[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2012/20

Cher·e·s Ami·e·s,

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.

Nous en profitons pour attirer votre attention sur la parution toute récente d'un nouveau guide intitulé « Les étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours » (cf. 2.).


1) Actualité récente
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- Mineurs isolés étrangers en danger à Mayotte : le Défenseur des droits réclame des mesures urgentes sans s'attaquer aux causes de leur délaissement / Action collective, le 26 avril 2013

Le 23 avril, le Défenseur des droits a rendu publique une recommandation générale n° MDE-2013-87 du 19 avril 2013 relative à la situation particulièrement alarmante qui est réservée aux mineurs présents sur le sol mahorais, notamment aux 3 000 mineurs isolés étrangers (MIE). « Le contexte spécifique de Mayotte ne saurait exonérer les pouvoirs publics de leurs obligations » de garantir à ces enfants les mêmes droits qu'en métropole rappelle-t-il.

Plusieurs recommandations précises concernent l'accès aux soins dans la continuité de la délibération n° 2010-87 adoptée par la Halde le 1er mars 2010 et de la lettre envoyée au Défenseur le 27 février 2013 par l'ODSE et par Mom (...)

www.gisti.org/spip.php?article3071

- Appel pour un 1er mai de refus du racisme et de la xénophobie / Action collective

Le 1er mai 1995, Brahim Bouarram, 29 ans, profitait d'une journée ensoleillée. Il ne savait pas que des mains criminelles allaient le précipiter dans la Seine et mettre fin à ses jours. Les auteurs venaient de quitter le défilé du Front national.

Dix huit ans plus tard, les discours de stigmatisation, de discrimination et de rejet de l'autre ont fait tache d'huile. L'année dernière, ici même, nous avons été nombreux à exprimer notre espoir d'un changement de politique favorable aux immigré e s et leurs familles. Nous espérions une lutte plus affirmée contre les discriminations, et pour une citoyenneté à part entière. La promesse d'octroyer le droit de vote pour les étrangers, est aujourd'hui une promesse abandonnée, et la traque des sans papiers continue avec toutes ses conséquences sur des femmes et des hommes de plus en plus fragilisé-e-s et abandonné-e-s.

(...)

www.gisti.org/spip.php?article3070

- Expulsion d'un demandeur d'asile vers Haïti : la préfecture de Guyane et le ministère de l'intérieur ouvrent le bal en piétinant leurs engagements et les droits de l'Homme / Action collective, le 15 avril 2013

Le 10 avril dernier, avec l'accord du ministère de l'Intérieur, la préfecture de Guyane a exécuté la première expulsion vers Haïti depuis la levée du moratoire fin mars 2013. Et pour cette première expulsion vers un pays encore dévasté, l'administration n'a pas hésité à renvoyer un demandeur d'asile, en toute illégalité.

Nos associations condamnent fermement cette décision qui vient confirmer toutes nos craintes d'une reprise des expulsions vers Haïti.
Car le préfet de Guyane a maintenu sa décision envers et contre toutes les démarches effectuées. Le ministère de l'intérieur, alerté, n'a pas empêché non plus cette expulsion illégale.

Il s'agit pourtant d'une grave violation du droit constitutionnel d'asile qui oblige légalement la préfecture à attendre la réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, seul organisme compétent pour décider du bien fondé d'une demande d'asile, avant d'expulser quiconque ayant déposé une demande de protection.

(...)

www.gisti.org/spip.php?article3067

- Spoliation des cheminots étrangers par la SNCF : le défenseur des droits doit intervenir / ATMF & Gisti, le 19 avril 2013

Le Gisti et l'ATMF demandent au Défenseur des Droits d'intervenir en soutien des cheminots de la SNCF dits « PS25 » discriminés au cours de leur carrière puis au moment de la retraite. Ils lui demandent aussi d'agir à la suite de la HALDE [1] pour que, à l'instar des emplois à la Sécurité sociale ou dans la plupart des autres entreprises publiques à statut (RATP, EDF-GDF…), la condition de nationalité soit enfin supprimée du statut de la SNCF.

(...)

www.gisti.org/spip.php?article3065

2) Un nouveau guide pratique du Gisti
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- « Les étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours » / Collection Les guides /

Avoir affaire avec l'administration met toujours en jeu des rapports inégaux. Le risque de la voir abuser des prérogatives dont elle dispose est d'autant plus grand que les personnes sont tenues dans l'ignorance de leurs droits et des moyens de les défendre. Si, de surcroît, ces personnes appartiennent à la catégorie des « étrangers », elles se trouvent encore plus démunies face à des services pas toujours très soucieux de respecter leurs droits, encore moins de les aider à les faire valoir.

Cet ouvrage explique la conduite à tenir lorsqu'on a affaire à l'administration et que l'on est étranger. Il décrit la procédure à suivre et les précautions à prendre pour déposer une demande : visa, titre de séjour, autorisation de travail, regroupement familial, asile, prestations sociales... Il précise les règles que doit respecter l'administration lorsqu'elle prend ses décisions et les moyens de défense dont les étrangers disposent dans leurs rapports avec les différents services administratifs. Le guide passe en revue les différents types de recours - y compris internationaux - qui permettent de défendre ses droits et d'obtenir l'annulation d'une décision, une mesure d'urgence ou une indemnité lorsqu'on a été victime d'une illégalité commise par l'administration.

Outil nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les étrangers dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces derniers de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre.

Mai 2013, 224 pages, 15 € + frais d'envoi
ISBN 978-2-7071-7552-6

Introduction / Chapitre 1 - De la demande à la décision : A. Le dépôt de la demande ; B. La décision de l'administration ; C. Les garanties et les moyens de défense / Chapitre 2 - Les recours non juridictionnels : A. Les recours administratifs ; B. Les autorités indépendantes / Chapitre 3 - Les recours devant les juridictions internes : A. Règles générales ; B. Obtenir l'annulation d'une décision administrative ; C. Obtenir une mesure d'urgence ; D. Obtenir une indemnité de l'administration / Chapitre 4 - Les recours en matière de protection sociale : A. Généralités sur le contentieux de la protection sociale ; B. Le contentieux de la sécurité sociale ; C. Le contentieux de l'aide sociale ; D. Le contentieux des allocations chômage ; E. Logement et hébergement : les dispositifs DALO et DAHO ; F. L'allocation temporaire d'attente et l'hébergement des demandeurs d'asile / Chapitre 5 - Les recours internationaux : A. Généralités ; B. Les comités d'experts ; C. Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme ; D. Les recours dans le cadre de l'Union européenne / Annexes : I. Glossaire ; II – Adresses utiles / Index

Sommaire détaillé / Commander l'ouvrage

[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/droit-textes]

Publications parues les 12 derniers mois précédents :

Note pratique « Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d'emploi »
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« Figures de l'Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ? », coll. Penser l'immigration autrement
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« Droit d'asile en France : conditions d'accueil – État des lieux 2012 », CFDA
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Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l'espace "Schengen" »
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« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire

« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
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Cahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
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Note pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l'administration »
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« L'étranger et ses juges », Plein droit n° 94
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Note pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
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« Immigration : un régime pénal d'exception », coll. Penser l'immigration autrement
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« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
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Notes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
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Les autres publications :
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique



3) Les prochaines Formations
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- 16 et 17 mai 2013 — Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? (session de 2 jours)

I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; L'obligation de motivation des décisions administratives ; L'obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Les différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l'éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Les recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : L'aide juridictionnelle ; Le recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Les recours en cas de placement en centre de rétention ; L'assignation à résidence ; Le recours contre un arrêté d'expulsion ; Le recours contre un refus de visa ; Les recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Les procédures d'urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) ; Les recours contre les non-admissions au titre de la règlementation « Dublin » — V. Les sanctions des infractions à la législation sur l'immigration : Les infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement) ; Les interdictions du territoire français (ITF)

Session suivante : du 14 au 18 novembre 2011.

www.gisti.org/spip.php?article2853

- 23 et 24 mai 2013 — Le droit des étrangers en perspective : histoire, politique, société (session de 2 jours)

I. Les frontières de la nationalité et de la citoyenneté : A. Une histoire politique du droit de la nationalité (XIXe-XXIe siècles) ; B. Le lien entre nationalité et citoyenneté - les droits politiques des étrangers — II. L'évolution des politiques et de la législation sur l'immigration des années 1930 à aujourd'hui : A. 1938-1974 : De la crise xénophobe de l'avant-guerre à la dépolitisation de la question de l'immigration ; B. 1974-2002 : Au-delà des alternances, la continuité d'une politique de « maîtrise des flux » ; C. 2002-2012 : La crispation sur les enjeux migratoires — III. La politique européenne : A. La place de l'Union européenne dans les politiques d'immigration et d'asile ; B. Les nouveaux dispositifs de contrôle des frontières et de refoulement des « indésirables » — IV. L'intensification du contrôle de l'immigration : A. Le pouvoir des guichets ; B. Police et contrôles d'identité ; C. Une pénalisation croissante

www.gisti.org/spip.php?article2843

- du 3 au 7 juin 2013 — La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour (session de 5 jours)

1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L'entrée en France : Les conditions d'entrée en France (les visas) ; La zone d'attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d'application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L'accès au marché de l'emploi ; L'autorisation de travail salarié ; L'accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L'accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d'éloignement - voies et délais de recours) : La demande d'aide juridictionnelle ; Les principales mesures d'éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L'exécution des mesures d'éloignement : la rétention et l'assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L'admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d'asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L'aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes

Session suivante : du 16 au 20 septembre 2013.

www.gisti.org/spip.php?article2822

- 20 et 21 juin 2013 — Les mineures et mineurs étrangers isolés (session de 2 jours)

I. Introduction — II. Protection judiciaire : La notion de danger ; Le rôle des parquets ; La compétence du juge des enfants — III. Protection administrative : L'accueil provisoire d'urgence ; Les contrats "jeune majeur" — IV. Preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Le recours au jugement supplétif de naissance ; Les expertises médicales — V. Droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — VI. Représentation légale : L'incapacité ; La élégation d'autorité parentale ; La tutelle — VII. Nationalité : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VIII. Arrivée aux frontières : Le refus d'entrée et le placement en zone d'attente ; L'administrateur ad hoc : conditions de nomination et rôle  — IX. Droit au séjour : Généralité sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement ; Les recours contre les les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. Demande d'asile : La procédure d'asile ; La mission de l'administrateur ad hoc

www.gisti.org/spip.php?article2466

- Programme de toutes les formations

www.gisti.org/spip.php?article78

- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 (pdf).


- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite



4) Dossiers
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- Réformes législatives

www.gisti.org/spip.php?article3024

Sénat : Compte-rendu analytique du débat sans vote sur « l'immigration étudiante et professionnelle »
(mercredi 24 avril 2013)
www.senat.fr/cra/s20130424/s20130424_9.html#par_275

5) Jurisprudence
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- Étendue de la protection des victimes de la traite qui coopèrent avec la justice

CAA Bordeaux, 1er mars 2012, n° 11BX02537 / CAA Nantes, 14 novembre 2008, n° 08NT01295 / CE, 15 juin 2012, n° 339209 / TA Paris, 22 septembre 2012, n° 0915938 & 1003246 / TA Poitiers, 19 septembre 2012, n° 1202119
www.gisti.org/spip.php?article3069

6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 23 mars 2013) est en ligne :

www.gisti.org/ceseda

- Rapport d'activité 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

www.cglpl.fr/2013/publication-du-rapport-dactivite-2012-2/

Voir aussi...

- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents

- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes


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