Chers Ami(e)s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti (www.gisti.org). Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Veille de la fin du plan d'hébergement hivernal : Marche des sans logis, Sans abris, expulsés, demandeurs d'asile… / 115juridique.org, le 30 ma
Pour l'application des lois et le respect de nos droits !
Droit inconditionnel à l'hébergement jusqu'au relogement !
Arrêt des expulsions sans relogement !
Plan d'urgence : mobilisation, réquisition des logements vides !
Soutien aux réquisitions citoyennes et hébergements autogérés !
(...)
www.gisti.org/spip.php?article2738
2) Dernières publications
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- « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! » / Les notes pratiques /
En juillet 2011, au lendemain de la dernière réforme en date du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), le Gisti avait publié une note pratique intitulée « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration ».
Depuis cette date, de nouveaux textes ont précisé les procédures permettant de contester les OQTF, aussi bien dans le Ceseda que dans le code de justice administrative (CJA). D'où cette nouvelle note pratique.
Cette note, destinée aux personnes qui font l'objet d'une OQTF et à celles qui les assistent, complète la précédente. Elle décrit avec précision ces procédures en mettant en avant les pièges à éviter. Elle contient, en annexe, des modèles de recours qui devront être adaptés à leur situation individuelle.
Juin 2012, 40 pages, 7 € + frais d'envoi
ISBN 978-2-914132-97-8
Sommaire :
www.gisti.org/publication_som.php?id_article=2743
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[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/textes-eloignement ]
- « Régimes d'exception en outre-mer pour les personnes étrangères » / Les cahiers juridiques /
L'outre mer, terre d'exception ?
La République française est garante de « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Mais, loin de la France métropolitaine, elle comporte des parcelles éparses où la constitution permet d'adapter le droit en vigueur en métropole ou d'introduire des dispositions spécifiques pour tenir compte de « contraintes particulières » ou des « intérêts propres » des collectivités concernées. Au-delà de ces permissions constitutionnelles, force est de constater que l'isolement favorise certaines dérives dans l'application du droit.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) s'applique en outre-mer aux départements et collectivités d'Amérique ou à la Réunion, mais avec quelques adaptations. Dans les autres terres ultramarines, il est remplacé par des textes qui présentent - entre eux et avec le Ceseda - plusieurs disparités.
C'est ainsi que, dans celles des terres d'outre-mer où l'immigration est assez importante, la police peut interpeller et reconduire à la frontière les personnes sans papiers de manière expéditive, sans s'embarrasser du droit à un recours effectif ni des autres garanties procédurales acquises en métropole.
Pour entrer ou circuler dans la République française « indivisible », les étrangers et les étrangères se heurtent à de multiples cloisons. Des visas différents sont requis pour l'entrée en métropole ou pour atteindre chacune des parcelles de l'outre-mer.
Selon le lieu où il a été délivré, un titre de séjour peut ou non permettre d'entrer, de résider ou de travailler dans une autre partie du territoire français. Par exemple, une carte de séjour délivrée à Cayenne autorisant au séjour et au travail permet d'entrer en métropole et d'y séjourner mais pas d'y travailler ; la même carte de séjour délivrée à Mayotte ne donne même pas le droit d'entrer en métropole.
Ce cahier juridique, nourri de plusieurs années d'observations et d'interventions sur le terrain, présente une analyse détaillée de ces régimes d'exception applicables en outre-mer aux personnes étrangères.
Juin 2012, Gisti, Mom, La Cimade, 72 pages, 15 € + frais d'envoi
ISBN 978-2-914132-95-4
Sommaire :
www.gisti.org/publication_som.php?id_article=2744
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[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/textes-outre-mer]
Les publications récentes :
- Cahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français »
Sommaire / Commander- « Les bureaux de l'immigration (2) », Plein droit n° 92 (mars 2012)
Sommaire / Commander- Notes pratiques « Contrôles d'identité & interpellations d'étrangers »
Sommaire / Commander- « Les bureaux de l'immigration », Plein droit n° 91 (décembre 2011)
Sommaire / Commander- « Réfugiés clandestins », Plein droit n° 90 (octobre 2011)
Sommaire / Commander- Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
Sommaire / Commander- Note pratique « Indemnisation des victimes d'infractions »
Sommaire / Commander- « Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander- Note juridique « Entrée et séjour des étrangers et des étrangères en France : Les textes »
Sommaire / Commander
Les autres publications :
www.gisti.org/publications
3) Formation spéciale avocat·e·s et juristes
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- Suite de la loi Besson : les étrangers malades, le travail salarié, actualité du contentieux OQTF et IRTF / Samedi 16 juin 2012
I. Les étrangers malades : Les principes de protection ; Les conditions de fond de la régularisation ; La procédure et le respect du secret médical (le rapport médical à l'attention de l'autorité médicale, la transmission complémentaire au préfet d'informations non médicales, l'avis du médecin de l'agence régionale de santé (MARS) ou du médecin chef de la préfecture de police de Paris, la décision du préfet) ; Recours gracieux et recours contentieux ; Le régime particulier de l'accord franco-algérien ; Le refus d'enregistrement ; Les procédures en référé - II. Le travail salarié des étrangers : La demande d'autorisation de travail sur place, cas des étrangers déjà admis à séjourner en France (les conditions d'obtention de l'autorisation initiale, les procédures d'instruction et le rôle prépondérant de l'employeur, la mobilité des salariés étrangers et les difficultés de renouvellement de l'autorisation contentieux des refus DIRECCTE) ; L'Admission exceptionnelle au séjour par le travail (L313-14) (de la loi du 20 novembre 2007 à la loi du 16 juin 2011, l'élargissement du champs de l'admission exceptionelle au séjour depuis la loi Besson, le contrôle du pouvoir discrétionnaire du préfet par le juge administratif) ; Focus particulier sur le changement de statut des étudiants - III. Les derniers développements en matière de contentieux OQTF et IRTF
Horaires : de 9h à 17h30
Lieu : AGECA, 177 rue de Charonne 75011 PARIS
(M° Alexandre Dumas ou Charonne, plan d'accès)
Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement :
- 150 euros pour les avocats de plus de 5 ans d'exercice
- 100 euros pour les avocats de moins de 5 ans d'exercice et les associations
- 30 euros : élèves-avocat.e.s, étudiant·e·s ou personnes à la recherche d'emploi
Cette journée d'étude (7h) peut être comptabilisée au titre de la formation continue des avocats. Elle peut être prise en charge par le FIF-PL : http://www.fifpl.fr
Renseignements et inscriptions :
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél : 01 43 14 84 82/83 / Fax : 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org
Bulletin d'inscription
Programme et bulletin d'inscription
4) Les autres Formations
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Ces sessions s'inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75), elles peuvent donc faire l'objet de prise en charge dans le cadre de la formation professionnelle. Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.
- 4 au 8 juin 2012 - La situation juridique des étrangers : l'entrée et le séjour (session de 5 jours, 35 heures)
I. L'entrée et le séjour (première partie) : 1. Introduction générale au droit des étrangers ; 2. L'entrée en France ; 3. Le séjour en France — II. Le séjour (suite) : 1. Le séjour en France (suite) ; 2. Le regroupement familial ; 3. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour — III. Le travail — Le refus de séjour : 1. Le travail ; 2. Le refus de séjour : mesures d'éloignement - voies et délais de recours — VI. Le droit d'asile : Contexte mondial ; Cadre juridique ; Une protection collective inutilisée, la « protection temporaire » ; Quelques principes relatifs à la protection individuelle ; L'admission en territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d'asile ; Trois issus (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) ; L'aide au récit des demandeurs d'asile ; Droits respectifs et droits sociaux — V. Le statut des ressortissants communautaires, étude de cas pratiques : 1. Le statut des ressortissants communautaires ; 2. Étude de cas pratiques
[COMPLET : prochaine session du 17 au 21 septembre 2012]
www.gisti.org/spip.php?article2460
- 14 et 15 juin 2012 - Les mineurs étrangers isolés en France (session de 2 jours)
I. Qui sont-ils, d'où viennent-ils ? : Éléments statistiques ; La situation en Europe - II. L'arrivée aux frontières : Le refus d'entrée et le maintien du mineur en zone d'attente ; L'administrateur ad hoc : conditions de nomination et rôle ; L'asile à la frontière - III. La protection judiciaire : La notion de danger ; Le rôle des parquets ; La compétence du juge des enfants - IV. La protection administrative : l'accueil provisoire d'urgence - V. La question de la représentation légale : la demande de tutelle : L'incapacité du mineur ; Les condition de la saisine du juge des tutelles - VI. La contestation de la minorité : La validité de l'expertise médicale ; La valeur probante des documents d'état-civil délivrés à l'étranger - VII. La demande d'asile : La procédure d'asile ; Le rôle de l'administrateur ad hoc - VIII. La nationalité : Les conditions d'application de l'art. 21-12 du code civil ; Le recours au jugement supplétif de naissance - IX. Droit au séjour : Régularisation à titre exceptionnel et protection contre l'éloignement - X. Scolarisation, accès à la formation professionnelle et au travail
[COMPLET : prochaine session du 29 et 30 novembre 2012]
www.gisti.org/spip.php?article2466
- 21 et 22 juin 2012 - Le droit des étrangers en perspective : histoire, politique, société (session de 2 jours)
I. Les frontières de la nationalité et de la citoyenneté : Une histoire politique du droit de la nationalité (XIXe-XXIe siècles) ; Le lien entre nationalité et citoyenneté - les droits politiques des étrangers - II. L'évolution des politiques et de la législation sur l'immigration des années 1930 à aujourd'hui : 1938-1974 : De la crise xénophobe de l'avant-guerre à la dépolitisation de la question de l'immigration ; 1974-2002 : Au-delà des alternances, la continuité d'une politique de « maîtrise des flux » ; 2002-2012 : La crispation sur les enjeux migratoires - III. La politique européenne : La place de l'Union européenne dans les politiques d'immigration et d'asile ; Les nouveaux dispositifs de contrôle des frontières et de refoulement des « indésirables » - IV. L'intensification du contrôle de l'immigration : Le pouvoir des guichets ; Police et contrôles d'identité ; L'emprise du droit pénal sur les étrangers
[Le public visé est large : outre notre public habituel, cette session peut également intéresser les élu.e.s ou agents des collectivités locales, les journalistes et le personnel des assemblées parlementaires.]
Coût de la session (deux jours) : 380 euros (exo TVA) / Tarif individuel possible (se renseigner)
www.gisti.org/spip.php?article2468
- Programme de toutes les formation en 2012
www.gisti.org/spip.php?article78
- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2012.pdf
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
5) Jurisprudence
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- Décisions du Conseil constitutionnel sur des dispositifs dérogatoires concernant les droits des personnes étrangères : une conciliation entre des nécessités de l'ordre public et d'intérêt général et les principes constitutionnels d'égalité, de non discrimination ou d'indivisibilité des la République... toujours au bénéfice des « nécessités »
http://www.gisti.org/spip.php?article2739
- Deux QPC sur des OQTF de la métropole vers le département de Mayotte : Conformité à la liberté d'aller et venir et au principe d'égalité ?
http://www.gisti.org/spip.php?article2740
- Un "grand arrêt" du Gisti : CE, 27 septembre 1985, Gisti
http://www.gisti.org/spip.php?article2741
6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (9 avril 2012) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
- Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur / NOR : INT/X/12/23370/D
www.gisti.org/spip.php?article2737
- Circulaire du 31 mai 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers / NOR : INTV1224696C
www.gisti.org/spip.php?article2747
[Autres textes sur les étudiants : www.gisti.org/textes-etudiants ]
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
7) Les rubriques du site
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- Faire un don au Gisti
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
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www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (version électronique de Plein droit)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
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- Moteur de recherche
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Le Gisti
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