[Gisti-info] Ensemble pour les droits et la dignité des migrant·e·s [Manifestation le 18 déc. à Paris]

Action collective

Journée Internationale de solidarité avec les migrants
Ensemble pour les droits et la dignité des migrant·e·s
Manifestation dimanche 18 décembre 2011 à Paris (Belleville, 15h)

Nous sommes des organisations participant sous différentes formes aux luttes des immigré.e.s et aux actions concrètes de soutien.

Si la situation en France pour les migrant.e.s et réfugié·e·s s'est considérablement durcie ces dernières années, tant la solidarité autour des élèves et parents d'élèves avec le Réseau Education Sans Frontières (RESF) que, depuis 2008, les grèves de travailleuses et travailleurs sans papiers ont permis de modifier le regard de la population en leur direction

Nous entrons dans une phase de débats électoraux où nous souhaitons faire entendre la voix de la solidarité, de l'hospitalité et de la fraternité. Nous répondons donc à l'appel lancé par le Forum mondial migration de Quito d'octobre 2010 et par le Forum social mondial de Dakar de février 2011 en nous engageant à faire connaître dans notre presse et sur nos listes de diffusion l'appel à ce que, dans le plus grand nombre d'endroits possibles en France, se tiennent autour du 18 décembre des initiatives exigeant une politique de solidarité réelle, juste et généreuse.

Nous appelons également à la ratification par la France de la Convention des Nations unies « pour les droits des travailleurs immigrés et des membres de leurs familles ».

Nous souhaitons que nos structures locales, nos adhérent·e·s se rencontrent et construisent ensemble ces initiatives, qui feront, par delà nos différences, de cette Journée Globale Migration un moment fort de débat.

Journée Internationale de solidarité avec les migrants

Associations : Act'up, ATTAC, CIMADE, Droits-Devant, Femmes Égalité, FASTI, FTCA, GISTI, LDH, MRAP
Collectifs : D'ailleurs nous sommes d'ici, RESF, UCIJ
Syndicats : CGT, FSU, Solidaires
Partis politiques : Alternatifs, NPA, PCF, PCOF, PG.

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article2484

[Gisti-info] Nouvelle publication : « Le travail social auprès des sans-papiers : droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »

Nouvelle publication du Gisti

Le travail social auprès des sans-papiers
Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice

Ce cahier juridique présente l’état du droit applicable aux relations entre celles et ceux qui travaillent dans le champ social et les étrangères et étrangers en situation irrégulière.

L’action sociale, par nature, s’exerce auprès de tous et toutes sans discrimination, et il peut donc se trouver parmi les bénéficiaires du travail social des personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire. Il est normal dès lors que les actrices et acteurs du travail social s’interrogent sur leurs droits et obligations dans l’accompagnement des sans-papiers, sur les risques de poursuites encourues, ainsi que sur la protection qui peut être garantie aux sans-papiers au sein des structures médico-sociales.

Ce cahier est découpé en chapitres correspondant aux différentes interrogations qui peuvent être celles des travailleuses et travailleurs sociaux. Sont-ils à l’abri de poursuites au titre du « délit de solidarité » ? Quels contrôles d’identité peuvent être légalement effectués à proximité ou au sein de structures associatives, de services ou d’établissements sociaux ? Quand et à quelles conditions les données sociales sont-elles susceptibles de faire l’objet de questions, voire de réquisitions, de la part des autorités, de la police, de la justice ?

Sont examinées ici les règles spécifiques de l’action sociale, en particulier celles liées au secret professionnel et à la confidentialité des données recueillies et exploitées dans les structures du secteur social.

L’objectif du Gisti, avec cette publication, est de fournir des outils pour la protection tant des intervenants du travail social que des personnes démunies de titre de séjour. Ce cahier expose la façon dont il est possible de s’organiser, par exemple en matière de collecte de données sociales, de constitution de fichiers et de partage d’information.

Il ne s’agit pas ici de prôner la désobéissance à la loi mais tout au contraire de faire respecter la frontière étanche qui doit séparer le travail de la police et l’action sociale, condition sine qua non pour que cette dernière garde son sens.

Décembre 2011, 32 pages, 10 € + frais d'envoi
ISBN 978-2-914132-90-9

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Sommaire détaillé

Avant-propos

Chapitre I. Travail social et infractions d’aide au séjour irrégulier

I. Présentation générale du délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers

A. Bref historique

Les textes applicables

B. En quoi consiste ce délit ?

C. Peines encourues

II. Les éléments constitutifs de l’infraction

A. Les différentes formes d’aide

1. L’aide active – 2. L’aide « morale »

B. L’aide doit être intentionnelle

C. L’aide non lucrative peut-elle être sanctionnée ?

III. Les cas d’immunité

A. Ce que prévoit la loi

B. Les évolutions récentes

1. Les circulaires du 23 novembre 2009 – 2. La loi du 16 juin 2011

C. Les activités liées au travail social relèvent-elles des cas d’immunité ?

Chapitre II. Contrôles effectués par la police à proximité et au sein des services sociaux

I. Rappel sur les contrôles d’identité de droit commun

A. Les contrôles judiciaires

1. Les contrôles liés à une infraction – 2. Les réquisitions du parquet

B. Les contrôles administratifs et frontaliers

1. Les contrôles administratifs – 2. Les contrôles frontaliers

II. Les contrôles visant spécifiquement les personnes étrangères

III. Les contrôles au sein des établissements sociaux, médicaux ou éducatifs

A. Les structures médico-sociales

1. Les établissements ouverts au public et les espaces publics des structures médico-sociales – 2. Les espaces privés des structures médico-sociales

B. Les établissements assurant un hébergement

1. Les espaces privés – 2. Les espaces collectifs

C. Les établissements scolaires

Chapitre III. Secret professionnel et irrégularité du séjour

I. Le respect du secret professionnel

A. Les éléments constitutifs du délit de violation du secret professionnel

1. Une information à caractère secret – 2. Les modes de révélation – 3. Un élément intentionnel

B. Professions et missions soumises au secret professionnel

1. Les personnes soumises au secret par profession – 2. Les missions ou fonctions assujetties au secret professionnel

II. Les cas de levée du secret professionnel

A. L’article 40 du code de procédure pénale et la dénonciation de crime et délit par tout fonctionnaire

B. Privations, sévices, atteintes sexuelles sur personnes mineures ou vulnérables

C. Les textes spécifiques

1. Les dispositions du Ceseda susceptibles de délier du secret professionnel – 2. Les conventions entre l’État et les collectivités locales

III. À qui peut être opposé le secret professionnel ?

A. À la personne concernée ?

B. À la police ?

C. À la justice ?

D. À sa hiérarchie ?

E. À des collègues et partenaires ?

Chapitre IV. Collecte d’informations sociales, réquisitions de fichiers et dossiers sociaux

I. La collecte d’informations sociales

A. L’absence de définition légale du « dossier social »

B. Ne collecter que des informations strictement nécessaires

II. Réquisition des dossiers sociaux

Les différents types d’enquête

III. Réquisition de documents dans le cadre d’une enquête

A. Les obligations de répondre aux réquisitions

1. Procédure – 2. Prérogatives des enquêteurs et des enquêtrices – 3. Obligations des personnes et organismes sollicités – 4. Caractère inopérant du secret professionnel

B. Les exceptions et précautions

1. Professions protégées – 2. Le motif légitime – 3. Dans quel cas est-il possible de ne pas répondre à une réquisition de documents ? – 4. Précautions particulières

IV. Réquisitions informatiques

A. Genèse des dispositions législatives et finalité des réquisitions informatiques

B. Procédure

C. Obligations pesant sur les organismes requis

D. Les personnes et organismes concernés

E. L’exception des informations protégées par un secret

V. Perquisitions

A. Définition

B. Protection du domicile

C. Règles applicables à toutes les perquisitions

1. La retenue – 2. Perquisitions dans les locaux professionnels

D. Pouvoirs différents selon les types d’enquête

1. Flagrant délit (article. 56 du CPP) – 2. Enquête préliminaire (article. 76 du CPP) – 3. Instruction (articles 92 à 97 du CPP)

E. La saisie dans le cadre de la perquisition

F. Restitution des saisies

1. Principe général – 2. Cas particulier de la restitution ou de la copie dans le cadre de l’instruction

Annexe. Sigles

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[Gisti-info] Assez d’atteintes aux droits et à la dignité des personnes dans les préfectures ! [Semaine d’actions collectives du 5 au 9 décembre 2011]

Action collective

Assez d'atteintes aux droits et à la dignité des personnes dans les préfectures !
Semaine d'actions du 5 au 9 décembre 2011

Les organisations suivantes, confrontées quotidiennement aux conditions d'accueil et de traitement des dossiers réservées aux étrangers par les différentes préfectures d'Ile de France, se sont réunies le 3 novembre 2011.

Elles ont fait le constat que, malgré quelques différences de pratiques constatées d'un département à l'autre, les étrangers sont traités partout de la même façon : conditions d'accueil déplorables, refus d'accès et de délivrance de dossier, délais interminables de traitement, absence d'interlocuteurs pour les associations, examens et réponses faits au mépris des droits fondamentaux, qu'il s'agisse du droit à la vie privée et familiale, du droit au travail, du droit aux soins, du droit à l'éducation ou de l'accès à la procédure d'asile.

Elles sont convaincues que ce manque de considération pour les personnes reçues autant que pour les personnels chargés de l'accueil, relève d'une politique délibérée que l'insuffisance des moyens matériels et humains ne peut suffire à expliquer. Dans le cadre d'une législation de plus en plus restrictive et répressive, elle vise à limiter les possibilités d'accès au séjour, voire à déstabiliser la population étrangère, qu'elle soit en situation régulière ou privée du droit au séjour.

Les étrangers sont aujourd'hui les premières victimes, mais comme souvent, la manière dont on les traite est révélatrice des méthodes qui sont déjà appliquées à d'autres ou le seront demain, qu'il s'agisse d'étrangers ressortissants de l'Union Européenne comme les Roms de Roumanie et Bulgarie, de l'ensemble des populations précaires ou des simples citoyens.

Ce scandale doit cesser. Les services de l'Etat doivent être les garants de l'égalité entre les usagers, du respect et de l'universalité des droits fondamentaux.
La loi et les pratiques doivent changer !

Les associations et collectifs signataires appellent tous ceux que révoltent ces conditions indignes d'accueil et de traitement à réagir ensemble.

Pour que les pratiques et la loi changent,
Rassemblement devant les préfectures d'Ile de France
dans la semaine du 5 au 9 décembre de 7 h à 9 h

>> Calendrier détaillé des initiatives prévues

[1ers signataires] A l'appel de (associations et syndicats) :

Ile de France : Act Up Paris – AIDES - Amoureux au Ban Public – Appui Rwanda - ARDHIS - Centre Anacaona des Droits humains et des Libertés des Haïtiens – CFDT – CGT - CGT Educ'action - CIMADE – Collectif des musulmans de France – COMEDE – Dom'Asile – FASTI - Femmes Egalité – FERC CGT - France Terre d'Asile - FSU - GISTI – LDH – MRAP – Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers - PAFHA – RESF – Romeurope - SAF – Sud Intérieur - Union syndicale Solidaires - …

Départements : ATTAC 91 et 92 - Association de Solidarité en Essonne aux Familles Roumaines, Roms /réseau Romeurope - Association de soutien aux étrangers du Val de Marne – ASTI 92 et 93 - ASTI les Ulis – Collectif anti-racisme 91 - Collectif antiraciste de Saint-Denis (93) - Collectif de SP de Livry-Gargan (93) - Collectif des Sans Papiers et Collectif de soutien aux sans papiers Etampes – Collectif des Sans Papiers 75 - Comité de vigilance d'Aubervilliers (93) – Collectif d'Ivry contre le racisme (94) - Collectif Etrangers Français en Yvelines – Coordination 93 de lutte des SP - Ensemble, Vivre, Travailler, Coopérer (93) – Fontenay Diversité (94) - La Vie Nouvelle Vallée de la Bièvre (92) - Maison du Monde d'Evry - Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau - Plate-forme 93 de soutien aux Roms occupant des terrains - Rassemblement à Gauche Bures les Ulis Orsay - Romyvelines - RUSF IUT de Sceaux et Orsay - SNCS (Syndicat National des Chercheurs Scientifiques) Orsay - SNESup Orsay et Paris XIII - Sud Education (Académie de Créteil) – Turbulences Marne la Vallée (77) - Unions Départementales CGT 93 et 94 - Union des Associations des Ulis - …

Avec le soutien de (organisations et personnalités politiques) : Europe Ecologie Les Verts - FASE – Les Alternatifs - NPA – Parti Socialiste - PCF - Parti de Gauche – PCOF 91
Et Gabriel Amard, Président de la communauté d'Agglomération des Lacs de l'Essonne - Eliane Assassi, Sénatrice de Seine-Saint- Denis, Claude Bartolone, Président du Conseil général de Seine Saint-Denis - Esther Benbassa, Sénatrice du Val-de-Marne – Daniel Bernard, Adjoint au maire de Bagnolet - Martine Billard, Député de Paris – Jean Pierre Brard, Député de Seine-Saint-Denis - Hervé Bramy, Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis – Patrick Braouezec, Député de Seine-Saint-Denis – Marie-George Buffet, Députée de Seine-Saint-Denis - Claire-Lise Campion, Sénatrice de l'Essonne - Philippe Camo, Conseiller régional - Laurence Cohen, Sénatrice du Val de Marne - Eric Coquerel, Conseiller régional - Alexis Corbière, Conseiller de Paris - Ayat Dhalfa, Adjointe à la Maire de St Ouen - François Delapierre, Conseiller régional - Audrey Galland, Conseillère régionale - Jérôme Guedj, Président du Conseil général de l'Essonne - Elisabeth Guigou, ancien Garde des Sceaux, Députée de Seine-Saint-Denis - Djeneba Keita, Conseillère régionale – Hella Kribi-Romdhane Conseillère régionale - Pascale Le Néouannic, Conseillère régionale - Bruno Le Roux, Député de Seine-Saint-Denis - Frédéric Molossi, Conseiller général de Seine Saint-Denis - Jean-Charles Nègre, Vice-président du Conseil général de Seine Saint-Denis – Clément Ortega Pelletier, Conseiller régional – Catherine Peyge, maire de Bobigny - Jacques Picard, Conseiller régional - Juliette Prados, Conseillère municipale de Montreuil - Jo Rossignol, Maire de Limeil Brévannes et Vice Président du Conseil général du Val de Marne - Pascal Savoldelli, Vice-président du Conseil général du Val de Marne – Danielle Simonnet, Conseillère de Paris, élue du 20ème - Dominique Voynet, Maire de Montreuil (93) - Bozena Wojciechowski Maire Adjointe d'Ivry 94 - …

Tract

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article2479

[Gisti-info] L’OFPRA aux ordres du ministre de l’Intérieur ? [CFDA]

CFDA (Coordination française pour le droit d'asile)

L'OFPRA aux ordres du ministre de l'Intérieur ?

Le 2 décembre 2011, le conseil d'administration de l'OFPRA se pliera-t-il aux injonctions du ministre de l'Intérieur en modifiant, une seconde fois en un an, la liste des pays considérés comme « sûrs » ? La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) demande aux membres du Conseil d'administration de renoncer à réviser la liste.

Les membres de ce conseil doivent décider si l'Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro notamment, peuvent être inscrits sur la liste. Mais le ministre a déjà bien anticipé leur décision en désignant aux media les ressortissants de ces quatre pays comme abusant de la procédure d'asile en France.

La CFDA, opposée à la notion de pays d'origine « sûr », dénonce les motivations cachées de cette seconde révision en moins d'un an. Loin d'être le fruit de l'évolution démocratique de ces pays, un tel ajout obéirait plus à des préoccupations financières et de diminution des « flux » de demandes d'asile [1] voire migratoires.

Selon le dossier de presse du ministre du 25 novembre dernier, l'asile serait menacé par de « faux » demandeurs. Il cible ainsi les Bangladais dont le taux d'accord de statut (15%) serait faible en omettant d'indiquer que neuf de ces statuts sur 10 ont été accordés en recours par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : si ce pays était déclaré « d'origine sûr », la Cour ne verrait plus que ceux qui n'auront pas été reconduits dans leur pays après un rejet express de l'OFPRA !

Rappelons que le Conseil de l'OFPRA avait déjà examiné la situation du Bangladesh à l'issue d'une mission dans ce pays [2] et avait renoncé à l'inscrire sur la liste. Mais le fait que ce pays soit devenu la première nationalité à demander asile en France a semble-t-il influé sur ce revirement. Alors que la France se targue de protéger les persécutés, l'objectif de cette décision semble donc plutôt de … s'en protéger.

Le ministre de l'Immigration naguère le ministre de l'Intérieur aujourd'hui, n'ont eu de cesse d'invoquer la place spécifique de l'asile et l'indépendance de cet Office. Alors que de deux décisions du Conseil d'administration ont été en partie annulées par, le Conseil d'État » [3] et que la dernière décision fait toujours l'objet d'un recours, cette quatrième modification souhaitée par le ministre sonne le glas de cette indépendance.

La décision de désigner un pays d'origine comme « sûr » prive les demandeurs d'asile de ces pays de garanties essentielles pour l'examen de leur demande :

• un titre provisoire de séjour pendant cet examen (donc l'impossibilité de présenter cette demande dans des conditions sereines),

• le droit à un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) suspensif d'éloignement (l'étranger doit être toujours en France pour que la Cour statue sur son recours)

et

• l'accès aux mesures d'accueil (hébergement dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile - CADA - et allocation de survie -ATA- pendant cet éventuel recours).

Paris, le 1er décembre 2011

[1] Fin octobre 2011, le Bangladesh est la première nationalité de demande d'asile en France avec 2 966 adultes primoarrivants, l'Arménie est la troisième avec 2 156 demandes de primo-arrivants derrière la RDC (2284). (source : données provisoires de l'OFPRA). Si le conseil d'administration ajoute ces quatre pays ur la liste, ce sont près de 27 % des demandes d'asile qui seront concernées par l'utilisation de cette notion.

[2] Rapport de mission en République populaire du Bangladesh, OFPRA avril 2011

[3] Conseil d'État n°295443 du 13 février 2008 et Conseil d'État n°336034 du 23 juillet 2010

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
cfda.rezo.net

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article2478

[Gisti-info] Les étrangers pauvres au ban de l’université ? [Communiqué du Gisti]

Communiqué du Gisti

Les étrangers pauvres au ban de l'université ?

« Le gouvernement s'est fixé pour objectif de réduire l'immigration légale, en mettant notamment l'accent sur la maîtrise de l'immigration professionnelle et étudiante » [1].

La fabrique à sans-papiers marche à plein régime : depuis le décret du 6 septembre 2011, les candidats à un visa ou un titre de séjour étudiant doivent justifier de plus de 7680 € de ressources annuelles - contre 5400 € en 2010.

Le ministre de l'intérieur a trouvé un moyen simple et efficace de réduire le nombre d'étudiants étrangers en France : la sélection sociale. Désormais seuls les privilégiés, moyennant devises, auront une chance d'obtenir un titre de séjour pour études. Corollaire immédiat de cette politique : la multiplication prévisible du nombre d'étudiants sans papiers, victimes du nouveau couperet financier institué par le.gouvernement.

Injuste, la condition de ressources est aussi illégale.

Car si l'un des critères d'admission en France pour y faire des études est de disposer de « moyens d'existence suffisants », le niveau de ressources désormais exigé est manifestement disproportionné. Rien ne justifie une telle augmentation d'une année sur l'autre (on aurait aimé que le montant des bourses d'études françaises soit réévalué dans la même proportion !).

Discrimination fondée sur le niveau de fortune, la condition sociale et la nationalité, violation du droit à l'éducation : le gouvernement ne recule devant aucun moyen pour atteindre ses objectifs chiffrés.

Face à ce constat, le Gisti et l'Unef ont porté l'affaire devant le Conseil d'État le 7 novembre dernier.

Contre ces attaques, le Gisti défend une autre voie : celle du respect du droit à l'éducation pour tous, de l'égalité entre tous les étudiants en France et, au-delà, de la liberté de circulation au sein de l'espace éducatif comme ailleurs.

Le 1er décembre 2011

Recours du Gisti devant le Conseil d'État

[1] Circulaire du 22 juillet 2011 relative aux liens personnels et familiaux

http://www.gisti.org/spip.php?article2476