Formation du Gisti
La demande de titre de séjour. Les recours (refus, rétention, éloignement)
Session de 2 jours
Date : 6 et 7 décembre 2012
Date : 6 et 7 décembre 2012
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction)
- Principes fondamentaux
- Conseils et précautions pratiques
II. La décision
- Décision expresse ou implicite
- L’obligation de motivation des décisions administratives
- L’obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire)
- Les différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement
III. Les recours pré-contentieux (recours administratif)
- Les recours gracieux et hiérarchique
- Délais
IV. Les recours contentieux
- L’aide juridictionnelle
- Le recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- Les recours en cas de placement en centre de rétention
- L’assignation à résidence
- Le recours contre un arrêté d’expulsion
- Le recours contre un refus de visa
- Les recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF)
- Les procédures d’urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension)
- Les recours contre les non-admissions au titre de la règlementation « Dublin »
V. Les sanctions des infractions à la législation sur l’immigration
- Les infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement)
- Les interdictions du territoire français (ITF)
Renseignements pratiques
Coût de la session de 2 jours : 380 € (exo TVA)
Les frais d'hébergement et de repas ne sont pas compris dans le coût du stage.
Lieu du stage : Association Anizan-Roquette, 47 rue de la Roquette, 75011 Paris.
Le Gisti est agréé au titre de la formation permanente et déclaré sous le numéro 11.75.10424.75. Lors de l’inscription, une convention est donc établie avec l’organisme employeur.
Coût de la session de 2 jours : 380 € (exo TVA)
Les frais d'hébergement et de repas ne sont pas compris dans le coût du stage.
Lieu du stage : Association Anizan-Roquette, 47 rue de la Roquette, 75011 Paris.
Le Gisti est agréé au titre de la formation permanente et déclaré sous le numéro 11.75.10424.75. Lors de l’inscription, une convention est donc établie avec l’organisme employeur.
Les personnes désirant participer à cette formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti : formations@gisti.org
Autres formations à venir :
-
19-23 nov. 2012 : La situation juridique des étrangers : l’'entrée et le séjour (Session de 5 jours)
-
29 & 30 nov. 2012 : Les mineures et mineurs étrangers isolés (Session de 2 jours)
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