[Gisti-info] Les associations demandent la suspension immédiate de la réforme de l’aide médicale d’État [ODSE]

ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers)

Les associations demandent la suspension immédiate de la réforme de l'aide médicale d'État

La loi de finances pour 2011 qui introduit de substantielles restrictions à l'Aide médicale de l'Etat (AME) [1] a été définitivement promulguée le 30 décembre 2010. Ce même jour, a été rendu public un rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF) et de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) [2] concluant que la hausse des dépenses de l'AME ne provient pas de fraudes de la part des bénéficiaires. Ce rapport recommande de ne pas instaurer de contribution financière pour avoir accès à l'AME ni d'accord préalable à tous les soins hospitaliers coûteux.

En juin 2010, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot-Narquin évoquait déjà un droit d'entrée pour les usagers de l'AME. Dans cette perspective, en juillet, les ministres de la Santé et du Budget commandaient un rapport conjoint à l'IGAS et à l'IGF [3].

C'est pourtant sans l'expertise de ce rapport que des députés UMP, avec l'avis favorable du Gouvernement et en particulier du ministre de la Santé, ont introduit les restrictions à l'AME dans la loi de finances 2011. Le rapport de l'IGAS-IGF daté du 24 novembre est resté inaccessible pendant toute la durée des débats jusqu'à l'adoption définitive de la loi.

Malgré les demandes de nombreux parlementaires, les ministres de la Santé et du Budget ont ainsi délibérément choisi de ne pas divulguer les conclusions de ce rapport, qui était en leur possession depuis le 24 novembre au moment des débats. Il est vrai que ce rapport balaye clairement les arguments avancés justifiant les restrictions apportées à l'AME en s'appuyant sur des données objectives et actualisées. Il formule même des recommandations inverses aux mesures adoptées par le Parlement.

Roselyne Bachelot, François Baroin, Nora Berra et Xavier Bertrand doivent s'expliquer sur cette dissimulation scandaleuse privilégiant les enjeux électoralistes au détriment de la santé des personnes. Les mesures d'application des restrictions votées doivent être suspendues. Nous rappelons notre demande d'intégration de l'AME dans le droit commun (couverture maladie universelle - CMU) comme le recommande le rapport.

Le 7 janvier 2011

Signataires :

• le CISS / Le Collectif Interassociatif Sur la Santé représente depuis plus de 15 ans des intérêts communs à tous les usagers du système de santé et oeuvre pour un accès de tous à des soins de qualité. Le CISS rassemble 34 associations nationales et 22 collectifs régionaux intervenant dans le champ de la santé à partir des approches complémentaires d'associations de personnes malades et handicapées, d'associations familiales et de consommateurs : ADMD - AFD - AFH - AFM - AFPric - AFVS - AIDES - Allegro Fortissimo - Alliance Maladies Rares - ANDAR - APF - AVIAM - CSF - Epilepsie France - Familles Rurales - FFAAIR - FNAIR - FNAMOC - FNAPSY - FNATH - France Alzheimer - France Parkinson - Le LIEN - Les Aînés Ruraux - Ligue Contre le Cancer – Médecins du Monde - ORGECO - SOS Hépatites - Transhépate - UNAF - UNAFAM - UNAFTC - UNAPEI - Vaincre la Mucoviscidose.

• la FNARS / La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale regroupe depuis plus de 50 ans des associations de solidarité et des organismes qui sont au service des plus démunis. La FNARS est un réseau généraliste qui lutte contre les exclusions, promeut le travail social et ouvre des espaces d'échanges entre tous les acteurs du secteur social. Elle fédère 800 associations et organismes publics.

• l'ODSE / L'Observatoire du droit à la santé des étrangers est un collectif interassociatif créé en mars 2000. Il entend dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers et porter des propositions dans les domaines de l'accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. Il est composé de : ACT UP-PARIS / AFVS / AIDES / ARCAT / CATRED / CIMADE / COMEDE / CRETEIL-SOLIDARITE / FASTI / FTCR / GISTI / MEDECINS DU MONDE / MEDECINS SANS FRONTIERES / MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL / MRAP / PASTT / PRIMO LEVI / SIDA INFO SERVICE / SOLIDARITE SIDA L'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique. Elle regroupe 25 000 établissements et services privés à but non lucratif du secteur social, médicosocial et sanitaire, au travers de 23 Uriopss (Unions régionales) et 110 fédérations et unions nationales de défense et de promotion des personnes, de gestion d'établissements et de services, de soutien aux activités sociales, sanitaires, médico-sociales et socio-judiciaires.

[1] Les associations s'opposent à ces restrictions, voir sur http://www.odse.eu.org/PROJET-DE-LO…

[2] Téléchargeable sur http://www.ladocumentationfrancaise

[3] Lettre de mission, 23 juillet 2010, Annexe 1 du rapport

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.odse.eu.org

http://www.gisti.org/spip.php?article2133

[Gisti-info] LOPPSI 2 : ils soldent nos libertés ! [Manifestations le 15 janvier 2011]

Action collective

LOPPSI 2 : ils soldent nos libertés !
Manifestations le 15 janvier 2011

Le projet de « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») s'inscrit dans un contexte d'inégalités et de régressions sociales majeures. Fourre-tout législatif, sécuritaire et illisible, ce texte annonce un nouveau modèle de société. Populations pauvres et précarisées, jeunes, militants ou internautes sont spécialement visés, mais toute la population est concernée car ce projet marque un recul général des libertés individuelles.

Répression des populations ciblées :
Expulsion en 48h et sans contrôle du juge de tous occupants d'habitats hors norme (tente, cabane, caravane, yourte, mobile home, maison auto construites, bidonville, bus ou camion aménagé …) sur terrain public ou privé, et destruction de leur habitat ; Contrôle accru sur les prestations sociales et obligation pour les travailleurs sociaux de faire de la délation ; vente à la sauvette et vente de métaux sont pénalisées ; expulsion immédiate des transports en commun …
Face aux difficultés sociales d'un nombre croissant de familles, un « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans, une extension du « contrat de responsabilité parentale », un renforcement du contrôle administratif des mineurs délinquants et une procédure de comparution immédiate devant le tribunal pour enfants sont prévus…

Fichage et vidéo surveillance généralisés :
Les fichiers de police et de gendarmerie actuels, truffés d'erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés sont reconduits, étendus et interconnectés. Les personnes innocentées resteront fichées.
La LOPPSI 2 systématise l'espionnage de l'espace public : toutes les entreprises privées pourront installer des caméras aux abords de leurs établissements et les préfets le long des manifs ; la police pourra avoir accès en direct aux images captées par les caméras dans les hall et parties communes d'immeubles ; les images de vidéosurveillance publique pourront être exploitées par des entreprises privées agréées par le Préfet ; dans certains cas, des logiciels de reconnaissance faciale automatique seront utilisés pour identifier les sujets…

Durcissement du droit pénal :
Confiscation automatique du véhicule ; peines-planchers de six mois à deux ans d'emprisonnement dès la 1ère infraction en cas de violence ; bracelet électronique sur décision administrative pour les sans-papiers ; pénalisation des chahuts lors de la réunion des instances électives ; nouvelles périodes de sûreté de 30 ans ; dispositions visant à augmenter le nombre de « doubles peines »…

Pouvoirs policiers accrus :
Filtrage et censure de sites internet ; renforcement des pouvoirs de la police municipale ; instauration d'un vague « Conseil national des activités privées de sécurité » qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité ; création d'une milice supplétive, dites « réserve civile », de 200 000 gendarmes et policiers à la retraite, et étudiants, rémunérés…

La LOPPSI 2 est la 11e loi exclusivement répressive depuis 2002. Elle vient s'ajouter à l'insécurité sociale qui s'étend à chaque remise en cause des droits sociaux pour tous.

Cette loi nous prépare une société du contrôle, fondée sur la tension et la stigmatisation. Elle concrétise le fantasme de l'ennemi intérieur et assimile tout acte de contestation à une atteinte de l'Etat. Elle affaiblit la prévention et les garanties judiciaires. Examinée au Sénat à la mi-janvier, elle pourrait entrer en application au printemps 2011.

Cette loi menace nos libertés et aggrave l'injustice sociale, elle doit être retirée ou abrogée !

Mobilisons nous partout :
Si tu ne t'occupes pas de la LOPPSI 2, elle s'occupera de toi !
MANIFESTATIONS le 15 janvier – à Paris 14h30 à ODÉON

Premiers Signataires : Advocacy, AFVS, AITEC, Bagagerue, CDSL, Col. anti LOPPSI Toulouse, Col. Soupe ref Diois, DAL, Fédération des Arts de la rue, FSU, HALEM, Gisti, Intersquat Paris, Jeudi noir, Ligue des droits de l'Homme (LDH), Libre Accès, MRAP, Mouv. Objecteurs de croissance, Nomades et citoyens en Mouvement, Privacy, RéSEL, RESF, SNPES-PJJ/FSU, SNUClias/FSU, SNEPAP FSU, SUD santé sociaux, SUD éducation, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Union Syndicale Solidaire, USP, Vie et Habitat choisi … 

Ainsi que : Alternatifs, Europe Écologie les Verts, NPA, MJS, Parti de Gauche , PCF, PCOF…

INFOS : www.antiloppsi2.net

Remarque du Gisti : La loi LOPPSI prévoit également un dispositif de filtrage d'Internet. Sur cet aspect du projet de loi, vous pouvez vous reporter au dossier élaboré par le collectif La quadrature du net.

http://www.gisti.org/spip.php?article2132

[Gisti-info] Le Gisti ne se rendra pas à l’invitation du Ministre de l’intérieur

Le Gisti ne se rendra pas à l'invitation du Ministre de l'intérieur

Paris, le 28 décembre 2010

Monsieur Brice Hortefeux
Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

copie à Monsieur Stéphane ROUVÉ, Chef de cabinet

Monsieur le Ministre,

vous avez proposé de rencontrer le Gisti le 6 janvier prochain. Nous préférons décliner cette invitation, pour plusieurs raisons.

Lors de notre précédente entrevue, le 11 juin 2007, nous avions souhaité, documentation à l'appui, faire part au nouveau ministre de l'Immigration que vous étiez alors des principes qui, selon notre association, devraient fonder toute politique migratoire. Parmi ceux-ci, l'abolition de toutes les mesures faisant obstacle aux possibilités de regroupement familial, la régularisation des migrants sans papiers et, au plan international, le renoncement à la politique sécuritaire et répressive, ce qui implique notamment l'abandon de l'« externalisation » des contrôles aux frontières. Sans prêter la moindre attention à nos préoccupations, vous nous aviez parlé de votre projet de restreindre l'accès des étrangers au regroupement familial – ce qui a été réalisé avec la loi du 20 novembre 2007. Vous nous aviez également assuré, lors de cette rencontre, qu'aucune réforme de grande ampleur du Ceseda n'était en vue. Le soir même, nous apprenions que le Conseil d'État était saisi pour avis du projet que vous avez présenté quelques jours plus tard au Conseil des ministres.

Nous avions alors eu l'impression d'un dialogue de sourds, à l'image d'ailleurs de la relation qui s'est établie par la suite entre vous et les associations – mais pas seulement elles, puisque vous êtes également resté hermétique aux critiques et mises en garde qui ont été émises par la Halde, la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou encore la Défenseure des enfants contre de nombreuses dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile réformant le Ceseda que vous avez défendue devant le Parlement.

Ce refus du dialogue s'est également manifesté lorsque, pendant la présidence française de l'Union européenne, vous avez conduit les négociations qui ont abouti à l'adoption du Pacte européen sur l'asile et l'immigration. Contrairement à ce qui a pu se passer dans d'autres États membres ou sous d'autres présidences de l'Union dans des circonstances comparables, vous n'avez à aucun moment cherché à recueillir l'avis des associations qui travaillent quotidiennement aux côtés des migrants, et encore moins des migrants eux-mêmes, avant la conclusion de ce Pacte qui les concerne pourtant au premier chef.

En octobre 2008, plus de trois cents organisations représentant les sociétés civiles du Sud et du Nord se sont réunies à Paris dans le cadre d'un vaste forum public (« Des ponts, pas des murs ») pour débattre des questions de migration et de développement, et formuler des recommandations en vue de la conférence ministérielle qui, un mois plus tard, devait rassembler à Paris plus de 80 délégations d'Europe et d'Afrique afin de définir un Programme de coopération pluriannuel en matière de migration et de développement. Le jour de cette conférence, le 25 novembre 2008, une fin de non recevoir a été opposée par les autorités françaises à la demande des organisations qu'une délégation soit reçue par la conférence pour communiquer leurs recommandations aux ministres présents.

Le mépris que vous avez manifesté à l'égard des associations lors de votre premier passage au ministère de l'Immigration – dont votre successeur ne s'est pas départi – est pour une large part responsable du climat de méfiance qui s'est instauré entre elles et l'administration dont vous avez à nouveau la responsabilité. Il faudra du temps avant qu'il ne se dissipe. N'en perdons pas à échanger dans le cadre de rencontres formelles et d'un dialogue purement décoratif.

Le Gisti a beaucoup à dire au ministre chargé des questions d'immigration, au même titre qu'à tous ceux qui, pour des raisons professionnelles ou militantes, ont affaire avec le droit des étrangers et la politique migratoire. Outre l'activité contentieuse, son principal moyen d'expression est le support écrit. Jointes à ce courrier, vous trouverez nos publications les plus récentes

Vous en souhaitant bonne réception et bonne lecture, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération distinguée.

Stéphane Maugendre
Président du Gisti

http://www.gisti.org/spip.php?article2130

[Gisti-info] « Enjeux migratoires à Chypre » - Article extrait du Plein Droit n° 87

Enjeux migratoires à Chypre

Olivier Clochard & Marie Martin
CNRS - Université Bordeaux III (Terrferme) ; Migreurop (Échanges et partenariats)

L’île de Chypre, indépendante en 1960, a partiellement rejoint l’Union européenne en mai 2004. Son intégration dans la communauté européenne se singularise en raison de la situation géopolitique de l’île. Depuis 1974, une ligne de démarcation – appelée ligne Attila ou ligne verte – divise l’île. Cette zone tampon qui représente près de 3 % de la superficie du territoire, demeure une ligne de cessez-le-feu par où transitent de nombreux migrants. Pour quelles raisons, est-elle alors devenue la seule « frontière molle » extérieure de l’Union européenne ?

À son indépendance, la République de Chypre (RdC), composée de deux communautés distinctes (grecque et turque), reste associée au Commonwealth, et la présence de deux bases britanniques est maintenue au sud de l’île. Après trois ans d’existence, la République est fortement affaiblie par les rivalités politiques et les violences intra- et intercommunautaires. De violents affrontements ont lieu en décembre 1963 et fragilisent la cohabitation entre les populations grecque et turque. Les nationalistes turcs continuent de réclamer le partage de l’île (Taksim) et, surtout, les nationalistes grecs revendiquent le rattachement de l’île à la Grèce (Enosis). Au cours de l’été 1974, appuyée par l’armée grecque, la garde nationale tente de prendre le pouvoir. La Turquie, invoquant les accords de Zurich de 1959, estime alors que les intérêts de la communauté turque de l’île sont menacés et décide en août 1974 d’intervenir militairement. Ce conflit entraîne la défaite des troupes helléniques, l’établissement d’une ligne de cessez-le-feu, la ligne verte, qui instaure la division de l’archipel ainsi que le déplacement de milliers de personnes. Selon les estimations, 180 000 Chypriotes grecs vont se déplacer du nord vers le sud de l’île et 45 000 Chypriotes turcs du sud vont s’expatrier vers le nord. Les casques bleus surveillent les forces belligérantes présentes de chaque côté de la ligne de démarcation, et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) à prendre en charge les personnes déplacées.

Si une partie des tensions entre la Grèce et la Turquie s’est focalisée autour de Chypre, l’intégration de l’île dans l’Union européenne (UE) va renforcer les antagonismes entre les deux pays. En 1990, suite à l’échec des négociations au siège de l’ONU autour de la réunification de l’île, la République de Chypre déclare officiellement vouloir entrer dans l’UE. Trois ans plus tard, le Conseil européen donne un avis favorable. Toutefois il s’engage à ouvrir les négociations d’adhésion avec Chypre à condition que la Grèce lève son veto à l’union douanière UE-Turquie à laquelle certains États membres sont favorables. Les négociations d’adhésion avec Chypre commencent en décembre 1997. Mais le gouvernement turc de l’époque ne voit pas d’un bon oeil cette possible intégration partielle de l’île dans l’UE (synonyme de rapprochement avec la Grèce), d’autant plus que sa propre candidature a été refusée à deux reprises (1989 et 1995) [1]. La Turquie signe alors une série d’accords avec la République turque de Chypre du Nord (RTCN) [2] visant à annexer la partie septentrionale de l’île à la Turquie, au cas où la partie sud intégrerait l’UE.

L’arrivée au pouvoir en Turquie en 2002 du Parti de la justice et du développement qui souhaite relancer la candidature à l’Union européenne, et la victoire de la gauche chypriote turque aux élections législatives de décembre 2003 vont conduire à un net changement de la politique chypriote menée par la Turquie. Celle-ci ne peut en effet faire l’impasse d’une solution politique à l’unification de l’île si elle veut un jour intégrer l’UE. L’acceptation du plan Annam par les puissances extérieures ouvre la voie à un référendum auprès des Chypriotes grecs et turcs sur l’application d’une solution fédérale. Le rejet du plan par la communauté chypriote grecque (à 76 %), lors du référendum d’avril 2004, entrave à nouveau la réunification. En conséquence seule la partie méridionale de l’île entre dans l’UE le 1er mai 2004.

La ligne verte n’est pas une frontière

Face à cet imbroglio, le Conseil de l’UE adopte, le 29 avril 2004, un règlement [3] relatif à la ligne de démarcation. L’acquis communautaire ne s’appliquant pas dans la partie nord, l’objectif est de trouver des solutions temporaires à la circulation des marchandises et des Chypriotes turcs, citoyens de la République de Chypre [4], et de garantir les règles relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière.

Or le règlement précise que la ligne verte ne constitue pas une frontière extérieure de l’Union européenne. Aménager des dispositifs de surveillance sur la ligne verte semblables à ceux mis aux autres frontières extérieures de l’UE, reviendrait à admettre quelque forme de reconnaissance de la RTCN, ce que la République de Chypre n’est pas disposée à faire. Le nombre de policiers travaillant aux sept points de passage ouverts progressivement, a d’ailleurs diminué, passant de 67 en 2008 à 59 en 2010 alors que, sur la même période, le nombre annuel de passages en provenance du Nord (près de 1,2 million) tend à augmenter.

Le contrôle de la ligne verte par la République de Chypre procède des préoccupations de l’Union vis-à-vis des flux migratoires « irréguliers ». La modernisation des moyens de surveillance, un projet cofinancé par l’UE, a ainsi conduit à une quasi-imperméabilité des frontières sud de l’île, en premier lieu dans les ports de Larnaca et Limassol. Les autorités portuaires de Chypre sont d’ailleurs très claires sur le lien de causalité entre la modernisation des moyens de contrôles et l’élargissement des frontières de l’UE « à ses limites sud-est, dans une région particulièrement sensible » [5]. De nombreux témoignages font toutefois état d’arrivées par le sud, une réalité corroborée par la Commission.

(...)

> La suite de l'article est à l'adresse
http://www.gisti.org/spip.php?article2122

Cet article est extrait du n° 87 de la revue Plein droit  (décembre 2010),
  « Sur le front des frontières »
http://www.gisti.org/spip.php?article2114


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[Gisti-info] Formation de 2 jours : « Le nouveau statut des communautaires dans l’Europe à 27 », les 20 et 21 janvier 2011

Formation du Gisti

Le nouveau statut des communautaires dans l'Europe à 27

Session de deux jours
Date : 20 et 21 janvier 2011

I. Le séjour

• Les salariés
• Les travailleurs indépendants
• Les étudiants
• La prestation de services et les travailleurs détachés
• Les non actifs
• Le régime transitoire applicable aux ressortissants des nouveaux États membres

II. Les membres de famille

• Conditions spécifiques du regroupement familial des conjoints
• Les ascendants et descendants des ressortissants communautaires, quelle que soit leur nationalité

III. L'éloignement

• Mesures applicables aux communautaires et garanties procédurales

IV. Les droits sociaux

• Les deux fondements possibles à l'égalité de traitement
• La condition de résidence
• La condition d'antériorité de la présence en France
• La condition de régularité de séjour

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Renseignements pratiques

Dates : les 20 et 21 janvier 2011


Coût de la session : 380 euros (exo TVA)
Les frais d'hébergement et de repas ne sont pas compris dans le coût du stage.


Lieu du stage : Association Anizan-Roquette, 47 rue de la Roquette, 75011 Paris.


Le Gisti est agréé au titre de la formation permanente et déclaré sous le numéro 11.75.10424.75. Lors de l'inscription, une convention est donc établie avec l'organisme employeur.

Inscriptions > http://www.gisti.org/spip.php?article24
Téléphone : 01 43 14 84 82/83
Fax : 01 43 14 60 69
formations@gisti.org

http://www.gisti.org/spip.php?article2057