Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Justice des étranger·e·s : Le 14 octobre, loin des tribunaux, proche de la police / OEE, le 10 octobre 2013
Lundi 14 octobre se tiendra la première audience dans l’annexe du tribunal de grande instance de Meaux accolée au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, le plus grand de France, où sont enfermé-e-s des étranger-e-s en attente d’éloignement forcé.
Ni Manuel VALLS ni Christiane TAUBIRA n’auront donc été ébranlés par la forte mobilisation suscitée par les projets d’ouverture de cette annexe et de celle programmée dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Seule concession : un report de quinze jours de l’ouverture de la salle d’audience du Mesnil-Amelot - initialement fixée au 30 septembre -, l’administration ayant omis de faire connaître cette date d’ouverture à La Cimade et aux ordres des avocats, ce qui démontre le peu de considération accordée aux droits de la défense.
Les ministres restent ainsi sourds aux appels que leur ont personnellement adressés la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), le Conseil National des Barreaux (CNB) et de très nombreux parlementaires, élus, personnalités, associations... (...)
www.gisti.org/spip.php?article3262
- Frontex : surveiller ou sauver des vies ? / Frontexit, le 9 octobre 2013
Six jours après le « drame de Lampedusa », alors que le nombre de victimes ne cesse d’augmenter et que les recherches en mer continuent, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Cecilia Malmström, transmet un message hypocrite et mensonger : la solution pour prévenir les morts en mer serait d’accélérer la mise en place d’Eurosur pour mieux surveiller les bateaux de réfugiés, et d’investir des ressources supplémentaires afin de lancer une grande opération de sauvetage en Méditerranée sous l’égide de l’agence Frontex.
Mais à quoi sert Frontex ? Pourquoi aucun secours n’a-t-il été porté au bateau qui a fait naufrage le 3 octobre à quelques miles marins de Lampedusa ? Comment, avec neuf patrouilles de la Guardia Costiera, plusieurs patrouilles de la Guardia di Finanza, des bateaux militaires et des avions de surveillance, aucune information n’est-elle arrivée à temps sur l’île ? Jusqu’au 1er octobre 2013, un navire de la Guardia Civil espagnole mouillait à Lampedusa. Faisait-il partie de l’opération Hermes coordonnée par l’agence Frontex, le matin du drame ? Et si oui, que faisait-il pendant que des centaines de réfugiés se noyaient ?
Au lieu de poser ces questions, l’Italie et les institutions européennes indiquent qu’il est temps de « réévaluer » le rôle de l’agence Frontex et de lui donner plus de moyens. Mais qu’on ne s’y trompe pas ! L’agence Frontex a pour mandat la lutte contre l’immigration dite « clandestine » et non le sauvetage en mer. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3260
EN : Frontex : Controlling or Saving Lives?
ES : Frontex ¿Vigilar o salvar vidas?
IT : Frontex : sorvegliare o salvare delle vite ?
- Affaire Naima Es Salah : Le patron « voyou » fait appel de sa condamnation / Codetras/Gisti, le 7 octobre 2013
L’audience, mercredi 12 décembre 2012 au Tribunal de Grande instance d’Aix-en-Provence, avait débuté par les propos on ne peut plus clairs de la juge :
« Monsieur Leydier, le dossier que j’ai entre les mains est accablant de preuves contre vous !
Devant ce tribunal, je vous donne l’occasion de retrouver un peu de dignité et de cesser de vous comporter comme un voyou…
Je vous demande une dernière fois de répondre à ma question : maintenez-vous que Mme Naima Es Salah ne travaillait pas comme employée de maison chez vous ? » (...)
www.gisti.org/spip.php?article3257
Dernière minute : La Cour d’appel rendra son délibéré le 19 novembre 2013
- Lampedusa : l’Europe assassine / Tribune collective, publiée sur liberation.fr le 4 octobre 2013
Le nouveau naufrage dans lequel ont péri ou disparu, tout près de l’île de Lampedusa, au moins 300 personnes parmi les 500 passagers d’un bateau en provenance de Libye, n’est pas dû à la fatalité. En 2010, au même endroit, deux naufrages simultanés avaient provoqué près de 400 victimes. En 2009, 200 personnes se sont noyées au large de la Sicile. Pour les seuls six premiers mois de l’année 2011, le HCR estimait à 1 500 le nombre de boat people ayant trouvé la mort en tentant d’atteindre les rives de l’île de Malte ou de l’Italie. Depuis le milieu des années 90, la guerre menée par l’Europe contre les migrants a tué au moins 20 000 personnes en Méditerranée.
La guerre ? Comment nommer autrement la mise en place délibérée de dispositifs de contrôles frontaliers destinés, au nom de la lutte contre l’immigration irrégulière, à repousser celles et ceux que chassent de chez eux la misère et les persécutions ? Ces dispositifs ont pour nom Frontex, l’agence européenne des frontières, qui déploie depuis 2005 ses navires, ses hélicoptères, ses avions, ses radars, ses caméras thermiques et bientôt ses drones depuis le détroit de Gibraltar jusqu’aux îles grecques pour protéger l’Europe des « indésirables ». Ou encore Eurosur, un système coordonné de surveillance qui, depuis 2011, fait appel aux technologies de pointe pour militariser les frontières extérieures de l’Union européenne afin de limiter le nombre d’immigrants irréguliers qui y pénètrent. Comment nommer autrement la collaboration imposée par l’Europe aux pays de transit des migrants – Libye, Algérie, Tunisie, Maroc – afin qu’ils jouent le rôle de garde-chiourmes et les dissuadent de prendre la route du nord, au prix de rafles, arrestations, mauvais traitements, séquestrations ? (...)
www.gisti.org/spip.php?article3253
EN : Lampedusa: murderous Europe
ES : Lampedusa: Europa asesina
IT : Lampedusa : l’Europa assassina
- Chili 1973 - Syrie 2013, Droit d’asile : Autre temps, autres mœurs / Action collective, le 11 septembre 2013
Autre temps, autres mœurs ....
Quand, le 11 septembre 1973, le coup d’État militaire de Pinochet abat le gouvernement légitime au Chili, la société civile française s’émeut et se mobilise. Près de 500 000 Chiliens vont devoir s’enfuir. Les formations de la gauche française, y compris le Parti socialiste [1], demandent au président Pompidou de déclarer que la France est prête à offrir l’asile aux exilés chiliens. Dix à quinze mille y trouveront refuge. Avec la Suède, la France devient le principal pays d’accueil en Europe et reconnaît avec largesse le statut de réfugié à celles et à ceux qui le sollicitent.
Quarante ans plus tard, la Syrie est à feu et à sang. Plus de deux millions de Syriens ont fui la guerre civile. Tandis que la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Irak sont débordés par les arrivées de réfugiés, l’Europe, à l’exception de la Suède, leur oppose contingentement de visas et barrières policières. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3227
- Un an après l’incident des 6 et 7 septembre, quel sort pour les migrants en mer Méditerranée ? / Boats 4 people, le 9 septembre 2013
Les 6 et 7 septembre 2012, un incident maritime à proximité de l’îlot de Lampione (Lampedusa, Italie) faisait de nombreux disparus, s’ajoutant à la longue liste des migrants disparus entre la Tunisie et l’Italie depuis 2011. Cet incident, aux circonstances encore mystérieuses, arrivait alors même que la zone était patrouillée par les carabiniers, la garde italienne des finances, les gardes-côtes, les patrouilles de Frontex et ratissée par des radars et systèmes satellites. Depuis ce jour, quatre personnes ont elles aussi disparu le 9 novembre 2012 au large du Cap bon. En juin et juillet 2013, plusieurs bateaux partis de Libye sont arrivés en Tunisie vide de leurs passagers, noyés ou morts de faim et de soif dans leur embarcation à la dérive. Le 5 août 2013, Malte interdit au pétrolier Salamis d’enter dans son port car il a secouru des migrants sur sa route. Les 18 et 19 août 2013, deux bateaux transportant 300 personnes étaient heureusement secourus par la marine tunisienne au large de Kerkennah et Ben Guerdane.
Les moyens sécuritaires mis en œuvre par les gouvernements européens et africains pour stopper les migrants sur leurs routes sont apparemment incapables d’éviter l’ensemble des disparitions, naufrages et incidents maritimes qui plongent tant de familles dans le désespoir. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3226
2) Manifestations
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- Méditerranée : assez de morts ! / Rassemblement samedi 12 octobre 2013 à Paris (action collective)
La disparition de plus de 300 immigrés (femmes, enfants, hommes) qui vient de se produire au large de l’île de Lampedusa révolte les démocrates du monde entier.
Cette tragédie met la lumière, malheureusement pour la énième fois, sur l’un des drames humains des temps modernes les plus atroces. C’est la raison pour laquelle notre tristesse s’accompagne d’un cri de révolte que l’on doit aux centaines de victimes.
La Méditerranée , qui devrait être la passerelle de la fraternité entre deux continents est devenue le plus grand cimetière marin du monde, plus de 20.000 migrants à la recherche d’un monde meilleur y ont trouvé la mort. Nous disons ça suffit !
L’Europe forteresse, engluée dans sa politique malthusienne en matière d’accueil des populations du sud, porte une lourde responsabilité dans ce drame. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3263
3) Dernières publications
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- Publications parues les 12 derniers mois précédents :
Note pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 6e édition
Sommaire / Commander« Les étrangers attendent la gauche », Plein droit n° 97
Sommaire / CommanderCahier juridique « Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012 »
Sommaire / Commander
Note pratique « Autorisation de travail salarié : critères de l’administration, procédure », 2e édition
Sommaire / CommanderGuide « Les étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours »
Sommaire / CommanderNote pratique « Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi »
Sommaire / Commander« Figures de l’Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ? », coll. Penser l’immigration autrement
« Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 », CFDA
Sommaire / Commander
Sommaire
Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l’espace "Schengen" »
Sommaire / Commander
« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire
« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / CommanderCahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration »
Sommaire / Commander« L’étranger et ses juges », Plein droit n° 94
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander
Les autres publications :
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
4) Les prochaines Formations
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- 17 et 18 octobre 2013 — La protection sociale des personnes étrangères (session de 2 jours)
I. Introduction : La protection sociale en France ; L’accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; La hiérarchie des normes et instruments internationaux ; Contenu et objectif de la formation — II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de résidence en France ; La condition de régularité du séjour ; La condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable ; L’adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale) — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Les conditions pour les personnes étrangères ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l’enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Les conditions de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale
www.gisti.org/spip.php?article2061
- du 18 au 22 novembre 2013 — La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)
1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L’entrée en France : Les conditions d’entrée en France (les visas) ; La zone d’attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d’application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L’accès au marché de l’emploi ; L’autorisation de travail salarié ; L’accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L’accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d’éloignement - voies et délais de recours) : La demande d’aide juridictionnelle ; Les principales mesures d’éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L’exécution des mesures d’éloignement : la rétention et l’assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L’admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L’aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes
Session suivante : du 16 au 20 septembre 2013.
www.gisti.org/spip.php?article2822
- 28 et 29 novembre 2013 — Les mineures et mineurs étrangers isolés (session de 2 jours)
I. Introduction — II. Protection judiciaire : La notion de danger ; Le rôle des parquets ; La compétence du juge des enfants — III. Protection administrative : L’accueil provisoire d’urgence ; Les contrats "jeune majeur" — IV. Preuve de la minorité : Valeur probante des documents d’état civil étrangers ; Le recours au jugement supplétif de naissance ; Les expertises médicales — V. Droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l’école — VI. Représentation légale : L’incapacité ; La élégation d’autorité parentale ; La tutelle — VII. Nationalité : Les conditions d’acquisition ; La procédure de déclaration — VIII. Arrivée aux frontières : Le refus d’entrée et le placement en zone d’attente ; L’administrateur ad hoc : conditions de nomination et rôle — IX. Droit au séjour : Généralité sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L’accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement ; Les recours contre les les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire — X. Demande d’asile : La procédure d’asile ; La mission de l’administrateur ad hoc
www.gisti.org/spip.php?article2466
- Programme de toutes les formations
www.gisti.org/spip.php?article78
- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 et des formations 2014 (pdf).
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
5) Dossiers
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- Les Roms
Ce nouveau dossier contient, sans aucune prétention à l’exhaustivité, à la fois des textes de droit, des analyses mais également des outils pratiques.
www.gisti.org/spip.php?rubrique473
6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 31 août 2013) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
- Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale / Europe (2) /
- Directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) / Europe (2) /
- Règlement (UE) N° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) / Europe (2) /
- Règlement (UE) N° 603/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n°1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte) / Europe (2) /
- Arrêté du 6 septembre 2013
portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE) / Mineurs isolés /
- Circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011
relatives aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée (modifiée le 16 juillet 2013) / Jeunes /
- Circulaire du 30 juillet 2013 (Intérieur - Enseignement supérieur et recherche)
relative aux conséquences des articles 86 et 109 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche sur le droit au séjour des étudiants et des chercheurs étrangers / Étudiants / Travail /
- Circulaire n° 2013-106 du 16 juillet 2013
relative au transport et à l’encadrement des élèves dans le cadre des sorties et voyages scolaires dans les premier et second degrés / Jeunes /
- Circulaire du 1er février 2013
relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire / Séjour /
- Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999
relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (modifiée le 16 juillet 2013) / Jeunes /
- Contrôles routiers permanents en Guyane
Arrêtés du 25 juin 2013 et du 20 août 2013 portant réglementation de la circulation sur les routes nationales n° 1 et n° 2 : deux contrôles permanents sur le Pont d’Iracoubo et à Régina / L’outre-mer /
- Résidence de longue durée : instructions préfectorales extraites du Guide de l’agent d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture (Ministère de l’intérieur, septembre 2011) / Europe (2) /
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
7) Les rubriques du site
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À bientôt.
Le Gisti
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