Édito du n° 104 de Plein droit, la revue du Gisti

Contrôles au faciès : le DDD s'énerve

Le 13 février 2015, le Défenseur des droits (DDD) a rendu publiques les observations qu'il a ensuite présentées devant la cour d'appel de Paris, à la demande de treize plaignants – douze hommes et une femme – se considérant victimes de contrôle d'identité discriminatoires. La position adoptée par cette autorité a fait grand bruit et a naturellement séduit celles et ceux qui dénoncent depuis longtemps les pratiques policières… même si on attend que ces observations se traduisent par des mesures concrètes, comme s'y est engagé en son temps le président de la République.

Rappelons le cadre dans lequel le Défenseur des droits est intervenu. En 2012, treize personnes, dont l'identité avait été contrôlée sans qu'aucune procédure ne fasse suite à cette opération, assignent l'État et le ministre de l'intérieur devant le tribunal de grande instance de Paris afin que soit constatée leur responsabilité et qu'ils soient condamnés à réparer le préjudice subi. Au-delà de leur cas, il s'agit pour les intéressé·e·s de dénoncer des pratiques récurrentes et de mettre en évidence l'absence de recours effectif contre ces opérations policières trop mal encadrées par la loi. Le tribunal les déboute au motif que la preuve d'un traitement discriminatoire ou inapproprié des forces de police n'est pas rapportée.

Les plaignants font appel et saisissent dans le même temps le Défenseur des droits. Ce dernier a donc présenté devant la cour des observations dont on espérait qu'elles puissent infléchir la décision judiciaire à venir – le verdict est attendu pour le 24 juin. Mais la venue du Défenseur à l'audience, en la personne de son avocat, a été plutôt mal perçue : le président de la cour s'est même cru autorisé à demander à l'avocat de justifier de son droit de plaider et de présenter des observations [1] !

Selon le Défenseur des droits, « les contrôles d'identité effectués de manière discriminatoire à l'égard de personnes, en raison de leur origine, de leur nationalité ou de leur couleur de peau appellent de la part des autorités l'adoption de mesures concrètes et fermes propres à prévenir et à réprimer ce type d'actes ». Le dispositif français n'assure pas une protection suffisante au regard des dispositions du code de procédure pénale et des exigences du droit international, comme l'observent d'ailleurs depuis plusieurs années six organisations rassemblées autour de Open Society et de Human Rights Watch [2]. (...)

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Extrait du Plein droit n°104
« Aux frontières de l'Europe, les jungles »
(Mars 2015, 10€)

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