Formation du Gisti

Le droit d'asile

Session de 2 jours
Date : 23 et 24 janvier 2014

Programme

Jeudi 23 janvier

9h30-13h

I. Le contexte mondial
A/ Pays occidentaux
B/ Europe et France
De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »

II. Cadre juridique
A/ Les textes internationaux
   1. Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié
   2. Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire
   3. Constitution française de 1958 (préambule de 1946)
B/ Les principaux textes européens
   Le nouveau paquet asile
   1. Les directives : qualification, accueil, procédure
   2. Les règlements : Dublin III et Eurodac
   3. La directive « protection temporaire »
C/ Texte français
Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14)

III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire »
(CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16)

IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle
A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique)
B/ Quels agents de persécution ?
C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites

V. L'admission en territoire français
A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente
B/ L'entrée par d'autres moyens
C/ La demande de l'autorisation de séjour
   1. Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour
   2. Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e
   3. La demande impossible (« Dublin »)
D/ La demande de réexamen

14h-17h30

VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences
A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour
B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s

VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA

VIII. L'aide au récit
A/ Principe et pratiques
B/ Cas pratique

Vendredi 24 janvier

9h-11h

IX. Droits respectifs et droits sociaux
A/ Gestion état civil
B/ Le droit au travail
C/ Famille
D/ Les aides financières – l’allocation temporaire d’attente
E/ L’hébergement (en CADA – d'urgence ou classique)
F/ L’accès aux soins (Les soins d’urgence - La couverture maladie universelle)
G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés

11h-12h30 et 14h-17h

X. Contentieux
A/ L’admission au séjour au titre de l’asile
   1. L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire)
   2. Le placement en procédure prioritaire
   3. Contentieux relatifs aux conditions d’accueil
   Forme, délai, contenu des requêtes
B/ Règlement Dublin II : les recours
C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA
   Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA
D/ Les risques d'une OQTF ?
   Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai
   Actualité contentieuse

Renseignements pratiques

Coût de la session de 2 jours : 380 euros (exo TVA)
Les frais d'hébergement et de repas ne sont pas compris dans le coût du stage.

Lieu du stage : Association Anizan-Roquette, 47 rue de la Roquette, 75011 Paris.

Le Gisti est agréé au titre de la formation permanente et déclaré sous le numéro 11.75.10424.75. Lors de l'€™inscription, une convention est donc établie avec l'€™organisme employeur.

Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat.‹…e.s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL.

Les personnes désirant participer à cette formations à titre individuel sont inviées à prendre contact avec le Gisti : formations@gisti.org

Inscriptions

www.gisti.org/spip.php?article24

Téléphone : 01 43 14 84 82/83
Fax : 01 43 14 60 69
formations@gisti.org

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