[Gisti-info] La justice par visioconférence : des audiences illégales au sein même des centres de rétention [Action collective]

Action collective

La justice par visioconférence : des audiences illégales au sein même des centres de rétention

La politique du tout enfermement des personnes étrangères en rétention menée par le gouvernement, en particulier depuis la circulaire Collomb du 20 novembre 2017, conduit à multiplier les violations de leurs droits fondamentaux. Des personnes sont jugées par visioconférence en toute illégalité au cœur même des centres de rétention. Une pratique qui préfigure le projet de loi présenté le 11 janvier.

Entre le 4 décembre et le 16 janvier, quatre personnes ont été présentées devant les cours d'appel de Toulouse et de Bastia, depuis le centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse, par le moyen de la visioconférence. Ces personnes se trouvent donc dans un local géré par la police aux frontières, qui n'a aucunement le statut de lieu de justice, tandis que les magistrats siègent à distance, dans leur tribunal.

La publicité est une condition essentielle du droit au procès équitable. Assurée dans le cadre de la comparution dans les palais de justice, elle se perd quand l'institution accepte des comparutions dégradées, dans des salles d'audience délocalisées ou par visioconférence.

S'il donne un fondement légal à ces pratiques contestables, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) impose toutefois des conditions minimales. Pour les audiences par visioconférence, l'article L552-12 du Ceseda impose que chacune des deux salles d'audience (celle où se trouve le juge et celle où se trouve la personne retenue) soit ouverte au public.

A minima, la salle dans laquelle se trouve la personne étrangère doit être ouverte au public, ce qui n'est pas assuré dans l'enceinte d'un centre de rétention. Plus encore, le local utilisé ne peut pas constituer une salle d'audience. En effet, lorsque ces juridictions se sont prononcées sur les audiences délocalisées dès 2008, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont clairement exclu « l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention ». Il s'en déduit qu'aucune salle située sur son emprise ne peut recevoir la qualification de salle d'audience et qu'aucune visioconférence ne peut valablement s'y tenir.

Le rythme effréné des enfermements en rétention conduit à une organisation de la justice hors-la-loi notamment pour éviter des escortes policières vers les tribunaux.

Les personnes étrangères visées font les frais de cette parodie de justice en étant privées d'un procès équitable et de plusieurs garanties procédurales. L'accès de ces lieux est très difficile pour les avocats – qui ne sont parfois pas même informés. Le public ne peut pas assister aux audiences pourtant censées être publiques puisqu'elles se tiennent dans l'enceinte du CRA. Dans ces conditions, l'impartialité de la justice n'est plus garantie.

Les associations signataires condamnent fermement ces pratiques outrancières et parfaitement illégales. Elles demandent à ce qu'il soit mis un terme sans délai aux audiences par visioconférence dans les centres de rétention.

Le 18 janvier 2018

Association signataires

• ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)
• ADE (Association pour la défense des étrangers) – Toulouse
• Anafé (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers)
• GISTI (groupe d'information et de soutien des immigré.e.s)
• La Cimade
• RESF (Réseau éducation sans frontières)
• SAF (Syndicat des avocats de France)
• Syndicat de la magistrature

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article5836

 

[Gisti-info] A la suite du désengagement partiel des pouvoirs publics, l’association InfoMIE se voit contrainte de réduire son activité [Action collective]

Action collective

A la suite du désengagement partiel des pouvoirs publics, l'association InfoMIE se voit contrainte de réduire son activité

InfoMIE, association rassemblant une multiplicité d'acteurs divers œuvrant dans le champ de la protection des mineurs isolés étrangers , se voit contrainte de fermer momentanément son site. Ce centre de ressources constitue pourtant l'unique source d'information spécialisée au sujet de ces enfants particulièrement vulnérables, information dont la qualité et l'intérêt sont salués (60 000 visites mensuelles du centre ressources).

Depuis plusieurs années, InfoMIE propose de nombreux services grâce au travail de son unique coordinatrice et l'appui de ses membres. InfoMIE a développé de nouvelles activités pour répondre aux demandes de plus en plus nombreuses, mais aussi pour apporter plus largement une information objective, exhaustive au nombre croissant d'acteurs confrontés aux complexités des accompagnements de ces enfants en danger.

Au moment où le gouvernement prépare une réforme d'ampleur sur les questions de l'évaluation et de l'accueil provisoire d'urgence des mineurs isolés, le manque de soutien des pouvoirs publics à une association comme InfoMIE interpelle sérieusement. Nous ne pouvons exclure l'hypothèse d'un désintérêt. Si tel était le cas, cela constituerait un signe extrêmement préoccupant pour le respect des droits de l'enfant en France, au moment où de nouveaux acteurs – les services de l'Etat – vont devoir se confronter aux situations nouvelles et complexes de ces enfants en danger. Le Conseil d'administration d'InfoMIE et les membres signataires du présent communiqué, exhortent donc le premier Ministre à étudier la question du financement d'InfoMIE compte tenu de son utilité pour les mineurs isolés, les associations mais également les services de l'Etat et des collectivités qui sollicitent également nos services.

Paris, le 15 janvier 2018

Listes des signataires :

Les associations suivantes :

• L'ADMIE - Association de défense des mineurs isolés étrangers
• Le Centre Primo Levi
• La CIMADE
• La Croix Rouge Française
• DEI-France, Défense Enfants International – France
• ECPAT France
• Espoir Jeunes-Errants
• Fondation Grancher
• Association Foyer les Algues
• France Terre d'Asile
• Le GISTI - Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s
• Le JDJ, Journal du Droit des Jeunes
• Hors la Rue
• La ligue des droits de l'homme
• Médecins du Monde
• Parcours d'Exil
• RAIH,
• Réseau Accueil Insertion Hérault
• Secours Catholique – Caritas France
• Solidarité Laïque
• UNICEF France
• L'UNIOPSS
• La Voix de l'enfant

Ainsi que les adhérent.e.s individuel.le.s membres d'InfoMIE suivant.e.s :

• Me Dominique Attias, Avocate, Barreau de Paris
• Mr Corentin Bailleul, Juriste
• Pr. Thierry Baubet, Pédopsychiatre, Hôpital Avicenne
• Me Catherine Brault, Avocate, Barreau de Paris
• Me Catherine Daoud, Avocate, Barreau de Paris
• Me Emilie Dewaele, Avocate, Barreau de Lille
• Mme Edwige Fourot, Assistante sociale retraitée
• Me Brigitte Jeannot, Avocate, Barreau de Nancy
• Mme Arlette Milosavljevic, Assistante sociale retraitée
• Dr Sevan Minassian,
• Pédopsychiatre, Hôpital Cochin
• Me Isabelle Roth, Avocate, Barreau de Paris
• Mme Alexandra Vié, Sociologue

Partenaires et soutiens d'InfoMIE également signataires :

• L'ADDE – Avocats pour la défense des droits des étrangers
• RESF
• Le Syndicat des Avocats de France (SAF)
• le SNUTER - FSU
• le SUPAP - FSU
• Me Julie Bonnier, Avocate, Barreau de l'Essonne
• Me Emmanuel Daoud, Avocat, Barreau de Paris, Membre du Conseil de l'Ordre
• Me Mireille Damiano, Ancienne Présidente du SAF et Avocate, Barreau de Nice
• Me Claire Dujardin, Avocate, Barreau de Toulouse
• Me Florence Duvergier, Avocate, Barreau de Grenoble
• Me Sophie Hassid, Avocate, Barreau de Lyon
• Mr François-Régis LACROIX , membre de la Ligue des Droits de l'Homme , magistrat honoraire à Lyon
• Mme Sophie Laurant, ancienne coordinatrice d'InfoMIE et actuelle coordinatrice du programme MNA Délégation IDF de Médecins du Monde
• Me Kristel Lepeu, Avocate, Barreau du Val de Marne
• Me Marie-Catherine Letellier, Avocate, Barreau de Valence
• Me Florence Neple, Avocate, Barreau de Lyon
• Me Laurie Quinson, Avocate, Barreau de Marseille

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article5835

 

[Gisti-info] Recours devant le Conseil d’État contre les circulaires "hébergement d’urgence" [Action collective]

Action collective

Recours devant le Conseil d'État contre les circulaires "hébergement d'urgence"

Plus de vingt associations saisissent le juge des référés du Conseil d'Etat contre la circulaire du 12 décembre organisant le tri des personnes étrangères dans les centres d'hébergement.

A la fin de l'année 2017, le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont édicté, sans concertation, plusieurs circulaires visant en particulier l'hébergement des ressortissants étrangers. Et ce, malgré la vive opposition de l'ensemble des associations et acteurs concernés qui s'est manifestée dès leurs parutions et une saisine du Défenseur des droits.

La circulaire du 4 décembre est relative à « l'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ». Elle prévoit d'orienter les personnes de nationalité étrangère qui sollicitent un hébergement vers des dispositifs au regard de leur statut administratif.

La circulaire du 12 décembre organise « l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence » par des « équipes mobiles » composées d'un ou plusieurs agents de l'Ofii et d'agents de la préfecture compétents en droit des étrangers.

Par ces textes qui instaurent des procédures de recensement et d'évaluation des personnes sans-abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif, le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires contreviennent aux principes fondamentaux qui gouvernent l'hébergement des plus vulnérables.

En particulier, ils remettent en cause le principe d'accueil inconditionnel en hébergement d'urgence prévu par le Code de l'Action Sociale et des familles au profit de « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale  », quels que soient sa nationalité ou son statut administratif, ainsi que son corollaire, la continuité de la prise en charge. Ces principes sont cardinaux pour l'ensemble du secteur de la veille sociale, de l'hébergement, et de l'accompagnement.

En prévoyant un tri selon la nationalité ou le statut administratif des personnes dans les centres d'hébergement, les circulaires en viennent donc à hiérarchiser, voire à mettre en concurrence les situations de pauvreté et de misère, sur le fondement de critères discriminatoires.

Plus grave encore, pour mettre en œuvre cette politique de tri entre les plus vulnérables, la circulaire du 12 décembre 2017 a prévu un ensemble de mesures intrusives et qui vont affecter la mission de protection sociale des centres d'hébergement.

D'une part, la circulaire autorise des « équipes mobiles » composées d'agents de la préfecture et de l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) à intervenir directement dans l'ensemble des structures d'hébergement d'urgence pour procéder à l'identification et donc au tri des personnes. Du fait de cette intrusion, les centres d'hébergement vont se muer en des lieux de contrôle et de tri des personnes sans domicile, où risquent d'être réalisées de véritables opérations de contrôle d'identité et des titres de séjour. A l'issue de ces contrôles dans les centres d'hébergement, certaines personnes sans abri et sans droit au séjour pourront être visées par une assignation à résidence ou un placement en rétention ainsi que par une mesure d'éloignement du territoire, remettant directement en cause le principe d'accueil inconditionnel.

D'autre part, la circulaire risque de transformer les intervenants sociaux, auxquels les personnes sans domicile font confiance, en véritables auxiliaires de l'Ofii et de la préfecture. En effet, non seulement les centres d'hébergement devront ouvrir leurs portes aux agents de la préfecture et aux agents de l'OFII, mais, la circulaire implique que les centres collectent et transmettent aux autorités relevant du ministre de l'Intérieur un ensemble d'informations à caractère personnel et confidentiel concernant les personnes hébergées, contraires aux directives de la CNIL.

Dès lors que le Gouvernement persiste à mettre en œuvre un tel projet malgré la forte opposition des principaux acteurs concernés, plus de vingt associations qui agissent dans le secteur de l'hébergement social et qui défendent les droits et libertés ont mandaté Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, afin de saisir le Conseil d'État d'un recours en annulation contre ces circulaires, assorti d'une demande, en référé, de suspension.

Les requêtes au fond seront déposées le 11 janvier. Le Conseil d'État aura vocation à se prononcer d'ici environ dix mois, au fond, sur la légalité de ces circulaires.

Le dispositif de tri et de contrôle dans les centres d'hébergement étant d'ores et déjà mis en œuvre, ces recours seront assortis d'une procédure d'urgence : une demande de suspension en référé contre la circulaire du 12 décembre 2017.

Par cette action spécifique, les associations sollicitent du juge des référés du Conseil d'État qu'il suspende au plus vite les deux points qui sont les plus manifestement illégaux et attentatoires aux droits et libertés :

• d'abord le fait que la circulaire autorise, sans base légale, des équipes relevant du ministère de l'intérieur à pénétrer dans des centres d'hébergement protégés pour y réaliser des contrôles ;
• ensuite, le fait que les données personnelles et confidentielles des personnes hébergées soient collectées et transmises aux autorités, mais aussi que les centres d'hébergement soient contraints de participer à cette collecte illégale.

Le juge des référés saisi pourra organiser une audience publique qui se tiendrait alors deux à trois semaines après le dépôt du recours. Cette audience permettra qu'un débat ait lieu entre les associations et les représentants du gouvernement. A l'issue de ces débats, le juge des référés rendra sa décision.

En tout état de cause, après le recours en référé, les arguments et critiques des associations contre les circulaires seront examinés par le Conseil d'Etat réuni en formation collégiale pour statuer sur les recours en annulation.

Paris, le 10 janvier 2018

Liste des organisations requérantes :

• Amicale du Nid
• Association nationale des assistants de service Social (ANAS)
• Aurore
• Centre d'Action Sociale Protestant (CASP)
• Centre Primo Lévi
• La Cimade
• Cités du Secours Catholique
• Dom'asile
• Droit au Logement (DAL)
• Emmaüs France
• Emmaüs Solidarité
• Fondation Abbé Pierre
• Fondation de l'Armée du Salut
• Fédération Entraide Protestante
• Fédération des acteurs de la solidarité
• Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP)
• France Terre d'Asile
• Gisti
• Ligue des droits de l'Homme
• Médecins du monde
• Médecins sans frontières
• Oppelia
• Petits frères des Pauvres
• Le Refuge
• Secours Catholique
• UNIOPSS

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article5833

 

[Gisti-info] « Concertation asile-immigration », lettre ouverte au Premier ministre [Communiqué]

Communiqué

« Concertation asile-immigration », lettre ouverte au Premier ministre

Paris, le 9 janvier 2018

Monsieur le Premier ministre,

Par un message du 6 janvier, vous avez invité le Gisti à une réunion de concertation sur la politique de l'asile et de l'immigration fixée au 11 janvier, précisant qu'il s'agissait d'une « deuxième réunion pour évoquer l'avant-projet de loi » et que l'ordre du jour détaillé nous en serait communiqué « ultérieurement ».

Nous tenons à vous faire connaître les raisons pour lesquelles il ne nous apparaît pas possible de répondre positivement à cette invitation.

Nous souhaitons d'abord vous rappeler que 470 associations, réseaux ou collectifs engagés dans la défense des droits des personnes migrantes lançaient le 20 juin 2017 un appel à un changement radical de politique migratoire en France [1]. Constatant que la gestion répressive des migrations internationales et le non-respect du droit d'asile qui prévalent dans la plupart des pays d'Europe et en France en particulier sont un échec effroyable, ces organisations vous appelaient, ainsi que le Président de la République, à convoquer d'urgence une conférence impliquant tous les acteurs, afin qu'émergent des politiques alternatives d'accueil et d'accès aux droits.

Sans égard pour ces recommandations, vous présentiez le 12 juillet 2017 un « plan migrants » - incluant un projet de loi, alors annoncé pour le mois de septembre 2017 - dont le Défenseur des droits lui-même devait relever, le 21 juillet, qu'il « s'inscrit dans la ligne des politiques successives qui dysfonctionnent depuis 30 ans ».

Constatant que cette annonce ignorait les propositions portées par celles et ceux qui œuvrent au plus près des personnes migrantes, ce sont alors près de 260 associations et collectifs de solidarité et de défense des droits humains qui, en réponse, décidaient de prendre elles mêmes en charge l'organisation d'une large concertation citoyenne sur l'accueil et les droits des personnes migrantes en France [2]. Cette concertation a pris la forme d'États généraux des migrations, dont le processus a été lancé le 21 novembre 2017 [3].

De son côté, la Commission nationale consultative des droits de l'homme adoptait le 17 octobre 2017 une « déclaration alerte sur le traitement des personnes migrantes », publiée le 19 novembre 2017 au Journal officiel, aux termes de laquelle, « ayant pris connaissance par voie de presse de certaines dispositions du projet de loi intitulé « pour un droit d'asile garanti et une immigration maîtrisée » elle soulignait « l'urgente nécessité de construire une autre politique migratoire avec une dimension internationale et européenne », ajoutant que « cette refonte politique suppose une véritable concertation avec l'ensemble des acteurs (État, société civile, chercheurs, syndicats, etc.) ».

Pourtant, conviées au cabinet du ministre de l'intérieur le 20 novembre 2017, les représentantes du Gisti se voyaient présenter les premiers axes d'un futur projet de loi sur l'immigration et l'asile qui confirmaient les orientations annoncées le 12 juillet, à rebours de celles que nous défendons, avec tant d'autres. Au cours de cet entretien, aucun intérêt n'était manifesté par leurs interlocuteurs ni pour les observations critiques suscitées par les mesures annoncées, ni pour le rappel de cette voie alternative.

C'est dans ce contexte que vous nous invitiez le 20 décembre à une première « réunion de concertation Asile immigration » fixée au lendemain même, augurant ainsi fort mal de la volonté de concertation affichée sur un avant-projet de loi dont le texte restait au surplus inconnu.

Nous sommes aujourd'hui contraints de constater que la deuxième réunion, fixée au 11 janvier, ne s'annonce pas sous de meilleurs auspices : le texte de l'avant-projet de loi ne nous est toujours pas communiqué et l'ordre du jour de cette réunion ne nous sera précisé qu'ultérieurement, de sorte qu'il est déjà acquis qu'il ne pourra en aucune façon s'agir d'une véritable concertation, en dépit d'un affichage trompeur.

Il nous faut relever en outre qu'une fois de plus seuls les sièges de quelques associations nationales sont pressentis pour être associés à cette concertation, laissant de côté les centaines d'associations locales, de collectifs, comités de soutien, réseaux qui partout en France se mobilisent et agissent au quotidien pour pallier les défaillances de l'État en matière d'accueil, manifestant ainsi leur hostilité aux politiques que votre gouvernement entend encore amplifier.

Mais le contexte de cette invitation ne se résume ni à votre désintérêt pour les recommandations de tant d'institutions de la République et de représentants de la société civile, ni aux conditions gravement dégradées de la « concertation » à laquelle vous nous conviez. Il est également marqué par la circulaire de votre ministre de l'intérieur du 12 décembre 2017, relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence.

Vous avez pu prendre la mesure, Monsieur le Premier ministre, de l'émoi considérable soulevé par les instructions données dans cette circulaire, qui remettent en cause tant le principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence que l'inviolabilité de domiciles relevant de lieux privés et la protection de données à caractère personnel.

A l'évidence, une concertation digne de ce nom ne pourrait être engagée que dans le climat apaisé qui résulterait de signes forts attestant de votre volonté que ces instructions restent sans suites et sans effets.

Faute d'avoir perçu le moindre écho, jusqu'à ce jour, d'une telle préoccupation de votre part et compte tenu de l'absence de perspectives d'une concertation loyale et approfondie sur un projet de loi dont il est déjà annoncé qu'il sera présenté et examiné dans des délais contraints, vous comprendrez que nous ne jugions pas utile de répondre à votre invitation. Vous comprendrez également que, compte tenu des enjeux qui s'attachent à un débat public sur ces questions, nous prenions la liberté de rendre cette réponse elle-même publique.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l'assurance de notre parfaite considération.

Vanina Rochiccioli

Présidente

[1] Appel à un changement radical de politique migratoire en France

[2] À rebours du Plan Migrants, la société civile se rassemble autour d'une Conférence nationale citoyenne sur la politique migratoire de la France

[3] https://eg-migrations.org

www.gisti.org/spip.php?article5831

 

[Gisti-info] « Villes-refuge, villes rebelles et néo-municipalisme », un article du Plein Droit 115

Article extrait du Plein droit n° 115

Villes-refuge, villes rebelles et néo-municipalisme

Filippo Furri
Université de Montréal, Migreurop

En septembre 2015, les maires de Barcelone, Paris, Lesbos et Lampedusa lançaient un appel pour la constitution d'un réseau de villes-refuge garantissant au niveau local ou municipal des conditions d'accueil décentes pour les exilés, migrants et demandeurs d'asile cherchant refuge en Europe. Dans un contexte de durcissement progressif du contrôle des frontières européennes et des conditions d'accès à la protection internationale dans les États membres, cet appel faisait écho au réseau de villes-refuge créé en 1995 à l'initiative du Parlement international des écrivains, dans des conditions politiques et historiques néanmoins différentes et avec une finalité distincte [1].

La notion de ville-refuge refait surface au moment où celles de solidarité et d'hospitalité sont remises en question. Elle permet de débattre, d'une part, de la nécessité de repenser au niveau local les pratiques d'accueil des exilés et leur accès au territoire indépendamment des injonctions gestionnaires et sécuritaires ; d'autre part, de la reconfiguration des tendances néo-municipalistes en Europe, revendiquant davantage d'autonomie pour les municipalités, sur des questions sociales, mais aussi environnementales, économiques et politiques.

Le 18 octobre 2016, à la suite de l'initiative d'Ada Colau, maire de Barcelone, le groupe de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) organise au Parlement européen une journée consacrée aux villes solidaires, les Solidacities, Les représentants de nombreuses villes européennes y confrontent leurs idées et pratiques sur le thème de l'accueil des exilés. Des métropoles aux petits villages, de multiples déclinaisons de la notion de ville-refuge sont alors énoncées. Il ne s'agit pas de dresser ici une typologie des villes-refuge, mais plutôt, considérant la diversité de leurs formes comme une condition essentielle à leur prolifération et à leur adaptation aux conditions historiques, géographiques et politiques du territoire, de chercher, à partir de quelques exemples contemporains, à saisir des constantes, des ressemblances et des différences, notamment en ce qui concerne le positionnement des villes, des populations et des autorités municipales.

La constellation des villes-refuge

Si l'on essaie de répertorier les différentes occurrences dans l'espace public d'une notion qui, ces dernières années, renvoie à une dimension solidaire (ville-refuge, ville d'asile, sanctuary city), on peut considérer que la ville-refuge se caractérise par la capacité, la volonté ou la possibilité pour une collectivité locale (ville ou village) d'accueillir et d'incarner cet accueil (temporaire ou de longue durée) de l'« autre », quel qu'en soit le nombre, dans son espace public. La « démarche » solidaire peut s'activer de façon « volontaire » ou plutôt en réaction à la présence de cette altérité.

Si dans certains espaces de transit ou de frontière comme Lampedusa, Riace, Vintimille, Calais, Lesbos ou Paris, la collectivité et l'administration doivent se confronter à une présence migrante concrète, pour d'autres, comme Valence ou Barcelone, l'engagement comme ville solidaire découle plus d'une volonté politique. Le spectre de la ville-refuge se déploierait donc d'un « degré zéro » – soit une communauté d'exilés se « réfugiant » dans un contexte urbain en habitant ses plis, ses marges, avec le soutien de la société civile et face à une administration ouvertement hostile (Calais) – à une situation dans laquelle une administration créerait les conditions pour devenir refuge, en éditant des mesures spécifiques (Barcelone, Valence).

Entre les deux, des configurations spécifiques – position géographique, contingence historique, situation économique, sensibilité des citoyens et des administrations, capacité et volonté de s'organiser au nom de la solidarité – engendrent encore d'autres situations. Elles témoignent également des conceptions diverses de la notion de solidarité, qui vont d'une démarche principalement humanitaire et, donc, tendant à l'assistance, à la gestion de la vie des personnes accueillies, jusqu'à des formes de réciprocité et de cohabitation qui soutiennent les projets des exilés et leur donnent des marges d'autonomie et d'action.

>>> La suite de l'article

Extrait du Plein droit n° 115
« Villes et hospitalités »
(décembre 2017, 10€)

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