Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité récente
------------------
- Non-assistance à personne en danger et laisser mourir : les militants identitaires au secours de la politique européenne de contrôle des frontières / Migreurop, le 14 juin 2017
« Collusion avec les passeurs », création d'« un facteur d'attraction », « mise en danger des personnes en migration » : depuis plusieurs mois, les ONG intervenant en Méditerranée pour sauver des vies font l'objet d'attaques et de diffamation de la part de la justice italienne, de l'agence européenne Frontex et dernièrement de l'extrême droite européenne.
Fin 2016, l'agence Frontex et le consortium militaire européen Eunavfor Med ont ouvert le bal des critiques dans deux rapports internes : les ONG de sauvetage y étaient accusées de collusion avec les passeurs. En avril 2017, le procureur de Catane (Italie) a repris ces mises en cause et tenté de poursuivre pénalement certaines ONG, avant de reconnaître qu'il n'avait pas de preuves à l'appui de cette « hypothèse de travail ». Ce sont ensuite les gardes-côtes libyens qui ont attaqué, en mai 2017, le bateau de l'association allemande Sea Watch afin de conduire les personnes secourues par l'ONG dans des centres de détention en Libye. Depuis quelques semaines, l'extrême droite européenne s'est lancée dans une consternante opération de collecte de fonds dont le but affiché est de financer des interventions en mer pour « défendre l'Europe » et empêcher les bateaux des ONG de répondre aux obligations internationales de sauvetage en mer. (...)
- Lettre ouverte interassociative à l'association « Européens sans frontières » et au réseau de cinémas MK2 / Migreurop, le 13 juin 2017
Diverses associations de défense des droits ont souhaité réagir à la vidéo « Eurodame help ! », produite par l'asociation Européens sans frontières et diffusée par le réseau de cinémas MK2 en France, et qui présente à tort et de façon infantilisante une Europe salvatrice et accueillante envers les personnes exilées.
Par la présente, nous, organisations et réseaux de solidarité avec les personnes étrangères, souhaitons vous faire part de notre consternation concernant le court métrage "Eurodame, help" produit par Européens sans frontières et diffusé dans les cinémas du réseau MK2. Celui-ci constitue à notre sens un raccourci mensonger relevant de la désinformation face aux véritables actions de l'Union européenne (UE) et de l'agence Frontex dans la « gestion » des mouvements migratoires. (...)
- Menton : des personnes exilées détenues en toute illégalité à la frontière / Action collective, le 7 juin 2017
À la frontière franco-italienne, les locaux de la police aux frontières (PAF) des Alpes-Maritimes, situés à Menton pont Saint-Louis, sont utilisés par le préfet du département pour enfermer illégalement les personnes migrantes avant de les refouler en Italie. Le tribunal administratif de Nice a été saisi d'une requête en référé-liberté déposée par l'Anafé, l'ADDE, La Cimade, le Gisti et le SAF le 6 juin dans l'après-midi, afin de « faire cesser toutes les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales résultant de la privation de liberté de personnes exilées, consécutives de la décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une 'zone de rétention provisoire pour les personnes non-admises' ».
La frontière franco-italienne a régulièrement été fermée depuis 2011 en violation des droits des personnes exilées. Depuis près de deux ans, la situation à cette frontière caractérisée par la violation quotidienne du droit national et international est devenue catastrophique : contrôles discriminatoires opérés au faciès, blocages, refoulements systématiques, refoulement de mineurs vers l'Italie en dehors de toute procédure, etc. Depuis le 13 novembre 2015, date à laquelle les contrôles aux frontières ont été officiellement rétablis dans la région, ils sont systématiques aux sept points de passage autorisés localisés sur les routes et dans trois gares dont Menton Garavan.
Lors d'une mission exploratoire menée à la frontière franco-italienne du 15 au 20 mai 2017, l'Anafé et La Cimade se sont vu refuser l'entrée dans « cette zone de rétention provisoire » constituée d'Algécos et de sanitaires amovibles. (...)
2) Manifestations, rassemblements et réunions publiques
------------------
- Fais ton Bateau ! Grand lâcher de bateau en papiers, projections, concert et débats : Le 20 juin 2017, parvis de la Rotonde, Paris 19e / 20 juin 2017
« Chacun est appelé à venir sur le Canal de l'Ourcq à La Rotonde, pour fabriquer avec d'autres son bateau de papier et à venir le lâcher sur le canal… Nous sommes tous potentiellement un migrant, un exilé qui aura peut-être un jour besoin d 'une main tendue. Nous l'avons été dans le passé et aux vues des dérèglements climatiques qui nous menacent tous, nous le serons probablement un jour dans le futur. Cet évènement vise à sensibiliser et à témoigner avec force de notre solidarité vis à vis des réfugiés. Soyons nombreux. » (Emily Loizeau)
/ Programme /
15h-19h : Atelier d'Origami parvis de la Rotonde/bords du canal
16h30 : Daniel Pennac – Lecture pour les enfants – Eux c'est nous La Rotonde
17h-19h : Concert place de la Rotonde
19h : Lâcher d'origami sur le canal
20h-22h : Projection dans les cinémas MK2 (Quai de Loire – Quai de Seine)
22h-00h : Débats sur les migrants morts en mer et les mineurs étrangers isolés à La Rotonde avec Amnesty, Médecins du Monde, Decamper, SOS Méditerranée, le Gisti…
Artistes présents: Vincent DelermAlbin de la Simone, Nosfell, Sanseverino, Gaël Faure, Renan Luce, Babx, L, JP Nataf, 8Ok, Thomas de Pourquery, Dominique A
Les films : « les enfants de la Jungle », « Silent War », « Les migrants ne savent pas nager »,« Exode »
Partenaires : Médecins du Monde, Decamper, SOS Méditerranée, Agnes B, Amnesty, Gisti, Change-org, Paris d'exil (collectif parisien de soutien aux exilé-e-s), Acerma, Asmie, MK2 Agency, La Rotonde, Video Skillz, Potard Hurlant, Cafezoide, Arjowiggins
La Rotonde X Canal de l'Ourcq X MK2 (quai de Loire – Quai de Seine) 6 Place de la Bataille de Stalingrad, 19e Paris
Évènement Gratuit
3) Nouvelle/s publication/s
------------------
- Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France / 10ème édition / Guide pratique
À JOUR des deux dernières réformes législatives importantes – la loi du 29 juillet 2015 sur l'asile et la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers –, cet ouvrage vise à offrir une information claire et accessible sur l'état de la réglementation en vigueur, particulièrement touffue et complexe.
CE GUIDE fait le point sur les conditions d'entrée sur le territoire français, la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail, l'asile, les différentes formes d'éloignement... Il passe en revue les diverses situations dans lesquelles peut se trouver une personne étrangère, selon qu'elle souhaite entrer et séjourner en France comme visiteur, étudiant, ravailleur, demandeur d'asile, ou encore au titre de ses liens familiaux. Il contient également des informations concrètes sur les pratiques administratives, quelques mises en garde et des conseils utiles sur la façon de présenter des demandes à l'administration et, le cas échéant, de contester ses décisions devant un juge.
OUTIL nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les étrangers dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces derniers de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre.
juin 2017, 370 pages, 19,50 €
978-2-7071-7539-7
Cahier juridique « La procédure d'asile en France »
Sommaire / Commander« Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités », Plein droit n° 112
Sommaire / Commander« Étrangers quels droits ? », éditions Dalloz, collection « À savoir »
SommaireCahier juridique « Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016 », Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM
Sommaire / CommanderNote pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? », 2e édition
Sommaire / Commander« Quelle « crise migratoire » ? », Plein droit n° 111
Sommaire / Commander« #Étrangers_connectés », Plein droit n° 110
Sommaire / Commander« Morts et disparus en mer – La Méditerranée, une mer devenue frontière », Boats 4 People
SommaireCahier juridique « La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile », Gisti & La Cimade
Sommaire / CommanderCahier juridique « La retenue pour vérification du droit au séjour »
Sommaire / CommanderNote pratique « Droit au séjour et violences familiales », La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti
Sommaire / Commander« Homicides aux frontières », Plein droit n° 109
Sommaire / CommanderNote pratique « La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016 »
Sommaire / CommanderNote pratique « Demander l'asile en France »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les parents étrangers d'enfants français »
Sommaire / Commander« Sportifs immigrés : le revers de la médaille », Plein droit n° 108
Sommaire / Commander
4) Les Formations à venir
------------------
- 22 juin 2017 - Les mineures et mineurs isolés étrangers [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- 18 septembre 2017 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours 35H]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 5 octobre 2017 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l'éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d'expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d'urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)
- 5 octobre 2017 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l'éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d'expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d'urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)
- 12 octobre 2017 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2017 (PDF, 216.3 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
------------------
- Mayotte 2016-2017 : "décasages" par des collectifs de villageois
2016 : six mois de « décasages » A partir du mois de janvier 2016, des collectifs de villageois se sont organisés sur l'ensemble du territoire de Mayotte pour expulser les ressortissants comoriens ou étrangers (ou considérés comme tels malgré leur nationalité française) installés dans leurs communes. Toujours le même mode opératoire. Chaque village de Mayotte a son propre « collectif informel et non identifié ». Dans un premier temps, une liste des personnes identifiées comme louant ou hébergeant à titre gratuit des étrangers était établie par chaque collectif et transmis aux personnes censées héberger (...)
- Mayotte : dénonciations anonymes de "délinquants" hébergeant des personnes "décasées"
Contexte : des "décasages" aux dénonciations anonymes À partir du mois de janvier 2016, des collectifs de villageois se sont organisés sur l'ensemble du territoire de Mayotte pour expulser les ressortissants comoriens ou étrangers installés dans leurs communes selon un même mode opératoire. Chaque village de Mayotte a son propre « collectif informel et non identifié ». Dans un premier temps, une liste des personnes identifiées comme louant ou hébergeant à titre gratuit des étrangers était établie par chaque collectif et transmis aux personnes censées héberger des « clandestins » avec une date butoir (...)
6) Réformes
-----------------
- La réforme du droit des étrangers en France des projets initiaux à la loi du 7 mars 2016
- La réforme du droit d'asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015
7) Droit
------------------
Le Ceseda du Gisti (v. 7 mai 2017)
La rubrique Protection sociale des étrangers fait l'objet de très nombreux ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.
8) Les rubriques du site
------------------
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
Collections / Catalogue complet- Tous les textes
Index de la revue Plein droit : auteurs / mots clés
www.gisti.org/commandes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
[5699]
 |  |  |  |  |  |
0 Comments:
Post a Comment