Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Lettre ouverte à l'attention de Matthias Fekl concernant la délocalisation d'une salle d'audience à Roissy / OEE, le 20 avril 2017
Monsieur le ministre de l'intérieur,
L'ouverture de la salle d'audience « délocalisée » du tribunal de grande instance de Bobigny dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle est annoncée pour le mois de septembre prochain en vue d'y faire comparaître les personnes dont la prolongation du maintien en zone d'attente est demandée par la police aux frontières au juge des libertés et de la détention.
La délocalisation de ces audiences dans une salle immédiatement attenante à la zone d'attente, gérée par la police aux frontières et difficile d'accès, tant pour le public que pour les avocats chargés de la défense, porte atteinte à plusieurs des principes du procès équitable, notamment aux principes d'impartialité apparente de la juridiction et de publicité des débats ainsi qu'aux droits de la défense. Ce projet revient à mettre en place les conditions d'une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.
Une telle dégradation ne serait pas une première, dans la mesure où, depuis l'automne 2013, une justice d'exception est rendue pour les personnes enfermées au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Trois ans après la mise en place de cette annexe du TGI de Meaux sise à quelques centaines de mètres à peine du CRA – qui avait suscité en son temps une importante mobilisation –, les constats sont sans appel, entre atteinte à la publicité des débats du fait de l'isolement de cette cour, confusion entretenue entre lieu d'enfermement et lieu de justice, et coupure entre ce tribunal et sa juridiction-mère. (...)
- Droits des enfants Roms : les pouvoirs publics français font fi de leur condamnation : Toutes les videos du tribunal d'opinion sur les droits des enfants Roms mises en ligne / Action collective, le 13 avril 2017
Ce jeudi 13 avril, dix associations et syndicats mettent en ligne les vidéos du tribunal d'opinion pour les droits des enfants Roms qui s'est déroulé le 27 juin 2015 à Saint-Denis (93).
La question posée par ce procès était celle des responsabilités des pouvoirs publics dans les violations de leurs droits que subissent au quotidien les enfants de familles originaires d'Europe de l'Est qui vivent en squats, en bidonvilles ou à la rue en France. C'est un véritable procès pénal qui s'est tenu, avec une présidente, des juges, un acte de mise en accusation, la parole donnée à la défense, des auditions de victimes, de témoins et d'experts. (...)
- Un mineur isolé étranger à la rue : abandon ou délaissement ? Toutes les nuances de l'hypocrisie / Action collective, le 12 avril 2017
Abandonner un gamin à la rue, ce n'est pas le « délaisser » au sens de l'article 223-3 du code pénal [1] : telle est la subtile nuance que la cour d'appel de Paris invoque pour absoudre ceux qui ont refusé d'en assumer la charge.
Livré à lui-même dans les rues de Paris depuis une semaine, un jeune Indien, alors âgé de 17 ans, se présentait à la plate-forme d'accueil et d'orientation (PAOMIE) gérée par l'association France Terre d'Asile (FTDA) le 16 mars 2012 pour demander à bénéficier du dispositif de mise à l'abri des mineurs isolés étrangers. À l'issue de l'entretien d'évaluation de sa situation, il se voyait notifier un refus de prise en charge au motif que « [son] âge [était] trop proche de la majorité » alors que « les délais d'orientation sont entre 4 et 6 mois ».
Ainsi renvoyé à la rue, il errait encore pendant plus de deux mois avant d'être enfin placé à l'Aide sociale à l'enfance par le juge des enfants, saisi avec l'aide du Gisti. Le 31 octobre 2012, soutenu à nouveau par le Gisti et l'association La Voix de l'Enfant, il saisissait un juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile pour « délaissement d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge », délit prévu à l'article 223-3 du code pénal. (...)
2) Concert de soutien
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- Chloé Lacan, Camélia Jordana & Laurent Bardainne en concert à Paris, au Trois Baudets, pour le Gisti, jeudi 15 juin 2017, dès 20h
Chloé Lacan / Ménage à Trois /
Le trio est polymorphe et passe d'un instrument à l'autre, tissant des univers musicaux délicats et puissants avec une complicité jubilatoire.Chanter la mort en dansant, mêler le Blues et l'Opéra, susurrer du Chopin hurler de rire pour faire la nique au temps... Chloé Lacan ne s'interdit rien.
Sa plume est à fleur de peau, d'une poésie océanique ou trempée d'acide tendre, elle a du frisson dans la voix et la scène chevillée au corps. Laissez-vous embarquer dans cette tempête musicale, l'humour en bouée de sauvetage.
Camélia Jordana & Laurent Bardainne / LOST /
Au lendemain d'attaques terroristes et d'émeutes à Baltimore, au cœur de la crise des réfugiés et à la veille d'élections présidentielles, LOST témoigne de nos émotions. LOST défend l'idée que ce vivre ensemble nous sauve de nos peurs et questionne le climat anxiogène de notre époque.Camélia Jordana & Laurent Bardainne délivrent un message de paix (ré) conciliant les identités multiples de la France d'aujourd'hui, avec des textes chantés en français, anglais et arabe, écrits par Camélia sur des compositions de Laurent.
Laurent né en Bretagne et Camélia, petite fille d'immigrés et née dans le sud de la France, montrent que la bienveillance, le partage et le mélange des cultures amènent à une riche mixité de passion, de générosité et de curiosité de l'Autre.
Tarifs : 18 tarif plein/15 euros tarif réduit
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3) Publications récentes
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Publications récentes :
« Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités », Plein droit n° 112
Sommaire / Commander« Étrangers quels droits ? », éditions Dalloz, collection « À savoir »
SommaireCahier juridique « Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016 », Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM
Sommaire / CommanderNote pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? », 2e édition
Sommaire / Commander« Quelle « crise migratoire » ? », Plein droit n° 111
Sommaire / Commander« #Étrangers_connectés », Plein droit n° 110
Sommaire / Commander« Morts et disparus en mer – La Méditerranée, une mer devenue frontière », Boats 4 People
SommaireCahier juridique « La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile », Gisti & La Cimade
Sommaire / CommanderCahier juridique « La retenue pour vérification du droit au séjour »
Sommaire / CommanderNote pratique « Droit au séjour et violences familiales », La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti
Sommaire / Commander« Homicides aux frontières », Plein droit n° 109
Sommaire / CommanderNote pratique « La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016 »
Sommaire / CommanderNote pratique « Demander l'asile en France »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les parents étrangers d'enfants français »
Sommaire / Commander« Sportifs immigrés : le revers de la médaille », Plein droit n° 108
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Précarisation du séjour, régression des droits »
Présentation & sommaire / CommanderCahier juridique « La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux », 3e édition, Gisti & Comede
Sommaire / Commander
4) Articles de la revue Plein Droit
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- « Précarité en miroir au guichet de l'État social » [extrait du Plein droit n° 112]
Avec la mise en place de la CMU, l'assurance maladie s'est vu confier une nouvelle mission : l'assistance, soit la prise en charge de bénéficiaires non cotisants. Pour faire face à l'arrivée de ces publics précaires, « étrangers » ou perçus comme tels, à ses guichets, sans obérer la « performance économique » de ce service public devenu « gestionnaire », le choix a été fait de sous-traiter l'assistance à des opérateurs privés. Avec des conséquences sur l'emploi et le service.
5) Les Formations à venir
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- 18 mai 2017 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
- 12 juin 2017 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours 35H]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 22 juin 2017 - Les mineures et mineurs isolés étrangers [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- 18 septembre 2017 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours 35H]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 5 octobre 2017 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l'éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d'expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d'urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2017 (PDF, 216.3 ko)
- Formations sur site
6) Dossiers
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- Close to Slavery, Guestworker Programs in the United States
"Close to Slavery" Rapport du Southern Poverty Law Center, 2013
7) Réformes
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- La réforme du droit des étrangers en France des projets initiaux à la loi du 7 mars 2016
8) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (15 avril 2017) :
- Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile (NOR : INT/V/17/05703/D)
www.gisti.org/spip.php?article5661 | Asile |
La rubrique Protection sociale des étrangers fait l'objet d'une quarantaine d'ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.
9) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
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- Publications ?
Collections / Catalogue complet- Tous les textes
Index de la revue Plein droit : auteurs / mots clés
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- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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