Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
Nous en profitons pour attirer votre attention sur le fait que nous venons de publier une note pratique consacrée à la circulaire de « régularisation » du 28 novembre 2012, ouvrage qui peut être téléchargé gratuitement sur le site ou bien commandé via la boutique en ligne (si vous souhaitez en obtenir un bel exemplaire papier).
1) Actualité récente
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- Harcèlement policier des migrants à Calais constaté par le Défenseur des droits : l'insupportable déni du ministère de l'Intérieur / Action collective, le 12 avril 2013
La réponse du ministère de l'Intérieur à la décision du 13 novembre 2012 du Défenseur des droits sur le harcèlement policier et les violations de droits dont sont victimes les migrants de Calais depuis de nombreuses années, vient d'être rendue publique : quatre mois pour ça… (...)
www.gisti.org/spip.php?article3064
- À Rouen, la région dont des élus sont ministres, on emprisonne et on expulse un enfant de 3 ans / RESF, le 11 avril 2013
La région rouennaise compte deux ministres parmi ses élus, Valérie Fourneyron et Laurent Fabius. Elle est aussi, en ce moment, le théâtre de scènes qu'on aurait voulu disparues avec le congédiement de Sarkozy.
Un enfant de trois ans est enfermé au Centre de rétention de Oissel avec sa mère, une jeune congolaise (RDC).
Elle était convoquée le 9 avril à « 5 heures », sans autre précision. Elle avait compris 17 heures, comme tout un chacun, les convocations à l'aube étant rares ! Ne la voyant pas arriver à 6 heures du matin, les policiers ont accompli une bien belle mission : aller la cueillir dans son lit, avec son enfant. Sûr que Manuel Valls les décorera !
Malade ou totalement perturbé par la situation, l'enfant ne cesse de hurler, se balance, refuse tout contact avec les autres ainsi que l'ont constaté les intervenants de l'association FTDA présente dans le CRA et tous ceux qui ont assisté à l'audience du Tribunal administratif de Rouen devant laquelle la mère et l'enfant ont été traduits. L'audience était surréaliste : le petit a crié pendant plus d'une heure et demie. Sa mère n'a pas pu assister à l'audience car les cris de l'enfant couvraient la voix des avocats. Même l'escorte policière était atterrée. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3063
- Reprise des expulsions vers Haïti depuis la Guyane : Les associations s'inquiètent et demandent le respect du moratoire / Action collective, le 9 avril 2013
Depuis le 23 mars 2013, plusieurs Haïtiens ont été placés au centre de rétention de Guyane en vue de leur expulsion. Cette décision des autorités françaises est le début de la concrétisation des déclarations de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, de passage en Guyane au début du mois de mars 2013, qui annonçait la fin du moratoire contre les expulsions. Une telle décision sonne le glas d'une forme de solidarité avec les Haïtiens depuis le tremblement de terre du 12 janvier 2010 et est contraire à la prise de position pourtant réaffirmée par les pouvoirs publics en novembre 2012.Nous, associations signataires de cette note, sommes alarmées de cette nouvelle prise de position alors même que la situation en Haïti ne s'est pas améliorée. Nous continuons de réclamer l'arrêt total des éloignements vers Haïti et son respect par l'ensemble des préfets.
En effet, plus de trois ans après le séisme, Haïti continue de gérer douloureusement les effets catastrophiques de cette tragédie et les récents rapports sur l'état des droits de la personne en Haïti confirment que ce pays reste dans une situation catastrophique [1]. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3058
- Expulsions d'étrangers malades : le ministère de la Santé aux abonnés absents / ODSE, le 29 mars 2013
Mardi 26 mars, les Ministères de la Santé et de l'Intérieur ont présenté à l'ODSE les conclusions du rapport de l'IGA et de l'IGAS sur le droit au séjour pour soins.
Le lendemain, ils se félicitaient dans un communiqué commun de la « bienveillance des autorités de santé publique dans l'interprétation de la loi Besson ». La formule traduit une lecture partielle et partiale du rapport et cherche avant tout à faire oublier le zéro pointé adressé par les inspections générales aux deux ministères. Dans le prolongement des analyses de l'ODSE [1] présentées en conférence de presse le 19 mars dernier, l'IGA et l'IGAS constatent des dysfonctionnements majeurs dans la gouvernance du dispositif : défaut d'implication du ministère la Santé, absence de co-pilotage et suprématie de l'Intérieur, disparités géographiques dans le traitement de la loi.
Mais les inspecteurs ne semblent pas avoir pris la pleine mesure de la catastrophe sanitaire et humaine qu'a entraîné la loi Besson de 2011 (...)
www.gisti.org/spip.php?article3056
2) Dernières publications
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- « Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d'emploi » / coll. Notes pratiques /
Avril 2013, 32 pages, 8 € + frais d'envoi, téléchargeable gratuitementAvec l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement, une fois de plus, nombre d'étrangers et d'étrangères ont espéré que leur situation administrative, source de précarité et de peur, allait s'améliorer. La circulaire du 28 novembre 2012, présentée comme une circulaire « de régularisation », était donc très attendue.
Il est toujours difficile de savoir quelle conduite adopter ou quel conseil donner face à une circulaire qui par nature ne confère pas de droits aux personnes concernées mais donne seulement des consignes — au demeurant souvent floues — à l'administration. Dans quels cas vaut-il la peine de tenter sa chance, dans quels cas est-il au contraire préférable de ne pas déposer de demande de régularisation qui risquerait d'aboutir non seulement à un refus mais éventuellement à une mesure d'éloignement ?
Les choses sont rendues plus incertaines encore du fait de la publication de deux autres circulaires ayant pour objet la lutte « contre le travail illégal » (11 février 2013) et la lutte « contre l'immigration irrégulière » (11 mars 2013).
Présentée sous forme de tableau, cette Note pratique examine tour à tour chacune des situations envisagées dans la circulaire, et compare ce que dit la circulaire avec ce que la loi prévoit et ce que la jurisprudence a fixé. Elle a pour but d'aider chacune et chacun à mesurer les points forts et les points faibles d'une éventuelle demande de régularisation dans une procédure qui s'apparente largement à un jeu de hasard.
ISBN 979-10-91800-04-4
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[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/droit-textes]
- « Figures de l'Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ? » / coll. Penser l'immigration autrement /
Les contributions rassemblées dans cet ouvrage visent à mettre en lumière la façon dont les représentations de l'« Immigré », de l'« Étranger » inspirent les politiques publiques et la législation et dont, à son tour, la législation véhicule et conforte des images négatives des étrangers et des étrangères.Publications parues les 12 derniers mois précédents:
Mais ces représentations et ces images ne sont pas immuables. Telle ou telle catégorie – les travailleurs, les réfugiés, les familles… – peut, en fonction du contexte politique ou économique, être tour à tour promue ou disqualifiée.
Les étrangers et les étrangères eux-mêmes ne sont pas des objets passifs des politiques publiques : les luttes et les mobilisations font émerger des images différentes, alternatives, qui ne coïncident pas avec les représentations négatives classiques. Le passage de l'ombre à la lumière, les nouvelles formes de visibilité des immigré·e·s dans l'espace public peuvent engendrer des réactions xénophobes mais aussi contribuer à dissiper les stéréotypes.
Avril 2013, 172 pages, 15 €
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ISBN : 979-10-91800-03-7
Cet ouvrage est le troisième volume de la collection Penser l'immigration autrement. Comme les journées d'étude dont ils sont le prolongement, les ouvrages de cette collection ont pour ambition de conjuguer la rigueur universitaire sans l'académisme avec l'expérience militante sans le dogmatisme.
« Droit d'asile en France : conditions d'accueil – État des lieux 2012 », CFDALes autres publications :
Sommaire
Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l'espace "Schengen" »
Sommaire / Commander
« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire
« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / CommanderCahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l'administration »
Sommaire / Commander« L'étranger et ses juges », Plein droit n° 94
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander« Immigration : un régime pénal d'exception », coll. Penser l'immigration autrement
Sommaire / Commander« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Régimes d'exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français »
« Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander
Sommaire / Commander
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
3) Articles de la revue Plein Droit
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- Mise en ligne d'articles de « Du service au servage », le Plein Droit n° 96 (avril 2013)
« Les marchés aux domestiques »Autres numéros de Plein droit :
« Mayotte, terre d'émigration massive »
Sommaire / Commander le numéro
www.gisti.org/plein-droit
4) Les prochaines Formations
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- 16 et 17 mai 2013 — Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? (session de 2 jours)
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; L'obligation de motivation des décisions administratives ; L'obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Les différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l'éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Les recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : L'aide juridictionnelle ; Le recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Les recours en cas de placement en centre de rétention ; L'assignation à résidence ; Le recours contre un arrêté d'expulsion ; Le recours contre un refus de visa ; Les recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Les procédures d'urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) ; Les recours contre les non-admissions au titre de la règlementation « Dublin » — V. Les sanctions des infractions à la législation sur l'immigration : Les infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement) ; Les interdictions du territoire français (ITF)
Session suivante : du 14 au 18 novembre 2011.
www.gisti.org/spip.php?article2853
- 23 et 24 mai 2013 — Le droit des étrangers en perspective : histoire, politique, société (session de 2 jours)
I. Les frontières de la nationalité et de la citoyenneté : A. Une histoire politique du droit de la nationalité (XIXe-XXIe siècles) ; B. Le lien entre nationalité et citoyenneté - les droits politiques des étrangers — II. L'évolution des politiques et de la législation sur l'immigration des années 1930 à aujourd'hui : A. 1938-1974 : De la crise xénophobe de l'avant-guerre à la dépolitisation de la question de l'immigration ; B. 1974-2002 : Au-delà des alternances, la continuité d'une politique de « maîtrise des flux » ; C. 2002-2012 : La crispation sur les enjeux migratoires — III. La politique européenne : A. La place de l'Union européenne dans les politiques d'immigration et d'asile ; B. Les nouveaux dispositifs de contrôle des frontières et de refoulement des « indésirables » — IV. L'intensification du contrôle de l'immigration : A. Le pouvoir des guichets ; B. Police et contrôles d'identité ; C. Une pénalisation croissante
www.gisti.org/spip.php?article2843
- du 3 au 7 juin 2013 — La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour (session de 5 jours)
1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L'entrée en France : Les conditions d'entrée en France (les visas) ; La zone d'attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d'application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L'accès au marché de l'emploi ; L'autorisation de travail salarié ; L'accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L'accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d'éloignement - voies et délais de recours) : La demande d'aide juridictionnelle ; Les principales mesures d'éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L'exécution des mesures d'éloignement : la rétention et l'assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L'admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d'asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L'aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes
www.gisti.org/spip.php?article2822
- Programme de toutes les formations
www.gisti.org/spip.php?article78
- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 (pdf).
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
5) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 23 mars 2013) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
- Circulaire du 5 avril 2013 relative à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux parents d'enfants bénéficiant d'une protection internationale [NOR : INT/V/13/08286/C] / Asile /
www.gisti.org/spip.php?article3060
- Circulaire du 25 mars 2013 relative aux procédures de 1ère délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangères privées de liberté / Séjour /
www.gisti.org/spip.php?article3055
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
6) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
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- Modèles de lettres et recours
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www.gisti.org/abonnement (abonnements)
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www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles électroniques)
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- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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