[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2012/27

Chers Ami(e)s,

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.


1) Actualité récente
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- Une plateforme en ligne pour cartographier les violations des droits des migrants aux frontières maritimes de l’UE / WatchTheMed et Boats 4 People, le 5 juillet 2012

Alors que le bateau Oloferne de Boats4People est en mer, de nombreux autres participants à la campagne contribuent depuis la terre, et ce à travers l’Afrique, l’Europe et même les USA. Parmi eux, les initiateurs du projet de recherche Forensic Oceanography de l’Université de Goldsmiths, Londres, qui, dans le cadre de B4P, ont lancé une nouvelle plateforme en ligne pour cartographier en temps presque réel les morts des migrants ainsi que les violations de leurs droits aux frontières maritimes de l’UE.

Une « Tour de contrôle civile » (aussi appelée « WatchTheMed ») pour observer la Méditerranée, WatchTheMed tente de documenter les incidents en mer en puisant dans de nombreuses sources tels que des images satellites, les signaux de détresse envoyés par les gardes côtes, les informations fournies par les marins, la presse et les témoignages des migrants. Ces incidents sont inscrits dans la structure complexe de la Méditerranée : zones SAR qui se chevauches, patrouilles maritimes, couvertures des radars, routes maritimes, zones de pêche, plateformes pétrolières.

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http://www.gisti.org/spip.php?article2788

- La France refuse une nouvelle fois à deux militants du Sud d’être présents à une manifestation internationale / Orga, le 4 juillet 2012

Une nouvelle fois, la politique de fermeture des frontières empêche des militants des droits de l’homme de se réunir. Parce qu’ils n’ont pu obtenir des autorités françaises les visas nécessaires, un représentant de l’Association des Maliens Expulsés (AME), et un de l’Association des Refoulés d’Afrique Centrale au Mali (ARACEM) n’ont pu être présents à la rencontre internationale anti-raciste organisée par ARCI, Boats 4 People et le réseau Migreurop entre le 30 juin et le 2 juillet 2012 à Cecina (Italie) [1]. Pour la même raison, ils ne pourront pas non plus participer à la flottille de Boats 4 People qui se déroule du 2 au 19 juillet 2012.

Ces refus illustrent tant les pratiques arbitraires des consulats européens que la bureaucratie à laquelle sont confrontés quotidiennement les ressortissant.e.s des pays du sud.

Pour le représentant de l’ARACEM, les autorités consulaires ont considéré que « l’objet et les conditions de séjour n’ont pas été justifiés », qu’il ne fournissait pas la preuve qu’il ne disposait pas de « moyens de subsistances suffisants pour la durée de séjour envisagée » et que sa « volonté de quitter le territoire des Etats membres avant le délai d’expiration du visa n’a pu être établie ». Or ces trois arguments sont faux : notre collègue avait indiqué l’objet de son déplacement, ses frais de séjour étaient pris en charge par le réseau Migreurop et il disposait d’une réservation de billet de voyage aller / retour.

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http://www.gisti.org/spip.php?article2787

- Suppression du droit d’entrée à l’Aide médicale d’État : l’ODSE salue une mesure de bons sens mais appelle à une refonte générale du dispositif / ODSE, le 3 juillet 2012

Hier 2 juillet, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine a annoncé sa volonté de supprimer le droit d’entrée de 30 euros à l’Aide Médicale d’Etat (AME) pour les sans‐papiers résidant en France. Pour l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), cette décision va dans le bon sens car elle met un terme à une absurdité économique et sanitaire. Mais elle est encore insuffisante, et doit s’accompagner d’une réflexion de fond afin d’intégrer l’AME dans le dispositif CMU, et d’en finir avec un régime « spécial sans‐papiers » qui a montré ses limites.

L’Aide médicale d’Etat (AME) est un dispositif permettant aux personnes sans‐papiers les plus démunies un accès gratuit aux soins. Fin 2010, 220.000 personnes en bénéficiaient.

À l’initiative de parlementaires de l’ancienne majorité, la loi de finances pour 2011 a considérablement durci ce dispositif, en instaurant un droit d’entrée de 30 euros et en réduisant fortement le panier de soins couvert par l’AME.
Depuis cette date, l’ODSE n’a cessé de dénoncer les effets pervers de cette disposition.

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http://www.gisti.org/spip.php?article2786

- Tout le monde sur le pont !! / Boats 4 people, le 1er juillet 2012

Un an après le lancement de notre appel pour une flottille de la solidarité avec les migrant-e-s de Méditerranée nous voilà prêts à prendre la mer. Autour de l’idée de partir en mer pour contrôler les contrôleurs de l’immigration, nous, 17 organisations dans 7 pays différents avons conjugué nos efforts pour amorcer ce projet ambitieux et lancer une première mission maritime.

Notre bateau, l’Oloferne, de l’organisation Nave di Carta, est désormais prêt à partir dans le port de Rosignano près de la ville de Cecina (Italie) où se tiendront comme chaque année les rencontres européennes antiracistes organisées par ARCI.

C’est tout d’abord pour mettre fin à l’impunité des États concernant les crimes commis contre les migrant-e-s qui chaque jour tentent de traverser la Méditerranée que nous avons lancé plusieurs actions durant l’année 2011-2012. Les survivants des naufrages ont été rencontrés, des images satellites ont été récoltées, un travail d’enquête à été mené pour faire enfin juger les responsables des politiques migratoires criminelles. Une plainte - qui en annonce d’autres ! - a été déposée en France concernant la responsabilité de navires militaires dans la non-assistance à des migrant-e-s en détresse durant le conflit libyen. Nous n’avons par ailleurs pas manqué une occasion de faire connaître nos buts, à travers des actions et des manifestations à travers l’Europe et la Méditerranée.

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http://www.gisti.org/spip.php?article2785

- Mayotte : encore des enfants en rétention tous les jours / MOM, OEE, le 28 juin 2012

Le 20 février 2012, François Hollande s’est engagé auprès de nos organisations à mettre fin dès le mois de mai à la rétention des enfants et de leurs familles [1], au nom de la protection de l’intérêt supérieur des mineurs et du respect des conventions internationales garantissant les droits humains.

Pourtant, un mois et demi après son élection à la Présidence de la République, François Hollande n’a pas complètement honoré sa promesse électorale. La semaine dernière, des mineurs, parfois de moins de dix ans, étaient encore enfermés - avec ou sans leurs familles - à la frontière comme sur le reste du territoire français [2], au mépris de leurs droits. Si depuis 10 jours cette pratique a cessé en métropole, elle reste massive et quotidienne à Mayotte.

Le ministre de l’Intérieur annonce qu’une circulaire va être adressée aux Préfets pour mettre un terme à ces pratiques. Mais selon Mediapart, Mayotte risque d’être exclue de cette circulaire, devenant le seul département français où l’enfermement des enfants serait encore possible.

Pourtant, la situation est proprement scandaleuse dans cette île lointaine, 101ème département français [3]. Pas moins de 5 389 enfants y ont ainsi été privés de liberté en 2011 dans un centre de rétention jugé inhumain et dégradant [4]. Cette situation est aggravée par un régime juridique spécifique à l’outremer qui rend quasiment impossible tout recours efficace à un juge pour contester ces décisions administratives.

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http://www.gisti.org/spip.php?article2784

- La criminalisation des étrangers tue / Le Bar-Floréal et le Gisti vous invitent à une soirée d’information et débat, le 29 juin 2012

Les corps de migrant·e·s, échoués sur des plages du Sud de l’Europe ou rejetés par le fleuve Evros à la frontière gréco-turque, sont parmi les images qui symbolisent le plus une mondialisation inégalitaire, ainsi que l’indifférence - ou l’ignorance ? - de la majorité des citoyens européens quant aux conséquences de politiques menées en leur nom.

En dépit de la proclamation du « droit de quitter tout pays y compris le sien » [1], des milliers de personnes ont perdu la vie ces dernières années, les pays du Maghreb ont adopté, sous la pression de l’Union européenne, des dispositions pénales punissant de peines de prison l’émigration dite « clandestine », et les dispositifs de surveillance et de contrôle ont à tel point été renforcés que les seules routes migratoires non cadenassées sont... les plus dangereuses. L’émigration étant présentée comme une menace, les candidat⋅e⋅s à l’exil deviennent des criminels, et il apparaît légitime, et banal, de les enfermer, selon différentes modalités de part et d’autre de la frontière nord-sud.

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http://www.gisti.org/spip.php?article2760

2) Dernières publications
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- Le changement de statut « étudiant » à « salarié » / Les notes pratiques /

Cette note pratique, à jour de la circulaire qui vient d’être prise par le nouveau gouvernement, et publiée le 31 mai 2012, vise à offrir une information claire et accessible sur l’état de la procédure de « changement de statut », d’étudiant à celui de salarié.

Les étudiants étrangers ne sont autorisés à travailler, sous couvert de leur titre de séjour « étudiant », qu’à titre accessoire, et donc seulement pour l’équivalent d’un peu plus qu’un mi-temps.

Celles et ceux qui, ayant achevé leurs études, souhaitent travailler dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD doivent préalablement solliciter une autorisation de travail, dans le cadre d’une procédure consistant en un « changement de statut », en l’occurrence du statut d’étudiant à celui de salarié.

Or ces demandes de changement de statut sont soumises à une réglementation très stricte et à une appréciation rigoureuse de l’administration. Tout particulièrement, une circulaire qui a fait parler d’elle du fait d’un mouvement social d’étudiant·e·s, la circulaire du 31 mai 2011, traduisant la volonté gouvernementale de « maîtriser » l’immigration professionnelle, avait rendu extrêmement difficile l’obtention d’une autorisation de travail.

Du fait de ce mouvement social et conformément aux engagements du nouveau président de la République, une nouvelle circulaire, datée du 31 mai 2012, assouplit à nouveau les conditions d’obtention d’un changement de statut d’étudiant à salarié.

Malgré cela, les évolutions juridiques ultérieures en la matière sont incertaines et la procédure de changement de statut reste, dans son ensemble, une procédure lourde et complexe.

Pour aboutir dans une telle démarche, il est primordial que les étudiantes et étudiants étrangers veillent à soumettre des dossiers complets et extrêmement bien motivés.

Cette note pratique vise à les guider, ainsi que leurs employeurs, dans la préparation de leurs dossiers et la procédure à suivre, à comprendre les principes en jeu et la réglementation en vigueur, et à savoir comment agir en cas de refus de l’administration.         

Juin 2012, 36 pages, 7 € + frais d'envoi
ISBN 978-2-914132-96-1

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[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/textes-etudiants]

- « Immigration : un régime pénal d’exception » / Penser l’immigration autrement /

Les contributions réunies dans ce deuxième volume de la collection « Penser l’immigration autrement » renvoient à une triple préoccupation : proposer une analyse critique de la condition d’étranger encadrée de façon croissante par le droit pénal et les sanctions afférentes ; dénoncer l’application de réponses de plus en plus punitives aux infractions à la réglementation de l’entrée et du séjour des étrangers ; montrer comment cette double évolution induit une criminalisation de l’ensemble des étrangers et des étrangères.

Ces trois processus sont inextricablement liés, mais les distinguer permet de rendre compte des multiples sphères de la pénalisation de la population étrangère. Elles colonisent ainsi jusqu’aux pratiques les plus intimes, en particulier en matière matrimoniale.

Le « régime pénal d’exception » des étrangers n’est donc ni exceptionnel, ni cantonné à une minorité de la population : son halo et ses répercussions touchent potentiellement chacun·e d’entre nous.

Juin 2012, 172 pages, 15 €
ISBN : 978-2-914132-99-2

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Publications précédentes :

« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93 (juin 2012)
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Notes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
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Cahier juridique « Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
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Cahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français » 
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Les bureaux de l’immigration (2) », Plein droit n° 92 (mars 2012)
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Notes pratiques « Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers »
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« Les bureaux de l’immigration », Plein droit n° 91 (décembre 2011)
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« Réfugiés clandestins », Plein droit n° 90 (octobre 2011)
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Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
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« Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
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Les autres publications :
www.gisti.org/publications


3) Le Gisti
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- Bilan d’activité 2011

http://www.gisti.org/spip.php?article2789

- Lettre des amis du Gisti n°15

http://www.gisti.org/IMG/pdf/lettre-des-amis_15.pdf

4) Les prochaines Formations
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- 17 au 21 septembre 2012 - La situation juridique des étrangers : l’entrée et le séjour (session de 5 jours, 35 heures)

I. L’entrée et le séjour (première partie) : 1. Introduction générale au droit des étrangers ; 2. L’entrée en France ; 3. Le séjour en France — II. Le séjour (suite) : 1. Le séjour en France (suite) ; 2. Le regroupement familial ; 3. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour — III. Le travail — Le refus de séjour : 1. Le travail ; 2. Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours — VI. Le droit d’asile : Contexte mondial ; Cadre juridique ; Une protection collective inutilisée, la « protection temporaire » ; Quelques principes relatifs à la protection individuelle ; L’admission en territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issus (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) ; L’aide au récit des demandeurs d’asile ; Droits respectifs et droits sociaux — V. Le statut des ressortissants communautaires, étude de cas pratiques : 1. Le statut des ressortissants communautaires ; 2. Étude de cas pratiques

www.gisti.org/spip.php?article2461

- 11/12 octobre 2012 - Le droit d’asile (session de 2 jours)

I. Le contexte mondial — II. Cadre juridique — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle — V. L’admission en territoire français — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences — VII. Trois issues : le réfugié, le protégé subsidiaire, le débouté — VIII. La demande d’asile — IX. L’aide au récit des demandeurs d’asile — X. Contentieux — XI. Droits respectifs et droits sociaux — XII. Études de cas pratiques

www.gisti.org/spip.php?article2469

- 25/26 octobre 2012 - La protection sociale des étrangers (session de 2 jours)

I. Introduction : La protection sociale en France ; L’accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; La hiérarchie des normes juridiques et l’importance des textes internationaux ; Contenu et objectif de la formation / II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de résidence en France ; La condition de régularité du séjour ; La condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable ; L’adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale) / III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Protection maladie : les conditions pour les étrangers ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques / IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France ; Condition de charge effective et permanente de l’enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les étrangers obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative / V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Les conditions de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans / VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) ; Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité) / VII. Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires / VIII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale

www.gisti.org/spip.php?article2473

- Programme de toutes les formation en 2012
www.gisti.org/spip.php?article78

- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2012.pdf

- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite



5) Dossiers
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- Outre-Mer

Bibliographie générale
http://www.gisti.org/spip.php?article2782

6) Jurisprudence
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- Ni Ata, ni Cada pour les demandeurs d’asile à Mayotte / CE, 13 juin 2012, n° 357366

http://www.gisti.org/spip.php?article2625

- Sur la condition d’urgence pour la suspension d’une OQTF / CE du 9 novembre 2011 et du 20 juin 2012

http://www.gisti.org/spip.php?article2783

7) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 19 juin 2012) est en ligne :

www.gisti.org/ceseda

- Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine

http://www.gisti.org/spip.php?article2758

/ Éloignement /

Voir aussi...

- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents

- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes


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