[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2012/42

Cher·e·s Ami·e·s,

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées cette dernière semaine.


1) Actualité récente
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- ASSEZ ! L'État doit cesser de s'acharner sur les enfants des campements « illicites » ! / Action collective, le 17 octobre 2012

L'État s'empresse depuis quelques temps d'évacuer les campements « illicites » visés par une décision judiciaire d'évacuation. La circulaire interministérielle du 26 août demandant aux préfets d'anticiper ces opérations et de prévoir des mesures d'accompagnement des familles concernées en termes de relogement et de scolarisation n'est souvent pas appliquée. Des réunions de concertation ici ou là et de vagues « diagnostics » sur fond de médiatisation du manque de places en hébergement d'urgence servent de prétextes à l'exécution de ces évacuations par les forces de l'ordre sans accompagnement d'aucune sorte, quand les intimidations policières quotidiennes n'ont pas fait fuir les familles d'elles-mêmes avant l'échéance fatale.

Dans ces campements vivent des enfants, des bébés souvent ; ils n'ont pas choisi de naître là, de vivre dans l'insalubrité, de ne pas aller à l'école, de connaître la malnutrition, de vivre dans une extrême pauvreté. Pour ceux qui ont réussi à être scolarisés, à avoir accès aux soins et à vivre dans des conditions d'hygiène minimales, ils ne comprennent pas pourquoi les policiers viennent régulièrement parler de détruire leurs affaires ; pourquoi ils sont remis à la rue, arrachés à leurs écoles, pourquoi leurs caravanes sont confisquées ou détruites.

(...)

www.gisti.org/spip.php?article2941

- Le Défenseur des Droits aurait dû se prononcer plus explicitement pour une réforme globale des contrôles d'identité / Action collective, le 16 octobre 2012

Huit organisations nationales et internationales (GISTI, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des Droits de l'Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) saluent le fait que le Défenseur des Droits reconnaît dans son rapport ^[1] que des réformes importantes sont nécessaires pour lutter contre les discriminations et les dérives liées aux contrôles d'identité et pour restaurer une relation de confiance entre police et citoyens. Mais elles regrettent que le Défenseur ne reprenne pas à son compte plusieurs recommandations qu'elles considèrent nécessaires pour que les « contrôles d'identité » soient enfin une procédure « respectueuse des citoyens ».
(...)

www.gisti.org/spip.php?article2940

2) Dernières publications
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- La note pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" » est désormais téléchargeable :

www.gisti.org/spip.php?article2780

- « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l'administration » / Coll. Les notes pratiques /

Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que l'intéressé·e remplit les conditions requises. En ce qui concerne les étranger·e·s, de tels refus sont malheureusement fréquents, qu'il s'agisse de la délivrance d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail ou d'une demande de regroupement familial…

Quelle que soit sa nationalité, l'administré·e est souvent désemparé·e devant ces comportements illégaux. Au mieux, il ou elle pensera à faire un recours contre la décision administrative de refus pour en obtenir l'annulation. Mais on ignore en général que l'on peut obtenir l'indemnisation du préjudice matériel, professionnel, moral ou encore familial causé par le comportement de l'administration.

L'objet de ce petit ouvrage, qui s'adresse en premier lieu aux étranger·e·s mais qui décrit des procédures utilisables par tous et toutes, est précisément de mettre les administré·e·s à même de demander à la justice réparation des préjudices que leur causent les décisions illégales de l'administration.       

Octobre 2012, 16 pages, 5 € + frais d'envoi
ISBN 979-10-91800-00-6

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- « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères » / coll. Les cahiers juridiques /

Les législations des États affichent deux objectifs simples : criminaliser la traite et l'exploitation en renforçant les moyens de les poursuivre et de les punir ; protéger les victimes, notamment celles qui sont les plus vulnérables (mineurs et mineures, personnes subissant certains handicaps physiques ou psychiques, femmes enceintes, migrants et migrantes lors de leur arrivée sur territoire étranger). Mais lorsque les victimes sont étrangères, ce schéma binaire risque de faire oublier que les victimes de la traite et de l'exploitation sont d'abord victimes des politiques migratoires des États qui prétendent les protéger.

Cette ambiguïté se reflète dans les dispositions du droit en vigueur et leur application pas toujours réellement protectrice, comme on le verra à la lecture de ce Cahier juridique où l'on trouve le rappel des protections inscrites dans les textes en vue d'aider les victimes à faire valoir leurs droits tout en les mettant en garde contre les écueils qu'elles peuvent rencontrer.

Le Cahier explicite le contenu des infractions prévues par le code pénal : la « traite des êtres humains » et les formes d'exploitation qui lui sont rattachées. Il décrit les dispositifs auxquels les personnes reconnues comme « victimes » de ces infractions peuvent avoir recours afin d'accéder à la justice, obtenir réparation des préjudices subis, bénéficier de certaines protections.

Des développements particuliers sont consacrés aux dispositions juridiques spécifiques concernant les victimes étrangères (accès à un titre de séjour et protection au titre de l'asile) ou mineures (protection de l'enfance et des mineurs étrangers isolés).         

Octobre 2012, 56 pages, 15 € + frais d'envoi
ISBN 979-10-91800-01-3

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[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/textes-traite-exploitation]

Publications précédentes :

« L'étranger et ses juges », Plein droit n° 94
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Note pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
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« Immigration : un régime pénal d'exception », coll. Penser l'immigration autrement
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« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
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Notes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
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Cahier juridique « Régimes d'exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
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Cahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français » 
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Les bureaux de l'immigration (2) », Plein droit n° 92
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Notes pratiques « Contrôles d'identité & interpellations d'étrangers »
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Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
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« Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
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Les autres publications :
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique



3) Les prochaines Formations
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- 25/26 octobre 2012 - La protection sociale des étrangers (session de 2 jours)

I. Introduction : La protection sociale en France ; L'accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; La hiérarchie des normes juridiques et l'importance des textes internationaux ; Contenu et objectif de la formation / II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de résidence en France ; La condition de régularité du séjour ; La condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable ; L'adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale) / III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Protection maladie : les conditions pour les étrangers ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques / IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les étrangers obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative / V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Les conditions de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans / VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) ; Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité) / VII. Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires / VIII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale

www.gisti.org/spip.php?article2473

- 19 au 23 novembre 2012 - La situation juridique des étrangers : l'entrée et le séjour (session de 5 jours, 35 heures)

I. L'entrée et le séjour (première partie) : 1. Introduction générale au droit des étrangers ; 2. L'entrée en France ; 3. Le séjour en France — II. Le séjour (suite) : 1. Le séjour en France (suite) ; 2. Le regroupement familial ; 3. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour — III. Le travail — Le refus de séjour : 1. Le travail ; 2. Le refus de séjour : mesures d'éloignement - voies et délais de recours — VI. Le droit d'asile : Contexte mondial ; Cadre juridique ; Une protection collective inutilisée, la « protection temporaire » ; Quelques principes relatifs à la protection individuelle ; L'admission en territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d'asile ; Trois issus (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) ; L'aide au récit des demandeurs d'asile ; Droits respectifs et droits sociaux — V. Le statut des ressortissants communautaires, étude de cas pratiques : 1. Le statut des ressortissants communautaires ; 2. Étude de cas pratiques

www.gisti.org/spip.php?article2461

- 29/30 novembre 2012 - Les mineurs étrangers isolés en France  (session de 2 jours)

I. Qui sont-ils, d'où viennent-ils ? : Éléments statistiques ; La situation en Europe - II. L'arrivée aux frontières : Le refus d'entrée et le maintien du mineur en zone d'attente ; L'administrateur ad hoc : conditions de nomination et rôle ; L'asile à la frontière - III. La protection judiciaire : La notion de danger ; Le rôle des parquets ; La compétence du juge des enfants - IV. La protection administrative : l'accueil provisoire d'urgence - V. La question de la représentation légale : la demande de tutelle : L'incapacité du mineur ; Les condition de la saisine du juge des tutelles - VI. La contestation de la minorité : La validité de l'expertise médicale ; La valeur probante des documents d'état-civil délivrés à l'étranger - VII. La demande d'asile : La procédure d'asile ; Le rôle de l'administrateur ad hoc - VIII. La nationalité : Les conditions d'application de l'art. 21-12 du code civil ; Le recours au jugement supplétif de naissance - IX. Droit au séjour : Régularisation à titre exceptionnel et protection contre l'éloignement - X. Scolarisation, accès à la formation professionnelle et au travail

www.gisti.org/spip.php?article2466

- Programme de toutes les formation en 2012/2013
www.gisti.org/spip.php?article78

- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2012.pdf
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2013.pdf

- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite



4) Jurisprudence
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- Vieilles et vieux migrants et droit à pension de retraite

CA Bordeaux, 3 mars 2011, n° 10/02891 (PDF, 280.7 ko) / CAA Paris, 8 janvier 2007, n° 04PA00510 (PDF, 2.4 Mo) / CAS, 14 janvier 2010, n° 08-20782 (PDF, 67.1 ko) / CC, 22 janvier 1990, n° 89-269 DC (PDF, 85.3 ko) / CE, 3 octobre 2011, n° 328328 (PDF, 77.3 ko) / TA Montreuil, 22 juillet 2010, n° 0913382 (PDF, 1.3 Mo) / TASS Marseille, 17 juin 2010, n° 20900343 (PDF, 158.5 ko) / TASS Paris, 9 novembre 2009, n° 06-02886 (PDF, 716.3 ko) / TASS Paris, 17 mai 2011, n° 10-05011 (PDF, 240.1 ko)

http://www.gisti.org/spip.php?article2806

5) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 19 juin 2012):

www.gisti.org/ceseda

- Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires / NOR : IOC/L/12/35742/A

http://www.gisti.org/spip.php?article2937

[ Autres textes sur le Travail : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique128 ]

- Circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d'accès à la nationalité française

www.gisti.org/spip.php?article2943

[Autres textes sur la Nationalité : www.gisti.org/spip.php?rubrique113 ]

- Circulaire du 16 octobre 2012 précisant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français

www.gisti.org/spip.php?article2942

[Autres textes sur la Nationalité : www.gisti.org/spip.php?rubrique113 ]

Voir aussi...

- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents

- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes



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À bientôt.

Le Gisti