Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
Nous en profitons pour vous annoncer que « le Gisti pose sa tente à Mediapart ». Avec plusieurs billets par mois, le blog du Gisti ouvrira pour les lecteurs de Mediapart des fenêtres sur la politique de l'immigration, ses fondamentaux, ses fluctuations, ses surprises apparentes, et son effet de précarisation croissante des étrangers.
1) Actualité récente
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- Mineurs isolés étrangers : les apparences pour preuve / Action collective, le 15 mai 2015
À un adolescent malien seul en France, porteur d'un acte de naissance et d'une carte d'identité établissant sa minorité, la cour d'appel de Paris rétorque que « son allure et son attitude ne corroborent pas sa minorité » (décision CA Paris du 26 mars 2015). Une affirmation lourde de conséquence puisque la cour laisse ce jeune à la rue en refusant sa prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Pour rendre cette invraisemblable décision, la cour n'a pas seulement renié toute humanité, elle a dû, aussi, tordre le droit. C'est l'article 47 du Code civil qui a fait les frais de l'opération.
L'article prévoit que tout acte d'état civil étranger fait foi sauf si d'autres éléments établissent qu'il est irrégulier ou falsifié. En l'espèce, aucune preuve ni aucun indice d'irrégularité ou de falsification des actes d'état civil du mineur n'étaient joints au dossier : au contraire, le service chargé de traquer la fraude documentaire les avait jugés authentiques ! Peu importe : le récit qu'il a fait de sa vie leur ayant semblé peu cohérent, les magistrats ont imaginé de soumettre cet enfant à une expertise osseuse. (...)
- Un gouvernement qui se déshonore en maltraitant des gamins / RESF, le 14 mai 2015
Mercredi 13 vers 1 heures du matin, la Secrétaire d'Etat à la famille a fait voter par 35 députés un amendement inscrivant dans la loi le détournement de leur finalité thérapeutique des tests d'âge osseux pour décréter majeurs le maximum de mineurs isolés étrangers et ainsi pouvoir les jeter à la rue sans aucun secours voire les faire condamner à des peines de prison, parfois ferme.
Les amendements proscrivant ces tests ont été repoussés. Mais comme on a un gouvernement de gauche, Mme Rossignol a bien voulu concéder que la marge d'erreur des tests puisse être prise en compte et même, comble de la générosité, que le doute puisse profiter au mineur. Trop laxiste !
Claire Brisset, la Défenseure des enfants dès 2005, la Comité Consultatif National d'Ethique (23 juin 2005), l'Académie nationale de médecine (16 janvier 2007), le Comité des droits de l'enfant (12 juin 2009), le Commissaire aux Droits de l'Homme de l'Union Européenne (9 août 2012), le Défenseur des droits (21 décembre 2012), le Haut Conseil de la Santé Publique (23 janvier 2014), la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (26 juin 2014), le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe (17 février 2015), et encore tout récemment Jacques Toubon, le Défenseur des droits ont unanimement critiqué ces pratiques et pour certains demandé qu'elles soient interdites. (...)
- Contre les naufrages en Méditerranée : des ponts, pas des murs ! : Appel au Président de la République et à tous les élus / Action collective, le 6 mai 2015
Après les naufrages qui, en Méditerranée, ont provoqué la mort et la disparition d'au moins 2 000 personnes depuis le début de l'année, les chefs d'États réunis lors du Sommet extraordinaire de l'Union européenne le 23 avril ont fait le choix non de sauver des vies mais de renforcer un arsenal sécuritaire en grande partie responsable de ces drames.
En vingt ans, plus de 20 000 personnes migrantes sont mortes aux frontières de l'Europe : nos organisations sont consternées par cette politique de non-assistance à personnes en danger.
Face à ces renonciations répétées aux valeurs fondatrices de l'Union européenne, nous appelons le Président de la République française et ses homologues européens à mettre en œuvre une autre politique, qui soit conforme au respect de la vie et de la dignité humaine. (...)
- Bruxelles 2015 – Evian 1938 : de sinistres résonances : Point de vue de Claire Rodier et Danièle Lochak paru dans Mediapart le 1er mai 2015 / le 5 mai 2015
Ce point de vue de Claire Rodier, membre du Gisti et vice-présidente du réseau Migreurop, et Danièle Lochak, professeure émérite de droit de l'université Paris Ouest-Nanterre et membre du Gisti, a été publiée le 1er mai 2015 sur Mediapart.Bruxelles, avril 2015 : Un sommet européen extraordinaire est consacré aux « pressions migratoires en Méditerranée ». Après avoir observé une minute de silence en hommage aux victimes des naufrages qui, en quelques jours, ont provoqué la mort de plus de 1000 personnes en quête de protection en Europe, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne décident... de ne rien faire pour mettre fin à cette hécatombe. Pire : en renforçant les moyens de l'agence Frontex – dont la mission est de surveiller les frontières et de dissuader l'immigration irrégulière, pas de faire du sauvetage – et en annonçant qu'ils vont s'attaquer à la principale « source » du problème – l'incontrôlable Libye – pour bloquer les tentatives de départ, les 28 États membres de l'UE ont choisi de rendre encore plus difficile la traversée, de renchérir le prix du passage et de renvoyer des réfugiés dans les mains de leurs persécuteurs. Et ce, malgré les exhortations venant de toutes parts, notamment du Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés qui les invite depuis quatre ans à faire preuve de solidarité en accueillant des réfugiés. Le sommet se conclut sans aucun engagement ferme d'accueil des exilés dans les pays européens.
Evian, juillet 1938 : L'adoption des lois raciales de Nuremberg en 1935 puis l'annexion de l'Autriche par Hitler précipitent plusieurs centaines de milliers de juifs dans les ambassades pour y demander des visas d'émigration. En vain... malgré les alertes du Haut-Commissaire pour les réfugiés (l'ancêtre du HCR d'aujourd'hui). (...)
- Morts en Méditerranée : le déshonneur du Conseil européen / Action collective, le 24 avril 2015
En ce mauvais jour du 23 avril 2015, le Conseil européen qui devait enfin « agir » sur une situation « dramatique » en Méditerranée, s'est contenté de tenter de mettre l'Union européenne et ses États membres à l'abri des migrants en renforçant la protection de ses frontières.
À ces milliers d'êtres humains, femmes, hommes et enfants qui risquent la mort, et souvent la trouvent, en tentant de rejoindre des lieux pour se reconstruire et vivre, les chefs de gouvernement européens, réunis à grand bruit, n'ont eu qu'un seul message à leur envoyer : « Sécurité ! ». Ils n'ont pas cherché à sortir d'une concurrence entre les États membres, essayant chacun de prendre le moins possible des migrants après avoir rejeté tous les autres. Quant au mot « accueil », il ne fait pas partie du vocabulaire des chefs de gouvernement. (...)
- Migrants en Méditerranée, : 32 organisations à travers l'UE en appellent au Conseil européen / Action collective, le 23 avril 2015
Les organisations signataires ont pris connaissance avec consternation des décisions adoptées ce lundi 20 avril par le Conseil des ministres de l'UE.
À l'exception d'un engagement réaffirmé de faciliter la réinstallation de réfugiés et de développer les initiatives de relocalisation, le Conseil s'enferme dans une rhétorique qui non seulement a apporté la démonstration de son inefficacité mais conduit à des drames humains croissants aux frontières maritimes de l'Europe. Devant les tentatives des migrants de sauver leur vie et leur liberté en tentant d'atteindre l'Europe, parce que c'est la terre d'asile la plus proche d'eux, on attendait des ministres des États membres qu'ils prennent des mesures d'urgence. Le seul objectif qui vaille, dans ces circonstances, c'est d'assurer l'acheminement sécurisé de ces exilés.
Mais, témoignant d'un entêtement aveugle, le Conseil des ministres en a décidé autrement. Non seulement, les moyens de Frontex seront, une fois de plus, accrus mais les pays tiers, voisins de la Libye seront mis à contribution. En somme, les réfugiés érythréens, soudanais, syriens, notamment, n'auraient pas leur place sur notre territoire (...)
- Méditerranée : les naufrages meurtriers de migrants ne sont pas une fatalité ! / Boats 4 people, le 17 avril 2015
400 personnes ont perdu la vie au large des côtes italiennes dans un naufrage survenu dimanche 12 avril 2015. Un drame qui surpasse celui d'octobre 2013 où 366 migrants s'étaient noyés près de Lampedusa.
Comment expliquer qu'un an et demi après cette tragédie de 2013, qui avait pourtant suscité l'indignation de l'Union européenne (UE), des chefs d'États et de gouvernements, de tels drames se reproduisent ? Comment expliquer que l'année 2014 a été la plus meurtrière pour les migrants en Méditerranée, avec plus de 3 500 morts et disparus, soit cinq fois plus qu'en 2013 ?
Le nombre de personnes tentant la traversée de la Méditerranée a considérablement augmenté. Ils étaient plus de 200 000 en 2014 selon le HCR, soit trois fois plus qu'en 2011. Ils fuient des pays comme l'Érythrée, la Syrie, la Libye ou encore la Palestine ; des zones de conflit ou des pays où les droits humains sont bafoués. Dans ce contexte, il est indécent que les États européens continuent de se fixer comme objectif principal d'empêcher les personnes d'accéder à leur territoire avant celui de sauvetage et de protection. Il est inconcevable que les morts et disparus aux portes de l'Europe se banalisent, comme s'il s'agissait d'une fatalité. (...)
2) Publications récentes
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La note pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle » est désormais téléchargeable.
Publications récentes :
Note pratique « Passeports étrangers et autres documents de voyage »
Sommaire / Commander« Aux frontières de l'Europe, les jungles », Plein droit n° 104
Sommaire / Commander« Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France », ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM
Sommaire / CommanderCahier juridique « Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des Algériennes et des Algériens en France »
Sommaire / Commander« Revue de jurisprudence : Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion »
Sommaire« Discriminations », Plein droit n° 103
Sommaire / Commander« Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! », Ouvrage collectif
SommaireNote pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le regroupement familial », 3e édition
Sommaire / Commander« Le business de la migration », Plein droit n° 101
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le mariage des étrangers », 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public
Sommaire / Commander« De plein droit », Plein droit n° 100
Sommaire / CommanderNote pratique « Les travailleurs sans papiers et les prud'hommes »
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Mémoire des luttes de l'immigration en France »
Présentation & sommaire / Commander
3) Les Formations à venir
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- 21 mai 2015 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I. Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 8 juin 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I . Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 18 juin 2015 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- 25 juin 2015 - Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne [Session de deux jours]
I. Introduction : La réglementation (les traités ; les règlements ; les directives ; la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne) ; Le champ d'application personnel du droit de l'UE (les citoyen·ne·s de l'UE et les membres de leur famille ; autres catégories régies par des accords UE – pays tiers) — II. L'entrée en France : Les conditions d'entrée ; Les séjours de moins de trois mois — III. Le droit au séjour : Aspects communs à toutes les catégories de personnes (l'enregistrement en mairie ; suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour et exceptions) ; Les séjours de plus de trois mois et de moins de cinq ans (étudiant·e·s, personnes exerçant une activité économique, personnes non-actives ; application du droit commun aux citoyen·ne·s de l'UE) ; Le droit au séjour permanent : conditions — IV. Les membres de la famille : Définition de la notion de membre de famille ; Conditions d'entrée ; Séjour : obligation de détention d'un titre de séjour ; Maintien au droit au séjour des membres de famille — V. Les droits sociaux : Les deux fondements possibles à l'égalité de traitement ; La condition de résidence ; La condition d'antériorité de la présence en France ; La condition de régularité du séjour — VI. L'éloignement : Quelles mesures d'éloignement peuvent être prises à l'encontre des citoyen·ne·s de l'UE ? (obligation de quitter le territoire français ; expulsion ; ITF) ; Garanties de procédure ; Recours
- 21 septembre 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I . Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2015 (PDF, 176.6 ko)
- Formations sur site
4) Réformes
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- Projet de réforme de l'asile
Comptes rendus des réunions des commissions / Avis de M. Roger KAROUTCHI fait au nom de la commission des finances / Rapport de M. François-Noël BUFFET fait au nom de la commission des lois / Compte rendu intégral des débats en séance publique (11 mai 2015) ; discussion en séance publique les 18, 19, 20, 21, (éventuellement) 22 et 26 mai 2015.
5) Jurisprudences
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- Annulation d'une décision fixant le Suriname comme pays de renvoi CAA de Bordeaux, 11 mai 2015, n° 14BX03064
- Jurisprudence sur les contrôles policiers de la situation administrative d'un étranger Conditions requises pour un contrôle des papiers d'un étranger d'un étranger alors qu'on ne connaît pas son identité
En matière de protection sociale :
- Condition d'antériorité de présence en France et/ou des périodes passées avec titres de séjour autorisant à travailler : CA Lyon, 31 mars 2015, RG 14/05508 et RG 14/05509 (infirme jugement TASS Ain, 2 juin 2014, décision 250.14) (ASPA - couple Kosovar monsieur 73 ans et madame 65 ans - CEDH discri mesure légitime mais disproportionnée + Charte UE articles 1er et 25 - droit à une vie digne)
- Prestations non contributives de sécurité sociale (AAH, ASPA, minimum vieillesse, ASI, allocation supplémentaire) :
TASS de Paris, 10 mars 2015, n°14-06017 (convention bilatérale de sécurité sociale Sénégal) (la CAF a fait appel de cette décision) ;
Cour de cassation, 7 mai 2015, 14-13.807 (la CAF ne peut refuser l'allocation de logement familiale au motif que le mobile home est installé, sans autorisation, sur une zone verte non constructible - la cour d'appel a ajouté à tort "une condition de conformité du logement aux règles d'urbanisme" non prévue par le CSS) ;
CA Lyon, 31 mars 2015, RG 14/05508 et RG 14/05509 (infirme jugement TASS Ain, 2 juin 2014, décision 250.14) (ASPA - couple Kosovar monsieur 73 ans et madame 65 ans - CEDH discri mesure légitime mais disproportionnée + Charte UE articles 1er et 25 - droit à une vie digne)
- Aide sociale : Conseil d'État, 25 février 2015, 375215 (Afin d'assurer à Mme le bénéfice effectif du droit [à l'AJ], il appartenait [à la CCAS] de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné pour la représenter en demeure d'accomplir, dans un délai déterminé, les diligences qui lui incombaient et en portant sa carence à la connaissance de la requérante, afin de la mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant. Dès lors, en réglant immédiatement le litige, la Commission centrale d'aide sociale a entaché sa décision d'irrégularité)
6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 8 février 2015) :
- Code des douanes : contrôles d'identité par les agents des douanes Articles 67, 67-1 et 67 quater
www.gisti.org/spip.php?article4931 | Contrôles et fichiers |
- Code de procédure pénale : des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité Articles 78-1 à 78-6
www.gisti.org/spip.php?article4928 | Contrôles et fichiers |
- Ceseda : système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers Articles L. 611-3 à L. 611-7 et D. 611-1 à D. 611-5
Les articles D. 611-6 et D. 611-7 ont été abrogés le au 11 juin 2011.
www.gisti.org/spip.php?article4930 | Contrôles et fichiers |
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
www.gisti.org/spip.php?article4938 | Famille |
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
www.gisti.org/spip.php?article4939 | Famille |
- Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion (NOR : INT/V/15/08770/A)
www.gisti.org/spip.php?article4934 | Eloignement |
- Arrêté du 19 février 2015 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (NOR : INT/V/15/04971/A)
www.gisti.org/spip.php?article4956 | Nationalité |
- Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne (NOR : INTV1417701A )
www.gisti.org/spip.php?article4941 | Asile |
- Circulaire du 9 août 2013 relative à la présentation des principales dispositions du décret n°2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers. (NOR : JUST1321289C)
www.gisti.org/spip.php?article4946 | Asile |
- Circulaire du 2 août 2013 relative au retrait de la Croatie de la liste des pays d'origine sûrs du fait de son adhésion à l'Union européenne et à la mise en œuvre du protocole Aznar pour les demandeurs d'asile croates (NOR : INTV1320769V)
www.gisti.org/spip.php?article4948 | Asile |
- Circulaire du 5 avril 2013 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 1000 nouvelles places pour demandeurs d'asile (CADA) au 1er décembre 2013 (NOR : INTV1308265C)
www.gisti.org/spip.php?article4949 | Asile |
- Circulaire du 18 mars 2011 relative à la désignation des avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) siégeant dans les départements d'outre-mer. (NOR : JUST1106868C)
www.gisti.org/spip.php?article4951 | Asile |
- Circulaire du 28 août 2007 relative à la mise en place d'un formulaire uniforme de demande d'admission au séjour des demandeurs d'asile (NOR : IMID0700004C)
www.gisti.org/spip.php?article4952 | Asile |
- Circulaire du 19 janvier 2006 relative à l'accueil des demandeurs d'asile (NOR : INTA0600012C)
www.gisti.org/spip.php?article4953 | Asile |
- Information du 17 octobre 2014 relative au retrait de la République du Kosovo de la liste des pays d'origine sûrs par décision du CE du 10 octobre 2014 (NOR : INTV1424567N)
www.gisti.org/spip.php?article4944 | Asile |
- Information du 7 mai 2014 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 1000 nouvelles places pour demandeurs d'asile (CADA) au 1er décembre 2014 (NOR : INTV1409966N)
www.gisti.org/spip.php?article4945 | Asile |
- Instruction du 2 avril 2013 relative à la durée du 1er récépissé d'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile (NOR : INTV1308293J)
www.gisti.org/spip.php?article4950 | Asile |- -*Note du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire (BO min. Just. n° 2015-03 , 31 mars - NOR : JUSK1540021N ) | Protection sociale |
- Décision MDS-2011-113 du 13 novembre 2012 du Défenseur des droiis relative à la situation des migrants dans le Calaisis
www.gisti.org/spip.php?article4937 | Contrôles et fichiers |- Guide pratique - Dispositifs d'aide sociale relevant de l'État ouverts aux personnes âgées et aux personnes handicapées - Ministère-DGCS - mars 2015 (sur la condition de 15 ans exigée pour l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées et sur les nationalités qui en sont exemptées en vertu de la Convention d'aide sociale et médicale de 1953 du Conseil de l'Europe) (version antérieure du guide) | Protection sociale |
- Lettre réseau n°2015-063 - CNAF - 08 avril 2015 - calcul de l'allocation différentielle prévu à l'article L. 512-5 CSS + mise à jour liste titres de séjour requis pour l'ouverture des droits aux prestations familiales prévue à l'art D.512-1 - Nouvelle liste complète en annexe. | Protection sociale |
- Lettre réseau n°2015-068 - CNAF - 15 avril 2015 - droits aux prestations des demandeurs d'asile irakiens et syriens (facilitation/accélération de l'accès aux droits) | Protection sociale |
Par ailleurs, la partie Protection sociale a fait l'objet de nombreux ajouts de textes et documents moins récents.
7) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
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www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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