mercredi 16 avril 2014

[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2014/16

Cher·e·s Ami·e·s,

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.


1) Actualité récente
------------------
- Lettre au Premier Ministre à propos du droit au séjour des étrangers gravement malades résidant en France / ODSE, le 11 avril 2014

Monsieur le Premier Ministre,

Suite à l’élection présidentielle de 2012 et fort des promesses du candidat élu quant au rétablissement du droit au séjour des étrangers malades, l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) a rencontré à de nombreuses reprises les Cabinets des deux ministères concernés par la procédure « étrangers malades », l’Intérieur et la Santé. Dans l’attente d’une réforme législative, nos associations demandent depuis deux ans que soient rappelées les procédures applicables par les administrations concernées, dans le respect des droits des malades.

Or non seulement les violations des règles de procédure ont continué de prospérer aux guichets des préfectures, mais surtout, on assiste depuis plusieurs mois à une nouvelle dérive dans l’application de ce droit (...)

www.gisti.org/spip.php?article3311

- Pour le respect des droits des mineurs isolés étrangers (MIE), pour les 6 de Stendhal et les autres / Action collective, le 10 avril 2014
Depuis fin décembre, les interventions auprès de différents interlocuteurs ont permis de faire reculer les décisions de mise à la rue pour 6 jeunes, alors au DMA Stendhal.

Depuis le début du mois les mises à la rue se multiplient : vendredi et samedi dernier, ce sont 9 jeunes qui ne sont plus logés en hôtel.

Et ce n’est pas fini. Malgré les interventions, en dépit de la convention internationale des droits de l’enfant dont la France est signataire, et alors que toute décision doit être prise « dans l’intérêt supérieur de l’enfant », rien n’y fait. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3401

- Souffrance et violences dans les lieux d’enfermement des étrangers / OEE, le 7 avril 2014
La Plateforme de revendications pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement des étrangers adoptée par l’observatoire de l’enfermement des étrangers rappelle que :
    « ... la conception des lieux d’enfermement, leur gestion et les pratiques qui s’y développent imposent aux personnes retenues des contraintes ou privations de droits qui vont très au-delà de ce qui serait strictement nécessaire pour satisfaire la volonté de l’administration de maintenir ces personnes à sa disposition.
    Bien qu’exclusivement dédiés à la mise en œuvre de procédures de refoulement ou d’éloignement des étrangers, les zones d’attente et autres lieux de rétention concentrent ainsi, en réalité, tous les dispositifs et tous les comportements qui confèrent à leur enfermement une dimension carcérale et punitive.
    Ces dérives sont largement facilitées par le secret qui entoure les lieux d’enfermement et par l’isolement dans lequel les étrangers y sont maintenus....  » (...)

www.gisti.org/spip.php?article3894

- Circulaire Valls : toujours plus, pour expulser plus. Les associations exigent le retrait du texte / Action collective, le 27 mars 2014
La circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 11 mars 2014 relative aux priorités pour l’année 2014 dans la « lutte contre l’immigration irrégulière » met à jour le double discours de Manuel Valls qui, devant la presse, se targue de rompre avec la « politique du chiffre » pour mieux se féliciter, dans ce texte, de ce que « le niveau total des éloignements forcés atteint son plus haut niveau depuis 2006 » et élaborer un plan destiné, à tous les échelons, à accélérer les reconduites. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3875

- Sortie prochaine du film documentaire « À contre-courant » / Action collective, le 10 mars 2014
Depuis le milieu des années 1990, plus de 20 000 migrant-e-s sont mort-e-s dans la Méditerranée dans leur tentative de gagner l’Europe.

Boats4People – coordination euro-africaine d’associations de solidarité avec les boat-people – décide de réagir en organisant, en juillet 2012, une traversée méditerranéenne dans le but de dénoncer cette hécatombe et d’en pointer les responsables.

À travers les différentes étapes du périple (Toscane, Sicile, Tunisie, Lampedusa) et au fil des événements militants organisés à terre et en mer (débats, conférences de presse, rencontres militantes, commémorations), À contre-courant décrypte plusieurs mécanismes de la politique européenne d’immigration (Frontex, accords de réadmission, criminalisation des marins) et dénonce ses conséquences meurtrières. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3426

- Campagne contre les violences faites aux femmes, version Roissy ? Silence, on tape ! / Action collective, le 7 mars 2014
Mercredi 26 février 2014, zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles-De-Gaulle. Six femmes honduriennes et nicaraguayennes se rendent dans le bureau de l’Anafé et racontent avoir été victimes quelques heures plus tôt de violences policières lors d’une tentative de renvoi forcé à destination de Mexico. Cette première tentative a échoué devant le refus du commandant de bord d’embarquer des passager.e.s dans de telles conditions. Ces femmes apparaissent bouleversées, et souhaitent porter plainte. L’Anafé les assiste dans cette démarche et récolte leurs témoignages. Quatre d’entre elles sont examinées par le médecin intervenant en zone d’attente, et se voient délivrer un certificat médical attestant de lésions et hématomes multiples. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3425

- Non aux accords de gestion concertée de l’immigration imposés par l’Union Européenne aux pays limitrophes de l’UE / Action collective, le 6 mars 2014
L’Union Européenne et la Tunisie ont signé, lundi 3 mars 2014, un accord de lutte contre l’immigration clandestine, en échange d’une promesse de simplification des visas et d’ouverture à l’immigration régulière. L’UE s’est engagée à favoriser une meilleure intégration des ressortissants tunisiens en situation régulière dans l’UE, ainsi que des migrants en situation régulière en Tunisie. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3424

- Guyane : des barrages policiers entravent l’accès aux droits. Seconde requête en annulation déposée par huit associations / Action collective, le 7 mars 2014

Deux barrages policiers permanents, véritables frontières internes, sont établis sur la seule route permettant l’accès à Cayenne, l’un à l’Est, l’autre à l’Ouest (voir la carte). Ces contrôles de gendarmerie sont renouvelés tous les six mois par des arrêtés préfectoraux.

Ces postes fixes systématisant les contrôles d’identité impactent directement les droits des étrangers en situation administrative précaire et des peuples autochtones dépourvus de preuves de leur identité et/ou leur nationalité française en entravant leur accès à la préfecture, à certains tribunaux, à des formations professionnelles ou universitaires et à plusieurs services hospitaliers et consultations spécialisées. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3422

- Lettre à Mme Taubira et M. Valls concernant les contrôles d’identité opérés au métro Robespierre / Action collective, le 4 mars 2014
Madame la ministre, Monsieur le ministre,

Depuis plusieurs semaines, des contrôles d’identité, fondés sur des réquisitions du procureur de la République selon les fonctionnaires de police, sont opérés aux abords du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois, à la sortie de la station de métro Robespierre. Ces contrôles ont généralement lieu en matinée, aux heures mêmes où se tiennent les audiences du tribunal administratif. Plusieurs témoins ont en outre constaté que seules les personnes de type africain ou maghrébin étaient la cible de ces contrôles.

Ces faits révèlent de graves dysfonctionnements au regard tant des conditions dans lesquelles les réquisitions du procureur de la République sont délivrées que des conditions dans lesquelles elles sont exécutées. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3423

- Parlement européen : votez contre l’accord de réadmission UE/Turquie ! / Migreurop, REMDH, le 25 février 2014
Le 26 février, le Parlement européen se prononcera sur l’« Accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ». Le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH) et Migreurop appellent le Parlement européen à voter contre cet accord tant que le respect des droits des migrants et des réfugiés ne peut pas être garanti à chaque étape de la procédure de réadmission. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3420

- L’UE doit suspendre tout accord d’expulsion de migrant.e.s avec l’Ukraine. / Migreurop, le 25 février 2014
Après les événements qui, en Ukraine, ont entraîné la mort de plusieurs dizaines de manifestant.e.s sous la répression de forces de l’ordre, et la chute du président Ianoukovitch, la situation est loin d’être stabilisée. Dans des villes comme Lviv, non loin de la frontière polonaise, des réserves d’armes dans des postes de police ont été pillées, les unités policières sont paralysées. S’il a été mis un terme au bain de sang, le pays reste déchiré par trois mois de crise, très affaibli sur le plan économique, menacé de partition, et se trouve dans un contexte démocratique très incertain. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3419

- Lettre ouverte à Mme Marisol Touraine / ODSE, le 21 février 2014
Madame la Ministre,

Nos associations ont constaté une situation inquiétante à laquelle il parait urgent de remédier. En effet, nous avons eu confirmation orale qu’une note interne de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (Cpam) de Seine Saint Denis (93) demande à ses services de ne pas traiter les demandes d’aide médicale État (AME) déposées et non encore instruites au 6 décembre 2013. En refusant d’examiner les demandes des usagers, qui ne sont ni informés ni mis en position d’exercer des recours, la Cpam de Seine Saint Denis démissionne purement et simplement de son obligation de service public, empêchant les personnes de se soigner, ou les laissant endettées à vie face à des factures hospitalières. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3418

- Les CPAM contre l’AME… ? / CISS & ODSE, le 21 février 2014
Le droit : Il est simple, robuste, connu de tous, mais nécessite manifestement un double rappel :
- Les étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois consécutifs peuvent accéder, sous conditions de ressources, à l’aide médicale d’État pour la prise en charge des frais que leur état de santé nécessite. Il leur faut en faire la demande auprès des caisses primaires d’assurance maladie qui gèrent le dispositif.
- Par ailleurs, les relations entre les citoyens et les administrations, qui ont fait l’objet de nombreuses lois en France depuis plus de trente ans, reposent sur des règles assez simples : toute demande doit faire l’objet d’un accusé de réception, la demande d’AME comme toute autre demande. Et l’absence de réponse au delà de deux mois vaut rejet de la demande.

Le travers : Un certain nombre de caisses primaires d’assurance maladie, dont celle de Bobigny, ont diffusé une consigne aux termes de laquelle les demandes d’aide médicale d’État parvenues avant une certaine date, le 6 décembre en l’espèce pour la Seine-Saint-Denis, font toutes l’objet d’un refus implicite… (...)

www.gisti.org/spip.php?article3417

- Recommandations de la Coordination française du droit d’asile pour une réforme d’envergure / CFDA, le 21 février 2014
Reporté à plusieurs reprises, le projet de réforme législative de l’asile devrait être présenté par le gouvernement au mois d’avril et examiné au parlement à la rentrée. Pour le ministre de l’intérieur, selon lequel « notre politique de l’asile a atteint ses limites », la réforme est censée apporter des « garanties nouvelles aux demandeurs d’asile en renforçant l’efficacité des procédures, l’accès au système d’accueil et d’hébergement sur le territoire, et l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale ». (...)

www.gisti.org/spip.php?article3415

- Frais d’inscription différenciés : Non au racket des étudiants étrangers / Gisti, le 17 février 2014

Le gouvernement vient de décider une augmentation des droits de scolarité dans les écoles publiques d’ingénieurs de l’Institut Mines-Télécom ainsi que dans les six écoles nationales supérieures des Mines [1]. Ces droits passeront à partir de la prochaine rentrée de 850 à 1850 euros pour les étudiants français ou originaires d’un Etat membre de l’Union européenne et de 850 à… 3850 euros pour les étudiants originaires des autres pays.

Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la politique du précédent gouvernement : elle relève d’une vision idéologique de l’Université dans laquelle l’enseignement supérieur constitue un « marché » global et l’enseignement une « marchandise » comme une autre à laquelle les étudiants étrangers ne peuvent accéder qu’en payant le prix fort. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3402

- Encore un enfant expulsé de Mayotte au mépris des droits fondamentaux : Combien de temps tout restera-t-il permis sous ces latitudes ? / Cimade/Gisti, le 11 février 2014
S. a 14 ans. Il est arrivé à Mayotte en 2011 avec sa mère qui s’est vu accorder une protection au titre de l’asile. S., sa mère et ses cinq frères et sœur résident donc à Mayotte en toute légalité.

Dans la nuit du 23 au 24 janvier 2014, S. est interpellé par la police. Le 25 janvier il est expulsé au mépris du droit vers une autre île des Comores où il est désormais isolé et en danger. La police et l’administration l’ont considéré comme majeur et sans droit au séjour, bien que sa mère ait apporté au commissariat et à la préfecture toutes les preuves nécessaires. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3400

- Un projet de Ceseda au rabais pour Mayotte /  Gisti, le 6 février 2014
Mayotte étant devenue une région « ultra-périphérique » de l’Union européenne le 1er janvier 2014 après être devenue un département français le 1er avril 2011, sa législation doit se conformer aux normes européennes et nationales. Ainsi, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) devrait s’appliquer bientôt à Mayotte.

Mais le gouvernement a décidé de multiplier les dérogations qui continueront de priver les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole s’il est adopté (...)

www.gisti.org/spip.php?article3397


2) Dernières publications
------------------
- La note pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident de longue durée-CE » est désormais téléchargeable gratuitement.

- « Le mariage des étrangers », 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public / Collection Cahiers juridiques /
Depuis la précédente édition de ce Cahier juridique, en 2009, une innovation importante est intervenue : l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe par la loi du 17 mai 2013. Pour permettre aux personnes étrangères de se prévaloir de cette avancée même si leur loi nationale ne l’autorise pas – ce qui est évidemment le cas pour la très grande majorité d’entre elles –, le législateur a expressément et libéralement prévu qu’il suffisait que l’un au moins des membres du couple ait son domicile ou sa résidence sur le territoire d’un État qui l’autorise. Cette disposition devrait donc permettre en pratique à la plupart des couples de même sexe franco-étrangers – et même aux couples étrangers dont l’un des membres est établi en France – de s’y marier.

La loi du 17 mai 2013 a par ailleurs introduit pour la première fois, dans le code civil, une référence à la nationalité des conjoint·e·s. Jusqu’alors, les articles du code civil qui traitent du mariage ne contenaient aucune disposition spécifique concernant les personnes de nationalité étrangère. On aurait tort d’en déduire l’existence d’une stricte identité de traitement en la matière entre Français·e·s et étranger·e·s. Les règles relatives au contrôle de la validité du mariage, en particulier, sont censées s’appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. En réalité, elles sont essentiellement destinées à contrôler, voire à empêcher les mariages entre personnes françaises et étrangères, surtout si ces dernières résident sur le territoire français en situation de séjour irrégulier.

Pour les couples franco-étrangers, se marier est devenu une véritable course d’obstacles où tous les prétextes sont bons pour disqualifier un dossier. Les futurs époux doivent donc connaître précisément la loi qui leur est applicable ainsi que les documents qui peuvent leur être demandés. Ils ne doivent pas hésiter à contester devant les tribunaux toute décision tendant à retarder ou à s’opposer à la célébration du mariage reposant sur des soupçons sans fondement. Ces précautions valent autant pour les mariages célébrés en France que pour ceux célébrés à l’étranger, qui font l’objet d’un contrôle tout aussi suspicieux.

Après un exposé détaillé de la législation applicable et des procédures à suivre, ce cahier juridique met donc à disposition des modèles de recours permettant aux intéressé·e·s de faire valoir leurs droits !
    
Avril 2014, 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public, 44 pages, 15 €
ISBN : 979-10-91800-13-6

Sommaire / Commander cette publication

[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/textes-mariage]

- « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial » / Collection Cahiers juridiques /
Depuis 1986, le bénéfice des prestations familiales (ainsi que des aides au logement ou du RMI puis du RSA) ne prend en compte un enfant à charge de nationalité étrangère et né hors de France que si la famille peut produire le certificat médical remis à l’occasion du regroupement familial. Avec les durcissements successifs de la procédure du regroupement familial, cette exigence a eu pour conséquence d’exclure un grand nombre de ces enfants. La réforme intervenue en 2006 n’a permis de débloquer que de rares situations.

Cette exclusion viole le principe d’égalité et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France. Plusieurs autorités indépendantes ont pris position en ce sens : la Défenseure des enfants, le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits, ainsi que le Défenseur des droits qui a remplacé ces trois autorités en 2011. Des juridictions font également fréquemment une lecture du droit conforme aux textes internationaux.

Sur ce sujet, la Cour de cassation a soufflé le chaud et le froid. Elle a d’abord considéré, à partir de 2004, que l’exclusion de ces enfants n’était pas compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, puis le contraire en 2011, pour ensuite, par deux arrêts du 5 avril 2013, ouvrir de nouveau de grands espoirs, en considérant cette restriction incompatible avec d’autres textes internationaux exigeant, de façon inconditionnelle, l’égalité de traitement, en particulier les accords liant certains pays tiers à l’Union européenne. Enfin, dans un arrêt du 19 septembre 2013, elle confirme que les prestations familiales doivent être accordées au parent en situation régulière, sans avoir à produire le certificat médical, dès lors qu’il peut être attesté que l’enfant est entré régulièrement en France

De toute évidence, le droit en la matière – et son interprétation par les juridictions – est encore appelé à évoluer et ce changement dépendra de la nécessaire lutte juridique pour l’égalité des droits et pour faire définitivement reconnaître la légitimité de la demande des parents d’enfants étrangers nés hors de France, qu’ils soient ou non entrés sur le territoire par la procédure du regroupement familial.

Cette publication est destinée à aider les familles de ces enfants à obtenir les prestations familiales. Elle dresse un état des lieux des textes applicables et propose un mode d’emploi avec des modèles et des arguments en vue des recours destinés à faire valoir les droits des enfants.  

Avril 2014, 56 pages, 15 €
ISBN : 979-10-91800-12-9

Sommaire / Commander cette publication

[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/textes-prestations-familiales]

- « De plein droit » / Plein droit n° 100
Hasard du calendrier, la centième livraison de Plein droit coïncide avec le trentième anniversaire de la loi du 17 juillet 1984 par laquelle a été créée, par un vote unanime de l’Assemblée nationale, la carte de résident : un titre unique de séjour et de travail, valable dix ans, délivré de plein droit à toutes les personnes étrangères séjournant durablement en France, et renouvelable automatiquement. Le législateur reconnaissait ainsi que la population immigrée ne devait plus être considérée comme un simple volant de main-d’œuvre mais comme une composante à part entière de la société française, dont il fallait sécuriser le séjour pour faciliter l’insertion dans cette société. Mais les réformes successives de la législation sur l’immigration ont détricoté ce dispositif et les cas de délivrance de plein droit de la carte de résident ont été progressivement réduits au point de disparaître.

Ce numéro de la revue est l’occasion de revenir sur la genèse de la loi de 1984 et sur les coups de boutoir qu’elle a subis par la suite pour aboutir à la situation actuelle, caractérisée par une précarisation généralisée du droit au séjour. Trente ans plus tard, n’est-il pas temps de réagir et de réclamer le retour à la carte de résident telle qu’elle avait été initialement instituée : un même titre de séjour pérenne pour tou⋅te⋅s, seul à même de garantir la sécurité juridique indispensable pour pouvoir construire sa vie dans la société française ?  

Mars 2014, 52 pages, 9 €
ISSN 0987-3260 03
Édito
- Soyons réalistes, demandons la lune !

Dossier
- 1987-2014 : de la rue de Montreuil au palais du Luxembourg
- 1984 : une réforme improbable
- Une campagne exemplaire et oubliée
- La valse des « plein droit »
- Étrangers malades : la fin du consensus
- Avec l’Europe, que reste-t-il du plein droit ?
- Plein droit, entre idéal et réalité

Jurisprudence
- À la recherche du « plein droit » dans la jurisprudence des juridictions suprêmes

Hors thème
- Mayotte, une zone de non-droit
- Disparus en mer : le naufrage du droit

Mémoire des luttes
- Portugais en lutte : une mobilisation improbable
Sommaire / Commander cette publication

- « Mémoire des luttes de l’immigration en France » / Collection Penser l'immigration autrement /
Cet ouvrage rassemble des articles publiés dans la revue Plein droit dans la perspective de constituer une mémoire des luttes de l’immigration. En dépit de l’hostilité des autorités voire du reste de la population, les étrangères et les étrangers ont été des acteurs majeurs de la défense de leurs conditions d’existence et de l’amélioration de leur statut.

De la dénonciation des crimes racistes ou des violences policières à celle des conditions de logement, des revendications liées à l’emploi au refus de l’arbitraire des expulsions et à l’exigence d’un droit au séjour durable, cette longue histoire des luttes passées devrait aider à alimenter celles du présent.

Février 2014, 216 pages, 16 €
ISBN : 979-10-91800-10-5

Sommaire / Commander cette publication

- « Les travailleurs sans papiers et les prud’hommes » / Collection Notes Pratiques /
Les travailleuses et travailleurs sans papiers vont rarement devant les conseils de prud’hommes pour réclamer leurs droits, par méconnaissance de la réglementation, par peur d’y être repérés puis interpellés ou encore en raison de leur isolement. Pourtant, le code du travail les protège en leur qualité de salarié·e·s, sans se préoccuper de la régularité de leur situation administrative. Il peut donc valoir la peine, lorsque les employeurs ont violé leurs propres obligations (absence de rémunération des heures de travail accomplies, non-respect des prescriptions légales sur les repos, les congés et les durées maximales de travail, rupture brutale de la relation de travail sans aucune indemnité...), de franchir la porte de ces juridictions de proximité pour tenter de faire valoir ses droits de travailleur.

Cette note pratique présente la réglementation applicable aux sans-papiers, après avoir rappelé, dans les grandes lignes, le fonctionnement des conseils de prud’hommes (en particulier la possibilité d’être assisté par un représentant syndical). Elle constitue un encouragement à défendre, devant le juge, son statut de travailleur.

Février 2014, 36 pages, 7 €
ISBN 979-10-91800-11-2

Sommaire / Commander cette publication

Publications précédentes :

Notule « Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ?  », Gisti
 Sommaire

« Rom, n. et adj. : infra-étranger », Plein droit n° 99
 Sommaire / Commander

Guide « Le guide de la nationalité française », 3e édition
 Sommaire / Commander

Note pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident de longue durée-CE », 6e édition
 Sommaire / Commander

Note juridique « Reconnaissance en France de l’état civil étranger »
 Sommaire / Commander

« Langues étrangères », Plein droit n° 98
Sommaire / Commander

Note pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 6e édition
 Sommaire / Commander

« Les étrangers attendent la gauche », Plein droit n° 97
Sommaire / Commander

Cahier juridique « Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012 »
Sommaire / Commander

Note pratique « Autorisation de travail salarié : critères de l’administration, procédure », 2e édition
 Sommaire / Commander

Guide « Les étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours »
 Sommaire / Commander

« Figures de l’Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ? », coll. Penser l’immigration autrement
 Sommaire / Commander

« Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 », CFDA
Sommaire

Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l’espace "Schengen" »
Sommaire / Commander

« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire

« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / Commander

Cahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
 Sommaire / Commander

Note pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration »
 Sommaire / Commander

Note pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
 Sommaire / Commander


Les autres publications :
www.gisti.org/publications



3) Les prochaines Formations
------------------
- Les 22 et 23 mai 2014 — Le droit de la nationalité française (session de 2 jours)
I. Attribution de la nationalité française : Le « droit du sang » (La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil, L’établissement de la filiation) ; Le « droit du sol » (Le Principe du double droit du sol et exception, Apatridie / nationalité non dévolue) — II. Acquisition de la nationalité : Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil ; Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d’état, adoption ; Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : Contentieux judiciaire (La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française -CNF-, Déroulement de la procédure) ; Contentieux administratif (Recours hiérarchique obligatoire, Recours devant le tribunal administratif)
www.gisti.org/spip.php?article3155

- Du 2 au 6 juin 2014 — La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)
1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L’entrée en France : Les conditions d’entrée en France (les visas) ; La zone d’attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d’application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L’accès au marché de l’emploi ; L’autorisation de travail salarié ; L’accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L’accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d’éloignement - voies et délais de recours) : La demande d’aide juridictionnelle ; Les principales mesures d’éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L’exécution des mesures d’éloignement : la rétention et l’assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L’admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L’aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes
www.gisti.org/spip.php?article3162

[ Session ultérieure du 22 au 26 septembre 2014 ]

- Les 19 et 20 juin 2014 — Les mineures et mineurs étrangers isolés (session de 2 jours)
I. La protection administrative : Accueil provisoire d’urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d’état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l’école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d’autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d’acquisition ; Procédure de déclaration  — VII. Le droit au séjour : Généralité sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L’accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l’éloignement : Recours contre les les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire — X. La demande d’asile : Procédure d’asile ; Mission de l’administrateur ad hoc
www.gisti.org/spip.php?article3383

- Programme de toutes les formation
www.gisti.org/spip.php?article78


- La plaquette de présentation détaillée des formations 2014 (pdf).


- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite


4) Dossiers
------------------
- L'outre-mer
- Projet de réforme de l'asile
Rapport d’information du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, Assemblée nationale, 10 avril 2014

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1879.pdf  


5) Jurisprudences
------------------
- CJUE, quatrième chambre, 27 février 2014, Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers contre Selver Saciri, Danijela Dordevic, Danjel Saciri, Sanela Saciri, Denis Saciri, Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn van Diest, affaire C-79/13

- Conseil d’Etat, 19 février 2014, n° 375226
Le Conseil d’État refuse de contraindre l’administration à assurer le retour d’un enfant expulsé de Mayotte en violation flagrante des droits fondamentaux.
- Conseil d’Etat, 10 février 2014, n°358992
L'article 24 de la Charte sociale européenne révisée est reconnu d’applicabilité directe
- Cour d’appel de Paris, 27 février 2014, n°S 11/04459, RG n°10-02146 (convention bilatérale de sécurité sociale France/Mali)

- Cour d’appel de Paris, 27 mars 2014, S 11/01019, RG n°10-01554 (convention bilatérale de sécurité sociale Côte d’Ivoire)


6) Droit
------------------
Nouvelle version du Ceseda du Gisti (v. 11 mars 2014) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda

- Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d’une protection internationale
www.gisti.org/spip.php?article3462

[Autres textes sur le Séjour]

- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
www.gisti.org/spip.php?article3409

[Autres textes sur le Séjour]

- Circulaire du 11 mars 2014 :  « Lutte contre l’immigration irrégulière - priorités 2014 »
www.gisti.org/spip.php?article3529

[Autres textes sur l'Éloignement ]

- Note d’information du 18 mars 2014 relative au droit au séjour des ascendants de mineurs bénéficiaires d’une protection internationale
www.gisti.org/spip.php?article4129

[Autres textes sur l'Asile ]

- Instruction interministérielle du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé
www.gisti.org/spip.php?article3696

[Autres textes sur le Séjour]

- Information du 26 février 2014 relative à la gestion des places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) au travers du logiciel DN@
www.gisti.org/spip.php?article3508

[Autres textes sur l'Asile ]

- Note d’information du 2 janvier 2014 relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par décision du conseil d’administration de l’Ofpra en date du 16 décembre 2013
www.gisti.org/spip.php?article3413

[Autres textes sur l'Asile ]

- Note d’information du 5 décembre 2013 relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
www.gisti.org/spip.php?article3399

[Autres textes sur l'Asile ]

- Protection sociale / 7. Citoyens de l’Union européenne et assimilés
- Protection sociale / 9. Maladie, maternité, paternité, soins

Voir aussi...

- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents

- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes


8) Les rubriques du site
------------------

- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net
 Flux RSS & Ical
Facebook
Twitter
- Aider le Gisti
www.gisti.org/don

- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses

- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees

- Dossiers
www.gisti.org/dossiers

- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles

- Publications ?
www.gisti.org/commandes
 www.gisti.org/abonnement (abonnements)
 www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
 www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles électroniques)
- Tous les textes
www.gisti.org/droit-textes

- Formations
www.gisti.org/formations

- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche


À bientôt

Le Gisti

Publié par Angelina à 04:09  

0 Comments:

Post a Comment

Subscribe to: Publier les commentaires (Atom)