Article extrait du Plein droit n° 103

De la citoyenneté sociale au « tourisme social »

Lola Isidro
Doctorante, université Paris Ouest-Nanterre, IRERP

Dans le droit communautaire, le principe d'égalité de traitement entre les citoyens européens qui prime sur le droit de séjour a permis que soit reconnu, sans discrimination, un droit aux prestations d'assistance sociale. Néanmoins, dans les années récentes, l'ouverture de l'UE aux États d'Europe de l'Est a introduit une suspicion qui a donné du «  tourisme social  » une interprétation négative.

En 1964, lorsque le professeur Gérard Lyon-Caen [1] remarque que les règles de ce qu'il est à l'époque convenu de nommer le droit communautaire, et singulièrement celles issues du règlement de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes (devenue entre-temps Cour de justice de l'Union européenne en 2009), tendent à favoriser ce qu'il nomme le «  tourisme social  », il ne fait qu'opérer un constat. À la faveur d'une interprétation large de la notion de travailleur, la Cour de justice vient en effet de reconnaître à une ressortissante hollandaise la possibilité de bénéficier de soins en Allemagne alors qu'elle s'y trouvait, non pour y exercer une activité professionnelle, mais pour rendre visite à sa famille. Commentant la décision, l'éminent juriste avait alors conclu que « c'est le salarié non migrant, mais simple touriste, que l'espèce met en vedette », la solution de la Cour encourageant ainsi, selon ses propres termes, le «  tourisme social  » européen.

Quelque cinquante ans plus tard, le traité de Maastricht établissant la citoyenneté européenne et l'élargissement de l'Union passés par là, le « tourisme social » n'est plus l'objet d'un constat mais d'une dénonciation éminemment contestable. La formule, qui a acquis un sens péjoratif, s'écrit désormais entre guillemets. Elle ne fait plus écho à une attitude ouverte du « jurislateur » européen mais, au contraire, à une restriction des droits, en particulier sociaux, souhaitée par un certain nombre d'États membres. L'égalité de traitement promue en matière de protection sociale par la Cour de justice au profit de l'ensemble des citoyens européens, est aujourd'hui rattrapée par les règles relatives au droit de séjour, lesquelles sont mises en œuvre dans un climat de suspicion à l'égard des citoyens inactifs de l'Union européenne demandeurs de prestations d'assistance sociale. De la citoyenneté sociale au « tourisme social », la déconstruction européenne est en marche. (...)

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Extrait du Plein droit n°103
« Discriminations »
(décembre 2014, 9€)

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