Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Appel Marche de la dignité : Le 31 Octobre 2015 / Action collective, le 29 octobre 2015
En octobre 2005, étaient fauchées en Seine-Saint-Denis, les jeunes vies de deux clichois, une tragédie mettant en cause des fonctionnaires de police. Depuis, la stratégie de l'État français, loin de chercher à châtier les coupables, consiste uniquement à fuir ses responsabilités. Comme il l'a fait dans les dizaines de crimes policiers depuis des décennies. Ce même mois d'octobre 2005, comme réponse à leur mort, un vent de colère secoua toutes les banlieues de France pendant des semaines. Les interprétations les plus courantes de ces émeutes incriminèrent à juste titre la déshérence des quartiers, les conditions sociales lamentables, le chômage, la vie dure : une véritable guerre sociale faite aux pauvres. Mais elle ne dirent pas assez combien au cœur de cette révolte, figurait, forte, l'exigence de respect. La dénonciation du mépris par lequel avait été traitée la mort de ces deux adolescents et à travers leur cas, la dénonciation du mépris souverain dans lequel sont tenus les habitants des quartiers, leur attachement à la dignité collective.
Vingt ans plus tôt, ce sont déjà d'autres violences policières qui poussèrent des jeunes issus de l'immigration post-coloniale à mener à travers la France la Marche de 1983, la fameuse marche pour l'égalité. Égalité sociale, bien sûr mais aussi égalité de considération. Les jeunes disaient «Nous ne sommes pas du gibier à flics, nous sommes des êtres humains !» L'État se devait de la briser. Il mit alors tout en œuvre pour saboter cette auto-organisation en médiatisant à outrance certaines officines pseudo-antiracistes. Celles-ci s'employèrent de tous leurs moyens financiers à étouffer la Marche pour l'égalité sous les milliers de décibels de concerts gratuits et leur antiracisme de pacotille. Aujourd'hui, comme il y a 30 ans, comme il y a 10 ans, loin d'avoir renoncé à ses comportements passés, l'État français ne sait que renforcer tous ses dispositifs de surveillance et de répression. En plus des conditions sociales toujours plus déplorables, le harcèlement des populations des quartiers, leur humiliation, constituent le quotidien pour les Noirs, les Arabes, les Rroms, les Blancs des quartiers. (...)
2) Manifestations, rassemblements et réunions publiques
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- Stop au règlement Dublin ! : Enregistrement des demandes d'asile maintenant et pour tou⋅te⋅s ! : Rassemblement à Paris, vendredi 6 novembre 2015 / 6 novembre 2015
Après l'évacuation du Lycée Jean Quarré le 23 octobre 2015, les exilés qui occupaient le lieu ont été dispersés. Certains sont encore à la rue, dans des campements (notamment Place de la République), parce qu'ils n'ont pas été hébergés le jour de l'évacuation ou parce qu'ils l'ont été dans des centres à plusieurs centaines de kilomètres de Paris et qu'ils ont voulu revenir près du lieu où ils ont entamé leur demande d'asile. Dans le meilleur des cas, ils sont logés dans des centres d'hébergement pour une durée non déterminée, dont le renouvellement est entre autres conditionné aux démarches administratives engagées au regard de l'asile. Rassemblement à Paris, le vendredi 6 novembre 2015 à 14 heures devant la préfecture, 92 boulevard Ney (métro porte de Clignancourt) Aujourd'hui, la priorité des exilés du bâtiment occupé de l'ancien lycée Jean Quarré, victimes de la défaillance des pouvoirs publics qui ne fournissent pas un accueil décent à tous les demandeurs d'asile comme aux personnes précaires en général, est celle (...)
3) Nouvelle/s publication/s
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- La note pratique « Se servir d'un référé devant la juridiction administrative » est désormais téléchargeable gratuitement.
- Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus / Note pratique
Remplir une déclaration de revenus est une démarche que les personnes « sans papiers » (ou sans autorisation de travail) ignorent souvent qu'elles peuvent, et même doivent, accomplir.
Comment procéder, d'ailleurs, lorsqu'on a travaillé sans être déclaré, ou sous un nom d'emprunt, voire complètement « au noir », qu'on n'a pas de bulletins de paie et que les salaires ont été réglés en espèces ? Pourtant, il s'agit là d'une démarche importante pour de nombreuses raisons.
Paradoxalement, lors d'une demande de régularisation, les préfectures examinent si les intéressé·e·s se sont acquitté·e·s de leurs obligations fiscales. Elles agissent de même lors d'une demande de nationalité française...
Par ailleurs, l'avis d'impôt, qui est délivré après dépôt et enregistrement de la déclaration de revenus, est un véritable sésame, tant pour justifier de sa présence sur le territoire que pour accéder à de nombreux droits et prestations.
Déclarer ses revenus est enfin pour les sans-papiers une revendication de reconnaissance de leur existence et de leur rôle socio-économique dans le pays où ils et elles ont établi leur résidence.
C'est l'objet de la lutte que mène le collectif « contre le racket des cotisations des travailleurs sans papiers » – dont font partie le syndicat Solidaires Finances publiques et le Gisti – qui veut dénoncer la clandestinité et l'absence d'accès à la plupart des droits sociaux dans lesquels sont placées des personnes qui pourtant paient cotisations sociales, taxes... et impôts !
La présente note expose l'essentiel de la réglementation concernant la fiscalité susceptible de s'appliquer aux sans-papiers, explique pas à pas comment ils et elles doivent remplir leur déclaration de revenus, et comment éviter des refus d'enregistrement de celle-ci.
Ainsi, y trouveront certainement une aide précieuse bien des personnes vivant, bien qu'en séjour régulier, en situation de précarité en matière de logement, d'emploi, ou d'accès à divers droits.
octobre 2015, 44 pages, 7 €
ISBN 979-10-91800-25-9
« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / CommanderNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 3e édition
Sommaire / CommanderNote pratique « Se servir d'un référé devant la juridiction administrative »
Sommaire / CommanderNote pratique « Passeports étrangers et autres documents de voyage »
Sommaire / Commander« Aux frontières de l'Europe, les jungles », Plein droit n° 104
Sommaire / Commander« Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France », ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM
SommaireCahier juridique « Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des Algériennes et des Algériens en France »
Sommaire / Commander« Revue de jurisprudence : Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion »
Sommaire« Discriminations », Plein droit n° 103
Sommaire / Commander« Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! », Ouvrage collectif
SommaireNote pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / Commander
4) Les Formations à venir
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- 16 novembre 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 26 novembre 2015 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- 28 novembre 2015 - Le travail salarié des personnes étrangères, le contentieux prud'homal [Formation spéciale avocat.e.s et juristes]
I. Le travail salarié des personnes étrangères : 1/ La demande d'autorisation de travail sur place (cas des étrangers déjà admis à séjourner en France), 2/ L'admission exceptionnelle au séjour par le travail (article L. 313-14 du Ceseda), 3/ État actuel de la jurisprudence - II. Travail des personnes sans-papiers : le contentieux pénal et prud'homal : 1/ L'emploi d'une personne étrangère sans titre de séjour et/ou de travail, 2/ Les droits des travailleurs sans-papiers devant les prud'hommes
- 10 décembre 2015 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- 28 janvier 2016 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 28 janvier 2016 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 29 janvier 2016 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse @@ —
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2016 (PDF, 162.6 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
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- C. Les violences à agent dans les textes
Code pénal Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne. Paragraphe 2 : Des violences. Article 222-11 Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Article 222-12 L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est (...)
- Réformes législatives : commentaires de MOM
La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité L'outre-mer, laboratoire des reculs du droit des étrangers (analyse du collectif Migrants outre-mer) Mom - la loi "Besson" et l'outre-mer Loi n° 2006-911 du 24 juillet 20006 relative à l'immigration et à l'intégration L'outre-mer, laboratoire de la "lutte contre l'immigration clandestine", analyse du collectif Migrants outre-mer
- Les réformes des droits des étrangers adaptées à l'outre-mer
Extension du Ceseda à Mayotte entrée en vigueur le 26 mai 2014 1. Un Ceseda au rabais pour Mayotte : dossier législatif, textes et analyses 2. Recours contre l'ordonnance étendant la partie législative du Ceseda à Mayotte 3. Recours contre le décret étendant la partie réglementaire du Ceseda à Mayotte 4. Rejet par le Conseil d'Etat des recours en annulation (22 juillet 2015) 5. Ratification de l'ordonnance du 7 mai 2014 par le parlement 2011 : Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité L'outre-mer, laboratoire des reculs du droit des étrangers (...)
- Ratification de l'ordonnance du 7 mai 2014 par le parlement
L'article 34 du projet de loi sur le droit des étrangers porte sur la ratification par le parlement de l'ordonnance du 7 mai 2014 créant l'extension de la partie législative du Ceseda à Mayotte. Il a été l'objet d'assez longs développements dans les rapports des rapporteurs de la loi à l'Assemblée nationale et au Sénat. En revanche les débats en séance publics ont été des plus courts. PDL droits des étrangers, art.34, au parlement
- Ceseda au rabais : rejet par le Conseil d'Etat des recours en annulation (22 juillet 2015)
Recours en annulation de plusieurs articles de l'ordonnance du 7 mai 2014 portant extension du Ceseda législatif à Mayotte (Aides, Amoureux au ban public, Anafé, Cimade, Gisti, Fasti, LdH, Médecins du monde CE, 22 juillet 2015, n°381550 CE, 22 juillet 2015, n° 381550 EXTRAITS Refus d'entrée à Mayotte : pas de délai d'un jour frac (Ceseda, art.L.213-2) La directive "retour" ne s'applique pas. "'il résulte clairement des dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des (...)
6) Réformes
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- Projet de réforme du droit des étrangers en France (dossier 2014-2015)
- Un Ceseda au rabais pour Mayotte : dossier législatif, textes et analyses
7) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (30 octobre 2015) :
- Art. 81 (4°) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (NOR : OME/X/15/05701/L)
www.gisti.org/spip.php?article5058 | Asile | Eloignement |
- Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (NOR : INT/V/15/19660/D)
www.gisti.org/spip.php?article5066 | Asile |
- Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile ( NOR : INT/V/15/23052/D )
www.gisti.org/spip.php?article5060 | Asile |
- Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (NOR : INT/V/15/25115/A)
www.gisti.org/spip.php?article5072 | Asile |
- Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (NOR : INT/V/15/25116/A)
www.gisti.org/spip.php?article5073 | Asile |
- Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (NOR : INT/V/15/25114/A)
www.gisti.org/spip.php?article5071 | Asile |
- Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INT/V/15/23959/A)
www.gisti.org/spip.php?article5067 | Asile |
- Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile (NOR : INT/V/15/24994/A)
www.gisti.org/spip.php?article5068 | Asile |
- Arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) (NOR : INT/V/15/23803/A)
www.gisti.org/spip.php?article5063 | Asile |
- Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité (NOR : JUS/C/07/20105/C)
www.gisti.org/spip.php?article5059 | Famille |
Et de nombreux ajouts dans la partie Protection sociale :
www.gisti.org/spip.php?rubrique111
8) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
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- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
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www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
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- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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