Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Dix ans après l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra, autopsie d'un procès malmené : Tribune collective publiée par Médiapart le 10 avril 2015 / le 10 avril 2015
Cette tribune co-signée de Aomar Ikhlef, vice-président de l'Association des familles des victimes, Claire Lévy-Vroelant, sociologue, et Stéphane Maugendre, président du Gisti, a été publiée par le site mediapart.fr ce 10 avril 2015.
Un procès qui s'éternise dans l'indifférence, détruit les victimes : impossible de faire son deuil lorsque justice n'est pas rendue. Dimanche 12 avril prochain, comme tous les ans, square de la Trinité (Paris IXe), à deux pas de l'hôtel toujours inoccupé, les familles rendront hommage à leurs 24 morts, dont 11 enfants en bas âge. Depuis 2012, une stèle rappelle leur nom et leur âge. Comme tous les ans, les associations seront présentes pour les soutenir. Mais cette année, ce sera le dixième anniversaire. Sans que le procès ne soit terminé. Fatima Tahrour, qui avait provoqué l'incendie, a fait appel de sa condamnation à trois ans de prison, et le procès civil a été confié à une nouvelle chambre, qui, lors de la dernière audience, le 4 mars 2015, semblait ignorer tout ou presque de l'affaire à juger. (...)
- Lettre ouverte au Président de la République : Quelle protection pour les auxiliaires afghans de l'armée française ? / 28 décembre 2012
La question des auxiliaires afghans de l'armée française refait surface depuis quelques semaines ; le Gisti suit cette question depuis plusieurs années avec notamment une lettre au Président qui n'a jamais reçu de réponse.
Monsieur le Président
Selon le quotidien Le Monde du 27 décembre 2012, l'armée française aurait enregistré entre 500 et 700 demandes de protection parmi les Afghans qu'elle a employés comme « personnel civil de recrutement local » (interprètes, guides, chauffeurs, agents d'entretien, etc.) en Afghanistan. En tant que chef des armées, vous auriez souhaité que 160 à 170 d'entre eux puissent trouver la sécurité en France. Et les autres ? (...)
www.gisti.org/spip.php?article2987
2) Nouvelle/s publication/s
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- Passeports étrangers et autres documents de voyage / Note pratique
Le passeport n'est pas qu'un document de voyage où l'on appose des visas d'entrée pour permettre à son ou sa titulaire de franchir une frontière. Il constitue aussi, pour les personnes étrangères qui séjournent en France, un moyen de prouver leur identité, leur nationalité ou leur âge. Son défaut, sa perte ou le refus de son renouvellement peuvent avoir des conséquences graves. Les conditions de sa délivrance sont propres à chaque État. Mais en cas de difficultés avec les autorités consulaires du pays dont on a la nationalité, un certain nombre de précautions peuvent être prises pour éviter les situations de blocage. Le passeport est aussi systématiquement réclamé par les préfectures pour l'établissement ou le renouvellement d'un titre de séjour. Pourtant, dans de nombreux cas, l'administration ne peut légalement exiger sa présentation avant de délivrer un tel titre. Il est alors possible de se prémunir contre un éventuel refus ou, le cas échéant, d'engager un recours. Enfin, il est utile de connaître les règles qui entourent les différentes hypothèses de confiscation du passeport par les autorités françaises en cas d'irrégularité du séjour ou d'assignation à résidence.
avril 2015, 24 pages, 7 €
ISBN : 979-10-91800-21-1Sommaire / Commander cette publication
- Aux frontières de l'Europe, les jungles / Plein droit n° 104
En 2002, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, décide de fermer le centre de Sangatte où s'entassent, dans des conditions matérielles indignes, plus d'un millier de personnes chassées de chez elles par des conflits et des crises aiguës. Cette fermeture très médiatique et la chasse au moindre rassemblement d'exilé⋅e⋅s qui s'ensuit aboutissent à leur dispersion progressive dans ce que l'on appellera bientôt des jungles, disséminées sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord, et qui suscitent des élans de générosité de la part des populations locales. Depuis, la situation n'a cessé d'osciller entre violence (expulsions, destructions, arrestations musclées) et action humanitaire. Et ce, jusqu'à l'épisode de l'été 2014 lors duquel le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve hésite entre « fermeté » et « humanité » à l'égard de migrantes et de migrants rejetés aux marges de l'Europe, victimes de ses politiques migratoires, de la fermeture de ses frontières, des dysfonctionnements du droit d'asile. Comme ailleurs en Europe, les jungles françaises, des ghettos sur les routes migratoires, ne sont qu'un cache-misère parfaitement intégré à l'appareillage dissuasif que l'Europe déploie à l'égard des personnes exilées.
mars 2015, 44 pages, 10 €
ISSN 0987-3260 03
Edito
Dossier
- Calais vaut bien quelques requiem
- Des No Border sans frontière
- Une Plateforme contre l'éparpillement
- Dix ans de lutte à Cherbourg
- L'Europe des jungles
- Les associations dans l'impasse humanitaire ?
Jurisprudence
- Les opérations d'évacuation des jungles : le fiasco du traitement contentieux de masse
Hors-thème
Mémoire des luttes
- Arenc : le premier centre de rétention était clandestin
Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Martine Devries, Nathalie Ferré, Elisabeth Graf, Patrick Henriot, Noura Kaddour, Antoine Math, Ed Naylor, No Border, Mathilde Pette, Claudie Rault-Verprey, Karine Parrot, Claire Rodier, Isabelle Saint-Saens, Laurence Sinopoli, Alexis Spire, Arthur Vuattoux.
- Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France / ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM
Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté par le conseil des ministres et transmis à la présidence de l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014. Bien que, neuf mois plus tard, sa discussion n'ait toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée, il a paru utile de faire connaître l'analyse critique de ce projet rédigée collectivement par l'ADDE, l'Anafé, la Fasti, le Gisti, la Cimade, la LDH, MOM, le SAF et le SM.
On constatera, à sa lecture, que cette nouvelle réforme du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ne marque guère de rupture par rapport aux réformes antérieures.
Si le ministère de l'Intérieur a présenté son texte comme un texte « équilibré », visant à stabiliser le séjour des étrangers en France et à répondre à certains dysfonctionnements constatés, tout en prévoyant de nouveaux dispositifs pour lutter contre l'immigration dite irrégulière, cet équilibre n'est que de façade.
Les personnes autorisées au séjour seront maintenues dans une situation administrative précaire, et la création d'une carte de séjour pluriannuelle n'améliorera en rien leur sort : non seulement la délivrance de ce titre sera aléatoire mais il pourra être retiré à tout moment, tandis que le passage à la carte de résident restera lui aussi à la discrétion du préfet.
Les dispositions du projet de loi consacrées à l'éloignement sont conçues essentiellement dans le but de renforcer l'« efficacité » et d'accélérer la mise en œuvre des départs forcés. La création d'un nouveau dispositif d'assignation à résidence, présenté comme permettant de diminuer le nombre de placements en rétention, vise surtout à améliorer la « productivité » des procédures d'éloignement.
Le régime dérogatoire en vigueur outre-mer est maintenu et même aggravé.
Au titre des innovations inquiétantes, le projet de loi prévoit la possibilité pour les préfectures de requérir des administrations les plus diverses, et même d'entreprises privées, les informations qu'elles jugeraient nécessaires dans le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour, ou de consulter les données détenues par ces mêmes organismes.
Le projet s'inscrit donc bien dans la continuité d'une politique qui, depuis plus de trente ans, fait prévaloir la suspicion et la répression sur le respect et l'effectivité des droits.
mars 2015, 64 pages, 5 €
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Publications précédentes :
Cahier juridique « Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des Algériennes et des Algériens en France »
Sommaire / Commander« Revue de jurisprudence : Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion »
Sommaire« Discriminations », Plein droit n° 103
Sommaire / Commander« Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! », Ouvrage collectif
SommaireNote pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le regroupement familial », 3e édition
Sommaire / Commander« Le business de la migration », Plein droit n° 101
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le mariage des étrangers », 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public
Sommaire / Commander« De plein droit », Plein droit n° 100
Sommaire / CommanderNote pratique « Les travailleurs sans papiers et les prud'hommes »
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Mémoire des luttes de l'immigration en France »
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3) Articles de la revue Plein Droit
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- « Calais vaut bien quelques requiem » [extrait du Plein droit n° 104]
Carte réalisée par Jérémy Nourri, Terre d'Errance, Norrent-Fontes version dynamique - Étranges printemps et été calaisiens du ministre de l'intérieur. Nommé depuis quelques semaines dans cette fonction, M. Bernard Cazeneuve ordonne l'expulsion de plusieurs squats du centre-ville de Calais, le 28 mai 2014. Il sait que nombre des personnes résidentes sont atteintes par la gale. Mais aucune considération humanitaire ne le retient. Souhaitant manifestement montrer sa fermeté, il néglige les protestations associatives [1] comme il avait ignoré leurs appels antérieurs à des soins. Il va récidiver le 2 (...)
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- « Les jeunes Roumaines sont des garçons comme les autres » [extrait du Plein droit n° 104]
Lors d'une enquête sociologique menée en Île-de-France afin d'éclairer qualitativement les biais de genre dans la chaîne judiciaire concernant les mineurs (justice civile et justice pénale), le cas des « jeunes filles roumaines » – repérées et nommées ainsi par les professionnels de la justice des mineurs – est apparu comme un cas limite. Échappant aux schémas genrés qui président habituellement à la justice des mineurs, ces jeunes filles sont largement pénalisées et connaissent fréquemment la prison pour de simples vols. On peut avancer qu'elles subissent un traitement judiciaire d'exception, révélateur des discriminations multiples vécues par les Roms sur le territoire français.
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4) Les Formations à venir
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- 21 mai 2015 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I. Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 8 juin 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 18 juin 2015 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- 25 juin 2015 - Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne [Session de deux jours]
I. Introduction : La réglementation (les traités ; les règlements ; les directives ; la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne) ; Le champ d'application personnel du droit de l'UE (les citoyen·ne·s de l'UE et les membres de leur famille ; autres catégories régies par des accords UE – pays tiers) — II. L'entrée en France : Les conditions d'entrée ; Les séjours de moins de trois mois — III. Le droit au séjour : Aspects communs à toutes les catégories de personnes (l'enregistrement en mairie ; suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour et exceptions) ; Les séjours de plus de trois mois et de moins de cinq ans (étudiant·e·s, personnes exerçant une activité économique, personnes non-actives ; application du droit commun aux citoyen·ne·s de l'UE) ; Le droit au séjour permanent : conditions — IV. Les membres de la famille : Définition de la notion de membre de famille ; Conditions d'entrée ; Séjour : obligation de détention d'un titre de séjour ; Maintien au droit au séjour des membres de famille — V. Les droits sociaux : Les deux fondements possibles à l'égalité de traitement ; La condition de résidence ; La condition d'antériorité de la présence en France ; La condition de régularité du séjour — VI. L'éloignement : Quelles mesures d'éloignement peuvent être prises à l'encontre des citoyen·ne·s de l'UE ? (obligation de quitter le territoire français ; expulsion ; ITF) ; Garanties de procédure ; Recours
- 21 septembre 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2015 (PDF, 176.6 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
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Depuis le bilan dressé en 2001, le nombre d'emplois fermés a sensiblement régressé. Cette baisse est due pour une large part à des facteurs exogènes tels que la diminution du nombre d'emplois pourvus par des titulaires dans la fonction publique, le changement de statut de La Poste et de France Télécom dont les agents nouvellement recrutés n'ont plus la qualité de fonctionnaires, ou encore la privatisation d'entreprises nationalisées. Elle est due aussi à une série de réformes ponctuelles, dont l'addition a abouti à rétrécir le périmètre des emplois fermés sans que leur légitimité intrinsèque soit (...)
Délit de "faux et usage de faux" pour avoir délivré des attestations d'hébergement exigées abusivement par la préfecture.
- B. Infraction au code de l'urbanisme contre l'hébergement de demandeurs d'asile
Extraits d'un information diffusée sur le site de la LDH de Toulon Depuis de nombreuses années, des demandeurs d'asile africains arrivent à Saint-Étienne. L'association Anticyclone, créée il y a 13 ans, soutenue par le diocèse de Saint-Étienne et présidée par le P. Gérard Riffard, membre du collectif « Pour que personne ne dorme à la rue », les accueille, les accompagne dans leur dossier de demande d'asile, tout en organisant un certain nombre d'ateliers pour faciliter leur intégration. En août 2012, les lieux, propriété de l'association diocésaine de Saint-Étienne, ont été contrôlés par la commission (...)
6) Réformes
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- Projet de réforme de l'asile
Nouvelle analyse du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, CFDA, avril 2015 (le Gisti a participé à ce document d'analyse).
7) Jurisprudences
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- Séjour et éloignement des ressortissants roumains et bulgares : un droit en trois dimensions
8) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 8 février 2015) :
- Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (NOR : INT/V/15/04735/D)
www.gisti.org/spip.php?article4901 | Nationalité |
- Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (NOR : INT/V/15/04745/A)
www.gisti.org/spip.php?article4908 | Nationalité |
- Instruction ministérielle du 12 mars 2015 Instruction relative aux modalité de suppression de la visite médicale en cas de changement de statut (Intérieur - direction de l'immigration - sous-direction du séjour et du travail)
www.gisti.org/spip.php?article4920 | Séjour |
Par ailleurs, une rubrique Droits de l'Homme fait son apparition :
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
www.gisti.org/spip.php?article4922
- Loi du 26 mai 2014 modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de libertéwww.gisti.org/spip.php?article4916
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droitswww.gisti.org/spip.php?article4907
- Loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de libertéwww.gisti.org/spip.php?article4915
- Loi du 5 mars 2007 relative à la CNCDHwww.gisti.org/spip.php?article4913
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (Version consolidée au 3 avril 2015)www.gisti.org/spip.php?article4919
- Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée)www.gisti.org/spip.php?article4923
- Décret du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droitswww.gisti.org/spip.php?article4911
- Décret du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'hommewww.gisti.org/spip.php?article4914
- Décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiqueswww.gisti.org/spip.php?article4921
- Décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux libertéswww.gisti.org/spip.php?article4924
- Composition des collèges 2014www.gisti.org/spip.php?article4912
- Rapports d'activité du Défenseur des droitswww.gisti.org/spip.php?article4910
Enfin, la partie Protection sociale a fait l'objet d'un très grand nombre d'ajouts et modifications.
9) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
[4927]
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