[Gisti-info] Formation de 2 jours : « Les recours face aux décisions liées au séjour des étrangers », les 8 et 9 décembre 2011

Formation du Gisti

Les décisions liées au séjour des étrangers. Quels recours ?

Session de 2 jours
Dates : 8 et 9 décembre 2011

1° jour

I. La demande (présentation, enregistrement, instruction)

• Principes fondamentaux
• Conseils et précautions pratiques

II. La décision

• Décision expresse ou implicite
• L’obligation de motivation des décisions administratives
• L’obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire)
• Les différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement

III. Le recours pré-contentieux (recours administratif)

• Les recours gracieux et hiérarchique
• Délais

IV. Le recours contentieux (devant le tribunal administratif)

• L’aide juridictionnelle
• Le recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
• Le recours contre un arrêté d’expulsion
• Le recours contre un refus d’entrée

2° jour

IV. Recours contentieux (suite)

• Le recours contre un refus de visa
• Les recours contre les APRF
• Les procédures d’urgence : les référés administratifs
• Les recours contre les non-admissions au titre de la règlementation « Dublin »

V. Les sanctions judiciaires des infractions à la législation sur les étrangers

• Les interdictions de retour dans le territoire français (bannissement)
• Les infractions à la législation sur les étrangers (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement).
• Les interdictions du territoire (ITF)

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Renseignements pratiques

Coût de la session de 2 jours : 380 euros (exo TVA)
Les frais d'hébergement et de repas ne sont pas compris dans le coût du stage.


Lieu du stage : Association Anizan-Roquette, 47 rue de la Roquette, 75011 Paris.


Le Gisti est agréé au titre de la formation permanente et déclaré sous le numéro 11.75.10424.75. Lors de l’inscription, une convention est donc établie avec l’organisme employeur.

Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.

Inscriptions > http://www.gisti.org/spip.php?article24
Téléphone : 01 43 14 84 82/83
Fax : 01 43 14 60 69
formations@gisti.org

http://www.gisti.org/spip.php?article2063