Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Contrôles au faciès : l'État se pourvoit en cassation au lieu de s'engager fermement contre les discriminations / Action collective, le 19 octobre 2015
L'Etat entend contester cinq arrêts de la cour d'Appel de Paris le condamnant pour « faute lourde ».
Le Premier ministre a décidé de contester les décisions de la Cour d'appel de Paris, condamnant l'État pour discrimination à l'encontre de cinq jeunes hommes contrôlés par la police sur la base de leur origine [1]. Le pourvoi en cassation introduit par l'État reflète le choix inacceptable du gouvernement de laisser perdurer les contrôles dits « au faciès », au rebours des engagements du candidat Hollande.
Dans cette procédure en justice, où 13 jeunes hommes se plaignaient de contrôles au faciès, l'État n'a reculé devant rien, allant jusqu'à prétendre que les règles d'égalité et de la non-discrimination ne s'appliquaient pas aux forces de l'ordre.
La cour n'a heureusement pas suivi cette défense absurde et a rappelé l'évidence : les actions policières doivent être menées dans le respect des principes de non discrimination. Dans cinq cas, la Cour a constaté l'existence d'un contrôle discriminatoire : ces décisions sont historiques.
Pour la première fois, l'État a été condamné par la justice pour des contrôles d'identité au faciès. (...)
- AlarmPhone - Watch The Med : AlarmPhone - déclaration de 1er anniversaire : après un an de fonctionnement... / Action collective, le 15 octobre 2015
« Bien que nous nous confrontions à beaucoup de désespoir et de souffrance humaine lors de ces moments de détresse, nous avons aussi été inspiré-e-s un nombre incalculable de fois par la volonté de continuer la lutte, de traverser la mer et de se déplacer ensuite vers les endroits désirés à travers l'Europe »
Elles ont grandi, sont devenues chaque jour plus fortes et plus visibles au cours des derniers mois : les incroyables luttes sociales et politiques des réfugié-e-s et des migrant-e-s pour la liberté de circulation. Traverser la Méditerranée dans de petits bateaux surpeuplés est l'un des aspects les plus dangereux de ces parcours de migration vers l'Union Européenne, alors même que les gouvernements des États membres maintiennent les voies sûres et légales fermées et grillagées.
Depuis avril dernier en particulier, notre téléphone d'alarme reçoit chaque jour des appels de personnes en détresse en mer, ou de leurs familles, communautés et ami-e-s. Nous tentons de nous assurer que leurs appels soient entendus et que les opérations de sauvetage soient lancées. En mer Méditerranée centrale et de l'Ouest, tout comme dans la mer Égée, nous avons été engagé-e-s dans des centaines de situations de détresse et avons enregistré de graves violations des droits de l'Homme.
Aujourd'hui, le 11 octobre 2015, l'Alarmphone a soufflé sa première bougie. (...)
- Droit de critique : pas de sanctuaire pour la justice / Action collective, le 9 octobre 2015
Quand la critique d'une décision de justice dérange… faut-il museler ses auteurs ?
C'est la voie dans laquelle le procureur de la République de Paris semble vouloir s'engager en ouvrant une enquête préliminaire visant à établir si, en critiquant publiquement un arrêt de la Cour d'appel de Paris, la Ligue des droits de l'homme, le Gisti et le Syndicat de la magistrature ont « cherché à jeter le discrédit sur une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance » comme le prévoit l'article 434-25 du code pénal.
Si cette enquête devait aboutir à des poursuites, il reviendrait alors au tribunal correctionnel de dire si « l'autorité de la justice » a été atteinte par un communiqué de presse dénonçant la décision de la cour qui, pour refuser à un jeune étranger la protection due à tout enfant en situation de danger, a préféré se fier aux apparences plutôt que d'appliquer le code civil. Et qui, alors que ce jeune était titulaire de documents d'identité reconnus authentiques par le bureau de la fraude documentaire, l'a pourtant soumis à une expertise osseuse, pour finalement, l'expertise n'ayant pu avoir lieu, le déclarer majeur. (...)
- À Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), mettre à l'abri les réfugiés est un délit / Action collective, le 8 octobre 2015
Prétendant abroger le délit d'aide au séjour irrégulier [1], dit délit de solidarité, Manuel Valls, alors ministre de l'intérieur, affirmait : « Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, veulent tendre une main secourable » [2]. Or les modifications introduites dans la législation ne suppriment de fait pas le délit de solidarité [3]. Devenu premier ministre, le même a déclaré le 16 septembre dernier, pour commenter la décision française d'accueil sur le territoire national d'une partie des réfugiés qui frappent depuis des semaines aux portes de l'Europe [4] : « Il faut du cœur, bien sûr, mais un cœur intelligent » [5]
Six cent maires et élus locaux disposés à prendre en charge des demandeurs d'asile dans leur ville ont récemment été conviés par le ministre de l'Intérieur à une réunion très médiatisée, où on les a assurés du soutien de l'État dans cet accueil. Le préfet Kleber Arhoul, nommé coordinateur, s'est notamment vu confier le mandat d'être "à l'écoute des initiatives citoyennes" [6].
Au même moment, les citoyens qui s'organisent pour essayer d'offrir les moins mauvaises conditions possibles aux exilés qui passent dans leur commune ont quelque raison de s'interroger sur ce qu'est l'« intelligence du cœur » prônée au sommet de l'État... (...)
- Stop aux tests d'âge osseux / Action collective, le 6 octobre 2015
Les organisations et personnalités signataires soutiennent l'initiative du groupe Socialiste et républicain du Sénat qui présente un amendement [1] au projet de loi relatif au droit des étrangers en France visant à proscrire la pratique des tests de maturation osseuse, notamment à l'encontre des mineurs isolés étrangers (MIE). Elles appellent l'ensemble des sénateurs soucieux du respect des droits de l'enfant à soutenir cet amendement et à le voter.
De très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, notamment l'Académie de médecine et le Conseil national d'éthique, ont exprimé nettement leurs réticences ou leur opposition à cette pratique [2], qui n'apporte aucune fiabilité et ne permet pas de déterminer l'âge d'un individu. L'Appel « Mineurs isolés étrangers : proscrire les tests d'âge osseux » du 17 janvier 2015 a recueilli plus de 13 000 signatures dont celles de médecins, de scientifiques et de magistrats ainsi que celles de très nombreuses personnalités [3]. (...)
- Arrêt de la Cour de cassation validant les audiences au CRA du Mesnil-Amelot / Action collective, le 28 septembre 2015
Par un arrêt du 9 septembre 2015 la Cour de cassation a validé l'installation d'une salle d'audience attenante au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, à proximité immédiate de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, où sont exclusivement jugées les demandes du préfet de prolonger la rétention des étranger-es en attente d'expulsion.
Pour la Haute juridiction siégeant sereinement au cœur de la Cité, les étranger-e-s ne méritent donc pas mieux qu'une introuvable annexe du tribunal de Meaux, le tarmac, le hurlement des réacteurs et les odeurs de kérosène.
Qu'importe que cette justice des expédients se soustraie au regard des amis, de la famille, du public, des médias en se rendant inaccessible : mieux vaut ne pas trop donner à voir le défilé navrant de ceux dont l'enfermement prélude à l'arrachement à leur vie d'ici. (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Droits entravés, droits abandonnés / Plein droit n° 106
Le non-recours désigne toutes les situations où une personne ne peut bénéficier d'un droit ou d'une prestation qu'elle serait fondée à obtenir. Ces situations peuvent être engendrées par divers facteurs qui vont du défaut de connaissance de ce droit à la non-attribution (l'administration dressant parfois sciemment des obstacles à l'accès), en passant par le renoncement à un droit dont on sait qu'il sera difficile à obtenir. Si cette problématique du non-recours ou du renoncement aux droits émerge aujourd'hui dans le champ du social – les bénéficiaires potentiels s'avérant bien plus nombreux que les fraudeurs ou « assistés » tant décriés –, elle est moins courante dans le champ du droit des étrangers. Ce numéro de Plein droit a pour ambition de revenir sur l'articulation entre non-recours (et/ou renoncement) aux droits et immigration, de mettre en lumière les difficultés que rencontrent les étrangers à l'instar des autres usagers, et celles qui leur sont spécifiques.
octobre 2015, 44 pages, 10 €
ISSN 0987-3260 10
Édito Le syndrome de Lampedusa
Dossier : Droits entravés, droits abandonnés
- Ces étrangers qui renoncent à leurs droits
- L'urgence sociale à l'épreuve du non-recours
- Prestations sociales : la dissuasion organisée
- Le travail tue... lentement
- Accès aux soins : impairs et Pass
Jurisprudence
- La protection des droits sociaux des étrangers par les textes internationaux
Hors-thème
- Obama et les immigrés : les illusions perdues
- Hôtel Paris Opéra, entre chagrin et mépris
Mémoire des luttes
- OS immigrés de Citroën et Talbot : l'insubordination en partage (1982-1984)
Ont collaboré à ce numéro : Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Benjamin Demagny, Nathalie Ferré, Vincent Gay, Bruno de Goër, Fériel Kachoukh, Noura Kaddour, Julien Lévy, Claire Lévy-Vroelant, Anne Marchand, Antoine Math, Laura Petersell, Laure Pitti, Claire Rodier, Catherine Sauviat, Laurence Sinopoli, Alexis Spire.
Publications précédentes :
« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / CommanderNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 3e édition
Sommaire / CommanderNote pratique « Se servir d'un référé devant la juridiction administrative »
Sommaire / CommanderNote pratique « Passeports étrangers et autres documents de voyage »
Sommaire / Commander« Aux frontières de l'Europe, les jungles », Plein droit n° 104
Sommaire / Commander« Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France », ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM
SommaireCahier juridique « Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des Algériennes et des Algériens en France »
Sommaire / Commander« Revue de jurisprudence : Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion »
Sommaire« Discriminations », Plein droit n° 103
Sommaire / Commander« Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! », Ouvrage collectif
SommaireNote pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / Commander
3) Les Formations à venir
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- 16 novembre 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 26 novembre 2015 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- 28 novembre 2015 - Le travail salarié des personnes étrangères, le contentieux prud'homal [Formation spéciale avocat.e.s et juristes]
- 10 décembre 2015 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- 28 janvier 2016 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 28 janvier 2016 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 29 janvier 2016 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse @@ —
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2016 (PDF, 162.6 ko)
- Formations sur site
4) Dossiers
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- Rapport du Défenseur des droits « Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais ».
5) Réformes
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- Projet de réforme du droit des étrangers en France (dossier 2014-2015)
6) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (v. 5 octobre 2015) :
- Code de l'éducation : inscription des étudiants à l'université
www.gisti.org/spip.php?article5033 | Étudiants |
- Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (NOR : INT/V/15/19619/D)
www.gisti.org/spip.php?article5054 | Asile |
- Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion (NOR : AFS/S/15/14240/D)
www.gisti.org/spip.php?article5040 | Eloignement |
- Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte (NOR : ETS/D/14/23646/D)
www.gisti.org/spip.php?article5043 | L'outre-mer |
- Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande ( NOR : INT/V/1519202/D )
www.gisti.org/spip.php?article5031 | Asile |
- Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (NOR : INT/V/15/19182/D)
www.gisti.org/spip.php?article5030 | Asile |
- Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INT/V/15/24049/A)
www.gisti.org/spip.php?article5051 | Asile |
- Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R.611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INT/V/15/21894/A)
www.gisti.org/spip.php?article5041 | Contrôles et fichiers |
- Arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France » ( NOR : MAE/M/1520600/A)
www.gisti.org/spip.php?article5034 | Étudiants |
- Décision OFPRA du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays d'origine sûrs (NOR : INT/V/15/23930/S (JORF n°0241 du 17 octobre 2015))
www.gisti.org/spip.php?article5050 | Asile |
- Décision du directeur général de l'Ofpra du 30 juillet 2015 fixant les modalités d'organisation de l'entretien en application des l'article L.723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
(Office français de protection des réfugiés et apatrides) (NOR : INT/V/15/17766/S)
www.gisti.org/spip.php?article5036 | Asile |
- Circulaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalité (NOR : JUS/C/15/22457/C)
www.gisti.org/spip.php?article5039 | Nationalité |
Et toujours de nombreux ajouts dans la rubrique Protection sociale
7) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
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www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
[5054]
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