[Gisti-info] Aidez le Gisti : l’autofinancement plutôt que le Loto-financement

Communiqué du Gisti

Aidez le Gisti : l’autofinancement plutôt que le Loto-financement

Cher·e·s Ami·e·s

Fidèles de la liste « gisti-info », vous suivez régulièrement les principales informations et analyses qu’il diffuse.


Vous avez par exemple pu lire, sur le site du Gisti, le dossier noir des naturalisations

, ou encore les dossiers consacrés à la réforme de l’accueil des étudiants étrangers et à l’actuel projet de réforme de l’asile.
Vous avez peut-être utilisé l’une ou plusieurs des Notes pratiques que nous avons mises en ligne courant 2013 sur des sujets aussi divers que l’obtention d’indemnités après une décision illégale de l’administration, les demandes de régularisation dans le cadre de la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012, les autorisations de travail salarié, les droits des sans-papiers.
Vous avez également pu avoir recours à notre carte des collectifs de sans-papiers en métropole ou encore aux textes et jurisprudences.

Nous avons mis en ligne il y a peu la lettre n° 18 des Ami·e·s du Gisti, synthèse semestrielle destinée à informer celles et ceux qui soutiennent notre action des points saillants de l’activité de l’association au cours du semestre écoulé.

C’est aussi une occasion de vous rappeler, comme chaque année à la même époque, que votre soutien financier est vital pour que le Gisti continue, de façon indépendante, son travail d’information, de formation et de lutte. La vie du Gisti, ses capacités d’agir, vous le savez, dépendent de ses forces militantes, mais bien sûr aussi des moyens financiers dont il peut disposer.

Le Gisti a d’autant plus besoin de ses donateurs et donatrices que son équilibre financier demeure fragile : le maintien des subventions de l’État n’est pas garanti d’une année sur l’autre, les soutiens financiers en vue de la réalisation de projets précis sont aléatoires et les organismes – administrations, associations, entreprises – qui nous adressent des stagiaires en formation ou achètent nos publications ont eux aussi tendance à réduire ces budgets.

Si vous souhaitez apporter votre aide au Gisti tout en bénéficiant d’une déduction fiscale de 66 % de votre impôt sur le revenu au titre de l’année 2013 (un don de 150 € coûte au final 51 €), il vous reste encore deux semaines pour nous adresser vos dons.

Rappelons enfin que vous pouvez, pour plus de facilité, effectuer vos dons en ligne sur notre site web, quelque soit le mode de versement utilisé : www.gisti.org/don.

Paris, le 14 décembre 2013

Stéphane Maugendre 

Président du Gisti

www.gisti.org/spip.php?article3344

[Gisti-info] Aidez le Gisti : l’autofinancement plutôt que le Loto-financement

Communiqué du Gisti

Aidez le Gisti : l'autofinancement plutôt que le Loto-financement

Cher·e·s Ami·e·s

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Vous avez par exemple pu lire, sur le site du Gisti, le dossier noir des naturalisations

, ou encore les dossiers consacrés à la réforme de l'accueil des étudiants étrangers et à l'actuel projet de réforme de l'asile.
Vous avez peut-être utilisé l'une ou plusieurs des Notes pratiques que nous avons mises en ligne courant 2013 sur des sujets aussi divers que l'obtention d'indemnités après une décision illégale de l'administration, les demandes de régularisation dans le cadre de la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012, les autorisations de travail salarié, les droits des sans-papiers.
Vous avez également pu avoir recours à notre carte des collectifs de sans-papiers en métropole ou encore aux textes et jurisprudences.

Nous avons mis en ligne il y a peu la lettre n° 18 des Ami·e·s du Gisti, synthèse semestrielle destinée à informer celles et ceux qui soutiennent notre action des points saillants de l'activité de l'association au cours du semestre écoulé.

C'est aussi une occasion de vous rappeler, comme chaque année à la même époque, que votre soutien financier est vital pour que le Gisti continue, de façon indépendante, son travail d'information, de formation et de lutte. La vie du Gisti, ses capacités d'agir, vous le savez, dépendent de ses forces militantes, mais bien sûr aussi des moyens financiers dont il peut disposer.

Le Gisti a d'autant plus besoin de ses donateurs et donatrices que son équilibre financier demeure fragile : le maintien des subventions de l'État n'est pas garanti d'une année sur l'autre, les soutiens financiers en vue de la réalisation de projets précis sont aléatoires et les organismes – administrations, associations, entreprises – qui nous adressent des stagiaires en formation ou achètent nos publications ont eux aussi tendance à réduire ces budgets.

Si vous souhaitez apporter votre aide au Gisti tout en bénéficiant d'une déduction fiscale de 66 % de votre impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 (un don de 150 € coûte au final 51 €), il vous reste encore deux semaines pour nous adresser vos dons.

Rappelons enfin que vous pouvez, pour plus de facilité, effectuer vos dons en ligne sur notre site web, quelque soit le mode de versement utilisé : www.gisti.org/don.

Paris, le 14 décembre 2013

Stéphane Maugendre 

Président du Gisti

www.gisti.org/spip.php?article3344

[Gisti-info] À Mayotte tout est permis avec l’aval du Conseil d’État [Cimade/Gisti]

Communiqué Cimade / Gisti

À Mayotte tout est permis
avec l'aval du Conseil d'État

Le 10 décembre, le Conseil d'État a choisi, une fois encore, de ne pas sanctionner les illégalités commises par la préfecture de Mayotte pour éloigner les étrangers.

À l'aube du 14 novembre 2013, un « kwassa » (fragile embarcation) est intercepté par la gendarmerie au large de Mayotte. À son bord, deux enfants de 3 et 5 ans, nés à Mayotte mais expulsés deux ans plus tôt vers Anjouan avec leur mère qui, par la suite, s'en est désintéressée : leur père, résident régulier à Mayotte, tentait ainsi, en désespoir de cause, et après plusieurs vaines tentatives pour obtenir leur retour par des voies moins périlleuses, de les faire revenir auprès de lui.
Après leur interpellation, ces enfants sont enfermés illégalement en rétention [1] dans un local de la gendarmerie érigé pour l'occasion en local de rétention administrative. Le jour même, alors que leur père est présent et les attend, muni de leurs actes de naissance, ils sont rembarqués vers les Comores, « rattachés » à un adulte sans lien de parenté avec eux – selon à une pratique courante sous ces latitudes –, dans le cadre de l'expulsion collective de plus d'une centaine de personnes
Le tribunal administratif, immédiatement saisi, ne se prononce que quatre jours plus tard (en matière de référé-liberté le délai imparti au juge pour statuer est de 48 h !) : il constate que la procédure est « manifestement illégale » mais rejette le référé liberté au motif qu'il n'y a plus urgence puisque les enfants sont déjà repartis…

Bilan : violation du droit à un recours effectif, violation du droit au respect de la vie familiale, absence de prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants qui ont été de surcroît soumis à un traitement inhumain et dégradant, violation de l'interdiction des expulsions collectives.

Cette pratique est emblématique du traitement quotidiennement réservé à des milliers de mineurs et d'adultes expulsés [2] depuis Mayotte, sans possibilité d'exercer un recours [3].
Les associations, les institutions de défense des droits de l'Homme et des parlementaires dénoncent depuis longtemps ce fonctionnement inhumain et dégradant.

Or, pour une fois, les conditions étaient réunies pour que le Conseil d'État, saisi en appel par le père, avec intervention volontaire à ses côtés de la Cimade et du Gisti et celle du Défenseur des droits, constate et condamne solennellement ces pratiques.

Le Conseil d'État s'y est refusé. Sans même examiner les griefs fondés sur la violation manifeste de plusieurs droits fondamentaux, il a pris prétexte des vagues assurances données pendant l'audience par le ministère de l'intérieur selon lesquelles « une demande de regroupement familial présentée par [le requérant] auprès des autorités consulaires françaises aux Comores […] serait examinée avec l'attention requise dans les meilleurs délais » pour en déduire que la situation ne faisait apparaître aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et rejeter la requête.

Ce faisant, le Conseil d'État couvre donc les illégalités commises à Mayotte, et se décrédibilise gravement. Qui peut encore croire, lorsqu'il prend le parti de l'administration sur des questions aussi essentielles, qu'il est le gardien de la légalité ?

En attendant une nécessaire réforme de la législation et un changement des pratiques de l'administration, la France pourrait bien être condamnée dans cette affaire par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les graves violations perpétrées chaque jour à Mayotte.

13 décembre 2012

Organisations signataires :

• La Cimade
• Le Gisti

TA de Mayotte 4-12-2013

Observations du défenseur des droits

Conseil d'État - Ordonnance
de référé 10-12-2013

[1] L'enfermement des enfants dans local de rétention de ce type n'est pas autorisé par la loi.

[2] À titre d'exemple, dans le bateau qui a rembarqué les deux enfants mentionnés ci-dessus vers les Comores, il y avait 58 adultes et 45 enfants. Et au cours des onze premiers mois de 2013, 3 458 enfants ont été expulsés avec 10 830 adultes.
L'usage, à Mayotte, du rattachement fictif d'enfants à des adultes a été maintes fois relevé notamment par la défenseure des enfants en 2008, par le défenseur des droits en 2013, ou par un rapport parlementaire en 2012.

[3] La possibilité d'exercer des recours est si faible à Mayotte que moins de 0,01% des reconduites à la frontière sont annulées par les juges malgré des violations massives des droits (statistiques de la préfecture sur les onze premiers mois de 2013). Pourtant la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans une procédure analogue en Guyane dans laquelle la possibilité de faire valoir des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme avait « été anéantie par le caractère excessivement bref du délai écoulé entre la saisine du tribunal et l'exécution de la décision d'éloignement » (arrêt De Souza Ribeiro c/ France), 13 décembre 2012.

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article3367

[Gisti-info] 63 migrants morts en Méditerranée : Les victimes font appel du non-lieu décidé par la justice française [Action collective]

Action collective

63 migrants morts en Méditerranée
Les victimes font appel du non-lieu décidé par la justice française

Deux survivants, soutenus par nos organisations, ont fait appel hier du non-lieu du tribunal de grande instance de Paris dans l'affaire du « bateau abandonné à la mort ».

Deux survivants, soutenus par nos organisations, ont fait appel hier du non-lieu du tribunal de grande instance de Paris dans l'affaire du « bateau abandonné à la mort ». Une plainte avait été déposée en France, le 14 juin 2013, qui mettait en cause l'armée française pour omission de porter secours à personne en péril. Le 6 décembre, la juge d'instruction vient d'ordonner un non-lieu ab initio, en refusant d'ouvrir une information judiciaire.

Dans son ordonnance, la juge a conclu que, « après les enquêtes minutieuses et complètes effectuées par ces organismes à rayonnement international, il n'a été trouvé aucun élément permettant de retenir la responsabilité d'un bateau français ». Elle se base sur un rapport publié par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en avril 2012, ainsi qu'un rapport d'experts indépendants, Forensic Oceanography. A la différence de la juge, nos organisations estiment que ces rapports soulèvent de nombreuses questions quant à la responsabilité de l'armée française, qui justifient l'ouverture d'une enquête judiciaire ; ce que la justice française refuse de faire.

« Les arguments développés dans la plainte sont solides. Cette décision n'est donc pas du tout justifiée à nos yeux. Les rescapés espèrent maintenant obtenir gain de cause en appel » a déclaré Stéphane Maugendre, avocat des victimes et Président du Gisti.

« 63 personnes ont trouvé la mort à proximité des forces françaises. Une fin de non-recevoir n'est donc pas acceptable. La justice française doit enquêter et faire toute la lumière sur cette tragédie. Les survivants et les victimes méritent au moins cela » a déclaré Patrick Baudouin, président d'honneur de la FIDH.

Cette affaire met également en cause les forces militaires italiennes, espagnoles, belges, britanniques, canadiennes et américaines qui se trouvaient elles aussi à proximité de l'embarcation à la dérive. A ce titre, les survivants ont d'ores et déjà déposé plainte en Italie, en 2012, en Espagne, en juin 2013, et en Belgique, le 26 novembre dernier. Par ailleurs, des demandes de communication d'informations ont été déposées au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et au Canada afin d'obtenir des précisions sur les actions des armées de ces trois pays en Méditerranée à la période des faits litigieux.

Les survivants porteront l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme s'ils n'obtiennent pas justice devant les juridictions nationales.

Rappel des faits :

En mars 2011, 72 migrants quittent la Libye en guerre, à bord d'un Zodiac à destination de l'Italie. Très rapidement, ils perdent le contrôle de l'embarcation et lancent un appel au secours. Leur appel est reçu par les garde-côtes italiens qui adressent alors des messages de détresse à l'OTAN et aux militaires présents en mer Méditerranée en indiquant leur localisation. Ces appels seront renouvelés toutes les 4 heures pendant 10 jours. Personne ne leur vient en aide. Le Zodiac croise un avion, un hélicoptère militaire, deux bateaux de pêche et un gros navire militaire, qui ignorent ses signaux de détresse. Après 15 jours de dérive, le bateau est rejeté sur les côtes libyennes. A son bord, seuls 11 survivants, dont 2 meurent peu après le débarquement en Libye. 63 personnes, dont 20 femmes et 3 enfants, ont trouvé la mort faute de secours. (Voir, Communiqué de presse, « 63 migrants morts en Méditerranée : l'armée française mise en cause pour non-assistance à personnes en danger », et le rapport de Forensic Oceanography).

L'enquête de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a conclu que, « Les pays dont les navires dans les environs du bateau battaient pavillon ont manqué à leur obligation de sauver ces personnes » (Voir le rapport, « Vies perdues en Méditerranée : qui est responsable ? »).

Dernièrement, la Cour européenne des droits de l'Homme a été amenée à se prononcer sur le sort réservé par l'Italie aux migrants qui tentent de gagner l'Europe par la mer. Dans l'affaire Hirsi c. Italie, elle a qualifié d'intolérable le mépris et l'indifférence qui leur sont réservés, affirmant que la mer Méditerranée n'est pas une zone de non-droit.

Paris, le 12 décembre 2013

Signataires :

• FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme)
• Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s)
• LDH (Ligue des droits de l'homme)
• Migreurop
• REMDH (Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme)

Ordonnance de non lieu « ab initio »

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article3368

[Gisti-info] « Quand l’indifférence tue » - Édito du Plein Droit n° 99

Édito du n° 99 de Plein droit, la revue du Gisti

Quand l'indifférence tue

Du 14 au 22 novembre 2013 s'est tenu le procès, devant le tribunal correctionnel de Paris, de l'incendie de l'hôtel Paris- Opéra qui a fait 24 morts et 50 blessés. Parmi ces victimes, des familles étrangères en situation administrative précaire (en cours d'instruction de leur demande d'asile ou de demande de régularisation), placées dans cet hôtel par le Samu social de Paris dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence. Dans le prétoire, il n'y a pourtant que quatre prévenus : le veilleur de nuit, sa compagne d'alors dont le geste provoquera l'incendie – elle jette sous l'effet de la colère des vêtements sur des bougies allumées au sol – et les gérants de l'hôtel, parents du premier. Ils sont poursuivis pour homicide involontaire et risquent entre 3 et 5 ans de prison. Les peines encourues sont plus lourdes pour les gérants car il leur est reproché d'avoir manifestement dérogé à des règles de sécurité liées à la prévention du risque incendie. Le Samu social et les pouvoirs publics, ici la préfecture de police, sont les grands absents de ce procès.

Ce drame, jugé plus de huit années après les faits, interroge les conditions d'hébergement des familles précaires, souvent étrangères parce que leur situation ne leur permet justement pas de travailler ; il est le signe, si ce n'est d'un désintérêt, à tout le moins d'une insuffisance de prise en charge de la question du logement des migrant·e·s. C'est en ce sens que le procès était attendu du côté des associations. Pour les victimes aussi, il s'agissait, au-delà de la compréhension des faits, de dégager les vraies responsabilités dans cet incendie meurtrier. Ainsi selon maître Henri Leclerc, avocat de l'Association des victimes de l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra (Avipo), les prévenus « sont bien entendu responsables, ce sont des marchands de sommeil. Mais la préfecture et le Samu social ont tout de même une responsabilité morale et politique importante. Il était possible d'éviter cette catastrophe et on ne l'a pas évitée ». (...)

> La suite de l'article est à l'adresse
http://www.gisti.org/spip.php?article3348

Extrait du Plein droit  n° 99
« Rom, n. et adj. : infra-étranger »
(décembre 2013, 9€)


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Plein droit, la revue du Gisti
www.gisti.org/pleindroit

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