Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- La vaisselle et la solidarité ne font pas bon ménage / Action collective, le 10 juillet 2015
La police aux frontières (PAF) traque obstinément ceux qui viennent en aide aux migrants. À Perpignan, cette sinistre besogne a été couronnée par des poursuites pénales engagées par le Procureur de la République à l'encontre d'un dangereux activiste des droits de l'homme.
Des policiers zélés avaient identifié une cible de choix en la personne de Denis L. : il hébergeait à son domicile une famille arménienne (deux enfants de 3 et 6 ans et leurs parents), sous le coup d'une obligation de quitter le territoire et dans l'attente des résultats d'un ultime recours, non suspensif, contre le rejet de leur demande d'asile.
Employant les grands moyens pour le confondre, ils lui ont infligé 36 heures de garde à vue et un long interrogatoire, à la suite de quoi le procureur l'a convoqué devant le tribunal correctionnel : il doit y comparaître le 15 juillet pour aide au séjour irrégulier, délit passible de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. (...)
- Campagne « Justice et dignité pour les chibani-a-s » : Non, les vieux migrants ne sont pas des fraudeurs ! / Action collective, le 9 juillet 2015
La Cour de Cassation rejette définitivement la demande de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Midi-Pyrénées qui s'acharnait à réclamer à un chibani de Toulouse la somme de 6558.75€ de "trop perçu" au titre de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) au motif que cette personne âgée aurait "fraudé" en ne respectant pas l'obligation qui lui est faite, notamment de résider au moins 6 mois en France par an. Cette décision confirme que les CARSAT ne peuvent exiger le remboursement des sommes déjà versées au titre de l'ASPA sans démontrer que l'allocataire a commis une fraude ou a transféré sa résidence à l'étranger. S'agissant de la fraude avancée par la caisse, la Cour de Cassation dit qu'elle ne peut être constituée « par le seul fait que l'allocataire ait résidé moins de 6 mois en France dès lors que celui-ci n'a pas été informé des obligations pesant sur lui comme le prévoit pourtant la loi ».
Cette décision de justice confirme les positions défendues par les chibani-a-s et le Collectif "Justice et Dignité pour les Chibani-a-s" depuis 6 ans en considérant que ces personnes ne sont pas des fraudeurs et, comme aucune information digne de ce nom ne leur avait été donnée, c'est la CARSAT qui est coupable de ne pas avoir informé ses assurés ! (...)
- Tribunal d'opinion à St-Denis : L'État et les collectivités territoriales reconnus coupables de graves violations des droits des enfants Roms / Action collective, le 1er juillet 2015
À l'initiative d'un large collectif d'organisations [1], un tribunal d'opinion s'est réuni ce samedi 27 juin à Saint Denis pour statuer sur des faits de discrimination imputés à l'État et aux collectivités territoriales en raison de nombreuses violations des droits des enfants roms. L'acte d'accusation, lu en début d'audience, reprochait aux prévenus, en procédant notamment à d'incessantes expulsions de familles roms des terrains et autres lieux de vie qu'elles occupent, d'avoir porté atteinte aux droits des enfants roms à une vie familiale normale et à la protection de leurs domiciles, à leurs droits à la santé et à l'éducation ainsi qu'à leur droit à la protection de l'enfance en danger, l'ensemble de ces faits étant commis en méconnaissance, voire mépris de nombreux textes tant internationaux que de droit interne et caractérisant les discriminations reprochées.
À l'issue d'une longue audience, au cours de laquelle ont été entendus, outre de nombreux témoins et experts, les parties civiles (Me Henri Leclerc), le ministère public (Didier Liger) et la défense (Me Julie Bonnier), le verdict a été rendu par le tribunal composé de Simone Gaboriau, ancienne présidente du Syndicat de la Magistrature, Bernard De Vos, défenseur des droits des enfants de la région francophone de Belgique et Adam Weiss, avocat au barreau de New-York.
Le tribunal a déclaré l'État et les collectivités territoriales coupables des faits qui leur étaient reprochés (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Les jeunes et la nationalité française / 3e édition / Note pratique
Le droit de la nationalité française repose sur deux types de rattachement à l'État : le « droit du sol » et le « droit du sang ».
On peut être français parce que l'un des parents a lui-même la nationalité française : c'est le « droit du sang ». On peut également l'être ou le devenir au plus tard à sa majorité parce qu'on est né en France et, en général, qu'on y a résidé pendant une certaine période : c'est le droit du sol. Il est enfin possible d'acquérir la nationalité française après sa majorité à la suite d'un mariage avec un·e Français·e ou par naturalisation.
Dans tous les cas, pour faire valoir ses droits liés à la nationalité française, un jeune devra en apporter la preuve.
Il est donc important que les jeunes et leur famille se repèrent dans les multiples règles relatives à la nationalité. Tel est l'objectif de cette Note pratique.
juin 2015, 28 pages, 7 €
ISBN 979-10-91800-24-2
- Se servir d'un référé devant la juridiction administrative / Note pratique
Le droit de contester la légalité d'un acte administratif devant un tribunal peut perdre toute effectivité en raison des très longs délais de jugement.
C'est notamment le cas pour les personnes étrangères lorsqu'une décision peut entraîner de manière imminente leur expulsion, la rupture de leur vie familiale, l'interruption d'un contrat de travail ou d'un traitement médical, etc. Une carence de l'administration à délivrer un document, à enregistrer une demande d'asile ou de titre de séjour, à exécuter un jugement, etc., peut créer des situations analogues.
Or, il est possible d'obtenir très rapidement qu'un·e juge prenne des mesures remédiant aux conséquences d'une telle décision ou pratique de l'administration. Ces procédures d'urgence sont appelées « référés administratifs ».
Deux de ces référés, créés par une loi du 30 juin 2000, présentent une utilité particulière pour les étrangères et les étrangers confrontés à une décision ou à un acte illégal de l'administration : le référé-suspension et le référé-liberté. Le référé « mesures utiles » peut également parfois être utilisé pour la défense des droits des personnes étrangères.
Le Gisti et le Cicade avaient élaboré en 2003 une Note pratique intitulée Se servir du référé-liberté et du référé-suspension afin d'expliquer à des non-spécialistes quand et comment en faire usage. Il était temps de la refondre en tenant compte de quinze années de jurisprudence et de pratique : c'est l'objet de la présente note.
juin 2015, 32 pages, 7 €
ISBN 979-10-91800-23-5
- Naufrage de l'asile / Plein droit n°105
Alors que le Parlement français examine actuellement la réforme de la réglementation relative à l'asile, l'actualité confirme, s'il en était besoin, que le système d'accueil des demandeurs d'asile en Europe est grippé. Et il est fort probable que la nouvelle loi, déshumanisée et très technique, ne changera rien. Mais qu'attendre d'un gouvernement – et plus globalement d'une Union européenne – qui, jusqu'à présent, s'est surtout distingué par son cynisme et ses cris d'orfraie à la perspective d'accueillir plus que « sa » part de réfugié⋅e⋅s. Quand on sait que, proportionnellement à sa population, la France se place en douzième position des pays de l'Union européenne pour la délivrance du statut de réfugié, on peut juger que cette part est loin d'être remplie. Le gouvernement a beau jeu d'accuser les « fraudeurs » de l'asile, ces nombreux déboutés dont il ne sait que faire – si ce n'est les enfermer et les expulser – pour justifier du durcissement du système d'asile tel que le laisse entrevoir la réforme. En attendant, on ne compte plus les morts sur les routes migratoires de personnes qui, en d'autres temps, auraient obtenu le statut de réfugié sans coup férir. Autre temps, autre mœurs.
juin 2015, 48 pages, 10 €
ISSN 0987-3260 06
Édito
Dossier : Naufrage de l'asile
- Une guerre européenne contre l'asile
- Externaliser la demande d'asile
- Accueil ou contrôle ?
- Déboutés et déclassés
- CNDA : une réforme de façade
- Soupçon sur l'asile au Canada
Hors-thème
- L'immigration choisie mots à maux
Mémoire des luttes
- La Maison peinte, berceau des luttes de l'immigration à Nanterre
Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre Alaux, Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Victor Collet, Martin Dannaud, Nathalie Ferré, Jean-Philippe Foegle, Noura Kaddour, Keziban Kilic, Carolina Kobelinsky, Caroline Maillary, Antoine Math, Karine Parrot, Claire Rodier, Laurence Sinopoli, Alexis Spire, Sule Tomkinson.
Note pratique « Passeports étrangers et autres documents de voyage »
Sommaire / Commander« Aux frontières de l'Europe, les jungles », Plein droit n° 104
Sommaire / Commander« Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France », ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM
Sommaire / CommanderCahier juridique « Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des Algériennes et des Algériens en France »
Sommaire / Commander« Revue de jurisprudence : Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion »
Sommaire« Discriminations », Plein droit n° 103
Sommaire / Commander« Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! », Ouvrage collectif
SommaireNote pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le regroupement familial », 3e édition
Sommaire / Commander« Le business de la migration », Plein droit n° 101
Sommaire / Commander
3) Les Formations à venir
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- 21 septembre 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I . Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 1er octobre 2015 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l'éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d'expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d'urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)
- 8 octobre 2015 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 16 novembre 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I . Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 26 novembre 2015 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2015 (PDF, 176.6 ko)
- Formations sur site
4) Dossiers
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- Avis de la CNCDH sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis
Extrait du communiqué de presse de la CNCDH : Après avoir été alertée par plusieurs de ses membres sur une situation humanitaire extrêmement préoccupante, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis. Une délégation de la CNCDH s'est rendue sur place le 4 juin 2015 pour rencontrer les associations œuvrant sur le terrain et les autorités publiques, ainsi que pour établir un état de la situation. « Lors de ce déplacement, la délégation a été profondément choquée par les conditions inhumaines et (...)
- Rapport sur la situation des migrants dans le Calaisis
Le rapport remis à Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur le mercredi 1er juillet 2015, sur la situation des migrants dans le Calaisis résulte d'un travail de dix mois mené par Jérôme Vignon et Jean Aribaud. _Le document "doit permettre au ministre de disposer des outils pour évaluer les politiques déjà menées autour de la jungle de Calais, mais aussi de proposer des solutions réalistes sur les plans budgétaire, juridique et européen"...
5) Nouveaux Modèles de recours
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- Si l'un de vos proches est arrêté / enfermé
6) Réformes
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- Projet de réforme du droit des étrangers en France
- Projet de réforme de l'asile
7) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 4 juin 2015) :
- Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente (décret d'application permettant de verser l'ATA aux Dublinés, et pendant toute la durée de la protection subsidiaire (acquis dès 2008 au CE) et de la refuser ou de la suspendre dans trois cas : non présentation aux convocations, dissimulation de ressources financières, et deuxième réexamen)
| Asile | Protection sociale |
- Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (NOR : IOC/N/11/26048/A)
www.gisti.org/spip.php?article4999 | Nationalité |
8) Les rubriques du site
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À bientôt.
Le Gisti
[5001]
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