[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2017/02

Cher·e·s Ami·e·s,

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.

 

1) Actualité récente
------------------

- Pour en finir avec le délit de solidarité / Action collective, le 12 janvier 2017

Procès d'habitants de la vallée de la Roya « coupables » d'être venus en aide à des réfugié⋅e⋅s, avec la menace de lourdes sanctions. Mesures d'intimidation, poursuites - et parfois condamnations - de personnes ayant agi en soutien de migrant⋅e⋅s ou de Roms, à Calais, à Paris, à Norrent-Fontes, à Boulogne, à Loos, à Perpignan, à St-Etienne, à Meaux... On assiste depuis plusieurs mois à la recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit.

Il est clair que les autorités entendent faire plier les citoyennes et les citoyens qui n'adhèrent pas aux politiques de non accueil et de mise à l'écart des migrants, et qu'elles n'hésitent pas pour cela à les assimiler à ceux qui profitent de la vulnérabilité des exilé⋅e⋅s et les exploitent, passeurs et trafiquants en tout genre.

100 organisations associatives ou syndicales, nationales ou locales, publient un manifeste par lequel elles entendent dénoncer ces procédés. Dans les semaines qui viennent, elles mettront en œuvre toutes sortes d'actions afin que soient préservés le droit de regard, le droit de critique, le droit de s'opposer à des politiques qu'on désapprouve, le droit de se conduire autrement qu'en agent de politiques de fermeture : le droit d'agir en toute humanité. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5605

 

2) Nouvelle/s publication/s
------------------

- Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016 / Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM / Cahier juridique

2003, 2006, 2011, 2012, et 2015 (pour le droit d'asile)... les réformes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) se succèdent à un rythme rapide. À son tour, la loi du 7 mars 2016 transforme de nombreux dispositifs du droit des étrangers et des étrangères.

La volonté affichée de mettre un terme à la précarisation du séjour des personnes étrangères s'est traduite par quelques timides avancées en matière de séjour. Toutefois, sa mesure phare - la généralisation de la carte pluriannuelle - ne paraît pas de nature à enrayer le mouvement de précarisation prétendument dénoncé. Outre la complexité accrue des statuts mis en place et les dérogations à la délivrance de ce titre, la loi instaure une surveillance du séjour jusqu'alors inédite, ouvrant à l'administration préfectorale l'accès à des données détenues par les administrations et des opérateurs privés. Bref, on demeure loin de l'esprit et de la lettre de la législation de 1984 sur la carte de résident qui était alors délivrée à la plupart des personnes souhaitant rester en France.

La réforme de l'éloignement pose elle aussi d'importantes questions en termes de respect des libertés et droits fondamentaux. La loi a ainsi renforcé le dispositif d'éloignement – par exemple, en créant une interdiction de circulation pour les citoyens et citoyennes de l'Union européenne – et développé les prérogatives de l'administration. Contrainte par le droit de l'Union, la loi prévoit de privilégier l'assignation à résidence sur le placement en rétention. Mais quelle en sera la réalité pratique ? Du coup, cette assignation à résidence se voit entourée de nombreuses garanties de nature à garder un œil sur celui ou celle qui est sous le coup d'une mesure de départ forcé. L'enfermement prend alors un autre visage que celui, plus brutal, de la rétention, mais il n'en est pas moins réel.

Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de plusieurs organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 7 mars 2016 et de ses principaux décrets d'application. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d'un droit qui ne cesse de se complexifier, au point de devenir inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné.

janvier 2017, 104 pages, 18 €

Sommaire / Commander cette publication

- Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? / 2e édition / Note pratique

« Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? » : c'était déjà l'intitulé d'une note pratique du Gisti parue en 2011. La loi du 16 juin 2011 venait alors de transformer profondément les procédures d'éloignement en raison, notamment, de la nécessité de transposer la directive européenne « retour » du 16 décembre 2008. À son tour, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie, sur de nombreux points, le régime juridique des mesures d'éloignement.

Elle réforme profondément le régime de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) qui, dans certains cas, accompagne automatiquement l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle crée, à l'encontre des citoyennes et des citoyens de l'Union européenne ainsi que des membres de leurs familles, une nouvelle mesure administrative : l'interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF). Elle modifie et complexifie également la procédure contentieuse contre les OQTF. Elle fait de l'assignation à résidence la règle en matière de mesure de restriction de liberté dans l'attente de l'exécution forcée d'une OQTF, et instaure un contrôle très étroit de l'étranger assigné. Si elle permet le placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention, elle rétablit l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour contrôler les circonstances du placement en rétention au bout de 48 heures et non plus de 5 jours.

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er novembre 2016. Cette note tente d'en faciliter la compréhension en décrivant d'une part les diverses modalités des OQTF et des mesures qui les accompagnent, et d'autre part les procédures contentieuses.

La loi comportant par endroits des dispositions peu claires, cette note fera l'objet de mises à jour pour tenir compte des pratiques de l'administration et de la jurisprudence.

janvier 2017, 36 pages, 7 €

Sommaire / Commander cette publication

Publications précédentes :

« Quelle « crise migratoire » ? », Plein droit n° 111
Sommaire / Commander

« #Étrangers_connectés », Plein droit n° 110
Sommaire / Commander

« Morts et disparus en mer – La Méditerranée, une mer devenue frontière », Boats 4 People
Sommaire

Cahier juridique « La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile », Gisti & La Cimade
Sommaire / Commander

Cahier juridique « La retenue pour vérification du droit au séjour »
Sommaire / Commander

Note pratique « Droit au séjour et violences familiales », La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti
Sommaire / Commander

« Homicides aux frontières », Plein droit n° 109
Sommaire / Commander

Note pratique « La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016 »
Sommaire / Commander

Note pratique « Demander l'asile en France »
Sommaire / Commander

Cahier juridique « Les parents étrangers d'enfants français »
Sommaire / Commander

« Sportifs immigrés : le revers de la médaille », Plein droit n° 108
Sommaire / Commander

Penser l'immigration autrement « Précarisation du séjour, régression des droits »
Présentation & sommaire / Commander

Cahier juridique « La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux », 3e édition, Gisti & Comede
Sommaire / Commander

« Les expulsés, leur voix, leurs droits », Plein droit n° 107
Sommaire / Commander

Note pratique « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères »
Sommaire / Commander

Note pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
Sommaire / Commander

« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander

« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / Commander

[ Toutes les publications ]

 

3) Les Formations à venir
------------------

- 16 janvier 2017 - Ce que change la loi relative au droit des étrangers du 7 mars 2016 [Journée de formation / COMPLÈTE : une seconde session se déroulera le 6 mars 2017, voir ci-dessous]

Détails de la formation / Inscription

- 26 janvier 2017 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]

Jeudi 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse @@ —

Détails de la formation / Inscription

- 6 mars 2017 - Ce que change la loi relative au droit des étrangers du 7 mars 2016 [Journée de formation]

Détails de la formation / Inscription

- 13 mars 2017 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours 35H]

I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques

Détails de la formation / Inscription

- 23 mars 2017 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]

I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale

Détails de la formation / Inscription

- Pour en savoir plus :

• Toutes les formations
• Plaquette détaillée : Formations 2017 (PDF, 216.3 ko)
• Formations sur site

 

4) Dossiers
------------------

Le délit de solidarité :

- B. Dans le Maghreb

1. Le délit de solidarité dans les législations de pays du Maghreb 2. Délit de la solidarité au Maroc

- A. En Europe

1. Le délit de la solidarité dans les législations européennes 2. Exemples de délits de la solidarité en Europe En Allemagne En Belgique Au Danemark En Grèce En Italie En Suisse

- En Belgique

2016 Bruxelles : 6 passagers d'un avion contestent la violence d'une expulsion - accusés de rébellion et entrave à la circulation aérienne

- Au Maroc

2009 24/06/2009, tribunal de Casablanca et 23/11/2009 cour d'appel de Casablanca. Condamnation de Chakib Khayari, président de l'Association du Rif pour les droits de l'Homme (ARDH) Les faits M. El Khayari a été arrêté sur ordre du Parquet de Casablanca, le 18 février 2009, par les services de police après avoir répondu à une citation à comparaître émise par le Bureau national de la police judiciaire. Le jour de son arrestation, une équipe de la police judiciaire s'est rendue au domicile de M. EL Khayari à Nador et a confisqué son ordinateur. Le 21 février, après avoir été entendu par le juge (...)

- Au Danemark

Septembre 2016 : condamnés pour avoir aidé 6 enfants syriens à prendre un train afin de rejoindre leur père 7 septembre 2015 L. passe devant un "petit port du sud du Danemark et terminus du ferry qui vient du port allemand de Puttgarten, et elle passe par hasard devant le débarcadère et ce qu'elle voit la pétrifie. Le chaos total, des familles entières de réfugiés syriens par centaines. Elle se met dans l'idée d'aider, de faire quelque chose au milieu de toute cette détresse. Elle repère un groupe de six enfants, dont deux jumelles de cinq ans, guidés par l'aîné Yunès, étudiant en pharmacie à (...)

- En Grèce

27 décembre 2016 : un Basque et une Navarraise détenus en Grèce pour avoir tenté d'accompagner 8 réfugiés en Euzkadi Deux militant-e-s basques espagnols ont été interpellé-e-s en Grèce le 28 décembre et libéras le 31 moyennant caution et accusés de « favoriser l'immigration illégale ». Ils ont revendiqué leur action dans une vidéo postée sur les réseaux sociaux. Presse Deux Basques-espagnols interpellés en Grèce pour avoir transporté clandestinement huit migrants-> (...)

- En Allemagne

Bavière - septembre 2015 Poursuites contre des personnes véhiculant des réfugiés d'Autriche vers la Bavière pour y déposer leur demande d'asile (septembre 2015) Österreicher chauffiert Asylsuchende Nackt bei der bayerischen Polizei : Er brachte eine Flüchtlingsfamilie zur deutschen Grenze. Nun drohen einem Österreicher bis zu 10 Jahre Haft – wegen des Vorwurfs der Schleuserei. Taz.de, 27 septembre 2015 Traduction en français (PDF) : Un Autrichien véhicule des demandeurs d'asile : nu dans les locaux de la police bavaroise : Il avait traversé la frontière allemande avec une famille de migrants. (...)

- En Suisse

Suisse : novembre 2016 A Lausanne, le collectif R a ouvert un lieu d'accueil dans une église, le Refuge de Mon-Gré. Malgré le caractère théoriquement inviolable d'un tel lieu, des migrants se sont fait arrêter devant le refuge et la procédure Dublin a été engagée. Suite à cela, le collectif R a mis en ligne une pétition au titre évocateur : "Désobéissons à une loi inhumaine" Le texte reprend dans les grandes lignes la loi fédérale Suisse qui criminalise l'assistance aux étrangers sans papiers (art. 116 de la Loi fédérale sur les étrangers), et explique l'absence en Suisse de "mobiles honorables" (...)

- Le délit de solidarité dans les législations européennes

Allemagne Allemagne - Gesetz über die Einreise und den Aufenthalt von Ausländern im Bundesgebiet En Allemagne, la loi ne porte que sur l'aide à l'entrée et au séjour des étrangers à but lucratif. L'article 92a-1 de la loi sur les étrangers (Ausländergesetz) dispose qu'une personne qui « incite ou aide » au séjour irrégulier d'un étranger et qui « est à cette fin rémunérée ou a obtenu une promesse de rémunération » et « agit de façon répétée en faveur de plusieurs étrangers », sera punie d'un emprisonnement jusqu'à 5 ans ou d'une amende. En outre, les articles 257 1° et 258 1° du code pénal (Strafgesetzbuch) (...)

 

5) Droit
------------------

Nouvelle version du Ceseda du Gisti (1er janvier 2017) :

    www.gisti.org/ceseda

- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (Art.29) (NOR : ECFX1623958L)

www.gisti.org/spip.php?article5602 | Asile |

- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R.313-22, R.313-23 et R.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INT/V/16/37914/A)

www.gisti.org/spip.php?article5589 | Séjour |

- Arrêté du 26 décembre 2016 (NOR : INTV1630818A)

www.gisti.org/spip.php?article5601 | Asile |

- CHUM : Hébergement et accompagnement des migrants à Paris et en Ile-de-France 21 septembre 2016 ( Vade-mecum CHU-Migrants)

www.gisti.org/spip.php?article5603 | Asile |

Enfin, la rubrique Protection sociale des étrangers fait l'objet d'une trentaine d'ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.

6) Les rubriques du site
------------------

- Rester informé·e :

La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net
Flux RSS & Ical
Facebook
Twitter

- Aider le Gisti
www.gisti.org/don

- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses

- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees

- Dossiers
www.gisti.org/dossiers

- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles

- Publications ?

Collections / Catalogue complet
Index de la revue Plein droit : auteurs / mots clés
www.gisti.org/commandes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)

- Tous les textes
www.gisti.org/droit-textes

- Formations
www.gisti.org/formations

- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche


À bientôt.

Le Gisti

[5605]

[Gisti-info] Pour en finir avec le délit de solidarité [action collective]

Action collective

Pour en finir avec le délit de solidarité

Procès d'habitants de la vallée de la Roya « coupables » d'être venus en aide à des réfugié⋅e⋅s, avec la menace de lourdes sanctions. Mesures d'intimidation, poursuites - et parfois condamnations - de personnes ayant agi en soutien de migrant⋅e⋅s ou de Roms, à Calais, à Paris, à Norrent-Fontes, à Boulogne, à Loos, à Perpignan, à St-Etienne, à Meaux... On assiste depuis plusieurs mois à la recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit.

Il est clair que les autorités entendent faire plier les citoyennes et les citoyens qui n'adhèrent pas aux politiques de non accueil et de mise à l'écart des migrants, et qu'elles n'hésitent pas pour cela à les assimiler à ceux qui profitent de la vulnérabilité des exilé⋅e⋅s et les exploitent, passeurs et trafiquants en tout genre.

100 organisations associatives ou syndicales, nationales ou locales, publient un manifeste par lequel elles entendent dénoncer ces procédés. Dans les semaines qui viennent, elles mettront en œuvre toutes sortes d'actions afin que soient préservés le droit de regard, le droit de critique, le droit de s'opposer à des politiques qu'on désapprouve, le droit de se conduire autrement qu'en agent de politiques de fermeture : le droit d'agir en toute humanité.

12 janvier 2017

Ci-joints :

• Manifeste « La solidarité, plus que jamais un délit ? »
• Les 100 premières organisations signataires
• Différents moyens de participer à la mobilisation du collectif

---

Manifeste : La solidarité, plus que jamais un délit ?

janvier 2017

Bien sûr, la solidarité n'a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.

Cependant, des militants associatifs qui ne font que venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité, victimes de décisions dangereuses, violentes, voire inhumaines, se retrouvent aujourd'hui face à la justice.

Avec l'instauration de l'état d'urgence, et dans le contexte baptisé « crise migratoire », on assiste à une recrudescence de poursuites visant à empêcher l'expression de la solidarité envers migrants, réfugiés, Roms, sans-papiers... Au-delà, c'est le soutien à l'ensemble des personnes étrangères qui tend à devenir suspect, l'expression de la contestation des politiques menées qui est assimilée à de la rébellion et au trouble à l'ordre public.

La loi permet en effet de poursuivre les personnes qui viennent en aide aux « sans-papiers »1, mais toutes sortes d'autres chefs d'accusation servent désormais à entraver toute action citoyenne qui s'oppose aux politiques mises en œuvre. L'ensemble de ces intimidations, poursuites, condamnations parfois, visent donc bien en fait ce qui constitue de nouvelles formes du « délit de solidarité ».

Dès 2009, les associations de défense des droits de l'Homme et de soutien aux étrangers avaient dénoncé le fait que le délit d'« aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière », introduit à l'origine pour lutter contre ceux qui font commerce du trafic et de l'exploitation des étrangers, ait permis au fil du temps de sanctionner les « aidants » d'étrangers sans papiers, même agissant dans un but non lucratif. Si les peines prévues ne sont pas toujours appliquées, une telle réglementation a bien sûr un effet dissuasif sur celles et ceux qui refusent de se soumettre à des politiques hostiles aux étrangers.

La mobilisation associative, à l'époque, a abouti à plusieurs réformes successives, dont celle du 31 décembre 2012 qui a été présentée comme la « suppression » du délit de solidarité. Il n'en est rien ; la nouvelle rédaction des textes se contente de préciser et augmenter les cas d'exemption de poursuites. Outre l'aide apportée à des parents, est autorisée l'aide qui aura seulement visé à « assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger » ou à « préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ». Malgré tout, des personnes ayant manifesté leur solidarité avec des étrangers sans titre de séjour continuent d'être inquiétées - convocations à la police ou à la gendarmerie, gardes à vue, perquisitions, écoutes téléphoniques - voire poursuivies et parfois punies d'amende et emprisonnement.

Dans le même temps, des poursuites ont commencé d'être menées sur la base de textes sans rapport avec l'immigration.

• Les délits d'outrage, d'injure et de diffamation, de rébellion ou violences à agent de la force publique sont utilisés pour défendre l'administration et la police contre celles et ceux qui critiquent leurs pratiques ;

• Le délit d'« entrave à la circulation d'un aéronef », qui figure dans le code de l'aviation civile, permet de réprimer les passagers qui, voyant des personnes ligotées et bâillonnées dans un avion, protestent contre la violence des expulsions ;

• La réglementation qui sanctionne l'emploi d'un travailleur étranger sans autorisation de travail a servi à inquiéter des personnes qui, hébergeant des étrangers en situation irrégulière, acceptent que leurs hôtes les aident à effectuer des tâches domestiques.

Aujourd'hui, les motifs des poursuites se diversifient toujours plus. Tandis que les poursuites pour aide à l'entrée et au séjour ont repris de plus belle, de nouveaux chefs d'accusation sont utilisés pour condamner les actions solidaires :

• La réglementation en matière d'urbanisme a été invoquée à Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) pour demander la destruction d'abris pour migrants ;

• Des textes sur l'hygiène ou la sécurité applicables à des locaux ont servi à empêcher des hébergements solidaires à St-Etienne ;

• L'absence de ceinture de sécurité et d'un siège pour une fillette à bord d'un camion a permis la condamnation d'un aidant à Calais ;

• L'intrusion dans des zones particulières, interdites pour cause d'état d'urgence, a été utilisée, à Calais également, pour sanctionner le regard citoyen ;

• Le délit de faux et usage de faux est utilisé pour intimider des personnes qui ont voulu attester de la présence depuis plus de 48h de personnes dans un squat à Clichy ;

• etc...

Et, de plus en plus, le simple fait d'avoir voulu être témoin d'opérations de police, d'expulsions de bidonvilles, de rafles, peut conduire à une arrestation, sous couvert de rébellion ou de violences à agent.

Ces procédés d'intimidation doivent cesser. Nous affirmons la légitimité du droit de regard des citoyens et des citoyennes sur les pratiques de l'administration, de la justice ou de la police. Nous voulons que soient encouragé·e·s celles et ceux qui se montrent solidaires des personnes en situation de précarité sans se soucier de savoir si elles sont ou non en situation régulière quant au séjour. Nous refusons que les populations visées par des politiques ou des pratiques xénophobes soient privées de soutien. C'est l'avenir du principe même de solidarité qui est en jeu.

Rejoindre le collectif et participer à ses actions : voir encadré après les signatures

Premières organisations signataires :

Associations nationales

Acort (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie)
ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)
ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers)
AFVS (Association des familles victimes du saturnisme)
Amoureux au ban public (Les)
Attac France
Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits)
Cedetim/Ipam (Centre d'études et d'initiatives de solidarité internationale)
Ceras (Centre de recherche et d'action sociales)
Cnafal (Conseil national des associations familiales laïques)
Collectif National Droits de l'Homme Romeurope
Collectif Ni Guerres Ni État de Guerre
Comede (Comité pour la santé des exilés)
Comegas (Collectif des médecins généralistes pour l'accès aux soins)
Copaf (Collectif pour l'avenir des foyers)
Culture et Liberté
Emmaüs France
Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s)
Fédération Entraide Protestante
Fnars (Fédération des acteurs de la solidarité)
Fondation Abbé Pierre
FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives)
Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s)
Jesuit Refugee Service (JRS) France
La Cimade
LDH (Ligue des droits de l'Homme)
Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples)
RESF (Réseau Éducation Sans Frontières)
Revivre (association de soutien aux demandeurs d'asile, réfugiés syriens et prisonniers politiques en Syrie)
Secours Catholique
UJFP (Union juive française pour la paix)
Utopia 56

Associations locales

• Auvergne-Rhône-Alpes

RESF 03 (Allier)
RESF 43 (Haute-Loire)
RESF 63 (Puy-de-Dôme)

• Bourgogne-Franche-Comté

Collectif Creusot-Autun des Droits de l'Homme
Les Amis du CADA (Digoin, Saône-et-Loire)

• Centre-Val-de-Loire

La Cimade - groupe local de Blois

• Hauts-de-France

ACC Minorités visibles (Dunkerque)
Adra Dunkerque
Arras Solidarité réfugiés
Attac Artois
Auberge des Migrants (L')
Care4Calais
Collectif de soutien à Jean Luc Munro
Équipe de soutien juridique de Dunkerque
Flandres Terre solidaire
Fraternité Migrants Bassin Minier 62
La Cabane juridique / Legal Shelter
La Fraternité (Bruay-la-Buissière)
Le Réveil Voyageur
Mrap Dunkerque
Planning familial Pas-de-Calais
Salam Nord/Pas-de-Calais
Terre d'errance
Terre d'errance Flandres littoral

• Île-de-France

ASEFRR (Association Solidarité Essonne Familles Roumaines et Rroms)
Aset 93 (Association d'aide à la scolarisation des enfants Tsiganes)
Assemblée citoyenne du 14ème
Collectif de Vigilance Paris12 pour les droits des étrangers-RESF
Collectif Romeurope du Val Maubuée
Collectif de soutien 5è-13è aux migrants d'Austerlitz
Ecodrom 93
Hors la Rue
Inter-Collectif Parisien de Soutien aux Migrant-es
La Chapelle debout
Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau
Paris d'exil
RESF 93
Romeurope 94
Solidarité migrants Wilson
Turbulences Marne-La-Vallée

• Normandie

Itinérance Dieppe
Itinérance Cherbourg

• Occitanie

Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu (Haute-Garonne)
Planning familial 48 (Lozère)

• PACA

Association pour la démocratie à Nice
Beaux repères (Avignon)
Collectif Agir à Aix-en-Provence pour l'accueil des migrants en pays d'Aix
Comité de Vigilance des Alpes Maritimes (COVIAM)
Habitat et citoyenneté (Nice)
MRAP Vaucluse
Roya citoyenne (La)
Tous migrants (Marseille)

Organisations syndicales

Émancipation tendance intersyndicale
Fédération Solidaires Étudiant-e-s
FERC CGT (Fédération de l'Éducation, de la Recherche et de la Culture)
SAF (Syndicat des avocats de France)
SGLCE-CGT (Syndicat Général du Livre et de la Communication Écrite CGT)
SNUipp-FSU (Syndicat national unitaire des instituteurs et professeurs des écoles et PEGC)
SNPES-PJJ-FSU (Syndicat National des Personnels de L'Éducation et du Social)
Solidaires Étudiant-e-s
SUD Collectivités territoriales
SUD Éducation
SUD Industrie Francilien
SUD Logement social
SUD Santé Sociaux
Syndicat de la Magistrature
Union départementale Solidaires Pas-de-Calais
Union syndicale Solidaires

Avec le soutien des organisations politiques :

Alternative Libertaire
EELV (Europe Écologie Les Verts)
OCL (Organisation communiste libertaire)

Différents moyens de participer à la mobilisation du collectif Apporter la signature d'une organisation (association, syndicat, collectif), pour rejoindre le collectif (à partir du 13 janvier) contact@delinquantssolidaires.org Participer à la journée d'action le jeudi 9 février 2017 Rassemblements, prises de parole, formation de chaînes humaines pour proclamer que nous sommes tous « délinquants » et solidaire des étrangers... À Paris, un rassemblement sera organisé à 10 heures - le lieu, le type d'action et les intervenants seront précisés ultérieurement. Être tenu⋅e au courant de l'activité du collectif Demander à être abonné⋅e à la liste de diffusion http://listes.rezo.net/mailman/listinfo/delinquants-solidaires-info Contribuer à la mobilisation, diffuser de l'info, des textes et photos d'actions de protestation #DélinquantsSolidaires en ciblant les messages (par ex. @Place_Beauvau ou @justice_gouv...) "Si la solidarité avec les étrangers est un délit, alors je suis un⋅e délinquant⋅e" S'informer des cas de poursuites passés et en cours Voir dossier  <www.gisti.org/delits-de-solidarite> Faire connaître au collectif des cas relevant, directement ou indirectement, du délit de solidarité Écrire à <contact-delit-de-solidarité@gisti.org> Attention : Il faut que l'intéressé⋅e soit d'accord pour que son cas soit mis en ligne, même anonymisé (de fait l'anonymat n'empêche pas de savoir de qui il s'agit…) ou bien que l'affaire ait déjà été médiatisée. Les faits essentiels doivent être présentés (circonstances, garde à vue, comparution, décisions...) et avérés. Joindre si possible tout document officiel.

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article5605

 

[Gisti-info] ERRATUM / « "Crise migratoire" : ce que cachent les mots », un article du Plein Droit 111

Avec les bonnes notes de bas de page, et toutes nos excuses...

Article extrait du Plein droit n° 111

«  Crise migratoire  » : ce que cachent les mots

Emmanuel Blanchard et Claire Rodier
Gisti, Migreurop

Au cours de l'été 2015, l'ouverture provisoire de possibilités concrètes d'arriver et de demander l'asile sur son territoire a fait entrer en « crise » une Union européenne qui avait depuis longtemps renoncé à prévoir l'accueil des réfugiés et des migrants.

Le terme de « crise migratoire » ou de « crise des migrants » s'est ainsi imposé dans les médias et les déclarations politiques à partir de l'été 2015. Il est généralement associé à des considérations sur « l'afflux » de réfugiés et le caractère « inédit » ou « historique » du nombre des arrivées enregistrées au cours de cette année 2015. Prendre la mesure démographique de ce phénomène implique de se détacher des stéréotypes de réfugiés représentés en « masse » (cf. les nombreux clichés inspirés de l'exode biblique, du tableau de Géricault, Le Radeau de la Méduse, aux photographies iconiques de Robert Capa). Il convient aussi de faire un sort aux statistiques le plus communément mobilisées car opportunément fournies par des acteurs dont l'intérêt réside justement dans la mise au jour d'un « péril migratoire ». Ainsi, les données sur les franchissements irréguliers des frontières publiées chaque mois par Frontex sont avant tout un instrument aux mains d'une agence de gardes-frontières ayant besoin de légitimer ses demandes de moyens et de justifier son efficacité. En réalité, une partie des « entrées » présentées comme « irrégulières » ne le sont pas au sens du droit international et notamment de la convention de Genève, qui n'exige d'un demandeur d'asile ni passeport ni visa pour reconnaître son droit à obtenir protection dans l'État où il est arrivé. De plus, les chiffres rendus publics par Frontex comptabilisent les franchissements de frontières européennes et non les entrées dans l'UE (une même personne peut donc être comptée plusieurs fois au cours de contrôles successifs aux frontières extérieures, par exemple quand elle pénètre sur le territoire européen par la Grèce, qu'elle quitte en passant en Macédoine, pour y entrer à nouveau quand elle passe en Bulgarie, etc.).

Jusqu'à ce jour, il est par conséquent extrêmement difficile d'estimer le nombre de personnes « illégalisées » (par des textes et des dispositifs les empêchant de faire valoir leur droit à émigrer) ayant atteint l'Union européenne en 2015. Les statistiques d'Eurostat permettent tout juste d'évaluer le nombre de demandes d'asile déposées dans les 28 pays de l'UE : 1,3 million en 2015, dont plus d'un tiers pour la seule Allemagne ; elles ont doublé par rapport à 2014. Ce chiffre historiquement élevé [1] doit être rapporté au contexte international. L'année 2015 est aussi celle pour laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a enregistré le plus grand nombre de personnes victimes de migrations forcées dans le monde depuis les cinquante dernières années : 65 millions, toutes catégories confondues (réfugiés « enregistrés », demandeurs d'asile, personnes déplacées dans leur propre pays ou apatrides). Ce record est dû essentiellement à la permanence des conflits au Proche et Moyen-Orient : l'Irak et surtout la Syrie « fournissent » un tiers des réfugiés dans le monde. Parmi eux, près de 5 millions de Syriens ont franchi leur frontière et 7 millions sont déplacés à l'intérieur du pays. Ce record, corrélé à la proximité des zones « sources » de réfugiés, est loin de toucher à titre principal l'Europe et ses 510 millions d'habitants. La Turquie, que l'UE aimerait cantonner à un rôle de garde-frontières, a vu arriver sur son sol plus de 3 millions de Syriens depuis le printemps 2011 ; quant au Liban, c'est un tiers de sa population qui est aujourd'hui composée de réfugiés.

À trop se focaliser sur la xénophobie revendiquée des pays de la frontière orientale de l'UE, rassemblés dans le groupe de Visegrad [2], on oublie en effet que d'autres États membres se sont arc-boutés sur le renforcement des frontières comme seule réponse à apporter à l'augmentation de la demande de protection internationale. Ainsi, ces dernières années, la Grande-Bretagne s'est abritée derrière son insularité, les accords du Touquet et les barrières « anti-intrusion » toujours plus hautes du Calaisis. Bien que la « crise migratoire » ait fait la une de tabloïds dont la xénophobie ne se distingue guère de celle d'un Viktor Orban, il ne s'est pourtant rien passé outre-Manche. Dès 2003, le Premier ministre travailliste Tony Blair s'était engagé à faire diminuer de moitié le nombre de réfugiés admis en Grande-Bretagne, pays alors le plus accueillant de l'UE. Il y est parvenu et, au cours des dernières années, la demande d'asile y est restée stable.

Manuel Valls et François Hollande auraient bien voulu qu'il en soit de même en France où, en 2014, on enregistrait encore une baisse du nombre des demandes d'asile, symptomatique d'une politique assumée de non-accueil. Début 2016, le Premier ministre est même allé jusqu'à dénoncer l'irresponsabilité allemande et le président français a freiné des quatre fers devant toute tentative coordonnée visant à permettre aux exilés d'échapper aux nasses grecques ou italiennes. Les évolutions géopolitiques et les considérations diplomatiques notamment ont cependant empêché que la France ne reste totalement à l'écart d'une hausse des demandes d'asile qui touchait ses principaux voisins. L'année 2015 s'est ainsi achevée sur une augmentation de 25 % et les demandes d'asile ont quasi doublé en 6 ans, passant de moins de 50 000 en 2010 à près de 100 000 attendues en 2016. Cette progression concerne également le taux de reconnaissance du statut de réfugié qui devrait avoisiner, selon l'Ofpra, 30 % en 2016 contre moins de 15 % en 2010.

À la lecture de ces chiffres, on peut considérer que la demande d'asile atteint, avec la « crise migratoire », des niveaux historiquement élevés : le « pic de 1989 [3] », avec ses 62 000 premières demandes est ainsi dépassé. Si l'on veut raisonner en termes de comparaisons historiques, il faut se souvenir que ces mouvements de populations sont incomparables aux situations dramatiques qu'a connues le continent européen au cours de la première moitié du XXe siècle avec les dizaines de millions de personnes déplacées par les deux conflits mondiaux et leurs suites. Si l'on s'en tient à des déplacements massifs gérés sans crise majeure par la mobilisation des pouvoirs publics, on peut rappeler que les décolonisations en Afrique du Nord ont amené en métropole (bien souvent pour la première fois et non sous forme de « rapatriements ») près de 1,5 million de personnes entre 1954 et 1965, dont environ 800 000 pour la seule année 1962, au moment de l'accès à l'indépendance de l'Algérie. Plus proche de nous et de la situation actuelle, en 1979-1980 la France a reçu plus 120 000 boat people vietnamiens et cambodgiens qui n'apparaissent même pas dans les statistiques de demande d'asile de l'Ofpra : ils furent en effet accueillis selon les mécanismes dits de prima facie et pris en charge dans un grand mouvement de solidarité et de mobilisation institutionnelle [4].

Tout sauf imprévisible

Le rappel de ces réalités historiques n'est pas destiné à minorer l'impact de la hausse récente des arrivées de boat people et autres réfugiés par les routes méditerranéennes ou balkaniques : tout dispositif d'accueil digne de ce nom doit en effet être recalibré et doté financièrement dès lors que le nombre de personnes prises en charge augmente, ne serait-ce que de quelques pourcents chaque année. Ces transformations indispensables de l'action publique, y compris de ses mises en forme discursives – reconnaître l'effort budgétaire nécessaire, le primat des droits et de la solidarité, la gravité de la situation géopolitique, la nécessaire mobilisation sociétale, les apports des migrants – relèvent tout simplement de la gestion et de l'anticipation politiques.

Or la situation de l'été 2015 était tout sauf inattendue : des millions de réfugiés, Syriens notamment, vivaient dans des camps où le HCR, faute de financement des pays contributeurs, notamment européens, ne pouvait même plus leur garantir le minimum alimentaire ; les guerres en Syrie duraient depuis plus de quatre années, sans espoir de stabilisation à court terme ; la Corne de l'Afrique était en proie à des durcissements autoritaires (Éthiopie) voire dictatoriaux (Érythrée), ou était durablement marquée par des effondrements étatiques (Somalie) ; le Sahel et l'Afrique de l'Ouest étaient déstabilisés par le chaos libyen, les affrontements entre groupes armés et les interventions militaires occidentales ; l'Irak et l'Afghanistan étaient moins que jamais « pacifiés ». Depuis plusieurs années, les services de renseignement, notamment celui de Frontex, prévenaient que ces déstabilisations politiques, dont certaines générées par les intérêts et interventions d'États européens, pousseraient à l'exil un nombre croissant d'hommes et de femmes. De son côté, dès le mois d'octobre 2012, le HCR, constatant que la plupart des réfugiés fuyant la Syrie (345 000 à l'époque) étaient accueillis dans les pays limitrophes (Irak, Jordanie, Liban et Turquie), exhortait déjà les pays de l'UE à « assurer l'accès [à leur] territoire et aux procédures de demande d'asile », et à « offrir un soutien mutuel entre les États membres ». Cet appel est resté vain. Un million de personnes avaient quitté le pays en 2013, trois en 2014, quatre en 2015, parmi lesquelles quelques centaines de milliers seulement ont pu gagner l'Europe, au risque de leur vie.

Tout à leur volonté de défendre – et de mettre en scène – leur capacité à contrôler les frontières extérieures, compétence érigée en mantra de la construction européenne, la grande majorité des dirigeants européens ont choisi de faire comme s'ils pouvaient rester à l'écart de la nouvelle donne géopolitique. Le même scénario qu'en 2011, lorsque, dans la foulée des « printemps arabes », l'intervention militaire de la coalition internationale en Libye avait poussé des milliers de réfugiés à tenter la périlleuse voie méditerranéenne pour rejoindre l'Europe. À l'époque, la seule réponse de l'UE fut le redéploiement de l'agence Frontex pour mieux barrer la route aux boat people. En 2015, seule Angela Merkel a, un temps, saisi l'occasion de donner un nouveau challenge à son pays (le fameux « Wir schaffen das ! [5] » du 31 août) et une autre image que celle de bourreau du peuple grec.

Elle le fit en s'affranchissant des règles européennes qui, conçues pour dissuader la demande d'asile, ne pouvaient être adaptées à des fins d'accueil et de protection des exilés. Au sein du régime d'asile européen commun (RAEC), constitué d'une série de normes législatives communes visant à organiser les conditions d'admission et l'accueil des réfugiés dans l'UE, le règlement « Dublin », notamment, a en effet été pensé pour ne fonctionner qu'à condition que les arrivées soient suffisamment faibles en nombre, afin que l'essentiel de la demande d'asile soit délégué aux États situés aux marges de l'UE, en particulier la Grèce et l'Italie, mais aussi à sa frontière orientale comme la Hongrie. Dans ce contexte, tout « afflux », même minime, ne pouvait que mettre en péril ce mécanisme en asphyxiant les pays dits de premier accueil incapables de le gérer dans des conditions acceptables pour les arrivants : c'est ce qui s'est passé.

L'exceptionnel au nom de l'urgence

Le choix de ne pas activer, en dépit du vote favorable du Parlement européen, les mesures prévues par la directive « protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées [6] », a priori particulièrement adaptée à la situation, est symptomatique de cette inertie collective. Quoiqu'on pe nse des difficultés de mise en œuvre de ce texte de 2001, adopté pour ne jamais servir [7], son déclenchement aurait été l'expression d'une forme de prise de conscience. Or, loin de remettre en cause sa politique d'asile fondée sur l'évitement de ceux qui pourraient en bénéficier [8], l'UE a choisi, pour faire face à la « crise migratoire » de 2015, d'inventer des mesures « exceptionnelles ». Une façon de nier le caractère durable de la déstabilisation de régions entières qui amène – et amènera encore longtemps – des centaines de milliers de personnes à prendre la route de l'Europe.

C'est ainsi qu'au mois de mai 2015, le président de la Commission européenne a proposé, pour « soulager » les pays de premier accueil de la charge disproportionnée que représentaient les migrants (à l'époque, plusieurs milliers de personnes débarquaient chaque jour dans les îles grecques), de mettre en place « l'approche hotspots » : elle consiste à organiser dans ces pays, grâce à l'appui des agences européennes Frontex et EASO (bureau européen de l'asile), le tri entre les arrivants. Ceux qui sont jugés en besoin de protection pourront éventuellement être « relocalisés », c'est-à-dire accueillis dans d'autres pays de l'UE sur la base d'une répartition par quotas ; les autres, considérés comme migrants irréguliers, devront être renvoyés dans leur pays d'origine ou de provenance. Reposant sur un principe de solidarité entre États membres de l'UE, le dispositif était, pour cette raison, voué à l'échec dès son lancement, comme en témoignent les interminables négociations qui ont abouti à l'engagement, souvent pris du bout des lèvres, de vingt-trois d'entre eux à accueillir sur deux ans un total de 160 000 réfugiés potentiels – une proportion dérisoire au vu du nombre de personnes déjà présentes à l'époque en Grèce et en Italie. L'un des pays à « soulager », la Hongrie, a d'emblée refusé l'installation de hotspots sur son sol, préférant, pendant quelques semaines de l'automne 2015, ouvrir ses frontières pour permettre le passage de dizaines de milliers d'exilés vers l'Autriche et l'Allemagne, avant de les refermer violemment, plutôt que d'en céder le contrôle à des fonctionnaires européens. Parmi les pays qui s'étaient engagés à accueillir des demandeurs d'asile dans le cadre de la relocalisation, plusieurs ont fait marche arrière, d'autres n'ont accepté d'en admettre que quelques dizaines. Un an après le lancement de ce mécanisme, moins de 6 000 exilés avaient été transférés dans un État européen depuis la Grèce et l'Italie, et on peut prédire, après un Conseil européen qui, en septembre 2015, a consacré de fait l'enterrement de la relocalisation, que les objectifs fixés ne seront jamais atteints. Symbole d'une politique européenne qui a toujours fait prévaloir la surveillance des frontières et la lutte contre l'immigration irrégulière sur le respect du droit d'asile, « l'approche hotspots » est pourtant maintenue comme outil de contrôle et de répression [9]. Dans les îles de la mer Égée, notamment depuis l'entrée en vigueur, en mars 2016, d'un accord conclu entre l'UE et la Turquie qui fait peser sur tous la menace d'un renvoi dans ce pays, des exilés sont entassés dans des camps de fortune, ne pouvant ni être « relocalisés » ni rejoindre le continent [10]. En Italie, des hotspots « flottants » sont improvisés au gré des ports d'arrivée des boat people, afin d'enregistrer, parfois même par la force, leurs empreintes digitales. L'UE y tient : c'est la condition nécessaire pour que ceux d'entre eux qui parviendraient à gagner d'autres pays européens y soient renvoyés, en application du règlement Dublin qui fait toujours du premier pays d'arrivée des migrants l'État responsable de leur demande d'asile, même s'il est dans l'incapacité manifeste de les accueillir.

Partout ou presque, l'argument de l'urgence que la « crise migratoire » aurait provoquée vient justifier l'adoption de mesures exceptionnelles, toutes attentatoires aux droits des migrants et des réfugiés : ainsi le rétablissement des contrôles aux frontières de l'espace Schengen, l'instauration de l'état d'urgence en Hongrie, la détention illégale en Italie, la maltraitance en Grèce, les déplacements autoritaires dans des centres inadaptés à l'accueil des demandeurs d'asile ou des mineurs en France. Qu'elle prenne la forme de la provocation raciste comme en Hongrie ou en Pologne, de la démission comme en Grèce ou de l'affichage humanitaire comme en France, la réponse des institutions et des gouvernements européens s'inscrit dans la continuité d'un déni : celui de la responsabilité qu'impliquent leurs engagements internationaux à l'égard des réfugiés. Elle est surtout la marque d'un mode de gouvernement fondé sur des logiques policières et non pas sur des capacités d'anticipation administrative et de mobilisations sociétales qui auraient permis à l'Europe de s'affirmer comme une véritable puissance démocratique. Faut-il pour autant y voir le symptôme d'une « crise » de l'Union européenne ? En matière d'asile et d'immigration, l'UE a toujours poursuivi des stratégies fondées sur l'érection de barrières, se dotant ainsi d'un « ennemi » politique bien utile pour masquer l'absence de tout projet politique conforme aux « valeurs » qu'elle prétend défendre.

>>> La suite de l'article

Extrait du Plein droit n° 111
« Quelle « crise migratoire » ? »
(juin 2016, 10€)

Vous pouvez commander cette publication auprès du Gisti
(règlement par chèque, carte bancaire ou virement)

Plein droit, la revue du Gisti
www.gisti.org/pleindroit
[ Articles à l'unité / Abonnements / Librairies ]

www.gisti.org/spip.php?article5586