Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Stop à l'enfermement des mineurs en zone d'attente ! [Anafé, OEE, RESF, journal du droit des jeunes] / Action collective, le 25 juin 2015
Au début du mois de juin 2015, deux fillettes, âgées de 6 ans et 3 ans et demi, ont été privées de liberté dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Ces situations, qui ont légitimement choqué l'opinion publique et ont été largement reprises dans la presse [1], ne sont que quelques exemples du sort qui peut être réservé aux mineurs à nos frontières [2].
L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) et les autres organisations signataires vous demandent qu'il soit mis fin à l'enfermement de tous les mineurs en zone d'attente.
En 2012, François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle, s'était engagé à mettre un terme à la rétention des enfants et de leur famille. (...)
- Migration : la situation en Méditerranée n'est pas une fatalité : Note à l'intention du Président de la République et des instances de l'UE / Action collective, le 25 juin 2015
À l'occasion de la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015, au cours duquel les chefs d'État et de gouvernement européens doivent décider des orientations de l'UE pour faire face à la situation migratoire en Méditerranée, les organisations françaises réunies autour du collectif Des Ponts, Pas Des Murs ont rendu publique leur analyse des propositions de la Commission européenne et présenté leurs propres propositions.
Ci-après : " Migration : la situation en Méditerranée n'est pas une fatalité. Note à l'intention du Président de la République et des instances de l'UE" (PDF)
- L'autre face du plan Cazeneuve : enfermer toujours plus les personnes migrantes / OEE, le 24 juin 2015
Les mesures prises en urgence par le gouvernement, pour pallier le scandale public des conditions d'accueil des migrants rescapés des drames aux frontières de l'Europe, s'accompagnent d'un volet répressif que l'Observatoire de l'enfermement des étrangers entend dénoncer.
Prétendant « doser accueil des réfugiés et fermeté », le ministre annonce « une mobilisation de nos forces, de nos préfets pour interpeller davantage, faire des procédures et placer ceux qui doivent l'être en rétention », ajoutant qu'il entend « optimiser les capacités de rétention administrative ». Il s'agit d'enfermer pour tenter d'expulser toujours plus de migrants, une fois le tri effectué entre les présumés demandeurs d'asile et les autres.
Cette opposition de principe entre deux catégories figées, migrants économiques ou réfugiés, traduit une vision binaire réductrice et simpliste de la réalité des mouvements migratoires actuels. Elle conduit à faire subir à des milliers de personnes la violence de l'enfermement et d'une expulsion, ou de sa menace, au détriment de leurs droits fondamentaux et ne répond manifestement pas aux défis posés par les questions migratoires en France et en Europe aujourd'hui.
Flagrante illustration des abus et de l'absurdité de cette politique, des Érythréens, des Soudanais, des Afghans sont quotidiennement interpellés puis conduits de force en centres de rétention. (...)
- Système d'asile européen : il faut en finir avec le règlement Dublin / Action collective, le 23 juin 2015
Alors que l'Union européenne doit se prononcer sur la répartition des demandeurs d'asile au sein des États membres (relocalisation), des organisations françaises appellent, avec la CFDA, à la suppression du règlement Dublin.En proposant un programme exceptionnel de "relocalisation" de 40 000 Syriens et Érythréens dans les différents États membres de l'Union européenne, pour soulager l'Italie et la Grèce du poids que représente le très grand nombre de demandeurs d'asile arrivant dans ces deux pays, la Commission européenne met en évidence le problème intrinsèque que pose le règlement européen dit "Dublin III" au système d'asile européen. Basé sur le principe qu'une demande d'asile doit être examinée dans le premier pays européen dans laquelle la personne est arrivée, le mécanisme de Dublin concentre inévitablement les demandeurs dans les États qui forment la frontière extérieure de l'UE (Grèce, Italie, Pologne...).
Il est donc inéquitable pour ces pays (comme le montre la situation actuelle) mais aussi pour les demandeurs d'asile. En effet, les conditions d'accueil ainsi que les taux de reconnaissance de protection diffèrent énormément suivant l'État dans lequel est déposée la demande d'asile. (...)
- Malades étrangers : le couloir de la mort à la française / ODSE, le 16 juin 2015
Quatre ans jour pour jour après la réforme du droit au séjour pour soins, et à la veille des débats parlementaires autour de la future loi Immigration, nos associations dénoncent le traitement inhumain réservé par l'État à des malades étrangers.
Tout a commencé le 16 juin 2011. Une réforme brutale du droit au séjour pour soins permet alors l'expulsion de personnes gravement malades vers des pays n'offrant aucune garantie d'accès aux soins. Alors que François Hollande s'était engagé à revenir sur cette réforme au cours de son mandat, nous constatons depuis mai 2012 la constante dégradation des conditions d'accès au séjour pour soins et une accélération sans précédent des placements en rétention de malades étrangers en vue de leur expulsion.
Nous parlons de personnes atteintes notamment du VIH, d'une hépatite ou d'un cancer, résidant en France parfois depuis de nombreuses années, que l'État décide d'expulser mettant leur vie en péril. Des pratiques illégales se généralisent (...)
- Des associations membres de la CFDA interpellent le ministre de l'Intérieur suite aux expulsions de La Chapelle / CFDA, le 12 juin 2015
Après avoir transité par Calais ou les rivages de la Méditerranée, au péril de leur vie, des personnes migrantes demandent la protection de la France. A la rue, cachées dans un jardin du 18e arrondissement ou sur le quai d'Austerlitz, aux abords de la cité de la mode, elles sont nombreuses à dormir dehors depuis plusieurs semaines à Paris. Elles viennent dans leur grande majorité de la Corne de l'Afrique, notamment du Soudan et d'Érythrée.
Nos associations peuvent témoigner de la détresse de ces nouveaux arrivants. En même temps que nous les informons de leurs droits, nous sommes bien obligés, à notre grande honte, de les avertir que ces droits ont de grandes chances d'être bafoués. (...)
- Politique migratoire : le Président refuse le dialogue avec la société civile / Collectif « Des ponts pas des murs », le 12 juin 2015
Face aux drames en Méditerranée et à la situation actuelle en France notamment, plus de cent ONG, associations, syndicats, mouvements et réseaux ont signé un Appel dénonçant le traitement des personnes migrantes sur le territoire français. La demande a également été faite au Président de la République d'ouvrir un espace de concertation afin que la société civile soit consultée sur cette question et puisse partager son expertise.
Cela étant, malgré l'échec notoire de la politique migratoire française et européenne, François Hollande a opposé une fin de non recevoir à cette demande, refusant ainsi nettement le dialogue avec la société civile. Nous sommes indignés par ce refus. (...)
- Pincée d'asile de complaisance ici, coups de matraques là : Dans le Calaisis comme à Paris, l'invisibilisation mortifère des personnes persécutées / Gisti, le 9 juin 2015
Qu'elle était commode l'interminable période où migrantes et migrants coulaient en Méditerranée ! Tellement commode qu'en septembre 2014, le ministre de l'intérieur n'avait pu se retenir de regretter la multiplication des secours. À ses yeux, si l'« opération de sauvetage de la marine militaire italienne [Mare Nostrum] a permis le sauvetage de nombreux migrants en mer, [elle] a aussi eu pour conséquence de créer des points de fixation des migrants dans le nord de la France » [1].
Que faire désormais en France des personnes ainsi rescapées, alors que, soucieuse d'améliorer son image dans la perspective de ses prochaines opérations militaires contre les passeurs de Libye, l'Union européenne pérennise ces secours ?
Les unes - de l'ordre de 3 000 actuellement - s'entassent dans l'immonde ghetto Jules-Ferry de Calais [2], d'autres - plusieurs centaines - dans les « jungles » de Norrent-Fontes ou de Steenvorde, et aussi au nord de Paris, au risque d'une visibilité que, depuis la fermeture du camp de Sangatte en 2002 par Nicolas Sarkozy, tous les gouvernements, y compris l'actuel, se sont efforcés de réduire à néant. (...)
2) Manifestations, rassemblements et réunions publiques
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- Tribunal d'opinion : L'État cité à comparaître pour violation des droits des enfants Roms : Samedi 27 juin 2015, Université Paris 8/Saint-Denis / 27 juin 2015
Inscription gratuite mais obligatoire pour assister à l'audience publique : http://bit.ly/1OnyVwY Nos organisations - syndicats, associations - sont, à divers titres, en lien avec les familles et enfants de différentes nationalités vivant en bidonvilles ou squats et en situation de grande précarité en France. Les discours politiques et médiatiques dominants enferment ces personnes dans une identité « rom » assignée et stigmatisée. Nous sommes témoins d'incessants dénis de droits et de discriminations envers ces enfants et familles. Nous nous devons de dénoncer la maltraitance institutionnelle et sociale infligée tant aux adultes qu'aux enfants, mais dont ces derniers subissent plus lourdement les conséquences car elle les prive de l'accès à leurs droits les plus fondamentaux. Nous pensons donc venu le temps de demander aux représentants de la puissance publique, nationaux comme locaux, de venir répondre devant l'opinion des conséquences de leurs politiques en termes de violation des lois nationales, (...)
2) Tribune
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- Il faut supprimer le dispositif Dublin, mais il faut surtout supprimer Frontex : Interview de Danièle Lochak, publiée par Bondy Blog / le 19 juin 2015
Cette interview de Danièle Lochak, membre et ancienne présidente du Gisti, réalisée par Mathieu Blard, a été publiée le 10 juin 2015 par le site Bondy Blog.
Bondy Blog : Lors des nombreux débats autour des questions migratoires, les politiques affirment tout et son contraire. Certaines formules vous ont-elles particulièrement choquées dernièrement ?
Danièle Lochak : Je pense par exemple à ce discours qui consiste à dire qu'il faut mettre fin à l'activité des passeurs et que tout rentrera dans l'ordre. C'est l'affirmation la plus stupide et la plus hypocrite qui soit. D'abord, s'il y a des passeurs, c'est que des personnes ont absolument besoin de recourir à leurs services à cause de la fermeture de toutes les routes légales et sûres pour venir en Europe. Ensuite, les moyens évoqués pour éradiquer leur activité supposent de livrer une véritable guerre, d'utiliser les armes de la guerre. Enfin, à supposer que l'on stoppe leur activité, cela signifie que les gens qui ont recours à ces passeurs ne pourront plus sortir de là où ils sont. Ils seront torturés, tués et enfermés sur place au lieu de mourir en Méditerranée, puisqu'aujourd'hui c'est le choix qui leur est laissé. (...)
3) Publications récentes
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- Le cahier juridique « Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères » est désormais téléchargeable :
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commander un exemplaire papier (15 € + éventuels frais d'envoi)
Publications récentes :
Note pratique « Passeports étrangers et autres documents de voyage »
Sommaire / Commander« Aux frontières de l'Europe, les jungles », Plein droit n° 104
Sommaire / Commander« Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France », ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM
Sommaire / CommanderCahier juridique « Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des Algériennes et des Algériens en France »
Sommaire / Commander« Revue de jurisprudence : Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion »
Sommaire« Discriminations », Plein droit n° 103
Sommaire / Commander« Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! », Ouvrage collectif
SommaireNote pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le regroupement familial », 3e édition
Sommaire / Commander« Le business de la migration », Plein droit n° 101
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le mariage des étrangers », 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public
Sommaire / Commander
4) Les Formations à venir
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- 21 septembre 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I . Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 1er octobre 2015 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l'éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d'expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d'urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)
- 8 octobre 2015 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 16 novembre 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I . Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 26 novembre 2015 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2015 (PDF, 176.6 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
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- Contrôles d'identité et interpellations
Les procédures de contrôle d'identité constituent une étape essentielle dans le processus d'éloignement des étrangers et des étrangères. En la matière, il y a de nombreuses pratiques illégales et discriminatoires, en marge de ce que la loi autorise. Depuis de nombreuses années, le Gisti se bat pour dénoncer ces pratiques (des contrôles aux alentours des lieux d'hébergement aux interpellations dans les salles des mariages et les services préfectoraux) et réclame, avec d'autres organisations, une réforme de la réglementation abandonnant aux forces de l'ordre une marge de manœuvre beaucoup trop importante. (...)
6) Réformes
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- Projet de réforme du droit des étrangers en France
- Projet de réforme de l'asile
- Un Ceseda au rabais pour Mayotte : textes et analyses
7) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (4 juin 2015) :
- Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports (NOR : INT/D/14/19849/D)
www.gisti.org/spip.php?article4979 | Nationalité |
- Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative (NOR : INT/V/15/05961/D)
www.gisti.org/spip.php?article4968 | Asile |
- Arrêté du 3 juin 2015 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente (NOR : INT/V/15/11516/A )
www.gisti.org/spip.php?article4969 | Entrée |
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » (NOR : INT/V/15/12823/A )
www.gisti.org/spip.php?article4971 | Séjour | Travail |
8) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
Mediapart
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
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www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
[4989]
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