[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2012/37

Cher·e·s Ami·e·s,

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti ( www.gisti.org). Elle recense les informations diffusées cette semaine.


1) Actualité récente
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- Évacuations de campements de Roms : brutale « humanité » / Gisti, le 11 septembre 2012

Pendant les seuls mois de juillet et août, cette année, deux à trois milliers de Roms ont été évacués des terrains qu’ils occupaient – un chiffre comparable à celui de l’été 2011 et nettement supérieur à celui de l’été 2010, à l’époque du sarkozysme : Saint-Etienne, Lyon, Lille, Marseille, Aix en Provence, La Courneuve, Stains, Vaulx-en-Velin, Evry, Saint-Priest... : la liste, non exhaustive, continue à s’allonger de jour en jour, malgré les belles promesses du gouvernement.

(...)

www.gisti.org/spip.php?article2919

- En Guadeloupe, expulsion programmée vers Haïti d’un père d’enfant français / Action collective, le 5 septembre 2012

Dans la matinée du 28 août dernier, un homme de nationalité haïtienne a été interpellé par la police aux frontières française alors qu’il travaillait sur un chantier, en Guadeloupe. Après avoir été placé en garde à vue, il a été emmené au centre de rétention administrative du Morne Vergain (Guadeloupe) en vue d’être expulsé vers Haïti.

Cet homme est pourtant père d’un enfant français dont il s’occupe régulièrement en contribuant à ses besoins et à ce titre, la loi française lui reconnaît le droit de résider en France et le protège donc de toute mesure de reconduite à la frontière. Depuis le 3 septembre, il a été assigné à résidence par le juge judiciaire jusqu’à exécution de son expulsion et reste donc sous le coup de cette mesure.

Le maintien de ce père de famille dans cette situation se poursuit en toute illégalité et nos associations demandent sa libération ainsi que sa régularisation.

(...)

www.gisti.org/spip.php?article2918

2) Pétition
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Nous vous invitons à signer - et faire signer - cette pétition en ligne initiée par un collectif de 105 personnalités dénonçant la « banalisation de la xénophobie et du racisme par l’État français » poursuivie par le gouvernement actuel :

« Roms : la commune humanité bafouée »

Le nouveau gouvernement a choisi la continuité avec l’ancien : la politique d’expulsion des camps de « Roms » étrangers continue de plus belle. Aux mêmes motifs. Avec à peu près les mêmes mots, les mêmes images. Avec les mêmes présupposés et les mêmes conséquences. À commencer par l’ethnicisation de familles issues de lieux et d’histoires multiples, qui ne se reconnaissent pas nécessairement de destin commun, sauf celui auquel on les assigne : le cercle vicieux de la misère et de l’exclusion.

Cela, nous ne voulons, nous ne pouvons pas l’accepter. Il y a deux ans, il importait déjà de se dresser en opposition à la politique de stigmatisation et de persécution menée sous la houlette de Nicolas Sarkozy, dans l’esprit du discours de Grenoble, contre les Roms et les gens du voyage. C’est avec la même détermination que nous nous élevons aujourd’hui contre la politique menée aux dépens des Roms sous la responsabilité du président de la République et de son premier ministre par leur ministre de l’Intérieur.

Manuel Valls renoue en effet avec une rhétorique qui avait mené un de ses prédécesseurs à la présidence de la République, et la République au bord de l’abîme. Or combien sont-ils, ceux qu’on veut expulser ? 12 000 ? 15 000 tout au plus ? Sont-ils à ce point une menace pour l’ordre public qu’il faille impitoyablement les déloger sans solution de rechange ?

Si les nouveaux responsables invoquent autant la sécurité que les anciens, ils revendiquent (à l’instar de François Hollande pendant la campagne) un juste milieu entre « fermeté » et « humanité ». Mais qui peut croire que c’est pour leur bien qu’on détruit le lieu de vie de ces migrants ? En tout cas, pas les premiers intéressés. Car ils l’ont vite compris : si l’on se souciait tant de leur bien être, on ne les abandonnerait pas ensuite à leur sort, en oubliant de les reloger. Ils ne font qu’aller un peu plus loin. S’ils parviennent à se cacher, c’est au risque d’être encore plus abandonnés à eux-mêmes et privés des droits sociaux les plus élémentaires. Déplacer ainsi les gens, c’est bien sûr redoubler leur précarité, et faire obstacle à la scolarisation de leurs enfants.

Certes, Jean-Marc Ayrault préconise la concertation. Mais sur le terrain (faut-il s’en étonner ?), ces engagements ne sont pas respectés. Des centaines de familles se retrouvent dans des situations inextricables. À Lyon comme à Lille ou à Marseille ou en région parisienne, le travail des associations de bénévoles a été ruiné en quelques heures. En Essonne, plusieurs expulsions de bidonvilles ont eu lieu sur arrêtés municipaux, sans solution de relogement réel. Dans de nombreux départements, trop de communes tentent de ne pas scolariser les enfants Roms.

La majorité gouvernementale croit-elle donc qu’en agitant les peurs sécuritaires, elle échappera au reproche de « laxisme » ? C’est tout le contraire : dans ce domaine, elle n’ira jamais assez loin. La droite, en attendant peut-être l’extrême-droite, fera toujours mieux, c’est-à-dire pire. La gauche gouvernementale le paiera donc cher, y compris dans les urnes. En tout cas, les sondages suggèrent déjà qu’elle n’y gagne rien . pas plus qu’hier la droite au pouvoir. Seul le Front national pourra récolter les fruits de cette politique.

En outre, les concessions au populisme identitaire et sécuritaire ne feront pas avancer le pays dans sa mobilisation citoyenne face à la dictature des marchés et aux destructions d’emploi, bien au contraire. S’en prendre aux Roms ne suffira donc nullement à gagner les suffrages populaires. Cela ne peut que diviser, affaiblir là où il faut rassembler, agir. Singer la droite ? C’est décidément un mauvais calcul.

Il ne suffira pas davantage de renvoyer cette réalité migratoire à son origine . en l’occurrence la Roumanie, ainsi que la Bulgarie. Comme dans de nombreux pays de l’Europe de l’Est, la violence ordinaire vis-à-vis des « Tsiganes » se poursuit et risque de s’intensifier à mesure que la situation économique se dégrade. En même temps, la légitimation par l’État français de leur caractère indésirable ne peut que renforcer ce racisme.

Surtout, plutôt que de faire peser cette migration sur les gouvernements nationaux d’origine, comme l’a fait le ministre de l’Intérieur, il faut faire valoir une responsabilité de l’Union au lieu de mettre en péril l’idéal européen en la réduisant aux politiques néolibérales sans même la caution des droits de l’homme. Bref, il faut que Viviane Reding, commissaire européenne aux Droits fondamentaux, parle haut et fort comme en 2010, et non qu’elle soit réduite au silence face à l’État français. Nous ne ressentons pas moins d’indignation qu’alors ; en revanche, notre colère est plus grande. Pourquoi changer de Président, sinon pour changer de politique ? Or plus ça change, plus c’est la même chose : les Roms sont encore et toujours pris pour boucs émissaires. Au lieu de jouer à son tour sur les peurs et les ressentiments, ce gouvernement aurait pu faire le pari des valeurs démocratiques : la liberté et l’égalité, pour les Roms aussi. Nous en sommes loin. Après l’éviction de la droite éhontée, on assiste à l’avènement d’une gauche honteuse.

Aujourd’hui, nous voulons donc interpeller la majorité gouvernementale :

Rien ne vous oblige à ce choix. Il est contraire aux principes que vous revendiquez ; pour autant, il n’est pas davantage dans vos intérêts. Votre responsabilité n’en est que plus grande. Nous vous tenons donc comptables aujourd’hui, comme l’histoire vous tiendra comptables demain, de cette banalisation de la xénophobie et du racisme par l’État français, au mépris des leçons du passé et des menaces qui pèsent sur l’avenir.

> Signer la pétition
> Voir les signataires

3) Dernières publications
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Note pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
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« Immigration : un régime pénal d’exception », coll. Penser l’immigration autrement
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« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
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Notes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
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Cahier juridique « Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
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Cahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français » 
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Les bureaux de l’immigration (2) », Plein droit n° 92
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Notes pratiques « Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers »
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« Les bureaux de l’immigration », Plein droit n° 91
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« Réfugiés clandestins », Plein droit n° 90
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Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
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« Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
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Les autres publications :
www.gisti.org/publications


4) Formation spéciale avocat·e·s et juristes
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- « Droit de la nationalité française », Samedi 29 septembre 2012

I. Attribution de la nationalité française : Le « Droit du sang » [La loi applicable et principes : article 17 et suivants du Code civil, L’établissement de la filiation] ; Le « Droit du sol » [Le Principe du double droit du sol et exception, Apatridie / Nationalité non dévolue] – II. Acquisition de la nationalité : Naissance et résidence en France : article 21-7 du Code civil ; Déclaration acquisitive : Mariage - ASE – Possession d’Etat – Adoption ; Naturalisation – III. Contentieux de la nationalité : Contentieux judiciaire ; La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) [Déroulement de la procédure] ; Contentieux administratif : Recours hiérarchique obligatoire, Recours devant le tribunal administratif – IV. Nationalité française et décolonisation : L’ancienne Afrique occidentale française (A.O.F.) et Afrique équatoriale française (A.E.F.) ; L’Algérie

Horaires : de 9h00 à 17h30

Lieu : Locaux de l’association Reille, 34 avenue Reille 75014 PARIS
(M° Glacière ou RER Cité Universitaire, plan d’accès)

Participation aux frais :

• 150 euros pour les avocats de plus de 5 ans d’exercice
• 100 euros pour les associatifs et pour les avocats de moins de 5 ans d’exercice
• 30 euros : élèves-avocat.e.s, étudiant·e·s ou personnes à la recherche d’emploi

Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement
Ce tarif comprend la remise d’une clé USB avec l’ensemble des documents utiles (textes, jurisprudences, etc).
Cette journée de formation (7h) peut être comptabilisée au titre de la formation continue des avocats . Elle peut être prise en charge par le FIF-PL : http://www.fifpl.fr

Renseignements et inscriptions :
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél : 01 43 14 84 82/83 / Fax : 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org

www.gisti.org/spip.php?article2811

5) Les prochaines Formations
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- 17 au 21 septembre 2012 - La situation juridique des étrangers : l’entrée et le séjour (session de 5 jours, 35 heures)

I. L’entrée et le séjour (première partie) : 1. Introduction générale au droit des étrangers ; 2. L’entrée en France ; 3. Le séjour en France — II. Le séjour (suite) : 1. Le séjour en France (suite) ; 2. Le regroupement familial ; 3. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour — III. Le travail — Le refus de séjour : 1. Le travail ; 2. Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours — VI. Le droit d’asile : Contexte mondial ; Cadre juridique ; Une protection collective inutilisée, la « protection temporaire » ; Quelques principes relatifs à la protection individuelle ; L’admission en territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issus (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) ; L’aide au récit des demandeurs d’asile ; Droits respectifs et droits sociaux — V. Le statut des ressortissants communautaires, étude de cas pratiques : 1. Le statut des ressortissants communautaires ; 2. Étude de cas pratiques

www.gisti.org/spip.php?article2461

- 11/12 octobre 2012 - Le droit d’asile (session de 2 jours)

I. Le contexte mondial — II. Cadre juridique — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle — V. L’admission en territoire français — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences — VII. Trois issues : le réfugié, le protégé subsidiaire, le débouté — VIII. La demande d’asile — IX. L’aide au récit des demandeurs d’asile — X. Contentieux — XI. Droits respectifs et droits sociaux — XII. Études de cas pratiques

www.gisti.org/spip.php?article2469

- 25/26 octobre 2012 - La protection sociale des étrangers (session de 2 jours)

I. Introduction : La protection sociale en France ; L’accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; La hiérarchie des normes juridiques et l’importance des textes internationaux ; Contenu et objectif de la formation / II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de résidence en France ; La condition de régularité du séjour ; La condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable ; L’adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale) / III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Protection maladie : les conditions pour les étrangers ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques / IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France ; Condition de charge effective et permanente de l’enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les étrangers obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative / V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Les conditions de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans / VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) ; Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité) / VII. Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires / VIII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale

www.gisti.org/spip.php?article2473

- Programme de toutes les formation en 2012/2013
www.gisti.org/spip.php?article78

- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2012.pdf
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2013.pdf

- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite



6) Jurisprudence
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- Vieilles et vieux migrants et droit à pension de retraite

CA Bordeaux, 3 mars 2011, n° 10/02891 (PDF, 280.7 ko) / CAA Paris, 8 janvier 2007, n° 04PA00510 (PDF, 2.4 Mo) / CAS, 14 janvier 2010, n° 08-20782 (PDF, 67.1 ko) / CC, 22 janvier 1990, n° 89-269 DC (PDF, 85.3 ko) / CE, 3 octobre 2011, n° 328328 (PDF, 77.3 ko) / TA Montreuil, 22 juillet 2010, n° 0913382 (PDF, 1.3 Mo) / TASS Marseille, 17 juin 2010, n° 20900343 (PDF, 158.5 ko) / TASS Paris, 9 novembre 2009, n° 06-02886 (PDF, 716.3 ko) / TASS Paris, 17 mai 2011, n° 10-05011 (PDF, 240.1 ko)

www.gisti.org/spip.php?article2806

7) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 19 juin 2012):

www.gisti.org/ceseda

- Décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012 portant publication du traité entre le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007
[ NOR : MAE/J/12/32508/D ]

www.gisti.org/spip.php?article2925

[Autres textes sur les ressortissants d’États tiers en Europe :  www.gisti.org/spip.php?rubrique384 ]

- Circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites [ NOR : INT/K/12/33053/C ]

www.gisti.org/spip.php?article2923

Voir aussi...

- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents

- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes


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