Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Valls légitime la politique passée de Sarkozy, la poursuit pour le présent et cautionne par avance les futures mesures de la droite / RESF, le 31 janvier 2014
Prolongeant la tradition de ses prédécesseurs, Hortefeux, Besson et Guéant, Manuel Valls a présenté le 31 janvier le bilan de sa politique en matière d’immigration : 27 000 expulsions en 2013 contre 36 000 en 2012 et 46 000 régularisations, soit 10 000 de plus que l’année précédente. Des chiffres qui pourraient refléter, non pas un sens accru de l’humanité, il ne faut pas exagérer, mais disons un moindre acharnement dans la brutalité.
Il n’en est pourtant rien, selon Valls (...)
www.gisti.org/spip.php?article3394
- Migreurop lance le site participatif closethecamps.org : une cartographie pour dénoncer l’enfermement des étranger-e-s en Europe et au-delà / Migreurop, le XX xxxx 20xx
393. C’est le nombre de camps fermés pour étranger-e-s apparaissant sur le site closethecamps.org. Recensés dans les pays de l’Union européenne (UE), les pays candidats à l’adhésion à l’UE, ceux éligibles à la politique européenne de voisinage (PEV) voire les États qui collaborent à la politique migratoire européenne, ces camps ont tous été opérationnels entre 2011 et 2013.
Ces chiffres ne révèlent que l’enfermement en camps fermés [1] (où la privation de liberté des personnes étranger-e-s est totale), des espaces qui sont emblématiques de nombreuses violations des droits fondamentaux des populations migrantes. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3390
- Rétablissez la trêve hivernale des expulsions, pour TOUS ! / Action collective, le 13 janvier 2014
Aujourd’hui trop de femmes, d’enfants, d’handicapés, de personnes âgées, de précaires de malades… sont condamnés à subir les violences de la vie dans la rue, y compris en période de froid, car les dispositifs d’hébergement sont saturés ou inadaptés à leurs besoins.
Depuis l’hiver 2012, les expulsions de « squatteurs » se multiplient, sans relogement, souvent sans hébergement.
Faut-il encore en rajouter ?
La loi du 3 décembre 1956 avait instauré la trêve hivernale des expulsions, pour TOUS, après le cri de l’Abbé Pierre. La loi du 9 juillet 1991 est venue en limiter la portée.
Une jurisprudence de 2010 a ouvert la chasse des « sans droits ni titre » en hiver. Désormais et de plus en plus fréquemment, les habitants d’immeubles ou de terrains sont jetés sur le trottoir glacial. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3387
- Zone d’attente : Mort d’un jeune Guinéen dans le Port de Marseille : l’Anafé demande une enquête / Anafé, le 13 janvier 2014
L’Anafé demande au ministre de l’Intérieur de diligenter une enquête sur la tragique noyade d’un jeune guinéen, « passager clandestin » sur un navire marchand italien.
Après vingt-cinq jours d’un périple épuisant à bord d’un cargo parti de Dakar, deux jeunes exilés Guinéens arrivent enfin, ce vendredi 10 janvier, au port de Marseille, et sont amenés à terre par les autorités.
La police aux frontières refuse d’enregistrer leur demande d’asile et leur notifie un refus d’entrée sur le territoire. Ils sont alors remis à bord quelques heures plus tard pour être ramenés à leur point de départ, sans avoir été placés en zone d’attente [1]. Par ailleurs, n’ayant pas été informés de la possibilité de ne pas être renvoyés durant un délai de 24h, ces deux ressortissants Guinéens n’ont pu bénéficier de ce droit au jour franc.
Alors que le bateau quitte le port de Marseille en début de soirée, ces deux hommes - désespérés par ce renvoi forcé - décident de se jeter à l’eau(...)
www.gisti.org/spip.php?article3388
2) Réunion publique
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- « L’état des lieux de la rétention administrative en France », Réunion publique de l'OEE à Paris, lundi 10 février 2014
L’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers invite le lundi 10 février 2014, à 19h15 à une réunion publique sur l’état des lieux de la rétention administrative en France.
La réunion se tiendra à Sciences-Po Paris salle Eugène d’Eichthal 27 rue Saint Guillaume 75006 Paris (Métro : Saint-Germain des Prés).
Pour la troisième année consécutive, les cinq associations (Assfam, Forum Réfugiés, France terre d’asile, La Cimade et l’Ordre de Malte) habilitées à intervenir dans les centres et locaux de rétention administrative afin d’y exercer une mission d’accompagnement et d’assistance juridique auprès des étrangers retenus ont rendu, fin 2013, un rapport commun sur l’enfermement et l’éloignement forcé des personnes étrangères en France [1].
Chiffres, analyses et témoignages à l’appui, le rapport dresse le constat de la continuité d’une politique peu respectueuse des droits fondamentaux. Alors que le ministère de l’Intérieur s’était engagé à mettre fin aux objectifs chiffrés, en 2012 le nombre d’éloignements est en hausse de 12 % pour la métropole. Plus de la moitié sont réalisés depuis l’Outre-mer, où les droits des personnes sont quasiment nuls.
Des représentants de l’Assfam, France terre d’asile, La Cimade et l’Ordre de Malte présenteront les principaux constats des associations sur la situation de la rétention en France. Cette présentation sera suivie d’un débat.
Entrée libre.
www.gisti.org/spip.php?article3393
3) Dernières publications
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- «Le dédale de l'asile à la frontière - Comment la France ferme ses portes aux exilés», rapport d’observations Anafé, décembre 2013
Publications précédentes :
Notule « Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ? », Gisti
Sommaire« Rom, n. et adj. : infra-étranger », Plein droit n° 99
Sommaire / CommanderGuide « Le guide de la nationalité française », 3e édition
Sommaire / Commander
Note pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident de longue durée-CE », 6e édition
Sommaire / Commander
Note juridique « Reconnaissance en France de l’état civil étranger »
« Langues étrangères », Plein droit n° 98
Sommaire / Commander
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 6e édition
Sommaire / Commander« Les étrangers attendent la gauche », Plein droit n° 97
Sommaire / CommanderCahier juridique « Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012 »
Sommaire / Commander
Note pratique « Autorisation de travail salarié : critères de l’administration, procédure », 2e édition
Sommaire / CommanderGuide « Les étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours »
Sommaire / Commander« Figures de l’Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ? », coll. Penser l’immigration autrement
« Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 », CFDA
Sommaire / Commander
Sommaire
Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l’espace "Schengen" »
Sommaire / Commander
« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire
« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / CommanderCahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration »
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander
Les autres publications :
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
4) Articles de la revue Plein Droit
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- Mise en ligne d'articles de « Rom, n. et adj. : infra-étranger », le Plein Droit n° 99 (décembre 2013)
« Cologne.1973. « Terreur turque » ou grève d’usine ? »
www.gisti.org/spip.php?article3381
Sommaire / Commander l'ouvrage
Autres numéros de Plein droit :
www.gisti.org/plein-droit
5) Les prochaines Formations
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- 12 et 13 mars 2014 — Les mineures et mineurs étrangers isolés (session de 2 jours)
I. La protection administrative : Accueil provisoire d’urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d’état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l’école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d’autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d’acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralité sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L’accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l’éloignement : Recours contre les les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire — X. La demande d’asile : Procédure d’asile ; Mission de l’administrateur ad hoc
www.gisti.org/spip.php?article2466
- du 17 au 21 mars 2014 — La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)
1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L’entrée en France : Les conditions d’entrée en France (les visas) ; La zone d’attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d’application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L’accès au marché de l’emploi ; L’autorisation de travail salarié ; L’accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L’accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d’éloignement - voies et délais de recours) : La demande d’aide juridictionnelle ; Les principales mesures d’éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L’exécution des mesures d’éloignement : la rétention et l’assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L’admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L’aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes
www.gisti.org/spip.php?article2822
- 27 et 28 mars 2014 — Le travail salarié des personnes étrangères (session de 2 jours)
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l’accès à certains emplois — II. L’accès au marché de l’emploi : Obligation de disposer d’une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l’exercice d’une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L’autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l’autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d’une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l’instruction de la demande — VII. L’absence d’autorisation de travail : L’emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l’employeur ; Les droits des sans papiers
www.gisti.org/spip.php?article2813
- Programme de toutes les formation
www.gisti.org/spip.php?article78
- La plaquette de présentation détaillée des formations 2014 (pdf).
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
6) Jurisprudence
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- De plus strictes conditions de forme pour saisir la CEDH
- Cour de Cassation, 19 sept. 2013, n° 12-24.299, Bull. (le certificat médical ne peut être exigée si l’enfant est entré régulièrement, ce qui est attesté, en l’espèce, par une attestation préfectorale)
- CE, réf., 10 décembre 2013, n° 3367 : Le Conseil d'État couvre l'éloignement de deux enfants de 3 et 5 ans nés à Mayotte, arrivés en kwassa ; leur père les attendait à l’arrivée. Ils sont éloignés arbitrairement "rattachés" à un adulte dépourvu à leur égard de toute autorité parentale.
Un dossier complet sur cette affaire
- Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n°235234 (l’établissement de listes de titres de séjours différentes pour justifier de la régularité de séjour pour l’affiliation à la sécurité sociale et pour le bénéfice de l’AAH ne méconnait pas le principe d’égalité)
- Cour de Cassation, 19 sept. 2013, n° 12-21480 (pour un parent régularisé sur le fondement de l’article L 313-11 7°, l’enfant n’a pas à être entré même temps, il doit être rentré au plus tard en même temps que le parent, ce qui n’exclut pas la situation de l’enfant rentré avant) (à ne pas confondre avec l’arrêt précédent du même jour)
7) Droit
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Une nouvelle version du Ceseda du Gisti (v. 28 janvier 2014) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
Cette version intègre donc les modifications apportées par l'art.63 de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29/12/2013, l'art. 52 de la loi de finance 2014 du 29/12/2013 ainsi que le décret n° 2014-47 du 21/01/2014 (cf détails desdits textes ci-dessous)
La partie protection sociale est à nouveau complétée (notamment sur l'Assurance vieillesse) et se voit ajouter deux sous-dossiers :
17. Logement et hébergement
18. Autres droits (avec entre autres les tarifs sociaux pour l’énergie et les équivalences en matières de permis de conduire)
- Art. 52 de loi de finance 2014 du 29 déc. 2013 baisse le tx du tarif dû lors du chgt de statut des étudiants & stagiaires étrangers
- Art. 63 de la loi de finance rectificative pour 2014 du 29 déc. 2013 permet à l'OFII de recouvrer le produit des taxes lui étant affectées
- Déclaration d’intention France/Union des Comores sur la circulation des personnes et l'entraide judiciaire par le Haut conseil paritaire entre la France et l’Union des Comores / L’outre-mer /
- Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l’intérieur
Ce texte crée une Direction générale des étrangers en France au sein de l’administration centrale du ministère
- Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l’Institut Mines-Télécom
L'inscription aux écoles publiques d'ingénieurs des Mines et Télécom. est plus chères pour les étrangers non UE ou EEE
- Circulaire du 3 janvier 2014 relative à l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture et aux mesures de simplification et objectifs d’organisation / NOR : INT/K/14/00231/C / Séjour /
Cette circulaire contient en annexe une « Directive nationale d’organisation pour l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture » destiné à présenter les mesures de simplification et évolutions techniques en vue d’améliorer l’accueil des étrangers en préfecture, ainsi que les objectifs en la matière pour l’année 2014
- Mayotte : 27 «locaux de rétention administrative» en un an pour compléter le CRA surpeuplé
Par arrêté préfectoral du 20 décembre 2012, la capacité théorique du CRA a été ramenée de 140 à 100 sur instruction du ministre de l’intérieur afin d’y assurer un accueil « plus digne ».
Depuis lors, le préfet n'a de cesse de créer régulièrement des locaux de rétention administrative par arrêté « considérant qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace à l’ordre public ».
- Guyane : Arrêté n°2414 EMZD du 31 décembre 2013 (en vigueur du 1er janvier au 30 juin 2014, publié le 6 janvier 2014)
Par ce texte la préfecture renouvelle une nouvelle fois (depuis 2007...) les contrôles routiers permanents sur la route nationale n°1 (pont sur le fleuve Iracoubo- PR 144+850)
- MEMO réglementaire N° 107 - Pôle emploi - Fin des mesures transitoires pour les ressortissants bulgares et roumains à partir du 1er janvier 2014 Voir la rubrique "Prestations de chômage"
- Instruction de la CNAV (fax) - non application de la condition d’antériorité de résidence pour l’ASPA pour les Algériens (accords d’Evian)- 3 décembre 2013
Voir aussi...
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