Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- « Neutralité » religieuse dans les crèches et les universités ? : Halte à la stigmatisation des musulman·e·s ! / Gisti, le 10 mars 2015
Depuis le milieu des années 1980, la litanie des lois relatives à l'immigration qui reviennent avec la régularité d'un métronome concourt à la mise à l'index d'une partie de la population : celle qui est aussi la cible des discours xénophobes. Participe de cette mise à l'index la stigmatisation des femmes portant un voile et, au-delà, de l'ensemble des musulmans et des musulmanes, devenus la préoccupation obsessionnelle de la classe politique. (...)
- On ne vide pas Calais à coups d'OQTF : Le préfet du Pas-de-Calais condamné pour détournement de pouvoir / ADDE - Gisti - La Cimade, le 10 mars 2015
Pour vider la ville de ses « indésirables », à plusieurs reprises le précédent préfet a détourné un pouvoir très coercitif que la loi met à sa disposition : celui d'expulser du territoire français des personnes sans autorisation de séjour.
Ainsi, le 2 juillet 2014, pour déloger des occupants sans titre de la rue de Moscou, le préfet prononce en l'espace de quelques heures 205 obligations de quitter le territoire français (OQTF) à destination de l'Érythrée, du Soudan ou de l'Afghanistan.
La rafle et la tentative d'expulsion ont un caractère manifestement collectif, au détriment de l'examen des situations individuelles. Les personnes interpellées font l'objet d'auditions éclair qui s'enchaînent à raison d'une toutes les dix minutes. (...)
- Spoliation des cheminots étrangers par la SNCF : 916 Chibanis devant les prud'hommes à partir du 23 mars / Gisti, le 10 mars 2015
916 cheminots de la SNCF dits « PS25 », la plupart marocains, discriminés au cours de leur carrière puis au moment de la retraite ont saisi le Conseil de prud'hommes de Paris. Les audiences qui ont eu lieu jusqu'à présent ont toujours abouti à un constat de désaccord entre les conseillers prud'hommes et à un renvoi devant la formation de jugement présidée par le « juge départiteur [1] ». C'est devant ce juge départiteur que tous ces salariés ou anciens salariés se retrouveront face à la SNCF pour un procès hors normes qui débutera le 23 mars prochain. (...)
- Santé des étrangers : une discrimination de plus / Action collective, le 6 mars 2015
Le 5 février 2015, un nouveau coup a été porté à l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France. Un décret émanant du ministère de la santé, a exclu les bénéficiaires de l'Aide médicale d'État (à l'exclusion des enfants mineurs) de la prise en charge des médicaments à « faible service médical rendu », autrement dit, dont l'utilité a été jugée faible par la Haute Autorité de Santé [1]. Or ces médicaments continuent d'être remboursés à 15% pour les autres assurés sociaux, et à 100 % pour les bénéficiaires de la Complémentaire-CMU, c'est-à-dire pour les assurés sociaux précaires, soumis aux mêmes conditions de ressources que les bénéficiaires de l'AME. Cette mesure n'est pas la première atteinte portée à la santé des personnes bénéficiaires de l'AME. Il est à craindre qu'elle ne soit pas la dernière. (...)
- Frontex, poison ou antidote aux tragédies en Méditerranée ? : Communiqué des organisations membres de la campagne Frontexit / Action collective, le 23 février 2015
Alors que des millions d'euros sont alloués à Malte pour des opérations de contrôles aux frontières maritimes avec Frontex, les organisations membres de la campagne FRONTEXIT dénoncent une Europe aveuglée par l'obsession sécuritaire, toujours plus meurtrière.
Le 4 février dernier, l'UE annonçait le versement de plus de 12 millions d'euros aux forces armées maltaises afin de financer des équipements dans le cadre de sa participation aux opérations de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex). Cet argent est issu du Fonds de Sécurité Intérieure (FSI) qui vise à lutter contre la criminalité et faire face aux menaces contre la sécurité de l'Union européenne (UE). Cette somme s'ajoute aux 114 millions d'euros prévus pour le budget 2015 de Frontex. (...)
2) Publications récentes
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Publications récentes :
Cahier juridique « Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des Algériennes et des Algériens en France »
Sommaire / Commander« Revue de jurisprudence : Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion »
Sommaire« Discriminations », Plein droit n° 103
Sommaire / Commander« Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! », Ouvrage collectif
SommaireNote pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le regroupement familial », 3e édition
Sommaire / Commander« Le business de la migration », Plein droit n° 101
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le mariage des étrangers », 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public
Sommaire / Commander« De plein droit », Plein droit n° 100
Sommaire / CommanderNote pratique « Les travailleurs sans papiers et les prud'hommes »
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Mémoire des luttes de l'immigration en France »
Présentation & sommaire / Commander« Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ? », Gisti / Romeurope
Sommaire
3) Les Formations à venir
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- 16 mars 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I . Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 26 mars 2015 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- 9 avril 2015 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 21 mai 2015 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I. Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 8 juin 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I . Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2015 (PDF, 176.5 ko)
- Formations sur site
5) Réformes
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- Projet de réforme du droit des étrangers en France :
Synthèse de l'analyse interassociative du projet de loi relatif aux droits des étrangers en France
Annoncé dès le début du quinquennat, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté le 23 juillet 2014 au Conseil des ministres a été inscrit tardivement à l'agenda parlementaire et devrait être discuté à l'Assemblée nationale en mai 2015. Contrairement à la réforme de l'asile, adoptée en décembre 2014 par l'Assemblée nationale, ce projet n'est pas dicté par l'obligation de transposer des directives européennes. S'il n'y avait aucune urgence à légiférer, une fois de plus, en matière de droit des étrangers, on aurait pu s'attendre à ce que ce projet de loi traduise au moins la volonté du gouvernement de prendre en compte les orientations suggérées par le rapport Fekl [1] de 2013 pour « sécuriser les parcours » des personnes étrangères en France. Ce n'est pas le cas. Des trois priorités mises en avant dans ce rapport - renforcer le droit à séjourner des personnes migrantes ayant vocation à vivre en France, améliorer les conditions d'accueil en préfecture, rétablir des modalités équitables de contrôle par le juge de la procédure de rétention administrative - le projet de réforme n'en retient aucune.
Si le rapport Fekl, en recommandant la mise en place d'un titre de séjour pluriannuel, restait bien en deçà des préconisations de nos organisations visant à rétablir la généralisation de la délivrance de la carte de résident de dix ans [2] (seul dispositif susceptible de garantir aux personnes durablement établies en France le droit à y demeurer sans crainte de l'avenir), il indiquait cependant des pistes pour faire reculer la précarisation qui caractérise le statut des étrangères et des étrangers. Elles n'ont pas été suivies.
Les organisations signataires de cette analyse sont unanimes : ce projet de réforme du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ne marque aucune volonté de rupture avec les réformes précédentes. (...)
6) Jurisprudences
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- Décision du Conseil d'État du 30 janvier 2015 portant sur la légalité de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers
Protection sociale :
- Cour de cass, 12 février 2015, n° 14-10.992 (confirme arrêt cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° S 11/01857, RG n°08-04642 - convention bilatérale de sécurité sociale Cameroun) /
Prestations familiales et aides au logement- Cour de cassation, 12 février 2015, 13-26.821 (accord UE-Maroc - confirmation arrêts du 5 avril 2003)
/ Prestations familiales et aides au logement- Cour de cassation, 23 janvier 2014, n° 12-24.472 (application directe du règlement 1408/71 au détriment de la législation française afin de ne pas désavantager le travailleur ayant exercé son droit à la libre circulation - voir CJUE 21 févr. 2013, aff. C-282/11, et dans un sens proche, pour un travailleur frontalier, Cour de cassation, 21 janvier 2014, n° 12-28833)
- Commission centrale d'aide sociale (CCAS), 7 mai 2014, n°120136 (AME - contrôle de ressources - "Conformément au décret 2005-860 du 28 juillet 2005, un document retraçant les moyens d'existence du demandeur et leur estimation chiffrée suffit à prouver la condition de ressources des requérants(...) rien ne permet de contester la situation de précarité des requérants, et une évaluation des éléments de leur train de vie, supposerait une procédure spécifique (...) en conséquence, le motif de la CPAM indiquant une incohérence entre les ressources constatées et celles déclarées n'est pas fondé")
- Tribunal des Conflits, , 07/04/2014, C3946 : le contentieux sur l'Allocation temporaire d'attente (ATA) relève de la juridiction administrative - confirmation
- Notion de travailleur salarié dans les conventions bilatérales de sécurité sociale : Conseil d'Etat, 9 février 1996, 132096
7) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 8 février 2015) :
- Circulaire du 17 février 2015 suite à la décision du Conseil d'État du 30 janvier 2015 modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers : dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation
www.gisti.org/spip.php?article4889 | Mineurs isolés |
- Instruction du 19 janvier 2015 sur l'accueil de réfugiés Syriens et Irakiens ((Ministère de l'intérieur))
www.gisti.org/spip.php?article4894 | Asile |
- Décision du Défenseur des Droits n° MSP-MDS-MLD 2015-021 du 3 février 2015
www.gisti.org/spip.php?article4887 | Divers |
De nombreux ajouts en matière de protection sociale, parmi lesquels :
- Instruction réseau CNAV - "Aspa - condition de régularité de séjour pour les ressortissants algériens" - 19 novembre 2014 (art L.816-1 CSS non opposable aux Algériens)
- Instruction de la CNAV (fax) - non application de la condition d'antériorité de résidence pour l'ASPA pour les Algériens (accords d'Evian)- 3 décembre 2013
- Instruction du ministre de la justice sur les documents pouvant être demandés aux ressortissants roumains et bulgares pour l'aide juridictionnelle, 19 février 2015.
- Commission européenne, Guide pratique sur la « détermination de la résidence habituelle » pour l'application des règles de l'Union européenne sur la coordination de la sécurité sociale (en anglais - présentation en français), 2014
- Jurislogement "L'invocabilité de la Charte des droits fondamentaux de l'UE devant les juridictions nationales pour garantir le droit au logement'", février 2015
- L'inaptitude médicale des salariés
- les tarifs sociaux de l'énergie devraient être remplacés en 2016 par un chèque énergie (article 60 projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance - dossier législatif)
- Circulaire DSS/DACI/2015/28 du 12 janvier 2015 relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale du 15 décembre 2011 et de l'accord d'application du 22 avril 2013
8) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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