[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2013/46

Cher·e·s Ami·e·s,

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti (www.gisti.org). Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.

Nous en profitons pour vous rappeler qu'il vous reste encore une quarantaine de jours pour faire un don au Gisti et bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 (66%). Ainsi, par exemple, le coût réel d'un don de 60€ est de 20€, ou encore de 100€ pour un don initial de 300€ : www.gisti.org/don


1) Rassemblements à venir
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- Expulsions de jeunes scolarisés : la loi doit changer, régularisation, retour des expulsés ! Journée nationale de manifestations samedi 16 novembre 2013 / Action collective

Les associations, syndicats, organisations, collectifs et réseaux signataires appellent la jeunesse, les parents, les salariés et l’ensemble de la population à la mobilisation pour un changement profond de politique migratoire.

Les lycéen-ne-s et étudiant-e-s expulsé-e-s doivent revenir, avec leurs familles.

La loi doit changer : les jeunes en parcours de formation (élèves, apprentis, lycéens, étudiants...) ne doivent plus pouvoir être expulsés, ils doivent être régularisés ainsi que leurs familles.

Pour porter ces exigences, nous appelons à faire du samedi 16 novembre une journée nationale de manifestations dans toute la France.

À Paris, la manifestation partira à 14h00 de la Place de la République.

www.gisti.org/spip.php?article3287

- Tribunal correctionnel de Paris du 14 au 22 novembre 2013 : Procès de l’incendie de l’hôtel Paris-Opéra / Avipo

Le 15 avril 2005, à 2 heures du matin, au 76 rue de Provence dans le 9ème arrondissement, les occupants de l’hôtel Paris Opéra étaient réveillés puis cernés par un feu violent qui a emporté 24 personnes dont 11 enfants. Cet hôtel dit « social » accueillait essentiellement des familles prises en charge par le Samu Social.

Après huit longues années d’instruction, les audiences se dérouleront au tribunal correctionnel de Paris - Chambre n° 14, à 13h30, du 14 novembre 2013 au 22 novembre 2013. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3281

2) Actualité récente
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- Stop au racket sur les sans papiers, stop à l’injustice fiscale : Manifestation à Paris le 14 novembre devant le Ministère des finances / Action collective

Combien de circulaires ? Combien de Léonarda ? Combien de morts à Lampedusa et ailleurs ? Quel montant de fraudes fiscale et sociale ? Combien de mensonges sur le « ras-le-bol fiscal » ? Pendant ce temps, les sans papiers payent impôts et taxes !

Ils et elles continuent aussi de souffrir et de se battre pour une « simple » régularisation grâce à une carte unique de 10 ans.

Alors que les médias relaient honteusement les mensonges de ceux qui se plaignent d’une trop forte pression fiscale, les mêmes qui osent parler de « ras-le-bol » fiscal, les sans papiers cotisent et continuent eux de subir des injustices fiscales et sociales inacceptables.

Soit ils payent trop, soit Bercy refuse leur déclaration de revenus ! (...)

www.gisti.org/spip.php?article3288

- Il faut entendre la jeunesse : retour des expulsés, régularisation ! / Action collective, le 2 novembre 2013

À l’initiative du Réseau Éducation sans Frontières, des représentants de syndicats lycéens et étudiants, de syndicats de personnels de l’éducation, et d’associations des droits de l’homme ont tenu une réunion unitaire le 28 octobre pour envisager les suites à donner aux inadmissibles expulsions de jeunes scolarisés auxquelles le gouvernement a procédé ces deniers mois.

Pour nous, il est hors de question d’accepter que la scolarité d’élèves soit saccagée par des décisions injustes, arbitraires et brutales. Tout élève doit pouvoir mener sa scolarité à terme, quels que soient sa nationalité, son statut ou celui de ses parents. La disparition d’un élève, capturé dans le cadre scolaire ou ailleurs, est un événement intolérable. (...)

www.gisti.org/spip.php?article1847

- Guyane : des barrages policiers entravent l’accès aux droits : une requête en annulation déposée par huit associations / Orga, le 28 octobre 2013

Deux barrages policiers permanents, véritables frontières internes, sont établis sur la seule route permettant l’accès à Cayenne, l’un à l’Est, l’autre à l’Ouest (voir la carte). Les personnes qui vivent le long des fleuves frontaliers (Oyapoque et Maroni), sans papiers ou françaises mais dépourvues de preuve de leur nationalité, sont ainsi privées de l’accès à la préfecture, à certains tribunaux, à plusieurs services hospitaliers et consultations spécialisées, à des formations professionnelles ou universitaires. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3275

- Déclaration commune aux Chefs d’États et de gouvernements pour le Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013 / Migreurop, le 25 octobre 2013

Au lendemain du naufrage qui a coûté la vie à plus de 300 personnes à proximité des côtes de l’île de Lampedusa le 3 octobre, le réseau Migreurop, avec un grand nombre d’organisations du sud et du nord de la Méditerranée, a interpellé l’opinion sur la responsabilité des États européens et des pays qui collaborent à la politique migratoire de l’UE (voir la tribune : « L’Europe assassine » du 4 octobre 2013), et les membres du Parlement européen sur le rôle joué par l’Agence européenne des frontières, Frontex (voir le communiqué : « Frontex : surveiller ou sauver des vies ? » du 9 octobre 2013)

À la veille du Conseil européen, Migreurop demande aux chefs d’État et de gouvernement de renoncer aux politiques sécuritaires et répressives qui ont jusqu’ici tenu lieu de politique d’asile et d’immigration. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3274

- Sommet européen des 24 et 25 octobre sur les suites du naufrage de Lampedusa : La CFDA adresse une lettre ouverte au Président de la République / CFDA, le 23 octobre 2013

Au lendemain du naufrage survenu au large de Lampedusa le 3 octobre, le Président de la République annonçait sa volonté de proposer une « politique à l’Union Européenne » en matière d’asile, assise sur le triptyque « prévention, solidarité, protection » en mettant le sujet à l’ordre du jour du prochain sommet européen, les 24 et 25 octobre.

Les organisations membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) sont sensibles à cette annonce. Cependant, face à la gravité de l’actualité, à la pauvreté et à l’incohérence des solutions issues du Conseil justice et affaires intérieures du 8 octobre dernier, ainsi qu’au peu de considération accordée, en général, au sort des demandeurs d’asile parmi les personnes qui tentent de rejoindre les côtes européennes, la CFDA en appelle au Président de la République pour qu’il défende, au nom de la France, des principes fondamentaux. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3271

- Les étrangers et les étrangères exclus des concours de l’enseignement privé : des associations et des syndicats contestent devant le Conseil d’État une discrimination inacceptable / Action collective, le 22 octobre 2013

Quelques jours avant la rentrée, le gouvernement a adopté, contre l’avis de plusieurs syndicats d’enseignants, un texte qui exclut à l’avenir de l’accès aux concours de l’enseignement privé les étrangers et les étrangères ressortissantes de pays situés hors de l’Union européenne.

Jusqu’à présent, seules des conditions de diplôme – les mêmes que pour les concours de l’enseignement public - étaient exigées pour se présenter à ces concours. Avec le décret du 23 août 2013, les étrangers et les étrangères ne pourront plus prétendre au statut et à la stabilité offerts par la réussite aux concours : ils ne pourront plus enseigner que comme « maîtres délégués », c’est-à-dire dans la précarité et avec un salaire au rabais.

Cette réforme aura un impact très lourd et immédiat sur des personnes qui ont obtenu leurs diplômes en France ou sont encore en cours d’études et qui se trouvent subitement privées de cette voie d’accès à l’enseignement. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3270

- Mariage du couple de même sexe franco-marocain : l’égalité ne se discute pas ! / Action collective, le 21 octobre 2013

Alors que nos associations se sont réjouies de la récente décision du Tribunal de grande instance de Chambéry d’autoriser le mariage de Mohammed et Dominique, un couple de même sexe franco-marocain, c’est avec colère qu’elles ont appris que le parquet fait appel de cette décision. Une telle décision du ministère public est en totale contradiction avec les récentes déclarations de la Garde des Sceaux devant la représentation nationale et entretient une insécurité juridique inadmissible dans un Etat de droit. Pour nos associations, il est urgent et nécessaire que Mme Taubira mette fin à cette situation scandaleuse et qu’elle affirme clairement que la loi "mariage pour tous" modifie effectivement l’ordre public international français et permet l’éviction des conventions bilatérales limitant l’accès au mariage. La circulaire du 29 mai 2013 doit notamment être révisée afin de ne plus mentionner les onze conventions bilatérales qui servent actuellement à justifier cette rupture d’égalité entre les couples. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3269

- Appel à la solidarité avec les exilés de Syrie à Paris et à Calais / Action collective, le 18 octobre 2013

Le Président de la République s’est engagé, le 16 octobre, lors d’un entretien avec le Haut commissaire aux réfugiés Antonio Guterres, à ce que la France accueille 500 réfugiés syriens.

Cette annonce est un premier pas à saluer. Néanmoins, face à l’ampleur de l’exode syrien, nous ne pouvons qu’alerter de son insuffisance. Selon les chiffres des Nations Unies, plus de 2 millions de Syriens sont réfugiés hors des frontières et le rythme de 5 000 départs par jour se maintient. La Turquie, le Liban, l’Irak et la Jordanie, qui accueillent à eux seuls plus de 90 % de ces réfugiés, ont alerté sur l’aggravation de la situation dans la région et sur leurs craintes des conséquences dévastatrices pour leurs pays.

Au delà, cette annonce ne balaie pas les conditions dans lesquelles sont aujourd’hui accueillis les rares arrivants de Syrie en quête d’une protection internationale. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3267

- Quand le gouvernement compte-t-il respecter le droit à la santé des personnes étrangères gravement malades ? / ODSE, le 14 octobre 2013

Dans les préfectures, les refus de titres de séjour à des personnes gravement malades qui ne pourront se faire soigner dans leur pays d’origine se multiplient.

Dans les Centres de rétention administrative, l’ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers) a eu connaissance le mois dernier du placement en rétention de nombreuses personnes étrangères gravement malades qui, sans l’intervention associative, auraient été expulsées alors qu’elles ne peuvent se soigner dans leur pays d’origine. L’une d’elles a été expulsée le 13 septembre dernier.

Face à ces graves dysfonctionnements dans l’application du droit au séjour des étrangers atteints de maladies graves l’ODSE demande depuis plus d’un an l’intervention des ministères de l’Intérieur et de la Santé. Sans succès jusqu’à présent. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3265

3) Dernières publications
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- « Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident de longue durée-CE » / Collection Notes pratiques /

Toute personne résidant légalement pendant une période d’au moins cinq années dans l’un des États de l’Union européenne (UE) devrait « se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l’Union européenne » et pouvoir, si elle le souhaite, se réinstaller dans un autre État membre. Cet objectif est à l’origine du statut de « résident de longue durée - CE ». Mais le dispositif législatif mis en place en France et dans vingt-quatre autres États de l’UE en limite considérablement l’application.

D’une part, une carte de résident portant la mention de « longue durée - CE » ne peut être délivrée qu’après au moins cinq années de séjour régulier avec de « bonnes » cartes de séjour et sous diverses autres conditions : des ressources propres, stables et suffisantes, une intégration républicaine, etc.

D’autre part, la mobilité au sein de l’UE qui serait particulièrement opportune en période de chômage reste très réduite. De nombreuses personnes venues de pays voisins imaginent que leur statut de résident de longue durée - CE est automatiquement valable en France. Or le ou la résident·e de longue durée - CE dans un autre État membre et qui vient en France pour y résider ne peut espérer qu’une carte de séjour temporaire. Il ou elle n’est dispensé·e que de la possession d’un visa de long séjour ; à cela près, toutes les autres conditions de l’accès à une première carte de séjour lui sont imposées et le niveau de ses ressources est pris en compte.

Cette note présente en détail ces deux procédures et les moyens concrets de les mener à leur terme.

Novembre 2013, 40 pages, 8 €
ISBN 979-10-91800-08-2

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[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/textes-residents-ue]

- « Reconnaissance en France de l’état civil étranger » / Collection Notes juridiques /

« Votre acte de naissance est apocryphe » : de plus en plus de personnes, nées à l’étranger, ont la désagréable surprise de lire ce type de phrase par laquelle les autorités françaises justifient toute sorte de refus : refus de délivrer un visa à un membre de famille, refus de reconnaitre la nationalité française d’un enfant, refus de reconnaître la minorité d’un·e jeune. En raison de telles affirmations, souvent péremptoires, des familles sont séparées, des Français·e·s ne réussissent pas à obtenir un document d’identité, des mineur·e·s dorment dans la rue sans aucune protection des autorités françaises.

Face à cette mise en cause systématique des documents d’état civil établis à l’étranger, il est nécessaire de pouvoir se défendre, d’une part en connaissant les principes qui gouvernent la matière et, d’autre part, en disposant d’outils pour y répondre.

Cette note juridique rassemble des textes et surtout des décisions judiciaires sur la question de la reconnaissance en France de l’état civil établi à l’étranger. L’objectif est de fournir aux praticien·ne·s et à toutes celles et tous ceux qui s’intéressent à la matière, une somme de textes et de décisions pouvant être utilisés pour contrer les obstacles relatifs à un document d’état civil.

Cette publication, élaborée par le Gisti et l’ADDE, est découpée en deux parties. La première présente de manière synthétique les grands principes de reconnaissance de l’état civil étranger (actes ou jugements étrangers). La seconde rassemble un grand nombre de décisions liées à des questions relatives à l’état civil étranger classées par type de contentieux : demande de visa ou de demande de regroupement familial, preuve de la minorité, transcription ou rectification des actes, jugement déclaratif ou supplétif, nationalité, droit au séjour.

Novembre 2013, co-édition ADDE/Gisti, 52 pages, 15 €
ISBN 979-10-91800-09-9

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- « Le guide de la nationalité française », 3e édition

Les polémiques récurrentes autour de la question de la nationalité témoignent de l’intensité des enjeux politiques et idéologiques sous-jacents. Sur fond de référence à l’« identité nationale », on a assisté entre 2002 et 2012 à un durcissement croissant des conditions d’accès à la nationalité française qui s’est traduit, au cours des dernières années, par une chute importante du nombre de naturalisations. Les obstacles rencontrés par les étrangers qui souhaitent devenir français ne sont évidemment pas sans lien avec une politique d’immigration tout entière axée sur la « maîtrise des flux ». Si le gouvernement sorti des urnes en 2012 s’est engagé à revenir à une conception plus ouverte de la nationalité française, la législation est restée la même et les pratiques n’ont été modifiées qu’à la marge.

Malgré les enjeux soulevés par les questions de nationalité, les règles qui régissent l’attribution et l’acquisition de la nationalité française restent mal connues. Cet ouvrage s’assigne donc un double objectif :

• offrir à tous une information claire et accessible sur une question cruciale qui ne doit pas demeurer le monopole des spécialistes, notamment des juristes ;
• permettre aux personnes directement concernées d’avoir une vue précise de leur situation au regard de la nationalité française et les informer sur les conditions dans lesquelles elles peuvent acquérir - ou, le cas échéant, perdre - cette nationalité.

Novembre 2013, 3e édition, 210 pages, 15 €
ISBN 978-2-7071-7770-4

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[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/textes-nationalite]

- « Langues étrangères » / Plein droit n° 98

Au cours des dernières années, la législation française, comme celle d’autres pays, est devenue de plus en plus exigeante quant au niveau de langue requis des personnes étrangères qui souhaitent obtenir un droit au séjour ou la nationalité. Ce durcissement s’est opéré sous prétexte de favoriser l’intégration. Mais plutôt qu’un facteur d’intégration, la connaissance de la langue française n’est-elle pas devenue un moyen de trier et d’exclure ? Parallèlement, l’opprobre est jeté sur les langues étrangères ou plutôt sur certaines d’entre elles, stigmatisées et stigmatisantes pour ceux qui les parlent.       

Octobre 2013, 48 pages, 9 €
ISSN 0987-3260 10

Édito
  - Tels des chiens enragés

Dossier : Langues étrangères
  - Intégrer ou exclure par la langue
  - La langue, un signe d’extranéité
  - Quand la maîtrise du français s’achète
  - L’arabe à l’école, une langue mal-aimée
  - Enjeux linguistiques autour de l’immigration
  - Traduire les maux
  - Quand l’exil s’interprète mal
  - Enseignes étrangères des années 1930

Jurisprudence
  - La retenue des étrangers

Hors-thème
  - Régularisation sous conditions aux États-Unis

Mémoire des luttes
  - J’y suis, j’y reste

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Publications précédentes :

Note pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 6e édition
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« Les étrangers attendent la gauche », Plein droit n° 97
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Cahier juridique « Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012 »
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Note pratique « Autorisation de travail salarié : critères de l’administration, procédure », 2e édition
Sommaire / Commander

Guide « Les étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours »
Sommaire / Commander

Note pratique « Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi »
Sommaire / Commander

« Figures de l’Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ? », coll. Penser l’immigration autrement
Sommaire / Commander

« Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 », CFDA
Sommaire

Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l’espace "Schengen" »
Sommaire / Commander

« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire

« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / Commander

Cahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / Commander

Note pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration »
Sommaire / Commander

« L’étranger et ses juges », Plein droit n° 94
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Note pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
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Les autres publications :
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique


4) Les prochaines Formations
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- du 18 au 22 novembre 2013 — La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)

1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L’entrée en France : Les conditions d’entrée en France (les visas) ; La zone d’attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d’application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L’accès au marché de l’emploi ; L’autorisation de travail salarié ; L’accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L’accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d’éloignement - voies et délais de recours) : La demande d’aide juridictionnelle ; Les principales mesures d’éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L’exécution des mesures d’éloignement : la rétention et l’assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L’admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L’aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes

Session suivante : du 17 au 21 mars 2014.

www.gisti.org/spip.php?article2822

- 28 et 29 novembre 2013 — Les mineures et mineurs étrangers isolés (session de 2 jours)

I. Introduction — II. Protection judiciaire : La notion de danger ; Le rôle des parquets ; La compétence du juge des enfants — III. Protection administrative : L’accueil provisoire d’urgence ; Les contrats "jeune majeur" — IV. Preuve de la minorité : Valeur probante des documents d’état civil étrangers ; Le recours au jugement supplétif de naissance ; Les expertises médicales — V. Droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l’école — VI. Représentation légale : L’incapacité ; La élégation d’autorité parentale ; La tutelle — VII. Nationalité : Les conditions d’acquisition ; La procédure de déclaration — VIII. Arrivée aux frontières : Le refus d’entrée et le placement en zone d’attente ; L’administrateur ad hoc : conditions de nomination et rôle  — IX. Droit au séjour : Généralité sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L’accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement ; Les recours contre les les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire — X. Demande d’asile : La procédure d’asile ; La mission de l’administrateur ad hoc

www.gisti.org/spip.php?article2466

- 12 et 13 décembre 2013 — Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? (session de 2 jours)

I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d’expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d’urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)

www.gisti.org/spip.php?article2467

- Programme de toutes les formations

www.gisti.org/spip.php?article78

- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 et des formations 2014 (pdf).


- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite



5) Dossiers
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- Outre-mer

Populations, cultures et langues : unité ou diversité ?

www.gisti.org/outre-mer

6) Droit
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Une nouvelle version du Ceseda du Gisti (v. 13 novembre 2013) est en ligne :

www.gisti.org/ceseda

- Règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

modifiant le règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d’application de l’accord de Schengen, les règlements (CE) n°1683/95 et (CE) n°539/2001 du Conseil et les règlements (CE) n°767/2008 et (CE) n°810/2009 (code des visas) du Parlement européen et du Conseil

- Articles 224-1 A,B et C du Code pénal (modifiés par la loi du 5 août 2013)

relatifs à la réduction en esclavage et exploitation des personnes réduites en esclavage / Traite et exploitation /

- Articles 222-22 à 222-33-1 du Code pénal (modifiés par la loi du 5 août 2013)

relatifs aux agressions sexuelles / Traite et exploitation /

- Loi n° 2013-711 du 5 août 2013

portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France / Traite et exploitation /

- Art. 6 de la loi n° 2013-101 du 13 novembre 2013

habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens / Asile /

- Instruction du 19 octobre 2013

relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de la gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d’éloignement / Eloignement / Jeunes / Étudiants /

- Circulaire du 1er mars 2010

sur la simplification de la procédure de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports / Nationalité /

- Circulaire du 28 octobre 2011

relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation / État civil /

- Accord de stabilisation et d’association UE / Serbie

signé le 29 avril 2008, entré en vigueur le 1er septembre 2013 (JOUE L 278 du 18 octobre 2013 pp.14-15) (article 51) / Protection sociale /

Voir aussi...

- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents

- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes


7) Les rubriques du site
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À bientôt.

Le Gisti