Chers Ami(e)s,
Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité
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- « Paroles d’expulsé.e.s » : Un recueil pour faire connaître la réalité de ce qui est pudiquement appelé « réadmission » [Migreurop] / 9 mars 2012 /
Depuis les années 1990, l’Union européenne s’est attelée au développement du volet « externe » de sa politique d’immigration et d’asile, autrement appelé « processus d’externalisation ». Nombre de moyens, dispositifs et outils ont été mis en œuvre pour faire en sorte que ce soit ses voisins (plus ou moins proches) qui se chargent du contrôle des flux migratoires. Parmi ces instruments se trouve une figure qui est devenue un des pivots de l’externalisation : l’accord de réadmission.
Les États membres de l’Union européenne, et l’Union elle-même, incitent en effet des États tiers à signer de tels accords qui les engagent à accepter le renvoi vers leur territoire de toutes les personnes jugées indésirables sur le sol européen (qu’il s’agisse de leurs propres ressortissant⋅e⋅s ou même de personnes qui n’ont pas leur nationalité mais qui y ont transité avant d’arriver en Europe). En échange, ces États tiers se voient proposer des « compensations », notamment en termes d’aide au développement, d’exemption ou de facilitation de délivrance de visas, ou encore en matière économique. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2650
Télécharger le rapport (pdf, 991ko)
2) Pétitions
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- En 2012, sauvons la vie privée ! Pour un véritable droit d’opposition à l’informatisation de nos données personnelles [Action collective]
Notre vie privée est en danger ! Dans tous les domaines de la vie socio-économique - éducation, santé, protection sociale, administrations locales et centrales, instances financières et policières, etc. -, chacun d’entre nous se retrouve dépossédé arbitrairement de ses propres données personnelles, pour devenir l’objet d’une surveillance insidieuse échappant à tout contrôle légal réel.
Un contrôle informatique total
En ce début 2012, en dépit des apparences, nous voici passés sans coup férir d’une société démocratique à une société de suspicion généralisée, perturbant gravement notre relation aux autres et au monde. Sans parler de la prolifération des autres méthodes de « protection » électronique susceptibles de vérifier nos moindres faits et gestes (puces RFID d’identification par radiofréquence, géolocalisation par GPS, vidéosurveillance, biométrie, titres de transport, Internet, téléphones mobiles, etc.), l’informatisation de nos données personnelles s’effectue aujourd’hui de façon occulte et accélérée, sans réelle information, sans réel consentement. Ce fichage tentaculaire intéresse aussi bien l’Education nationale (Base élèves, fichier SCONET pour le secondaire, fichage des décrocheurs...), le travail social (action sociale des Conseils généraux, mairies et CCAS, allocataires de minima sociaux, SIAO pour les sans domicile...), les contribuables et les consommateurs, les clients des banques et des assurances, les personnes de nationalité étrangère (fichiers OSCAR de l’aide au retour, application de gestion AGDREF...), celles placées sous main de justice (gestion informatique des détenus GIDE, fichier FIJAIS des auteurs d’infractions sexuelles...), celles suivies en psychiatrie (RIMP, HOPSY)... Cependant que l’on dénombre environ 80 fichiers de police, catalogues présomptifs truffés d’erreurs concernant par dizaines de millions les simples suspects de délits commis ou à venir, et même les simples opposants politiques (fichiers STIC des infractions constatées, FNAEG des empreintes génétiques, PASP des atteintes à la sécurité publique, projet de fichier centralisé des données identitaires et biométriques, etc.).
C’est ainsi l’ensemble des populations susceptibles de poser problème à l’ordre en place qui sont fichées, et finalement nous tous, notamment avec le Livret personnel de compétences expérimental qui livrera bientôt notre parcours scolaire puis professionnel au bon vouloir des employeurs. Notre vie privée devient malgré nous d’autant plus dévoilée que l’interconnexion entre ces fichiers progresse à grands pas, autorisée par le répertoire de protection sociale RNCPS, le fichier du RSA ou les fichiers fiscaux pour la chasse aux fraudeurs et autres mauvais payeurs, par la LOPPSI II pour les fichiers de police, enfin par la loi Warsmann de « simplification du droit », qui permet désormais l’échange des données personnelles par toutes les administrations... (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2605
Cette pétition a été signée à ce jour par près de 5.000 personnes.
Nous vous invitons à signer cette pétition si ce n'est déjà fait, sinon à la faire signer autour de vous sur http://www.uspsy.fr/Petition-En-2012-sauvons-la-vie.html
- Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers !
165 en 2004,
242 en 2007,
318 en 2009,
356 en 2010.
C’est le nombre d’enfants privés de liberté parce que leurs parents sont sans papiers. Au motif que leur situation administrative n’est pas à jour – c’est là leur seul crime –de plus en plus de familles sont aujourd’hui détenues dans des centres de rétention administrative (CRA). Ce sont parfois de très jeunes enfants : 80%de ceux qui sont enfermés en CRA ont moins de 10ans. Et encore ces chiffres sont bien plus conséquents si l’on prend en compte l’Outre-mer : dans la seule petite île de Mayotte, en 2010, 6400 mineurs ont été éloignés de force.
En zone d’attente[1], selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 1 038 mineurs étrangers isolés (sans leurs parents) ont été bloqués à la frontière française en 2008, 698 en 2009 et 518 en 2010 (parmi lesquels 101 ont été refoulés). Les enfants de 13 à 18 ans sont généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes.
Priver de liberté des dizaines de milliers d’étrangers - parfois jusqu’à 45 jours-pour des raisons administratives est l’affichage le plus visible de la politique du gouvernement en matière d’immigration et de ses objectifs chiffrés. L’ouverture, en août 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, envoient le signal d’une augmentation voulue et programmée de l’enfermement des enfants. Tirés du lit au petit matin ou arrêtés avec leur père, leur mère, leurs frères et sœurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés. La peur de l’expulsion ne les lâchera plus.
L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappelle régulièrement laFrance à l’ordre à ce sujet. En vain : ne serait-ce que pendant l’été 2011, des dizaines d’enfants ont été arrêtés à leur domicile avec leurs parents, et placés en rétention.
Nous exigeons que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.
http://www.gisti.org/spip.php?article2592
Cette pétition a été signée à ce jour par près de 15.000 personnes.
Signez-la si ce n'est déjà fait, sinon faites-le signer sur http://www.educationsansfrontieres.org/article41143.html#petition
[des formulaires papiers sont également à votre disposition]
3) Publications
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- Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers, 3e édition (Les notes pratiques)
La loi française évidemment n’autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pourtant beaucoup de contrôles d’identité effectués sur la voie publique sont illégaux. La circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions de l’interpellation des étrangers en situation irrégulière encourage en réalité, sous couvert d’un juridisme de façade, la police à agir en marge du droit. Il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir efficacement pour dénoncer ces comportements de policiers ou d’autres agents de sécurité. Il existe toutefois des outils et des possibilités de mobilisation individuelles et collectives.
Dans cette note pratique, on s’intéressera essentiellement aux hypothèses où, lorsqu’il vise des étrangers, le contrôle d’identité ou le contrôle de la régularité du séjour permet de découvrir l’absence de papiers et débouche sur une mesure d’éloignement du territoire français ou, plus rarement, sur une procédure correctionnelle. La note explique comment obtenir le respect du droit et annuler les procédures d’interpellation illégales, en particulier quand une personne est mise en rétention en attendant l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre. La loi du 16 juin 2011 a encore réduit les possibilités de faire valoir l’irrégularité de la procédure qui a précédé le prononcé de l’obligation de quitter le territoire français et le placement en rétention. Le juge administratif refuse d’examiner cette question.
La note évoque enfin les possibilités d’action ouvertes à tous ceux qui sont témoins de contrôles illégaux afin de lutter contre ces pratiques discriminatoires. Il s’agit donc également de dénoncer les pratiques policières dans un contexte où les libertés individuelles de tous et toutes sont menacées.
Mars 2012, 3e édition, 40 pages, 7 € + frais d'envoi
ISBN 978-2-914132-92-3
Sommaire détaillé
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Les autres « Notes pratiques » (téléchargeables gratuitements)
http://www.gisti.org/notes-pratiques
- « Les bureaux de l’immigration (2) », Plein droit n° 92 (mars 2012)
Si on ne peut s’étonner que les pratiques des administrations en charge du contrôle de l’immigration se soient durcies sous l’effet de politiques de plus en plus répressives, on aurait pu penser que celles « relevant du droit commun » (assurance maladie, inspection du travail, agences régionales de santé, aide sociale à l’enfance, etc.) resteraient à l’écart de ce vaste mouvement qui tend à dénier les droits des étrangers. Or, sous la pression du ministère de l’intérieur notamment, les services se mettent au pas en se cachant derrière l’étendard de la « chasse aux fraudeurs ».
Mars 2012, 48 pages, 9€
Sommaire
L'édito : « Guéant veut des Français "de souche" »
Commander l'ouvrage
Autres publications récentes :
- « Les bureaux de l’immigration », Plein droit n° 91 (décembre 2011)
Sommaire / Commander- « Réfugiés clandestins », Plein droit n° 90 (octobre 2011)
Sommaire / Commander- Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
Sommaire / Commander- Note pratique « Indemnisation des victimes d’infractions »
Sommaire / Commander- « Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander- Note juridique « Entrée et séjour des étrangers et des étrangères en France : Les textes »
Sommaire / Commander- Cahier juridique « Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011 »
Sommaire / Commander- Cahiers juridiques « Les droits des mineurs étrangers isolés et des mineures étrangères isolées »
Sommaire / Commander
Toutes les publications :
www.gisti.org/publications
4) Les prochaines Formations
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Ces sessions s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75). Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.
- 22/23 mars 2012 - Le nouveau statut des communautaires dans l’Europe à vingt-sept (session de 2 jours)
I. Le séjour : Les salariés ; Les travailleurs indépendants ; Les étudiants ; La prestation de services et les travailleurs détachés ; Les non actifs ; Le régime transitoire applicable aux ressortissants des nouveaux États membres — II. Les membres de famille : Conditions spécifiques du regroupement familial des conjoints ; Les ascendants et descendants des ressortissants communautaires, quelle que soit leur nationalité — III. L’éloignement : Mesures applicables aux communautaires et garanties procédurales — IV. Les droits sociaux : Les deux fondements possibles à l’égalité de traitement ; La condition de résidence ; La condition d’antériorité de la présence en France ; La condition de régularité de séjour
www.gisti.org/spip.php?article2464
- 29/30 mars 2012 — La protection sociale des étrangers (session de 2 jours)
I. Introduction : La protection sociale en France ; L’accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; La hiérarchie des normes juridiques et l’importance des textes internationaux ; Contenu et objectif de la formation / II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de résidence en France ; La condition de régularité du séjour ; La condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable ; L’adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale) / III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Protection maladie : les conditions pour les étrangers ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques / IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France ; Condition de charge effective et permanente de l’enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les étrangers obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative / V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Les conditions de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans / VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) ; Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité) / VII. Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires / VIII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale
http://www.gisti.org/spip.php?article2061
- 10 et 11 mai 2012 - Les décisions liées au séjour des étrangers. Quels recours ? (session de 2 jours)
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques / II. La décision : Décision expresse ou implicite ; L’obligation de motivation des décisions administratives ; L’obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Les différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement / III. Le recours pré-contentieux (recours administratif) : Les recours gracieux et hiérarchique ; Délais / IV. Le recours contentieux (devant le tribunal administratif) : L’aide juridictionnelle ; Le recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; Le recours contre un arrêté d’expulsion ; Le recours contre un refus d’entrée ; Le recours contre un refus de visa ; Les recours contre les APRF ; Les procédures d’urgence : les référés administratifs ; Les recours contre les non-admissions au titre de la règlementation « Dublin » / V. Les sanctions judiciaires des infractions à la législation sur les étrangers : Les interdictions de retour dans le territoire français (bannissement) ; Les infractions à la législation sur les étrangers (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement) ; Les interdictions du territoire (ITF)
http://www.gisti.org/spip.php?article2467
- Programme de toutes les formation en 2012
www.gisti.org/spip.php?article78
- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2012.pdf
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
5) Droit
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Une nouvelle mise à jour du Ceseda du Gisti (12 mars 2012) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
- Décret n° 2012-296 du 1er mars 2012 modification des articles R.722-2 et R.722-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [NOR : IOC/L/11/35310/D]
http://www.gisti.org/spip.php?article2633
[Autres textes sur l'Asile : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique112]
Des ajouts à la rubrique Droit/Textes/Outre-mer :
[www.gisti.org/spip.php?rubrique130]
- Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 [NOR : PRM/X/801273/X]
http://www.gisti.org/spip.php?article2635
- Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République [NOR : JUS/X/0807076/L]
http://www.gisti.org/spip.php?article2634
- Loi n°83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l’élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française
http://www.gisti.org/spip.php?article2636
- Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (publié au JO le 9 mars 2012) [NOR : IOC/V/11/29832/D]
http://www.gisti.org/spip.php?article2642
- Décret n° 2007-1518 du 22 octobre 2007 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d’un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l’Etat de l’Amapá, signé à Paris le 15 juillet 2005 [NOR : MAE/J/0767958/D]
http://www.gisti.org/spip.php?article2641
- CourEDH n° 15773/89 et 15774/89, 27 avril 1995, Piermont c. France / Violation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la liberté d’expression (CEDH, art. 10)
http://www.gisti.org/spip.php?article2640
- CourEDH n° 5856/72, 25 avril 1978, Tyrer c. Royaume-Uni / Il n’existe (à l’île de Man) aucune nécessité locale de nature à influer sur l’application de l’article 3 de la CEDH
http://www.gisti.org/spip.php?article2639
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique33
6) Les rubriques du site
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- Faire un don au Gisti
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
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www.gisti.org/droit-textes
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www.gisti.org/formations
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À bientôt.
Le Gisti
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