[Gisti-info] « Contrôles d’identité : la discrimination légale » - Article extrait du Plein Droit n° 82

Contrôles d'identité : la discrimination légale

Nathalie Ferré
Maître de conférence en droit privé à l'université Paris XIII

Entrée dans le code de procédure pénale avec la loi « Peyrefitte », « Sécurité et liberté » de 1981, la réglementation sur les contrôles d'identité a connu assouplissements et durcissements au gré des alternatives politiques, mais jamais de véritable remise en cause. Considérée comme un instrument majeur de lutte contre l'immigration irrégulière, elle va progressivement s'inscrire dans un dispositif qui entérinera la différence de traitement entre Français et étrangers.

Avant la loi « Sécurité et liberté » du 2 février 1981, ou loi « Peyrefitte », il n'existait pas de véritable réglementation consacrée aux contrôles d'identité dans le code de procédure pénale. En conséquence, sauf à établir un lien circonstancié entre la personne contrôlée et la commission d'une infraction, la police ne pouvait pas procéder à des interpellations préventives. Il était encore moins question de dispositif juridique spécifique permettant de contrôler la régularité du séjour des étrangers. Certes, depuis 1946, ces derniers sont tenus de justifier de leur présence régulière en France en cas de réquisitions policières, mais aucune articulation n'est alors envisagée par la loi entre contrôle d'identité et contrôle du séjour. Bien que la fermeture des frontières à toute nouvelle immigration de travail ait été décrétée en juillet 1974, la « chasse aux sans-papiers » n'est pas encore d'actualité. Il faut du reste attendre la loi Bonnet de janvier 1980 pour pouvoir expulser les étrangers en situation irrégulière et les retenir le temps de mettre à exécution leur départ forcé. L'ensemble du dispositif va se mettre progressivement en place et faire ainsi de la réglementation sur les contrôles d'identité comme un instrument indispensable de la lutte contre l'immigration dite irrégulière.

La loi Peyrefitte marque donc la naissance de la réglementation sur les contrôles d'identité, après un an de débats parlementaires houleux. Dans l'hémicycle, pour dénoncer ou défendre le projet, on parle peu d'immigration. C'est au nom de l'insécurité qu'est adoptée la disposition permettant de contrôler l'identité « pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ». Sur les bancs de l'assemblée nationale, en revanche, les députés de l'opposition parlent, pour combattre la loi, de délit de « sale gueule » ou de « visage au teint basané ou de chevelure trop longue ». Personne en effet n'est dupe des raisons qui conduisent les agents à intervenir et à procéder à un contrôle. Par ailleurs, le fait de se demander en quoi un contrôle d'identité peut contribuer à sauvegarder l'ordre public est une question qui n'a jamais été abordée de front par le législateur.

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Cet article est extrait du n° 82 de la revue Plein droit  (octobre 2009),
  « La police et les étrangers (2) »
http://www.gisti.org/spip.php?article1728


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