[Gisti-info] Asile : L’Ofpra rappelé à sa mission de protection par le Conseil d’État [CFDA]

CFDA, Coordination française pour le droit d'asile

Asile
L'Ofpra rappelé à sa mission de protection par le Conseil d'État

La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) se félicite de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 11 janvier qui « suspend » une note interne dans laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) préconise de rejeter systématiquement et sans entretien certaines demandes d'asile.

Plusieurs centaines de demandeurs d'asile suspectés par les préfectures d'avoir altéré leurs empreintes digitales sont concernées par cette décision. Saisi par la CFDA, le Conseil d'État considère qu'il existe une urgence et un « doute sérieux sur la légalité » de l'instruction du directeur de l'Ofpra ; il précise que « l'intérêt public qui s'attache à la lutte contre la fraude n'est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d'asile concernés » car la note « fait obstacle à l'examen individuel de chaque demande » et « méconnaît les dispositions de l'article L. 723-3 du Ceseda en écartant toute possibilité d'audition préalable des demandeurs ».

Les demandeurs d'asile concernés risquaient en effet un renvoi dans leur pays sans aucun examen de leur situation :

• la note du directeur de l'Ofpra imposait à ses agents de rejeter leurs demandes sans examen personnalisé

• alors que les préfectures les ont mis en procédure dite « prioritaire » qui les prive d'un recours suspensif de leur dossier devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

A l'heure où les autorités entendent accélérer l'examen des demandes d'asile et en réduire les coûts, cette décision rappelle qu'aucun de ces deux objectifs ne peut être poursuivi en sacrifiant des principes aussi fondamentaux que l'audition d'un demandeur d'asile sur les motifs de sa demande.

Le 25 novembre 2011, le ministre de l'Intérieur, Monsieur Claude Guéant, annonce une réforme de la procédure d'asile, en ayant recours à une rhétorique de la « fraude généralisée » ; il recommande d'allonger la liste des pays d'origine « sûrs », ce que fait le Conseil d'administration de l'Ofpra le 2 décembre en y ajoutant l'Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie.

La CFDA rappelle que si l'Ofpra est un établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur, les considérations relatives au contrôle des flux migratoires, propres à ce ministère, ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence de réduire les garanties procédurales reconnues par le droit international et la législation française, aux demandeurs d'asile.

Le 11 janvier 2012

Note Ofpra
du 3 nov. 2011

Référé contre la note de l'Ofpra

Décision du Conseil d'État

La Coordination française pour le droit d'asile rassemble les organisations suivantes : ACAT-France (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture), Act-Up Paris, Amnesty International France, APSR (Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles & transsexuelles à l'immigration et au séjour) Association Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), CAAR (Comité d'Aide aux Réfugiés), CAEIR (Comité d'aide exceptionnelle aux intellectuels réfugiés), CASP (Centre d'action sociale protestant), La Cimade (Service oecuménique d'entraide), Comede (Comité médical pour les exilés), Dom'Asile, Elena (Réseau d'avocats pour le droit d'asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), France Libertés, GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés), JRS (Jesuit refugee service), LDH (Ligue des droits de l'homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants).

La représentation du Haut Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française sont associées aux travaux de la CFDA

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.cfda.rezo.net

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article2549

[Gisti-info] Quand le Ministère de l’Intérieur obéit à « l’impérieuse nécessité de l’emmerdement maximum »… la justice intervient ! [Anafé]

Anafé

Quand le Ministère de l'Intérieur obéit à «l'impérieuse nécessité de l'emmerdement maximum »… la justice intervient !

Le ministère de l'Intérieur veut-il cacher la façon dont il traite les étrangers aux frontières ?

Depuis plusieurs mois, il ne cesse, à grand renfort d'arguties, de mettre des bâtons dans les roues de l'ANAFE pour l'empêcher d'accomplir sa mission d'assistance auprès des étrangers en zone d'attente – là où sont maintenus ceux qu'on ne veut pas laisser entrer en France. Une attitude qui s'apparente de plus en plus « à l'impérieuse nécessité de l'emmerdement maximum [1] ». Qu'on en juge :

Quand, en septembre 2011, l'ANAFE organise une permanence expérimentale d'avocats dans la zone de Roissy Charles de Gaulle, et bien que la loi garantisse aux étrangers maintenus un accès inconditionnel à leur conseil, la Police aux frontières s'emploie à empêcher cet accès. Et lorsque l'ANAFE obtient que la justice ordonne l'intervention d'un huissier de justice pour constater ces entraves, le ministère assigne l'association devant le tribunal de Bobigny afin de faire annuler cette intervention.

Le juge s'est prononcé le 4 janvier 2012 en faveur de l'ANAFE en renvoyant le ministère dans ses buts.

Il faut espérer que la leçon portera car cette tentative avortée de cacher ce qui se passe dans les zones d'attente n'est qu'un épisode dans une série d'entraves déjà trop longue.

A trois reprises en novembre et décembre 2011, à l'ANAFE qui demandait l'autorisation pour une délégation de ses représentants de visiter les zones de Marseille, de Mérignac, puis de Nice – ce qui rentre exactement dans les attributions de l'association –, le ministère de l'Intérieur a opposé une fin de non-recevoir.

Lorsqu'en octobre 2011, l'ANAFE sollicite pour une de ses salariées une carte de « visiteur » – délivrance prévue par la loi – pour lui permettre de se rendre dans toutes les zones d'attente, comme l'y appellent ses fonctions, le ministère la lui refuse. Il laisse même entendre, contre toute évidence, que le droit d'accès dont l'intéressée dispose déjà pour entrer dans la zone de Roissy serait incompatible avec des visites d'autres zones ailleurs en France. La juridiction administrative sera saisie contre cette décision absurde.

Malgré ces tracasseries répétées, qui trahissent la volonté avérée du ministère de l'Intérieur de maintenir les zones d'attente dans l'opacité, l'ANAFE reste déterminée à exercer sa mission auprès des personnes qui y sont bloquées et continuera à témoigner de la façon dont elles y sont traitées.

4 janvier 2012

Jugement du TGI de Bobigny



A lire, le dernier rapport « Des avocats aux frontières ! » [2], sur la semaine de permanence expérimentale d'avocats dans la zone de Roissy.



[1] Le 23 mars 2010, lors de la réunion annuelle sur les zones d'attente, le représentant du ministère répondait à un représentant associatif « sous la bonhomie et la politesse, vous répondez à l'impérieuse nécessité de l'emmerdement maximum » (voir communiqué de l'ANAFE).

[2] Anafé, Des avocats aux frontières ! - Bilan de la « permanence d'avocats » organisée dans la zone d'attente de Roissy du 26 septembre au 2 octobre 2011, Décembre 2011. Disponible sur le site www.anafe.org très prochainement.

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.anafe.org

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article2542

[Gisti-info] « Étudiant·e·s, tri sélectif » - Édito du Plein Droit n° 91

Étudiant·e·s, tri sélectif

ÉDITO

La France « doit accueillir des étrangers auxquels [elle] peut donner un travail, qui ont besoin de se former en France ou qui répondent à ses besoins économiques ». C’est ainsi que dans une lettre de mission de 2007 adressée à son ministre de l’immigration, Nicolas Sarkozy rappelait l’un de ses thèmes favoris de campagne : celui de l’« immigration choisie ».

Quatre ans après ces injonctions, on assiste à un revirement de la politique gouvernementale en matière d’immigration, en particulier à l’égard des étudiantes et étudiants étrangers. Les privilégiés d’antan font aujourd’hui l’expérience amère du double discours sarkozyste. L’année 2011 sera celle de la rupture, mais pas celle initialement annoncée : même diplômé, il ne fait pas bon être étranger.

Augmentation soudaine et radicale du plancher des ressources requis pour venir étudier en France [1], délivrance de visas au compte-gouttes, circulaires réclamant un durcissement des pratiques préfectorales pour l’octroi du changement de statut (passage des études à l’emploi) : la population étudiante, jusque-là relativement épargnée subit de plein fouet les nouvelles orientations.

La fabrique à sans-papiers marche à nouveau à plein régime : depuis le décret du 6 septembre 2011, les candidat·e·s au visa ou au titre de séjour étudiant doivent désormais justifier de plus de 7 680 euros de ressources annuelles (contre 5 400 euros en 2010). Sélection sur la fortune et la nationalité, le gouvernement ne recule devant aucun moyen pour atteindre ses objectifs chiffrés.

À moins d’un an des élections présidentielles, les élèves du supérieur ne sont pas les seuls à faire les frais d’une politique électoraliste consistant à se gargariser d’une baisse du nombre de titres délivrés qui comme toujours, multipliera le nombre des sans-papiers. Après l’avortement opportuniste de l’« immigration choisie », le gouvernement, pour des raisons purement électoralistes, semble s’orienter vers l’« immigration zéro » de 1993, au mépris de toute cohérence politique.

(...)

> La suite de l'article est à l'adresse
www.gisti.org/spip.php?article2490

Cet article est extrait du n°91 de la revue Plein droit  (décembre 2011),
  « Les bureaux de l’immigration »


Vous pouvez commander cette publication auprès du Gisti
(règlement par chèque, carte bancaire ou virement)


S'abonner aux publications du Gisti :
http://www.gisti.org/abonnement

[Gisti-info] Formation spéciale avocats : « Loi Besson : 6 mois d’application »

Loi Besson : 6 mois d'application
Formation spéciale avocats

Samedi 28 janvier 2012 de 9h30 à 17h30 à l'EFB

Programme

• Introduction de la journée, Stéphane MAUGENDRE, président du Gisti

• Présentation générale de la réforme BESSON, Jean ALZAMORA, ancien Vice-président de Tribunal Administratif

• En quoi la directive retour peut-elle être encore utile ? Saisine du JLD avant la préfecture, Flor TERCERO, Avocate

• Contrôle d'identité (les nouveautés), Nathalie FERRE, Maître de conférence à l'Université de Bobigny

• Zone d'attente: le recours contre le refus d'admission au titre de l'asile et la nouvelle procédure devant le JLD, Laure BLONDEL, permanente à l'Anafé

• Réorganisation du contentieux de l'OQTF, Christophe POULY, Avocat

• Placement en rétention administrative, assignation à résidence, garanties de représentation et rétention administrative des familles, Bruno VINAY, Avocat

• Les suites des arrêts El Dridi, Achughbabian de la CJUE, Serge SLAMA, Maître de conférence en droit public à l'Université d'Evry Val d'Essonne, rattaché au CREDOF, Paris-Ouest Nanterre

• Régularisation par le travail ou par exception, Violaine LACROIX, Avocate

Lieu

EFB, 63 rue de Charenton 75012 PARIS
(M° Bastille ou Ledru-Rollin, plan d'accès)

Horaires

9h30 – 17h30

Participation aux frais

Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement :
150 euros pour les avocats (tarif réduit élève-avocat : 60 euros)

Cette journée d'étude (7h) peut être comptabilisée au titre de la formation continue des avocats.

Renseignements et inscriptions

Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69
www.gisti.org/formations

---

BULLETIN D'INSCRIPTION

Formation spéciale avocat : « Loi Besson : 6 mois d'application »
Samedi 28 janvier 2012

à remplir et à renvoyer au Gisti accompagné du règlement
au Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris

Nom
Prénom
Profession	Avocat / Elève-avocat
Adresse
Tél.
Fax
E-mail (pour la confirmation d'inscription, la facture et l'attestation)

Si vous souhaitez être inscrit sur la liste de diffusion du Gisti, qui permet de recevoir des informations sur les actions et les publications de l'association, cocher cette bulle : O

Ci-joint un chèque de :

• 150 euros
• 60 euros (élève-avocat)

à l'ordre du Gisti.

http://www.gisti.org/spip.php?article2481

[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2012/01

Chers Ami(e)s,

Bonne année à toutes et à tous.

Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.


1) Actualité
------------------

- Pour mettre fin au déni du droit d’asile par l’Ofpra, la Cfda saisit le juge des référés du Conseil d’État [CFDA, Coordination française pour le droit d’asile] / 16 décembre 2011 /

La coordination française pour le droit d’asile (CFDA) a saisi le juge des référés du Conseil d’État pour obtenir la suspension d’une note interne du 3 novembre 2011 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Sous tutelle du ministère de l’Intérieur, il enjoint ses services de « statuer sans tarder par la prise d’une décision de rejet », sans examiner au fond des demandes d’asile déposées par des étrangers dont les empreintes digitales sont considérées comme altérées.

Saisi par des demandeurs d’asile avec l’appui d’associations, le tribunal administratif de Melun a déjà considéré que l’Ofpra porte ainsi une atteinte « manifestement illégale et grave au droit d’asile ».

Des centaines de rejets de ce type par l’Ofpra ont été constatés partout en France, notamment à Calais, à Nantes, à Dijon, à Montpellier ou à Paris. Ils concernent surtout des personnes originaires de la Corne d’Afrique (Erythrée, Somalie, Soudan) qui jusqu’à présent avaient de fortes chances d’obtenir une protection. (...)

www.gisti.org/spip.php?article2492

- Campagne Ile de France contre les atteintes aux droits et à la dignité des personnes dans les préfectures : Un élan de solidarité et un message clair aux préfectures et au gouvernement ! [Action collective] / 14 décembre 2012 /

Les 7 et 8 décembre, c’est par centaines que des citoyens, des militants associatifs et syndicaux, des élus sont venus manifester leur solidarité avec les étrangers le long des files d’attente des différentes préfectures et lieux d’accueil des demandeurs d’asile d’Ile de France.

Dans plusieurs villes, grâce à la générosité des participants (ou d’une municipalité comme à Bobigny), un « petit déjeuner solidaire » a pu être offert à toutes les personnes qui faisaient la queue depuis des heures, certains depuis la veille, en espérant perdre le moins possible de leur journée de travail ou de cours. A Evry, Nanterre, et Paris, l’opération s’est accompagnée d’une aubade au préfet dans l’espoir que la musique adoucisse vraiment les mœurs ! A Créteil et Bobigny des travailleurs sans papiers en lutte s’étaient joints au rassemblement.

www.gisti.org/spip.php?article2491

- Des associations s’inquiètent des menaces qui pèsent sur l’engagement associatif au service des droits humains à Mayotte [Action collective] / 14 décembre 2011 /

« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. » Cette citation que l’on prête volontiers à un illustre philosophe du siècle des lumières semble être mise à mal dans la réalité aujourd’hui à Mayotte…

En effet, les associations : La Cimade, le RESFIM, le Secours Catholique et le Gisti ont appris le non-renouvellement du contrat d’un enseignant du collège de Koungou qui avait pourtant reçu l’avis favorable de sa hiérarchie à son maintien au sein de l’établissement. Il se trouve que ce fonctionnaire est par ailleurs président du RESFIM et membre à part entière du collectif Migrants Mayotte tout comme les associations signataires de ce communiqué.

Outre l’incompréhension à une décision administrative injustifiée en ces temps de pénurie de professeurs sur Mayotte, ces associations s’interrogent sur les motivations réelles ou supposées d’une telle décision : ne seraient-elles pas le fruit d’une volonté de faire taire les opinions divergentes à une politique, de quelque nature qu’elle soit, comme ce fut le cas, il y a quelques jours encore pour d’autres professeurs ayant un engagement militant ?! (...)

www.gisti.org/spip.php?article2488

2) Publications
------------------

- « Les bureaux de l’immigration », Plein droit n° 91 (décembre 2011)

À peine envisagent-ils de venir en France que les étrangers sont confrontés à l’administration. Mais quelle administration est aujourd’hui en charge de l’immigration ? Dénoncée pour ses pratiques arbitraires voire illégales, l’administration n’est pourtant pas un bloc homogène et il s’est toujours trouvé des fonctionnaires pour utiliser ses contradictions afin d’appuyer la cause des étrangers.

Mais avec la « politique du chiffre » qui prévaut depuis 2003, la donne change. L’obsession de la réduction des flux migratoires articulée à de nouvelles pratiques administratives, la compression des effectifs et la dégradation des conditions de travail, tout est réuni pour que les étrangers ne soient plus considérés comme des usagers mais comme des dossiers.

Décembre 2011, 48 pages, 9€

Sommaire :
www.gisti.org/spip.php?article2489

L'édito : « Étudiant·e·s, tri sélectif »
www.gisti.org/spip.php?article2490

Commander l'ouvrage

Plein droit récents  / www.gisti.org/plein-droit /

- « Réfugiés clandestins », n° 90
Sommaire / Commander

- « Étrangers, syndicats  : « Tous ensemble »  ? », n° 89
Sommaire / Commander

- « Immigration : l’exception faite loi », n° 88
Sommaire / Commander

- « Sur le front des frontières », n° 87
Sommaire / Commander

Compléter votre collection ?

le Gisti vous propose en effet une offre promotionnelle exclusive jusqu’au 31 janvier 2012 : 5 numéros (compris entre le n° 1 et le n° 75) pour 20 euros, 10 numéros (compris entre le n° 1 et le n° 75) pour 30 euros.

Relire les anciens numéros de Plein droit, c’est suivre l’évolution des politiques d’immigration. C’est se rendre compte de la fragilité de l’État de droit dès lors qu’il s’agit des étranger·e·s ; mais aussi que ni la superposition de lois injustes, ni l’édification de murs ne dissuaderont les migrations.

Relire Plein droit, c’est comprendre pourquoi le Gisti défend la liberté de circulation.

Pour profiter de cette offre : www.gisti.org/promo

Autres publications

- Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
Sommaire / Commander

- Note pratique « Indemnisation des victimes d’infractions »
Sommaire / Commander

- « Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander

- Note juridique « Entrée et séjour des étrangers et des étrangères en France : Les textes »
Sommaire / Commander

- Cahier juridique « Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011 »
Sommaire / Commander

- Cahiers juridiques « Les droits des mineurs étrangers isolés et des mineures étrangères isolées »
Sommaire / Commander    

Toutes les publications :
www.gisti.org/publications



3) Formation spéciale avocat·e·s
------------------

- « Éloignement, rétention : 6 mois d’application » (samedi 28 janvier 2012)

Le programme détaillé sera prochainement mis en ligne.

Horaires : de 9h30 à 17h30

Lieu : EFB, 63 rue de Charenton 75012 Paris (M° Bastille ou Ledru-Rollin)

Participation aux frais : 150 euros pour les avocats (tarif réduit élève-avocat : 60 euros)
[Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement]
Cette journée d’étude (7h) peut être comptabilisée au titre de la formation continue des avocats.

Renseignements et inscriptions :
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél : 01 43 14 84 82/83 / Fax : 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org

www.gisti.org/spip.php?article2481

4) Les prochaines Formations
------------------

Ces sessions s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75). Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.

- 9/10 février 2012 — Le travail salarié des étrangers (session de 2 jours)

I. L’obligation de détenir une autorisation de travail : Les formes de l’autorisation ; Les sanctions en cas de défaut d’autorisation —  II. Les procédures d’accès au marché de l’emploi : La procédure d’introduction : la règle de l’opposabilité de l’emploi et sa mise à l’écart ; Le changement de statut ; La régularisation —  III. Les différents statuts : Les caractéristiques des différentes mentions ; Le renouvellement du titre —  IV. L’accès au travail des jeunes — V. Les droits des travailleurs sans papiers : A l’égard de l’employeur ; Face aux droits sociaux —  VI. La question des emplois fermés aux étrangers — VII. Le statut préférentiel des ressortissants de l’Union européenne : La libre circulation des communautaires ; Limites de l’accès au travail pour les Roumains et les Bulgares

www.gisti.org/spip.php?article2463

- 12/16 mars 2012 - La situation juridique des étrangers : l’entrée et le séjour (session de 5 jours, 35 heures)

I. L’entrée et le séjour (première partie) : 1. Introduction générale au droit des étrangers ; 2. L’entrée en France ; 3. Le séjour en France — II. Le séjour (suite) : 1. Le séjour en France (suite) ; 2. Le regroupement familial ; 3. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour — III. Le travail — Le refus de séjour : 1. Le travail ; 2. Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours — VI. Le droit d’asile : Contexte mondial ; Cadre juridique ; Une protection collective inutilisée, la « protection temporaire » ; Quelques principes relatifs à la protection individuelle ; L’admission en territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issus (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) ; L’aide au récit des demandeurs d’asile ; Droits respectifs et droits sociaux — V. Le statut des ressortissants communautaires, étude de cas pratiques : 1. Le statut des ressortissants communautaires ; 2. Étude de cas pratiques

www.gisti.org/spip.php?article2066

- 22/23 mars 2012 - Le nouveau statut des communautaires dans l’Europe à vingt-sept (session de 2 jours)

I. Le séjour : Les salariés ; Les travailleurs indépendants ; Les étudiants ; La prestation de services et les travailleurs détachés ; Les non actifs ; Le régime transitoire applicable aux ressortissants des nouveaux États membres — II. Les membres de famille : Conditions spécifiques du regroupement familial des conjoints ; Les ascendants et descendants des ressortissants communautaires, quelle que soit leur nationalité — III. L’éloignement : Mesures applicables aux communautaires et garanties procédurales — IV. Les droits sociaux : Les deux fondements possibles à l’égalité de traitement ; La condition de résidence ; La condition d’antériorité de la présence en France ; La condition de régularité de séjour

www.gisti.org/spip.php?article2464

- Programme de toutes les formation en 2012
www.gisti.org/spip.php?article78

- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2012.pdf

- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite



5) Droit
------------------

Une nouvelle mise à jour du Ceseda du Gisti (29 décembre 2011) est en ligne :

www.gisti.org/ceseda

- Circulaire du 9 décembre 2011 modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 2 décembre 2011 / NOR : IOC/L/11/14302/C

www.gisti.org/spip.php?article2493

[Autres textes sur l'Asile : www.gisti.org/spip.php?rubrique112]

- Note d’information du Ministère de la justice en date du 13 décembre 2011 relative à la portée de l’arrêt ACHUGHBABIAN de la CJUE du 6 décembre 2011 portant sur la compatibilité de l’article L.621-1 du CESEDA avec la directive 2008/115/CE dite directive retour / CRIM n° 11-04-C39

www.gisti.org/spip.php?article2487

[Autres textes sur l'Éloignement : www.gisti.org/spip.php?rubrique109]

De nombreux ajouts à la rubrique Droit/Textes/Outre-mer :
[www.gisti.org/spip.php?rubrique130]

- Résolutions des Nations unies sur la question de l’ile comorienne de Mayotte : 14 résolutions des Nations-unies entre le 21 octobre 1976 et le 28 novembre 1994 réaffirme la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l’île de Mayotte

www.gisti.org/spip.php?article2495

- CourEDH, arrêt n°22689/07 du 30 juin 2011, De Souza Ribeiro C. France
avec une opinion séparée de trois des sept juges

www.gisti.org/spip.php?article2522

- Code du travail de la Nouvelle-Calédonie Parties législative et réglementaire

www.gisti.org/spip.php?article2530

- Nouveau code du travail de la Polynésie française, 29 août 2011 / Travailleurs étrangers : Art. Lp-5321-1 à Lp-5323-5

www.gisti.org/spip.php?article2529

- Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République / NOR : JUS/X/0200146/L

www.gisti.org/spip.php?article2500

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique 5e partie : dispositions applicables à la Polynésie française / NOR : JUS/X/9100049/L

www.gisti.org/spip.php?article2510

- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer / Applicable à Wallis-et-Futuna et aux TAAF

www.gisti.org/spip.php?article2531

- Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

www.gisti.org/spip.php?article2494

- Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte / NOR : ETS/X/1128452/R

www.gisti.org/spip.php?article2523

- Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées / NOR : SCS/X/1132341/R

www.gisti.org/spip.php?article2497

- Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation / NOR : OME/O/1128061/R

www.gisti.org/spip.php?article2496

- Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l’application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales / NOR : OME/O/1128061/R

www.gisti.org/spip.php?article2498

- Décision du Conseil constitutionnel n° 82-151 DC en date du 12 janvier 1983 / Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française

www.gisti.org/spip.php?article2502

- Décision du Conseil constitutionnel n° 82-147 DC en date du 02 décembre 1982 / Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion

www.gisti.org/spip.php?article2501

- Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d’orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte / NOR : SCS/S/1135394/D

www.gisti.org/spip.php?article2524

- Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte / NOR : SCS/S/1135120/D

www.gisti.org/spip.php?article2525

- Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte / NOR : SCS/A/1132481/D

www.gisti.org/spip.php?article2526

- Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l’allocation de logement à Mayotte / NOR : SCS/S/1134434/A

www.gisti.org/spip.php?article2527

- Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l’organisation judiciaire en Guyane (création de la cour d’appel) / NOR : JUS/B/1124111/D

www.gisti.org/spip.php?article2499

- Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues / NOR : JUS/K/1126207/D

www.gisti.org/spip.php?article2507

- Décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d’attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d’études du second degré de lycée à Mayotte / NOR : MEN/F/1120804/D

www.gisti.org/spip.php?article2506

- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte / NOR : JUS/B/1105066/D

www.gisti.org/spip.php?article2503

- Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, modifiant de code général des collectivités territoriales / NOR : OME/O/1106846/D

www.gisti.org/spip.php?article2504

- Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte modifiant le code général des collectivités territoriales

www.gisti.org/spip.php?article2505

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte / NOR : JUS/C/9620100/D

www.gisti.org/spip.php?article2513

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna / NOR : JUS/C/9320854/D

www.gisti.org/spip.php?article2512

- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d’application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique / NOR : JUS/C/9121053/D

www.gisti.org/spip.php?article2511

- CE n° 346700, 9 novembre 2011 / Guyane : en l’absence de recours suspensif, le délai de recours est de deux mois

www.gisti.org/spip.php?article2521

- CE n° 347322, 1 juillet 2011 / L’absence de validité en métropole d’un titre de séjour délivré à Mayotte ne méconnaît pas le principe d’égalité

www.gisti.org/spip.php?article2519

- CE n° 315529, 25 juillet 2008 / En Guyane et à Saint-Martin, les règles de droit commun de la procédure administrative s’appliquent au contentieux de l’OQTF

www.gisti.org/spip.php?article2518

- CE, avis, n° 315529, 25 juillet 2008 / Guyane : les règles de droit commun s’appliquent au contentieux de l’OQTF

www.gisti.org/spip.php?article2528

- Conseil d’état n° 130120 , 14 mai 1993 / Applicabilité en outre-mer des conventions internationales

www.gisti.org/spip.php?article2508

- CAA de Nancy n°11NC00150 du 4 août 2011 / La carte de séjour délivrée à Mayotte n’autorise pas au séjour

www.gisti.org/spip.php?article2514

- CAA de Versailles n° 09VE04190, 10 mai 2011 / CST étudiant non renouvelée et OQTF vers les Comores - la famille est française et réside aux Comores

www.gisti.org/spip.php?article2520

- CAA de Bordeaux n° 09BX01869, 6 juillet 2010 / OQTF à destination de Mayotte

www.gisti.org/spip.php?article2516

- CAA de Bordeaux n° 09BX01846, 6 juillet 2010 / OQTF de la métropole vers Mayotte

www.gisti.org/spip.php?article2517

- CAA de Bordeaux n° 09BX02919, 27 avril 2010
Arrivée à Mayotte à l’âge de 5 ans et en métropole à l’âge de 23 ans, Mme A n’est pas protégée contre une reconduite

www.gisti.org/spip.php?article2515

- CAA de Bordeaux n° 08BX02555, 17 mars 2009 / Mayotte : expulsion d’un mineur "rattaché" à un adulte inconnu

www.gisti.org/spip.php?article2532

- TA de Mamoudzou rèf. n° 1100491, 29 octobre 2011 / Père de quatre enfants français, à Mayotte depuis sa naissance, éloigné en quelques heures

www.gisti.org/spip.php?article2536

- TA de Mamoudzou rèf. n°1100486, 22 octobre 2011 / Reconduite d’un père de deux enfants français, vivant maritalement avec leur mère française - injonction d’organiser le retour

www.gisti.org/spip.php?article2537

- TA de Mamoudzou rèf., n° 1000176, 3 mai 2010 (reconduite d’un mineur après modificarion de son acte de naissance)

www.gisti.org/spip.php?article2534

- TA de Mayotte rèf. n° 0900202, 12 juin 2009 / Un étranger qui arrive à Mayotte et demande son admission au titre de l’asile ne peut faire l’objet d’un APRF

www.gisti.org/spip.php?article2535

- TPI de Mamoudzou rèf., n°26/09, 11 Mars 2009 / L’APRF pris à l’égard d’un mineur est "constitutif de voie de fait"

www.gisti.org/spip.php?article2533

- Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 / Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer

www.gisti.org/spip.php?article2509

Voir aussi...

- Textes juridiques récents
www.gisti.org/spip.php?rubrique33



6) Les rubriques du site
------------------

- Faire un don au Gisti
www.gisti.org/don

- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses

- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees

- Dossiers
www.gisti.org/dossiers

- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles

- Publications ?

www.gisti.org/commandes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (Le Gisti assure lui-même la diffusion en librairie, parlez-en à votre libraire préféré·e)

- Tous les textes
www.gisti.org/droit-textes

- Formations
www.gisti.org/formations

- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche

- Rester informé : Gisti-Info, flux rss, synchronisation d'agenda électronique

www.gisti.org/gisti-info
www.gisti.org/rss
www.gisti.org/ical

- Profil & page Facebook du Gisti

www.facebook.com/profile.php?id=100001453892189
www.facebook.com/pages/Gisti/179469575398244

À bientôt.


Le Gisti