Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Le ministre de l'intérieur atteint de cécité sur les violences policières dans le Calaisis dénoncées par HRW / Action collective, le 29 janvier 2015
La contestation par M. Cazeneuve de la réalité des violences dénoncées dans le rapport tout récent de Human Rights Watch (HRW) sur les violences policières à l'encontre des personnes exilées à Calais [1], et l'argumentation utilisée, n'ont hélas rien de nouveau (voir annexe « Une dénégation habituelle des pouvoirs publics »).
Le 20 janvier 2015, à peine cette très sérieuse organisation, de réputation internationale, avait-t-elle rendu publics les résultats de son enquête que Bernard Cazeneuve récusait les « accusations publiques contre les forces de l'ordre » [2], pourtant étayées par de nombreux témoignages. Pour être crédible, il aurait fallu, selon lui, que HRW ait soumis les actes de violence dénoncés à la vérification des institutions qui les ont commises - les forces de police -, tolérées - l'administration préfectorale - ou délibérément ignorées - les autorités judiciaires.
Comme le Défenseur des droits dans sa décision du 13 novembre 2012 [3], comme la Coordination française pour de droit d'asile (CFDA) en septembre 2008 dans son rapport La loi des « jungles » [4], HRW dénonce le fait que, à Calais, les migrants sont « victimes de harcèlement et d'exactions de la part de la police française », notamment de « passages à tabac » et d'« attaques au gaz lacrymogène ». HRW critique également l'abandon à la rue de « la plupart des migrants et des demandeurs d'asile [qui] n'ont pas d'abri contre le froid et la pluie, pas d'accès à des installations sanitaires et un accès très limité à l'eau courante ».
Autant de faits de notoriété publique, qui sautent aux yeux de tous les observateurs locaux et que la presse n'a, elle aussi, cessé de rapporter. (...)
2) Réunions publique
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Alors que l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'asile est passée presque inaperçue, un nouveau projet de loi, consacré cette fois à l'immigration, va bientôt – sans doute début mai 2015 – être soumis au Parlement. Cette nouvelle réforme doit être connue, discutée, critiquée.
Disons-le d'emblée : contrairement à ce qu'avait pu laisser penser le rapport Fekl de 2013, ce projet s'inscrit dans la continuité d'une politique qui, depuis plus de trente ans, fait prévaloir la suspicion et la répression sur le respect et l'effectivité des droits.
En matière de séjour, l'équilibre de la réforme, affiché par le ministère de l'Intérieur lors de sa présentation en juillet 2014, n'est qu'une façade. La précarité qui caractérise le statut des étrangères et des étrangers demeure, et ce n'est pas la généralisation de la carte pluriannuelle – présentée comme la mesure phare – qui va changer la donne, bien au contraire. Placés sous contrôle, les titulaires de cette carte pourront à tout moment voir remis en cause leur droit au séjour.
Concernant l'éloignement, le projet de loi, loin de « remettre en place un contrôle juridictionnel effectif des conditions de privation de liberté des personnes placées en rétention », comme le préconisait le rapport Fekl, accumule au contraire les dispositions destinées à rendre plus efficaces les mesures de départ forcé : création de procédures accélérées pour empêcher l'exercice effectif du droit au recours contre les OQTF, instauration d'une interdiction de circuler sur le territoire français pour les ressortissants de l'Union européenne ou encore mise en place d'un nouveau dispositif d'assignation à résidence.
Renforçant le régime d'exception dans les territoires ultramarins, le projet de loi veut aussi faciliter les échanges d'informations détenues par les administrations ou entreprises publiques et privées, en mettant en place un dispositif de contrôle des personnes étrangères qui risque de porter gravement atteinte au respect de la vie privée, mais aussi à la déontologie professionnelle des travailleurs sociaux.
Tous ces aspects seront présentés lors d'une réunion publique au cours de laquelle l'analyse collective du projet de loi réalisée par nos organisations* sera disponible et commentée.
Interviendront au cours de cette séance des représentant.e.s de l'ADDE , de l'Anafé, de La Cimade, de la LDH, de la Fasti, du Gisti, du Syndicat de la magistrature, du SAF et du collectif MOM.
Entrée gratuite, sur inscription : inscript-pjlimmigr@rezo.net
3) Nouvelle/s publication/s
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- La note pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits » est désormais téléchargeable :
www.gisti.org/spip.php?article4745
- Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères / Cahier juridique
Pourquoi se pencher sur le droit des personnes étrangères dans un seul département français ?
En effet, depuis le 26 mai 2014, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) s'applique à Mayotte comme dans tous les autres départements français tandis que, depuis le 1er janvier 2014, la réglementation européenne est en vigueur dans ce territoire devenu une région européenne dite « ultrapériphérique ».
Mayotte demeure pourtant une lointaine enclave européenne où les droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par de multiples autres conventions européennes ou internationales y sont quotidiennement malmenés notamment à l'égard des enfants.
Et le Ceseda étendu à Mayotte est truffé de mesures dérogatoires privant les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole. Certaines permettent, comme en Guadeloupe ou en Guyane, des contrôles et des éloignements expéditifs. Beaucoup d'autres, spécifiques à Mayotte, y restreignent considérablement les accès à un titre de séjour ou la circulation des bénéficiaires d'un tel titre.
Ce cahier juridique, nourri de plusieurs années d'observations, est un petit guide des singularités dont le droit des étrangères et des étrangers est parsemé lorsqu'il s'agit de l'appliquer à Mayotte. Il s'adresse d'abord à celles et ceux (juristes, avocats, travailleurs sociaux, membres d'associations, etc.) qui ont à appliquer ce droit quotidiennement à Mayotte ou qui se voient questionnés en métropole par des personnes venues de l'océan Indien. Il peut aussi contribuer à une prise de conscience : les moyens mis en œuvre contre les migrant·e·s aux portes de Mayotte peuvent être mis en relation avec ceux que subissent d'autres migrant·e·s aux portes de l'Europe, ne serait-ce qu'en raison des nombreux morts qui en résultent dans l'océan Indien comme dans la Méditerranée. Enfin, les buts de ce cahier juridique seraient pleinement atteints s'il pouvait inciter des juristes, universitaires ou non, à se pencher sur une situation juridique singulière et trop méconnue.
Tous les textes mentionnés dans cet ouvrage sont en ligne
dans les rubriques suivantes :
> www.gisti.org/ceseda-mayotte
> www.gisti.org/textes-mayotte
> www.gisti.org/jurisprudences-mayotteJanvier 2015, 60 pages, 15 €
ISBN : 979-10-91800-20-4Sommaire / Commander cette publication
- Les droits des Algériennes et des Algériens en France / Cahier juridique
La singularité de la situation juridique des Algérien·ne·s en ce qui concerne l'entrée et le séjour en France est le produit de l'histoire tourmentée des relations entre les deux pays. Ainsi, les accords d'Évian de 1962 qui prévoyaient une libre circulation entre l'Algérie et la France ont été rapidement remis en cause jusqu'à l'adoption, le 27 décembre 1968, d'un « accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ». Cet accord et un protocole annexé fixent encore le cadre général du régime migratoire entre les deux pays. Mais, en dépit des résistances algériennes et des difficultés des relations diplomatiques entre les deux pays, les Algérien·ne·s ont connu au fil de trois avenants à l'accord et d'échanges de lettre entre les gouvernements, le même rétrécissement drastique de leur droit à circuler que les autres ressortissants des pays dits du sud.
Si le troisième avenant à l'accord, signé le 11 juillet 2001 (entré en vigueur le 1er janvier 2003), a aligné pour l'essentiel le régime des Algériens sur le droit applicable aux autres étrangers, les lois restrictives adoptées depuis (26 novembre 2003, 24 juillet 2006, 20 novembre 2007, 16 juin 2011) ne les concernent pas. Si bien que la situation des ressortissants algériens est aujourd'hui, en droit, un peu moins défavorable que celle des autres populations étrangères.
L'accord franco-algérien régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Toutefois, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'accord franco-algérien, les dispositions de droit commun applicables aux autres personnes étrangères concernent également les Algérien·ne·s. Afin de faciliter la défense des droits des Algérien·ne·s, ce cahier juridique précise quelles dispositions leur sont spécifiques ou pas.
Tous les textes mentionnés dans cet ouvrage sont en ligne
dans notre rubrique www.gisti.org/droit-textesJanvier 2015, 52 pages, 15 €
ISBN : 979-10-91800-19-8Sommaire / Commander cette publication
- Publications précédentes :
« Revue de jurisprudence : Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion »
Sommaire« Discriminations », Plein droit n° 103
Sommaire / Commander« Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! », Ouvrage collectif
SommaireNote pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le regroupement familial », 3e édition
Sommaire / Commander« Le business de la migration », Plein droit n° 101
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le mariage des étrangers », 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public
Sommaire / Commander« De plein droit », Plein droit n° 100
Sommaire / CommanderNote pratique « Les travailleurs sans papiers et les prud'hommes »
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Mémoire des luttes de l'immigration en France »
Présentation & sommaire / Commander« Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ? », Gisti / Romeurope
Sommaire« Rom, n. et adj. : infra-étranger », Plein droit n° 99
Sommaire / CommanderNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident de longue durée-CE »
Sommaire / CommanderNote juridique « Reconnaissance en France de l'état civil étranger », ADDE, Gisti
Sommaire / CommanderGuide pratique « Le guide de la nationalité française », 3e édition
Sommaire / Commander
4) Articles de la revue Plein Droit
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- Mise en ligne d'un article de « Discriminations », le Plein Droit n° 103 (décembre 2014)
« De la citoyenneté sociale au "tourisme social" »
5) Les Formations à venir
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- 16 mars 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 26 mars 2015 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- 9 avril 2015 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 21 mai 2015 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I. Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 8 juin 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2015 (PDF, 176.5 ko)
- Formations sur site
6) Dossiers
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- Textes relatifs aux singularités mahoraises du droit des étrangers
I. L'extension du Ceseda à Mayotte depuis le 26 mai 2014 Le "Ceseda du Gisti" adapté à Mayotte (PDF) II. Mayotte : textes juridiques III. Mayotte : jurisprudence IV. Mayotte : avis et recommandations d'autorités indépendantes Mayotte : six décisions du Défenseur des droits (PDF)
- Les migrants et les demandeurs d'asile victimes de violence et démunis
- La santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République, 12 juin 2014
il appartient en dernier ressort à l'État d'en être l'ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l'égalité de chacun dans le domaine de la santé.
7) Réformes
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- Projet de réforme du droit des étrangers en France
- Un Ceseda au rabais pour Mayotte : textes et analyses
8) Jurisprudences
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- Recours contre le décret du 23 mai 2014 portant sur l'extension à Mayotte de la partie réglementaire du Ceseda Recours introduit par cinq associations : la Cimade, l'Anafé, la Fasti, le Gisti et la LDH ont déposé, le 23 juillet 2014 une requête en annulation des articles 6, 8, 9 et l'art. 11, IV, 6°.
- Quelques référés contre des OQTF sans délais (2011-2012)
- Enfants éloignés de Mayotte : rattachement fictif à un adulte dépourvu d'autorité parentale à son égard- Annulations de refus de titres de séjour "liens personnels et famiiiaux" postérieures au 26 mai 2014 Période transitoire : décisions portant sur un refus de titre de séjour portant la mention mention "liens personnels et familiaux" absente du Ceseda après l'extension du Ceseda à Mayotte
- Application à Mayotte de la directive "retour" (TA de Mayotte, réf., 8 avril 2014, n° 1400246)
- Possession d'état de Français : preuves adaptées à Mayotte
Roms :
- Décision du Défenseur des Droits n° MSP-MLD 2015-012 du 20 janvier 2015 (refus d'inhumation d'un bébé rom)
- Décision du Défenseur des Droits n° MDE-2013-91 du 7 mai 2013 relative à la scolarisation en classe primaire d'enfants demeurant dans des campements illicites
- Décision du Défenseur des Droits n° MDE-2013-92 du 7 mai 2013 relative à la scolarisation en classe primaire d'enfants demeurant dans des campements illicites
> Prestations familiales et aides au logement :
- Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2014, n°291/14, RG 13/00216 (mère avec CST sur fondement L.313-14 ceseda (admission exceptionnelle au séjour) depuis 2010 + "les enfants sont entrés régulièrement [sous visas ?] en France avec leur mère [en 2008]" + "ils en sont pas entrés dans le cadre du regroupement familial à l'issue de laquelle un certificat (...) est délivré, de sorte que la production d'un tel certificat ne peut être exigée")> Allocation temporaire d'attente (ATA) :
- (RMI) Conseil d'État, 13/02/2013, 363928 (la rétroactivité pour les réfugiés est ici refusé pour le RMI, ça va dans le sens de la jurisprudence défavorable des juridictions de fond - CCAS pour RMI, diverses CAA pour RSA - mais la question de l'empêchement - art 2234 code civil - n'a pas été soulevée)
- Cour de cassation, 22 janvier 2015, 13-26.785 ("si l'obtention du statut de réfugié lui ouvrait droit, en raison de son caractère recognitif, aux prestations familiales à compter de son entrée sur le territoire, l'intéressée ne pouvait faire valoir utilement ses droits aux prestations qu'après son admission effective au bénéfice du statut de réfugié, de sorte que le délai de la prescription biennale n'avait pas commencé à courir à la date de sa demande d'admission")
- TA Nantes, 6 janvier 2015, n°1500010 (date d'ouverture des droits ATA à la date de la convocation en préfecture et non à la date de demande à pôle emploi - 7ème considérant)> Logement et hébergement :
- CE, 26 novembre 2012, n° 352420 (DALO : il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-1 CCH que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé et qu'au nombre de ces conditions figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français)
-* TA Limoges, référé, 18 avril 2014, 1400857 et 1400858 (étrangers - sans papiers - eu égard notamment au jeune âge des enfants et malgré la saturation des dispositifs d'accueil, le refus d'hébergement d'urgence à des personnes sans abri est caractérisée et constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale) (voir aussi Défenseur des droits)
> Aide sociale (dont aide sociale à l'enfance)
- Conseil d'État, 12 novembre 2014, département de Maine-et-Loire, n°361194 (le contentieux d'une prestation d'aide sociale légale améliorée, dans ses conditions d'octroi, par le département, relève de la compétence du juge de l'aide sociale) (voir Vialettes M., RDSS, n°6-2014, pp.1117-1121)
> Condition d'ancienneté de présence ou d'antériorité de la résidence
- Défenseur des droits - décision n°MLD/MSP 2014-200 du 27 novembre 2014 (ASPA - Algérien)
- Cour d'appel de Colmar, 23 octobre 2014, n° RG 4SB 13/02366 (ASPA - Algériens- art 7 accords Evian)
> Adresse postale et droit à la domiciliation
- Conseil constitutionnel - Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 (élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable - voire note Comede)
9) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (15 janvier 2015) :
- Décret n° 2015-43 du 21 janvier 2015 portant publication de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008 (1) (NOR : MAEJ1500537D)
www.gisti.org/spip.php?article4853 | Travail | Roms |
- Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger (NOR:INT/D/14/30748/D)
www.gisti.org/spip.php?article4829 | Eloignement | Séjour | Entrée |
- Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (NOR : INT/D/14/23478/D)
www.gisti.org/spip.php?article4833 | Eloignement | Entrée |
- Information du 23 décembre 2014 relative aux demandes d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. (NOR : INTV1430936N)
www.gisti.org/spip.php?article4854 | Asile |
- Pas de dérogation à l'application à Mayotte des directives "retour" et "accueil des demandeurs d'asile" En marge de la jurisprudence, cette réponse de la commission européenne est mentionnée ici car elle peut être citée à l'appui du respect des directives européennes dans la réglementation française applicable à Mayotte. (Réponse de la commission européenne à une question parlementaire (24 avril 2013))
www.gisti.org/spip.php?article4846 | L'outre-mer |
10) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
[4860]
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