Chers Ami(e)s,
Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité
------------------
- Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers ! [OEE & RESF] / 7 février 2012 /
Hier soir, à la Bourse du travail de Paris, plus de 200 personnes ont lancé un appel à mettre fin aux pratiques l’enfermement des mineurs étrangers dans les Centre de rétention administrative (CRA) et les zones d’attente aux frontières. En dépit des textes internationaux qui garantissent leur protection, les enfants ne sont en effet pas épargnés par la politique « du chiffre » en matière d’immigration et d’enfermement des étrangers, et se trouvent privés de liberté au motif que leurs parents sont sans papiers. Pour la seule année 2010, 356 enfants ont été retenus dans les CRA, dont 80 % âgés de moins de 10 ans ; et 518 ont été maintenus dans les zones d’attente, les enfants de 13 à 18 ans étant généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes. La même année, dans la seule petite île de Mayotte, 6.400 mineurs ont été éloignés de force.
L’ouverture, en août 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, a envoyé le signal d’une augmentation de l’enfermement des enfants programmée par le ministère de l’Intérieur. Tirés du lit au petit matin ou arrêtés avec leur père, leur mère, leurs frères et soeurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2592
- Sous couvert de la crise, la CPAM de Paris sacrifie les Sans-papiers [ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers] / 6 février 2012 /
Fin 2011, la caisse de Sécurité sociale de Paris a décidé de cantonner les Sans-papiers à deux centres, prétextant que le traitement des dossiers serait désormais plus rapide et efficace. Deux mois plus tard, les organisations de l’ODSE dénoncent une paralysie totale du dispositif.
En interdisant le dépôt des demandes d’Aide médicale État (AME) dans les centres de Sécurité sociale de quartier, la Direction de la Caisse parisienne a décidé de régler ses problèmes de gestion sur le dos des usagers « Sans–papiers ». Deux centres de sécurité sociale, désormais interdits au reste de la population, sont transformés en agences spécialisées pour « Sans-papiers ». Seulement deux centres pour gérer annuellement 65 000 AME, soit chaque jour, 270 personnes précaires à accueillir et aider pour ouvrir ou renouveler leur droit.
Résultat, une crise généralisée de l’accueil, signe d’une politique qui sacrifie les plus pauvres (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2590
- Destruction du camp de Norrent-Fontes le 30 janvier 2012 : des associations dénoncent une action inutile et de mauvaise foi [action collective] / 1er février 2012 /
Le camp d’infortune de Norrent-Fontes a été rasé ce lundi matin. Les 46 personnes migrantes présentes à Norrent-Fontes n’y étaient pas. Elles dormaient dans une salle où la commune a pris la responsabilité de les abriter du froid depuis le 17 décembre dernier.
Pendant qu’une entreprise privée détruisait les baraquements sous l’oeil de Monsieur le Sous-Préfet, les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ont fait irruption dans le dortoir et ont expliqué rapidement les faits.
Abasourdis, les migrants ont eu quelques minutes pour choisir entre un retour volontaire dans le pays qu’ils ont fui ou le dépôt d’une demande d’asile (qui pour la plupart est impossible et déclenchera leur expulsion vers un autre pays d’Europe en vertu du règlement Dublin II). (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2589
- Lettre ouverte aux candidat.es à l’élection présidentielle de 2012 [Collectif « Des ponts pas des murs »] / 30 Janvier 2012 /
Madame, Monsieur,
Le réseau international « Des Ponts Pas Des Murs » est constitué d’associations de défense des droits de l’Homme, de solidarité internationale, d’associations de migrants et de soutien aux migrants et d’organisations syndicales. Les associations françaises du réseau sont regroupées au sein d’une plateforme nationale.
Nous considérons que les migrations permettent d’établir des ponts entre les sociétés et ne voulons pas d’une France et d’une Europe qui se transforment en forteresse.
Les dirigeants des pays du Nord affirment rechercher une « solution » à ce qu’ils appellent le « problème » de l’immigration, solution qui passerait par un contrôle plus strict des frontières, par une « gestion concertée » des « flux » migratoires et par toute une série de dispositifs répressifs. Ils savent que leurs déclarations et leurs politiques instrumentalisent des fantasmes à des fins électorales. Ils savent aussi qu’une politique responsable nécessite des politiques nationales fondées sur la dignité et l’égalité des droits et la recherche de réponses par une transformation de l’organisation mondiale.
Aujourd’hui, à quelques mois de l’élection présidentielle en France, nous tenons à affirmer à l’attention de l’ensemble des candidat.es que nombre des citoyen·nes qu’ils et elles souhaitent représenter refusent la croissance exponentielle des moyens donnés à la guerre aux migrant·es, s’indignent qu’on enferme des personnes au motif qu’elles ont été qualifiées de migrants illégaux, n’admettent pas qu’on mène en leur nom des politiques restreignant les droits sociaux, économiques et politiques des immigré·es présent·es dans les pays du Nord. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2588
2) Pétition
------------------
- Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers !
165 en 2004,
242 en 2007,
318 en 2009,
356 en 2010.
C’est le nombre d’enfants privés de liberté parce que leurs parents sont sans papiers. Au motif que leur situation administrative n’est pas à jour – c’est là leur seul crime –de plus en plus de familles sont aujourd’hui détenues dans des centres de rétention administrative (CRA). Ce sont parfois de très jeunes enfants : 80%de ceux qui sont enfermés en CRA ont moins de 10ans. Et encore ces chiffres sont bien plus conséquents si l’on prend en compte l’Outre-mer : dans la seule petite île de Mayotte, en 2010, 6400 mineurs ont été éloignés de force.
En zone d’attente[1], selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 1 038 mineurs étrangers isolés (sans leurs parents) ont été bloqués à la frontière française en 2008, 698 en 2009 et 518 en 2010 (parmi lesquels 101 ont été refoulés). Les enfants de 13 à 18 ans sont généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes.
Priver de liberté des dizaines de milliers d’étrangers - parfois jusqu’à 45 jours-pour des raisons administratives est l’affichage le plus visible de la politique du gouvernement en matière d’immigration et de ses objectifs chiffrés. L’ouverture, en août 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, envoient le signal d’une augmentation voulue et programmée de l’enfermement des enfants. Tirés du lit au petit matin ou arrêtés avec leur père, leur mère, leurs frères et sœurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés. La peur de l’expulsion ne les lâchera plus.
L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappelle régulièrement laFrance à l’ordre à ce sujet. En vain : ne serait-ce que pendant l’été 2011, des dizaines d’enfants ont été arrêtés à leur domicile avec leurs parents, et placés en rétention.
Nous exigeons que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.
Le manifeste a été signé à ce jour par plus de 6.500 personnes.
Signez-le si ce n'est déjà fait, sinon faites-le signer.
http://www.educationsansfrontieres.org/article41143.html#sp41143
3) Publications récentes
------------------
- « Les bureaux de l’immigration », Plein droit n° 91 (décembre 2011)
Sommaire / Commander- « Réfugiés clandestins », Plein droit n° 90 (octobre 2011)
Sommaire / Commander- Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
Sommaire / Commander- Note pratique « Indemnisation des victimes d’infractions »
Sommaire / Commander- « Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander- Note juridique « Entrée et séjour des étrangers et des étrangères en France : Les textes »
Sommaire / Commander- Cahier juridique « Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011 »
Sommaire / Commander- Cahiers juridiques « Les droits des mineurs étrangers isolés et des mineures étrangères isolées »
Sommaire / Commander
Toutes les publications :
www.gisti.org/publications
4) Les prochaines Formations
------------------
Ces sessions s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75). Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.
- 12/16 mars 2012 - La situation juridique des étrangers : l’entrée et le séjour (session de 5 jours, 35 heures)
I. L’entrée et le séjour (première partie) : 1. Introduction générale au droit des étrangers ; 2. L’entrée en France ; 3. Le séjour en France — II. Le séjour (suite) : 1. Le séjour en France (suite) ; 2. Le regroupement familial ; 3. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour — III. Le travail — Le refus de séjour : 1. Le travail ; 2. Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours — VI. Le droit d’asile : Contexte mondial ; Cadre juridique ; Une protection collective inutilisée, la « protection temporaire » ; Quelques principes relatifs à la protection individuelle ; L’admission en territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issus (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) ; L’aide au récit des demandeurs d’asile ; Droits respectifs et droits sociaux — V. Le statut des ressortissants communautaires, étude de cas pratiques : 1. Le statut des ressortissants communautaires ; 2. Étude de cas pratiques
www.gisti.org/spip.php?article2066
- 22/23 mars 2012 - Le nouveau statut des communautaires dans l’Europe à vingt-sept (session de 2 jours)
I. Le séjour : Les salariés ; Les travailleurs indépendants ; Les étudiants ; La prestation de services et les travailleurs détachés ; Les non actifs ; Le régime transitoire applicable aux ressortissants des nouveaux États membres — II. Les membres de famille : Conditions spécifiques du regroupement familial des conjoints ; Les ascendants et descendants des ressortissants communautaires, quelle que soit leur nationalité — III. L’éloignement : Mesures applicables aux communautaires et garanties procédurales — IV. Les droits sociaux : Les deux fondements possibles à l’égalité de traitement ; La condition de résidence ; La condition d’antériorité de la présence en France ; La condition de régularité de séjour
www.gisti.org/spip.php?article2464
- 29/30 mars 2012 — La protection sociale des étrangers (session de 2 jours)
I. Introduction : La protection sociale en France ; L’accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; La hiérarchie des normes juridiques et l’importance des textes internationaux ; Contenu et objectif de la formation / II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de résidence en France ; La condition de régularité du séjour ; La condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable ; L’adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale) / III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Protection maladie : les conditions pour les étrangers ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques / IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France ; Condition de charge effective et permanente de l’enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les étrangers obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative / V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Les conditions de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans / VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) ; Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité) / VII. Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires / VIII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale
http://www.gisti.org/spip.php?article2061
- Programme de toutes les formation en 2012
www.gisti.org/spip.php?article78
- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2012.pdf
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
5) Droit
------------------
Une nouvelle mise à jour du Ceseda du Gisti (8 février 2012) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
- Loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne / NOR : ETS/X/12/01975/L
http://www.gisti.org/spip.php?article2587
[Autres textes sur l'Entrée : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique128]
- Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile / NOR : IOC/L/11/35025/A
http://www.gisti.org/spip.php?article2593
[Autres textes sur l'Éloignement : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique109]
- Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil / NOR : IOC/N/11/32013/D
http://www.gisti.org/spip.php?article2585
[Autres textes sur le séjour : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique110]
- Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du code civil / NOR : IOC/N/11/31297/D
http://www.gisti.org/spip.php?article2584
[Autres textes sur la Nationalité : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique113]
- Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement / NOR : IOC/D/11/29506/D
http://www.gisti.org/spip.php?article2583
[Autres textes sur l'éloignement : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique109]
- Guide de l’agent d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture, publié par le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration / septembre 2011
http://www.gisti.org/spip.php?article2591
[Autres textes sur l'Outre-Mer : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique130]
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique33
6) Argumentaires
------------------
- Mayotte : un décret provoque une chute brutale du nombre des bourses des collèges et des lycées / Recours en annulation du Gisti contre le décret du 14 octobre 2011 relatif aux bourses nationales des collèges et des lycées.
La demande d’annulation porte sur le décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d’attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d’études du second degré de lycée à Mayotte.
Ce décret est applicable depuis la rentrée scolaire d’août 2011 à Mayotte. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2596
7) Les rubriques du site
------------------
- Faire un don au Gisti
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (Le Gisti assure lui-même la diffusion en librairie, parlez-en à votre libraire préféré·e)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
- Rester informé : Gisti-Info, flux rss, synchronisation d'agenda électronique
www.gisti.org/gisti-info- Profil & page Facebook du Gisti
www.gisti.org/rss
www.gisti.org/ical
www.facebook.com/profile.php?id=100001453892189
www.facebook.com/pages/Gisti/179469575398244
À bientôt.
Le Gisti
0 Comments:
Post a Comment