Chers Ami(e)s,
Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
Nous attirons votre attention sur le fait que la revue Plein droit est désormais diffusée sur Cairn.info, portail de revues de sciences humaines et sociales francophones. Sont déjà en ligne les numéros de 2011, bientôt le premier de 2012, et au second semestre tous les articles parus depuis 10 ans. Ce portail permet d'acheter des articles à l'unité. N'hésitez pas à la faire savoir autour de vous ; ce sont autant de ressources pour le Gisti : www.cairn.info/revue-plein-droit.html
1) Actualité
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- OTAN : Une réponse claire doit être apportée à propos des décès survenus en mer - À la date anniversaire du décès de migrants, les informations concernant ce drame doivent être rendues publiques [Action collective] / 26 mars 2012 /
L’OTAN et ses États membres devraient fournir des informations permettant de mieux comprendre la chaîne des événements qui ont conduit à la mort de 63 migrants à bord d’une embarcation en Méditerranée l’année dernière, a déclaré une coalition d’associations de défense des droits humains dans des lettres communes publiées aujourd’hui et adressées à l’OTAN ainsi qu’à certains de ses États membres.
Les lettres réclamant des informations ont été envoyées le 26 mars 2012 au Commandement maritime de l’OTAN à Naples (Italie), ainsi qu’aux ministres de la Défense de la France, de la Grande-Bretagne, de l’Italie, de l’Espagne, des États-Unis et du Canada.
« Les tragiques pertes en vies humaines en Méditerranée au cours de l’année 2011 – le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés estime qu’au moins 1 500 personnes ont péri l’année dernière en tentant d’effectuer la traversée – exigent des efforts concertés pour enquêter et pour empêcher que de telles tragédies ne se reproduisent à l’avenir », ont souligné les signataires des lettres. (...)
www.gisti.org/spip.php?article2667
Carte reconstituant la trajectoire de l’embarcation
- Le camp de Choucha : une prison pour les migrant·e·s de Méditerranée ? [FTDES (Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux)] / 21 mars 2012 /
Le 18 mars 2012, 74 personnes dont 13 femmes parties de Libye se trouvent dans une embarcation en difficulté en eaux internationales à 50 miles (93 Km) de Lampedusa, 53 miles (98 Km) de la Tunisie et 120 miles (222 Km) de Malte. Elles sont secourues par des pêcheurs qui donnent immédiatement l’alerte aux secours. Les autorités maltaises et italiennes refusent à la fois d’assister les personnes naufragées et de les accueillir dans leurs ports. C’est finalement un navire militaire tunisien qui les transfère au port de Sfax. Selon les autorités maltaises, cette intervention de la marine tunisienne fait suite à un accord entre les gouvernements italien et tunisien. Les migrant-e-s sont ensuite emmené-e-s au camp de réfugiés de Choucha géré par le Haut Commissariat aux Réfugiés de l’ONU (HCR) à la frontière libyenne. (...)
www.gisti.org/spip.php?article2665
- Encore un nourrisson et ses parents enfermés [Action collective] / 21 mars 2012 /
Des citoyens et les associations demandent en urgence au gouvernement de stopper l’enfermement des enfants étrangers
Le 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France car sa législation permet de priver des familles de liberté, sans chercher de réelle alternative, sans examiner la situation particulière des enfants, leur infligeant un traitement inhumain et dégradant et portant atteinte au droit de toute la famille de mener une vie normale.
Malgré cette décision très ferme, le gouvernement continue d’enfermer des enfants.
Depuis, le 19 janvier, 20 familles dont 47 enfants ont été victimes de cette politique, à Toulouse, à Oissel, au Mesnil-Amelot, à Lyon et à Metz. A Mayotte, l’enfermement d’enfants est massif et quotidien dans un centre de rétention en deçà de toutes les normes en vigueur dans la République.
En zone d’attente des centaines de mineurs sont privés de liberté chaque année sans pouvoir défendre leurs droits.
Appliquant la jurisprudence européenne, les tribunaux administratifs de Melun, Toulouse, Rouen, Strasbourg et Mamoudzou ont sanctionné l’administration en prononçant la mise en liberté des familles avec enfants, mais le gouvernement ne change pas de cap. (...)
www.gisti.org/spip.php?article2664
- Allemagne-Serbie : deuxième « charter » organisé par Frontex [Migreurop] / 13 mars 2012 /
Ce mardi 13 mars et pour la deuxième fois depuis ce début d’année 2012, un vol « retour » a été organisé et financé par l’agence européenne chargée de la surveillance des frontières de l’UE, Frontex. Il a quitté Düsseldorf, en Allemagne, en direction de Belgrade en Serbie.
Depuis 2006, Frontex assiste les États membres dans l’organisation conjointe de vols retour pour expulser hors du territoire européen des migrants en situation irrégulière. En 2010, Frontex a organisé pas moins de 39 vols de retours conjoints [1] (souvent au départ de plusieurs États membres à la fois), contre seulement une dizaine en 2007 [2]. En 2011, Frontex a coordonné sept vols depuis l’Allemagne pour expulser des personnes vers la Serbie ou le Kosovo.
Au regard de la législation européenne et internationale, la légalité de ces vols est discutable. (...)
www.gisti.org/spip.php?article2655
2) Pétitions
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- En 2012, sauvons la vie privée ! Pour un véritable droit d’opposition à l’informatisation de nos données personnelles [Action collective]
Notre vie privée est en danger ! Dans tous les domaines de la vie socio-économique - éducation, santé, protection sociale, administrations locales et centrales, instances financières et policières, etc. -, chacun d’entre nous se retrouve dépossédé arbitrairement de ses propres données personnelles, pour devenir l’objet d’une surveillance insidieuse échappant à tout contrôle légal réel.
Un contrôle informatique total
En ce début 2012, en dépit des apparences, nous voici passés sans coup férir d’une société démocratique à une société de suspicion généralisée, perturbant gravement notre relation aux autres et au monde. Sans parler de la prolifération des autres méthodes de « protection » électronique susceptibles de vérifier nos moindres faits et gestes (puces RFID d’identification par radiofréquence, géolocalisation par GPS, vidéosurveillance, biométrie, titres de transport, Internet, téléphones mobiles, etc.), l’informatisation de nos données personnelles s’effectue aujourd’hui de façon occulte et accélérée, sans réelle information, sans réel consentement. Ce fichage tentaculaire intéresse aussi bien l’Education nationale (Base élèves, fichier SCONET pour le secondaire, fichage des décrocheurs...), le travail social (action sociale des Conseils généraux, mairies et CCAS, allocataires de minima sociaux, SIAO pour les sans domicile...), les contribuables et les consommateurs, les clients des banques et des assurances, les personnes de nationalité étrangère (fichiers OSCAR de l’aide au retour, application de gestion AGDREF...), celles placées sous main de justice (gestion informatique des détenus GIDE, fichier FIJAIS des auteurs d’infractions sexuelles...), celles suivies en psychiatrie (RIMP, HOPSY)... Cependant que l’on dénombre environ 80 fichiers de police, catalogues présomptifs truffés d’erreurs concernant par dizaines de millions les simples suspects de délits commis ou à venir, et même les simples opposants politiques (fichiers STIC des infractions constatées, FNAEG des empreintes génétiques, PASP des atteintes à la sécurité publique, projet de fichier centralisé des données identitaires et biométriques, etc.).
C’est ainsi l’ensemble des populations susceptibles de poser problème à l’ordre en place qui sont fichées, et finalement nous tous, notamment avec le Livret personnel de compétences expérimental qui livrera bientôt notre parcours scolaire puis professionnel au bon vouloir des employeurs. Notre vie privée devient malgré nous d’autant plus dévoilée que l’interconnexion entre ces fichiers progresse à grands pas, autorisée par le répertoire de protection sociale RNCPS, le fichier du RSA ou les fichiers fiscaux pour la chasse aux fraudeurs et autres mauvais payeurs, par la LOPPSI II pour les fichiers de police, enfin par la loi Warsmann de « simplification du droit », qui permet désormais l’échange des données personnelles par toutes les administrations... (...)
www.gisti.org/spip.php?article2605
Cette pétition a été signée à ce jour par près de 5.700 personnes.
Nous vous invitons à signer cette pétition si ce n'est déjà fait, sinon à la faire signer autour de vous sur www.uspsy.fr/Petition-En-2012-sauvons-la-vie.html
- Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers !
165 en 2004,
242 en 2007,
318 en 2009,
356 en 2010.
C’est le nombre d’enfants privés de liberté parce que leurs parents sont sans papiers. Au motif que leur situation administrative n’est pas à jour – c’est là leur seul crime –de plus en plus de familles sont aujourd’hui détenues dans des centres de rétention administrative (CRA). Ce sont parfois de très jeunes enfants : 80%de ceux qui sont enfermés en CRA ont moins de 10ans. Et encore ces chiffres sont bien plus conséquents si l’on prend en compte l’Outre-mer : dans la seule petite île de Mayotte, en 2010, 6400 mineurs ont été éloignés de force.
En zone d’attente[1], selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 1 038 mineurs étrangers isolés (sans leurs parents) ont été bloqués à la frontière française en 2008, 698 en 2009 et 518 en 2010 (parmi lesquels 101 ont été refoulés). Les enfants de 13 à 18 ans sont généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes.
Priver de liberté des dizaines de milliers d’étrangers - parfois jusqu’à 45 jours-pour des raisons administratives est l’affichage le plus visible de la politique du gouvernement en matière d’immigration et de ses objectifs chiffrés. L’ouverture, en août 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, envoient le signal d’une augmentation voulue et programmée de l’enfermement des enfants. Tirés du lit au petit matin ou arrêtés avec leur père, leur mère, leurs frères et sœurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés. La peur de l’expulsion ne les lâchera plus.
L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappelle régulièrement laFrance à l’ordre à ce sujet. En vain : ne serait-ce que pendant l’été 2011, des dizaines d’enfants ont été arrêtés à leur domicile avec leurs parents, et placés en rétention.
Nous exigeons que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.
www.gisti.org/spip.php?article2592
Cette pétition a été signée à ce jour par près de 16.500 personnes.
Signez-la si ce n'est déjà fait, sinon faites-le signer sur www.educationsansfrontieres.org/article41143.html#petition
[des formulaires papiers sont également à votre disposition]
3) Publications
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- Les conjoints et conjointes de Français (Les cahiers juridiques)
L’immigration familiale est dans le collimateur. Les étrangers conjoints de Françaises et les étrangères conjointes de Français, entre autres, en font les frais.Les autres « Cahiers juridiques »
La loi du 17 juillet 1984 faisait des conjoints et conjointes de Français une catégorie d’étrangers privilégiés, ayant de plein droit accès à la carte de « résident ». Il n’y avait pas alors de conditions particulières à remplir pour obtenir un titre de séjour stable, si ce n’était celle de s’être effectivement marié·e avec un ressortissant ou une ressortissante de nationalité française.
Depuis, le législateur s’est obstiné, sous prétexte de lutte contre la fraude et les mariages « blancs » (ou même « gris » !), à leur rendre la vie difficile. Le soupçon constant porté sur la sincérité des couples mixtes est tel que l’on peut se demander si le droit à la vie privée et familiale a encore un sens pour ces couples.
Les droits des conjoints et des conjointes de Français sont réduits par chacune des modifications législatives du droit des étrangers et étrangères, avec, parallèlement, des variations selon la couleur politique du gouvernement en place. Alourdissement des procédures, durcissement des conditions d’obtention d’un titre de séjour, obstacles à l’acquisition de la nationalité française, tout démontre qu’ils et elles sont aujourd’hui devenues des indésirables.
Ce cahier juridique présente et commente de la façon la plus claire possible les droits des étrangères et des étrangers qui ont épousé une personne de nationalité française.
Mars 2012, 44 pages, ISBN 978-2-914132-93-0, 12 € + frais d'envoi
www.gisti.org/spip.php?article2652
Sommaire détaillé
www.gisti.org/publication_som.php?id_article=2652
Commander l'ouvrage
www.gisti.org/cahiers-juridiques
Autres publications récentes :
- « Les bureaux de l’immigration (2) », Plein droit n° 92 (mars 2012)
Sommaire / Commander- Notes pratiques « Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers »
Sommaire / Commander- « Les bureaux de l’immigration », Plein droit n° 91 (décembre 2011)
Sommaire / Commander- « Réfugiés clandestins », Plein droit n° 90 (octobre 2011)
Sommaire / Commander- Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
Sommaire / Commander- Note pratique « Indemnisation des victimes d’infractions »
Sommaire / Commander- « Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander- Note juridique « Entrée et séjour des étrangers et des étrangères en France : Les textes »
Sommaire / Commander
Toutes les publications :
www.gisti.org/publications
4) Articles de la revue Plein Droit
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- Mise en ligne d'articles de « Les bureaux de l’immigration (2) », le Plein Droit n° 92 (mars 2012)
« L’inspecteur n’est pas un flic »
www.gisti.org/spip.php?article2656
« Mineurs étrangers : le tri qui tue »
www.gisti.org/spip.php?article2658
Sommaire :
www.gisti.org/spip.php?article2637
Commander l'ouvrage
Autres numéros de Plein droit :
www.gisti.org/plein-droit
5) Les prochaines Formations
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Ces sessions s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75). Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.
- 29/30 mars 2012 — La protection sociale des étrangers (session de 2 jours)
I. Introduction : La protection sociale en France ; L’accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; La hiérarchie des normes juridiques et l’importance des textes internationaux ; Contenu et objectif de la formation / II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de résidence en France ; La condition de régularité du séjour ; La condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable ; L’adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale) / III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Protection maladie : les conditions pour les étrangers ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques / IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France ; Condition de charge effective et permanente de l’enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les étrangers obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative / V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Les conditions de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans / VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) ; Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité) / VII. Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires / VIII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale
www.gisti.org/spip.php?article2061
- 10 et 11 mai 2012 - Les décisions liées au séjour des étrangers. Quels recours ? (session de 2 jours)
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques / II. La décision : Décision expresse ou implicite ; L’obligation de motivation des décisions administratives ; L’obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Les différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement / III. Le recours pré-contentieux (recours administratif) : Les recours gracieux et hiérarchique ; Délais / IV. Le recours contentieux (devant le tribunal administratif) : L’aide juridictionnelle ; Le recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; Le recours contre un arrêté d’expulsion ; Le recours contre un refus d’entrée ; Le recours contre un refus de visa ; Les recours contre les APRF ; Les procédures d’urgence : les référés administratifs ; Les recours contre les non-admissions au titre de la règlementation « Dublin » / V. Les sanctions judiciaires des infractions à la législation sur les étrangers : Les interdictions de retour dans le territoire français (bannissement) ; Les infractions à la législation sur les étrangers (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement) ; Les interdictions du territoire (ITF)
www.gisti.org/spip.php?article2467
- 4 au 8 juin 2012 - La situation juridique des étrangers : l’entrée et le séjour (session de 5 jours, 35 heures)
I. L’entrée et le séjour (première partie) : 1. Introduction générale au droit des étrangers ; 2. L’entrée en France ; 3. Le séjour en France — II. Le séjour (suite) : 1. Le séjour en France (suite) ; 2. Le regroupement familial ; 3. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour — III. Le travail — Le refus de séjour : 1. Le travail ; 2. Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours — VI. Le droit d’asile : Contexte mondial ; Cadre juridique ; Une protection collective inutilisée, la « protection temporaire » ; Quelques principes relatifs à la protection individuelle ; L’admission en territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issus (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) ; L’aide au récit des demandeurs d’asile ; Droits respectifs et droits sociaux — V. Le statut des ressortissants communautaires, étude de cas pratiques : 1. Le statut des ressortissants communautaires ; 2. Étude de cas pratiques
www.gisti.org/spip.php?article2460
- Programme de toutes les formation en 2012
www.gisti.org/spip.php?article78
- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2012.pdf
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
6) Dossiers
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- Dossiers Exilé·e·s :
« Calais, après Sangatte »
« Norrent-Fontes »
7) Droit
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Le Ceseda du Gisti (12 mars 2012) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
- Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte
www.gisti.org/spip.php?article2662
[Autres textes sur l'Outre-Mer : www.gisti.org/spip.php?rubrique130]
- Décret n° 2012-404 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures / NOR : IOC/L/11/05493/D
www.gisti.org/spip.php?article2666
[Autres textes sur l'entrée : www.gisti.org/spip.php?rubrique105]
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
http://www.gisti.org/textes-recents
8) Argumentaires
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- Faire payer les étrangers : l’exclusion sous couvert de « responsabilisation » [Gisti / Ligue des droits de l'Homme] / mars 2012 /
La LDH et le Gisti ont saisi conjointement, ce jour, le Conseil d’État d’un recours en annulation contre la circulaire du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l’immigration.
Le texte, qui est la traduction finale d’un article de la loi de finances 2012, revalorise le prix des taxes à verser lors d’une demande de titre de séjour. En clair, il s’agit de dissuader les étrangers en situation irrégulière d’introduire un dossier de régularisation. En effet, non seulement la somme totale dont devra s’acquitter le demandeur atteint un montant très dissuasif (689 euros), mais surtout la circulaire prévoit, comme condition de recevabilité de la demande, le versement de 110 euros non remboursable et exigible lors de tout nouveau dossier déposé ultérieurement.
On sait parfaitement que les ressortissants étrangers sont dans une situation de précarité. Pourtant, le ministère de l’Intérieur entend les taxer indûment, et la logique à l’œuvre sous couvert de responsabilisation est bien celle de l’exclusion. (...)
www.gisti.org/spip.php?article2263
Texte de la saisine du Conseil d’État
9) Les rubriques du site
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