Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti (www.gisti.org). Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Rétention administrative des enfants en métropole et à Mayotte : L’ADDE, le Comede, la Fasti, le Gisti, la LDH, le MRAP et le SAF contestent devant le Conseil d’État les instructions du ministre de l’intérieur / Action collective, le 20 août 2012
Le mercredi 22 août 2012 à 10 h aura lieu au Conseil d’État l’audience de référé au cours de laquelle seront examinées les requêtes introduites par l’ADDE, le Comede, la Fasti, le Gisti, la LDH, le MRAP et le SAF pour obtenir la suspension, d’une part de la circulaire du 6 juillet 2012 qui organise l’assignation à résidence des familles étrangères avec enfants en instance d’éloignement et énumère les cas dans lesquels la rétention reste possible, d’autre part des instructions du ministre de l’Intérieur prescrivant de ne pas appliquer cette circulaire à Mayotte compte tenu de la « pression migratoire » [1].
Dans un arrêt Popov c/ France du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a constaté qu’il n’existait aucun fondement légal permettant la rétention des mineurs, même lorsqu’ils accompagnent leurs parents, et que, dans certaines circonstances, celle-ci constitue un traitement inhumain et dégradant pour les enfants et une atteinte à la vie familiale des personnes ainsi retenues.
Le candidat socialiste à la présidence de la République et plus tard le Premier ministre avaient pris solennellement l’engagement qu’aucun enfant, aucune famille ne serait plus placé en centre de rétention. Or la circulaire du 6 juillet 2012 non seulement ne met pas fin à la rétention des enfants qu’elle autorise dans un certain nombre de cas, mais elle organise, en marge de la loi, un système d’assignation à résidence des familles qui risque de se révéler encore moins protecteur que la rétention.
Mais même ce régime est jugé encore trop favorable pour Mayotte. (...)
www.gisti.org/spip.php?article2910
- Alors que la 1ère campagne Boats4People est un succès, les frontières maritimes de l’EU demeurent toujours aussi meurtrières / Boats 4 people, le 20 juillet 2012
Le 19 juillet, les derniers événements de la campagne Boats4People se sont déroulés à Lampedusa. Si une évaluation approfondie et la planification des prochaines actions auront lieu dans les prochaines semaines, nous pouvons dors et déjà affirmer que la campagne a été un succès. Les dernières semaines ont cependant été marqués par plusieurs évènements tragiques qui prouvent que la fermeture des frontières maritimes de l’UE demeure toujours aussi meurtrières.
Il y a un an, en réponse au nombre croissant de migrants mourants en mer et ce malgré la surveillance accrue de Méditerranée déployée dans le cadre de l’intervention militaire internationale en Libye, l’idée d’une campagne articulée autour d’un bateau de solidarité et demandant la fin de la fermeture des frontières maritimes de l’UE a émergé. La coalition d’organisations qui ont constitué Boats4People ont relevé le défi, et cette vision s’est concrétisée dans l’expérience que nous avons vécue durant les 3 dernières semaines.
Le bateau Oloferne a ainsi navigué de Rosignano à Palermo, Pantelleria, Monastir, Ksibet el Mediouni et Lampedusa, nouant un impressionnant mouvement de solidarité entre les 2 rives de la Méditerranée. (...)
www.gisti.org/spip.php?article2805
2) Dernières publications
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Note pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander« Immigration : un régime pénal d’exception », coll. Penser l’immigration autrement
Sommaire / Commander« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français »
Sommaire / CommanderLes bureaux de l’immigration (2) », Plein droit n° 92
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers »
« Les bureaux de l’immigration », Plein droit n° 91
Sommaire / Commander
Sommaire / Commander
« Réfugiés clandestins », Plein droit n° 90
Sommaire / Commander
Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
Sommaire / Commander
« Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander
Les autres publications :
www.gisti.org/publications
3) Formation spéciale avocat·e·s et juristes
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- « Droit de la nationalité française », Samedi 29 septembre 2012
I. Attribution de la nationalité française : Le « Droit du sang » [La loi applicable et principes : article 17 et suivants du Code civil, L’établissement de la filiation] ; Le « Droit du sol » [Le Principe du double droit du sol et exception, Apatridie / Nationalité non dévolue] – II. Acquisition de la nationalité : Naissance et résidence en France : article 21-7 du Code civil ; Déclaration acquisitive : Mariage - ASE – Possession d’Etat – Adoption ; Naturalisation – III. Contentieux de la nationalité : Contentieux judiciaire ; La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) [Déroulement de la procédure] ; Contentieux administratif : Recours hiérarchique obligatoire, Recours devant le tribunal administratif – IV. Nationalité française et décolonisation : L’ancienne Afrique occidentale française (A.O.F.) et Afrique équatoriale française (A.E.F.) ; L’Algérie
Horaires : de 9h00 à 17h30
Lieu : Locaux de l’association Reille, 34 avenue Reille 75014 PARIS
(M° Glacière ou RER Cité Universitaire, plan d’accès)
Participation aux frais :
Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement
- 150 euros pour les avocats de plus de 5 ans d’exercice
- 100 euros pour les associatifs et pour les avocats de moins de 5 ans d’exercice
- 30 euros : élèves-avocat.e.s, étudiant·e·s ou personnes à la recherche d’emploi
Ce tarif comprend la remise d’une clé USB avec l’ensemble des documents utiles (textes, jurisprudences, etc).
Cette journée de formation (7h) peut être comptabilisée au titre de la formation continue des avocats. Elle peut être prise en charge par le FIF-PL : http://www.fifpl.fr
Renseignements et inscriptions :
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél : 01 43 14 84 82/83 / Fax : 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org
www.gisti.org/spip.php?article2811
4) Les prochaines Formations
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- 17 au 21 septembre 2012 - La situation juridique des étrangers : l’entrée et le séjour (session de 5 jours, 35 heures)
I. L’entrée et le séjour (première partie) : 1. Introduction générale au droit des étrangers ; 2. L’entrée en France ; 3. Le séjour en France — II. Le séjour (suite) : 1. Le séjour en France (suite) ; 2. Le regroupement familial ; 3. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour — III. Le travail — Le refus de séjour : 1. Le travail ; 2. Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours — VI. Le droit d’asile : Contexte mondial ; Cadre juridique ; Une protection collective inutilisée, la « protection temporaire » ; Quelques principes relatifs à la protection individuelle ; L’admission en territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issus (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) ; L’aide au récit des demandeurs d’asile ; Droits respectifs et droits sociaux — V. Le statut des ressortissants communautaires, étude de cas pratiques : 1. Le statut des ressortissants communautaires ; 2. Étude de cas pratiques
www.gisti.org/spip.php?article2461
- 11/12 octobre 2012 - Le droit d’asile (session de 2 jours)
I. Le contexte mondial — II. Cadre juridique — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle — V. L’admission en territoire français — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences — VII. Trois issues : le réfugié, le protégé subsidiaire, le débouté — VIII. La demande d’asile — IX. L’aide au récit des demandeurs d’asile — X. Contentieux — XI. Droits respectifs et droits sociaux — XII. Études de cas pratiques
www.gisti.org/spip.php?article2469
- 25/26 octobre 2012 - La protection sociale des étrangers (session de 2 jours)
I. Introduction : La protection sociale en France ; L’accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; La hiérarchie des normes juridiques et l’importance des textes internationaux ; Contenu et objectif de la formation / II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de résidence en France ; La condition de régularité du séjour ; La condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable ; L’adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale) / III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Protection maladie : les conditions pour les étrangers ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques / IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France ; Condition de charge effective et permanente de l’enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les étrangers obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative / V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Les conditions de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans / VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) ; Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité) / VII. Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires / VIII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale
www.gisti.org/spip.php?article2473
- Programme de toutes les formation en 2012/2013
www.gisti.org/spip.php?article78
- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2012.pdf
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2013.pdf
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
5) Presse
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- Le droit de vote pour les résidents étrangers (Texte du Gisti, publié dans la revue Après-demain)
La revendication du droit de vote s’inscrit dans une revendication plus générale à l’égalité qui a émergé avec la sédentarisation de la population immigrée. Car si la figure dominante de l’étranger a été pendant des décennies, avant la guerre puis dans l’après guerre, celle du travailleur immigré, la situation a par la suite évolué : les immigrés ne peuvent plus être considérés du seul point de vue de leur force de travail et ils se sont installés durablement dans les pays d’accueil avec leurs familles.
Dans ce contexte les étrangers se sont vu progressivement reconnaître le droit de vote à toutes les élections perçues comme non politiques : dans l’entreprise, dans les universités, les lycées et collèges, les écoles, dans les conseils d’administration des offices de HLM ou des OPAC…
Cette participation trouve il est vrai sa limite lorsque est en jeu l’exercice de l’autorité publique ou de fonctions de souveraineté. Ainsi, on tire argument, de façon un peu rapide, de ce que la justice est rendue « au nom du peuple français » pour justifier le fait que les étrangers ne sont pas éligibles aux conseils de prud’hommes, qu’ils ne peuvent siéger dans les tribunaux de commerce ou encore être désignés comme jurés d’assises.
Mais sous cette réserve l’évolution montre qu’une forme de « citoyenneté sociale » est bel et bien reconnue, de façon de plus en plus large, aux résidents étrangers. A la fin des années 1970, la participation aux élections locales semblait donc s’inscrire dans la continuité de cette évolution ; la citoyenneté découplée de la nationalité paraissait au demeurant en phase avec une conception de la démocratie locale qui prône le droit de tous les habitants à participer à la gestion des affaires communes, sur la base de la résidence.
(...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2804
- Dix années de lois sarkozy : toujours plus de devoirs, toujours moins de droits (Texte du Gisti, publié dans la revue Après-demain)
L’ordonnance du 2 novembre 1945 puis le Ceseda ont été modifiés un nombre incalculable de fois. Si l’on excepte les lois de 1981 et 1984 votées par une majorité de gauche bien disposée à l’égard des immigrés : la loi Joxe de 1989 venant après la première loi Pasqua de 1986 et, dans une moindre mesure, la loi Chevènement de 1998 qui a atténué les méfaits des lois Pasqua de 1993 et Debré de 1997, chacune des réformes successives s’est soldée par une régression de la situation des étrangers. Cela, au nom de l’objectif dont tous les gouvernements, de gauche comme de droite, ont fait leur priorité : maîtriser les flux migratoires.
Pourtant, dans les discours, la politique d’immigration a toujours été présentée comme comportant deux volets : la lutte contre l’immigration irrégulière, d’une part, l’intégration de la population immigrée régulièrement présente sur le territoire, de l’autre. Mais non seulement ce second volet a été systématiquement sacrifié au premier, mais le premier a été présenté tout aussi constamment comme la condition, et donc le préalable du second. Or l’expérience montre qu’une politique de plus en plus répressive, en dehors même du fait qu’elle mobilise les énergies et les crédits au détriment de la politique d’intégration, produit nécessairement des effets désintégrateurs en engendrant insécurité et précarité, en désignant la population immigrée comme étant « en trop », en encourageant la suspicion et, au-delà, la xénophobie.
(...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2803
6) Jurisprudence
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- Refus d’entrée ou reconduite à la frontière ? / L’outre-mer /
À Mayotte, une confusion juridique systématique, très rarement contestée.- Mayotte : l’éloignement et l’enfermement des enfants / L’outre-mer /
www.gisti.org/spip.php?article2913
www.gisti.org/spip.php?article2528
7) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 19 juin 2012):
www.gisti.org/ceseda
- Arrêté du 20 août 2012 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
http://www.gisti.org/spip.php?article2912- Circulaire du 3 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers
www.gisti.org/spip.php?article2914
[Autres textes sur le Travail : www.gisti.org/spip.php?rubrique128 ]
- Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
www.gisti.org/spip.php?article2884
[Autres textes sur l'Éloignement et le Séjour ]
- Arrêté du 26 juillet 2012 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire
www.gisti.org/spip.php?article2911Voir aussi...
[Autres textes sur l'Entrée]
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
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À bientôt.
Le Gisti
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