[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2013/48

Cher·e·s Ami·e·s,

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti (www.gisti.org). Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.

Nous attirons votre attention sur la création d'un dossier intitulé « Projet de réforme de l’asile », qui vous permettra de suivre étape par étape la genèse de la future legislation sur l'asile en France : www.gisti.org/asile2014


1) Rassemblements à venir
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- Marchons contre le racisme, le 30 novembre 2013 à Paris, en France et dans les Dom Com / Action collective

Un climat nauséabond s’installe dans notre pays. Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Christiane Taubira, a subi ces dernières semaines des attaques racistes venues de temps obscurs que l’on croyait révolus. Les déclarations racistes d’une candidate du Front national, les invectives d’enfants, téléguidés par leurs parents, traitant la ministre de la Justice de « guenon », sont une souillure pour la République.

Ces propos attaquent frontalement des millions d’êtres humains originaires d’Afrique, des Caraïbes, des Amériques, de l’Océan indien, citoyens français ou non et dont les aïeux ont été jadis martyrisés du fait de leur couleur de peau. Ils constituent une atteinte violente contre toutes et tous car ils visent au cœur le pacte républicain.

Nous condamnons solennellement cette dérive raciste, de même que les actes et propos qui en ont permis la maturation. Nous n’admettons pas que des millions de personnes soient déniées dans leur humanité et leur citoyenneté, que ce soit en raison de leurs origines, de leur situation sociale, de leur culture, de leur religion... Nous ne supportons pas que des boucs émissaires soient désignés comme les responsables de nos maux et comme des menaces sur notre avenir.

Alors que la France doit affronter les énormes défis liés à la dégradation économique, au chômage et aux inégalités, face à ceux et à celles qui veulent aviver les souffrances sociales, les peurs et les colères, nous nous dressons pour affirmer avec force : la République n’a d’avenir qu’égale, solidaire et fraternelle.

C’est pourquoi nous appelons toutes celles et ceux qui ont à cœur les valeurs de l’humanité, toutes celles et ceux qui veulent opposer l’égalité et la fraternité aux visages hideux du racisme à participer à une marche le 30 novembre 2013 à Paris, à 14h30, place de la République ainsi que partout en France métropolitaine et dans les Dom Com (Liste des manifestations par département).

www.gisti.org/spip.php?article3294

- « L’enfermement des étranger-e-s en Europe et au-delà : Quels horizons ? », Rencontre internationale organisée par Migreurop et l’OEE, vendredi 6 décembre 2013 à Paris

Depuis une dizaine d’années, au sein de l’Union Européenne (UE) et à ses frontières (méridionales et orientales), le nombre de centres de détention pour migrant-e-s ne cesse d’augmenter. L’enfermement de ceux et celles que l’on considère comme « indésirables » est devenu un outil privilégié de la « gestion » de l’immigration et de l’asile. Sur le seul territoire de l’UE, chaque année, près de 600 000 étranger-e-s sont privé-e-s non seulement de liberté, mais aussi, souvent, de l’accès à des conseils juridiques, à des soins, au droit de vivre avec leur famille... Ces violations des droits restent largement cachées : tout est fait pour que ces lieux, et les personnes qui y sont enfermées, soient tenus à l’écart de tout regard extérieur qui pourrait porter des critiques sur ces dispositifs.
La campagne « Open Access Now », menée depuis 2011 par les réseaux Migreurop et Alternatives Européennes, poursuit sa mobilisation pour un accès inconditionnel de la société civile et des journalistes à ces lieux.

C’est dans ce cadre que Migreurop, en lien avec l’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers (France), vous convie, le 6 décembre prochain, à une rencontre internationale intitulée « L’enfermement des étrangers en Europe et au-delà : Quels horizons ? ». Il s’agira de faire le point sur les nouveaux enjeux de l’enfermement des étranger-e-s dans des pays ciblés de l’Europe et du pourtour méditerranéen, ainsi qu’un bilan critique des mobilisations de la société civile afin de permettre la construction et/ou le renforcement de liens entre ces dernières.
L’opacité qui entoure ces lieux d’enfermement et les difficultés – pour les associations, les chercheurs, les proches des détenus et tout citoyen – d’accéder aux informations concernant ces dispositifs, entravent les contacts avec les personnes enfermées, la mise en œuvre d’actions de soutien et toute initiative de plaidoyer, revendication et sensibilisation sur le sujet.

De ce constat est née, au sein du réseau Migreurop, l’idée de travailler à la mise en place d’une base de données et la création d’une « Cartographie dynamique de l’enfermement des étranger-e-s », qui visent à promouvoir l’accès pour le plus grand nombre de personnes, aux informations concernant la détention administrative et ses conséquences sur la vie et les droits des personnes migrantes.

La rencontre du 6 décembre 2013 sera l’occasion de lancer ce projet ambitieux et participatif : la version beta du site web closethecamps.org sera présentée en début de matinée.

INSCRIPTION OBLIGATOIRE AVANT LE 3 DÉCEMBRE 2013
Pour information et pour vous inscrire : oaconference6dec@gmail.com – 0033 (0)1 53278781

www.gisti.org/spip.php?article3302

2) Actualité récente
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- La circulaire Valls un an et tant d’actes odieux après / RESF, Réseau éducation sans frontières

Manuel Valls a annoncé, le 5 novembre 2013, 16 600 régularisations en application de sa circulaire de novembre 2012, dont 81 % de parents d’enfants scolarisés, soit 13 446. Les travailleurs et les lycéens se partagent les 3 154 régularisations restantes. Cette annonce, faite dans le contexte des manifestations lycéens provoquées par l’expulsion de Khatchik et de la famille de Léonarda était peut-être une tentative de donner du ministre un visage moins inhumain. C’est raté. Pour mémoire, la circulaire Sarkozy de 2006 avait permis la régularisation de 22 018 parents d’enfants scolarisés, soit 8 500 de plus que Valls.

Même si elles sont loin d’être généreuses, les conditions mises à la régularisation des familles offrent un horizon : 5 ans de présence, 3 ans de scolarisation, ce peut être éloigné, très difficile. Mais c’est une échéance, un espoir, ce qui est loin d’être le cas pour les autres catégories. En effet, comme il était prévisible, seule une toute petite fraction des salariés a pu fournir les preuves d’activité exigées (8 mois au cours des deux années précédentes) alors qu’évidemment, la quasi-totalité d’entre eux travaille d’une façon ou d’une autre. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3308

- 63 migrants abandonnés à la mort en Méditerranée : des survivants portent plainte contre l’armée belge / Action collective, le 26 novembre 2013

Aujourd’hui, trois survivants d’un drame ayant causé la mort de 63 migrants en mer Méditerranée ont déposé plainte devant le Tribunal de première instance de Bruxelles contre l’armée belge pour non assistance à personne en danger.

La plainte allègue qu’en avril 2011, au plus fort du conflit libyen, les forces militaires belges ont reçu des signaux de détresse provenant du bateau des migrants. Elles n’ont pas répondu et donc violé l’obligation de porter assistance aux personnes en danger. En conséquence, 72 personnes ont été laissées à la dérive 15 jours durant, malgré leurs appels à l’aide répétés et des contacts directs avec un avion, des hélicoptères et des navires militaires.

« Nous avons été survolé par le même hélicoptère quatre ou cinq fois. Il s’est approché très près de nous. Nous pouvions voir les personnes à l’intérieur. Quand il est parti nous avons attendu qu’ils reviennent nous secourir mais personne n’est venu. » a déclaré l’un des survivants de cette tragédie. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3301

- 20 novembre 2013, journée internationale des droits de l’enfant sous la présidence de François Hollande / RESF, le 20 novembre 2013

18 mois de présidence Hollande, et pour les enfants de parents sans papiers, les mineurs isolés et les jeunes majeurs étrangers, un début de quinquennat à l’image du reste : vous voulez un dessin ?

Le nombre des enfants enfermés en rétention avec leurs parents dans l’attente d’une expulsion a largement diminué depuis juillet 2012. Mais cette pratique (pour laquelle l’Etat français a été condamné par la cour européenne de justice), n’est toujours pas interdite et au moins une vingtaine d’enfants en ont été victimes. Si Mitterrand et Badinter avaient supprimé la peine de mort comme Hollande et Valls ont interdit la rétention des enfants, la guillotine continuerait à fonctionner. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3292

- Grèce-Turquie : « la route est dangereuse, des gens meurent » / Action collective, le 18 novembre 2013

Le renforcement des contrôles à la frontière gréco-turque oblige les personnes fuyant des conflits à prendre des routes de plus en plus dangereuses. Ceux et celles qui arrivent à traverser cette frontière européenne sont souvent victimes de refoulement, sont systématiquement enfermé.e.s. à leur arrivée dans des conditions inhumaines et dégradantes. L’Union européenne répond en renforçant les moyens de surveillance et d’interception, alors que l’urgence est à l’accueil et non à la criminalisation. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3290

- Expulsions de jeunes scolarisés : La loi doit changer, régularisation, retour des expulsés ! / Action collective / Journée nationale de manifestations samedi 16 novembre 2013

Les associations, syndicats, organisations, collectifs et réseaux signataires appellent la jeunesse, les parents, les salariés et l’ensemble de la population à la mobilisation pour un changement profond de politique migratoire.

Les lycéen-ne-s et étudiant-e-s expulsé-e-s doivent revenir, avec leurs familles.

La loi doit changer : les jeunes en parcours de formation (élèves, apprentis, lycéens, étudiants...) ne doivent plus pouvoir être expulsés, ils doivent être régularisés ainsi que leurs familles.

Pour porter ces exigences, nous appelons à faire du samedi 16 novembre une journée nationale de manifestations dans toute la France. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3287

3) Tribunes
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- Migrants morts en Méditerranée : le parquet de Paris à la dérive / Tribune de Françoise Martres et Stéphane Maugendre publiée sur Mediapart le 27 novembre 2013

Le 25 mars 2011, un bateau quittait Tripoli avec à son bord 72 migrants fuyant la guerre et espérant rejoindre l’Italie. En panne de moteur, l’embarcation a dérivé avant d’être repérée et approchée par un ou deux hélicoptères militaires puis un bâtiment de marine militaire. L’un après l’autre sont repartis sans remplir leur obligation de secours, laissant à l’abandon, en mer, les migrants dont 63 mourront de faim et de soif. Aucun des messages de détresse pourtant reçus et relayés dans la zone maritime n’a suscité la réaction qui aurait pu et dû éviter ce drame.

En avril 2012, quatre survivants réussirent à déposer plainte auprès du procureur de la République de Paris pour omission de porter secours à personne en péril, la plainte visant les militaires français qui étaient largement présents dans les eaux libyennes à l’époque et ne pouvaient ignorer l’existence du bateau laissé à la dérive. Il a fallu attendre décembre 2012 – et l’avis du ministère de la défense – pour obtenir une première décision du parquet classant l’affaire sans suite. Une nouvelle plainte avec constitution de partie civile est alors déposée entre les mains du doyen des juges d’instruction.

À ce stade de la procédure, d’après la loi, le procureur doit requérir l’ouverture d’une information judiciaire sauf s’il est « manifeste que les faits dénoncés n’ont pas été commis ». Un an et demi après le dépôt de la plainte initiale, près de huit mois après le dépôt de la seconde plainte – dont les termes sont identiques – les victimes et les associations attendent toujours la décision du parquet. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3306

- La solidarité, un délit ? / Texte de Danièle Lochak, publié dans le dans le n° 27-28NF de la revue Après-demain

Aucun texte, bien sûr, n’incrimine la solidarité. L’expression a été popularisée lorsque, en mai 2003, 354 organisations et près de 20 000 personnes ont apposé leur signature au bas d’un manifeste des délinquants de la solidarité. Ce texte, constatant que « de plus en plus, ceux et celles qui défendent l’État de droit et la nécessité de l’hospitalité sont menacés de poursuites, quand ils ne sont pas mis en examen, par exemple pour avoir seulement hébergé gratuitement un étranger en situation irrégulière », se concluait ainsi : « Nous déclarons avoir aidé des étrangers en situation irrégulière. Nous déclarons avoir la ferme volonté de continuer à le faire. [...] Si la solidarité est un délit, je demande à être poursuivi(e) pour ce délit. »

Juridiquement, la loi punit l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger. Depuis 1945, les réformes législatives successives ont élargi la définition de ce délit, renforcé les sanctions, et les poursuites intentées sur ce fondement se sont multipliées. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3291

4) Dernières publications
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Publications précédentes :

Note pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident de longue durée-CE », 6e édition
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Note juridique « Reconnaissance en France de l’état civil étranger »
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Guide « Le guide de la nationalité française », 3e édition
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« Langues étrangères », Plein droit n° 98
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Note pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 6e édition
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« Les étrangers attendent la gauche », Plein droit n° 97
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Cahier juridique « Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012 »
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Note pratique « Autorisation de travail salarié : critères de l’administration, procédure », 2e édition
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Guide « Les étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours »
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« Figures de l’Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ? », coll. Penser l’immigration autrement
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« Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 », CFDA
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Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l’espace "Schengen" »
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« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire

« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
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Cahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
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Note pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration »
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« L’étranger et ses juges », Plein droit n° 94
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Note pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
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Les autres publications :
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique


5) Les prochaines Formations
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- 12 et 13 décembre 2013 — Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? (session de 2 jours)

I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d’expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d’urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)

www.gisti.org/spip.php?article2467

- 23 et 24 janvier 2014 — Le droit d’asile (session de 2 jours)

I. Le contexte mondial : Pays occidentaux ; Europe et France — II. Cadre juridique : Les textes internationaux ; Les principaux textes européens ; Les textes français — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : On ne choisit pas son statut (guichet unique) ; Quels agents de persécution ? ; L’alternative de l’asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L’admission en territoire français : L’entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d’attente ; L’entrée par d’autres moyens ; La demande de l’autorisation de séjour — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : Renouvellement de l’autorisation de séjour ; Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d’asile devant l’OFPRA — VIII. L’aide au récit : Principe et pratiques ; Cas pratiques — IX. Droits respectifs et droits sociaux : Gestion état civil ; Le droit au travail ; Famille ; Les aides financières, l’allocation temporaire d’attente ; L’hébergement (en CADA, d’urgence ou classique) ; L’accès aux soins (Les soins d’urgence, La couverture maladie universelle) ; Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés — X. Contentieux : L’admission au séjour au titre de l’asile ; Règlement Dublin II : les recours ; La procédure de demande d’asile devant la CNDA ; Les risques d’une OQTF ? ; Actualité contentieuse

www.gisti.org/spip.php?article2469

- du 17 au 21 mars 2014 — La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)

1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L’entrée en France : Les conditions d’entrée en France (les visas) ; La zone d’attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d’application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L’accès au marché de l’emploi ; L’autorisation de travail salarié ; L’accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L’accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d’éloignement - voies et délais de recours) : La demande d’aide juridictionnelle ; Les principales mesures d’éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L’exécution des mesures d’éloignement : la rétention et l’assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L’admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L’aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes

www.gisti.org/spip.php?article2822

- Programme de toutes les formations

www.gisti.org/spip.php?article78

- La plaquette de présentation détaillée des formations 2014 (pdf).


- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite


6) Dossiers
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Un nouveau dossier fait son apparition, intitulé « Projet de réforme de l’asile », qui vous permettra de suivre étape par étape la genèse du futur texte sur l'asile en France :

http://www.gisti.org/asile2014

D'autres dossiers font l'objet d'ajouts :

- Les exilé·e·s

Accords, traité et arrangements entre la France et le Royaume-Uni relatif à l’après-Sangatte

www.gisti.org/spip.php?article3305

- Outre-mer

Rapports d’information présentés à la commission des lois du Sénat sur l’outre-mer

www.gisti.org/spip.php?article1354

7) Jurisprudence
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- Précarité du statut des jeunes chercheurs et étudiants étrangers

CAA Lyon, 28 septembre 2010, n° 09LY02382 (PDF, 75.4 ko) / CAA Nantes, 30 décembre 2009, n° 09NT01512 (PDF, 68.6 ko) / CAA Paris, 29 janvier 2008, n° 07PA02564 (PDF, 61.4 ko) / CAA Versailles, 14 juin 2012, n° 11VE02805 (PDF, 67 ko) / CE, 30 juin 2000, n° 199336 (PDF, 72.5 ko) / CE, 16 mai 2001, n° 228387 (PDF, 43.9 ko) / CE, 14 juin 2012, n° 351503 (PDF, 50.8 ko)

www.gisti.org/spip.php?article3303

- Étrangers et les étrangères exclus des concours de l’enseignement privé (suite)

Par une ordonnance du 19 novembre 2013, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu les dispositions contestées du décret du 23 août 2013 et a enjoint au Ministre de l’éducation nationale de procéder à la réouverture des délais d’inscription pour permettre aux personnes qui avaient été empêchées de se porter candidates de le faire.

Le 24 novembre 2013, ont parus au JORF quatre arrêtés du ministère de l’éducation nationale ouvrant une nouvelle période d’inscription aux concours d’enseignant·e·s en établissements d’enseignement privés sous contrat : MENH1328575A, MENH1328578A, MENH1328584A, MENH1328586A.

www.gisti.org/spip.php?article3270

8) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 13 novembre 2013) est en ligne :

www.gisti.org/ceseda

- Règlement UE n° 1051-2013 du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles / Europe (2)

www.gisti.org/spip.php?article3299

- Flash info Pôle Emploi n°2013/FIO10 du 22 janvier 2013 relative aux modalités d’attribution de l’ATA (ATA pour demandeurs d’asile dans le cas d’un réexamen et en cas de procédure prioritaire) / Protection sociale

www.gisti.org/IMG/pdf/circ-flashinfo_2013-01-22.pdf

- Flash info Pôle Emploi n°2013/FIO44 du 14 mai 2013relative au versement de l’ATA aux demandeurs d’asile en procédure Dublin 2 / Protection sociale

www.gisti.org/IMG/pdf/circ-flashinfo_2013-05-14.pdf

- Note du ministre de l’Intérieur du 23 avril 2013 relative au droit à l’ATA des demandeurs d’asile en procédure Dublin / Protection sociale

www.gisti.org/IMG/pdf/circ_2013-04-23_ata_dublin.pdf

Voir aussi...

- Textes juridiques récents
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- Tout le droit des étrangers
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