Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
Nous en profitons pour vous annoncer que la nouvelle boutique en ligne du Gisti permet de commander les publications de l'association sous forme de livre électronique (ebook) au format PDF, de commander divers produits dérivés (affiches, sacs, T-shirts, etc.), ou encore de faire des dons au Gisti : https://boutique.gisti.org.
1) Actualité récente
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- Justice pour les Jeunes Isolés Etrangers : Enfants isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s : le droit commun et des moyens ! / Action collective, le 3 novembre 2017
La création d'un dispositif dérogatoire au droit commun pour les personnes étrangères n'est jamais une bonne nouvelle, a fortiori lorsqu'il vise des enfants.
Déjà, depuis 2013, et encore plus depuis la réforme législative de 2016, le droit commun de la protection de l'enfance est écorné par un dispositif spécifique aux enfants isolés étrangers organisant une évaluation a priori de leur minorité et de leur isolement et reléguant l'intervention de la justice à un second temps.
Si l'intention de départ était louable – assurer la protection de ces enfants dans le contexte de difficulté, voire de réticence de certains départements pour y répondre –, ce dispositif, en se focalisant sur l'évaluation, et non la présomption, de la minorité, et en retardant la prise en charge éducative, était vicié dès l'origine. (...)
- Anafé, Gisti, la Cimade : Les autorités françaises prolongent illégalement les contrôles aux frontières intérieures Schengen, les associations saisissent le Conseil d'État / Action collective, le 31 octobre 2017
Le 26 octobre 2017, l'Anafé, La Cimade et le Gisti ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre en urgence la décision des autorités françaises de prolonger les contrôles aux frontières intérieures jusqu'au 30 avril 2018.
Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen, mis en œuvre par la France depuis le 13 novembre 2015, puis prolongé plusieurs fois en raison de l'état d'urgence, devait prendre fin le 31 octobre. Pourtant, les autorités françaises ont fait savoir à l'Union européenne (UE), par le biais d'une note envoyée le 3 octobre dernier, qu'elles comptaient prolonger – une fois de plus – ces contrôles systématiques aux frontières en invoquant pour seul motif le « risque d'attentat terroriste qui demeure élevé sur le territoire français ».
Alors que l'état d'urgence doit prendre fin ce mercredi 1er novembre, cette décision, en contradiction avec les règles de l'espace Schengen qui limitent à deux ans la possibilité de mener des contrôles systématiques à leurs frontières intérieures, porte de graves atteintes aux droits des personnes et à la liberté de circulation. (...)
- Une exposition sur les contrôles au faciès saccagée à Grenoble / Action collective, le 31 octobre 2017
Le matin du 22 octobre 2017, l'exposition Egalité Trahie, installée Place de Verdun à Grenoble depuis le 7 octobre, a été retrouvée saccagée. Réinstallée le 28 avec l'aide d'habitants, les organisateurs ont déploré de nouvelles dégradations le lundi 30 octobre. Les organisations de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » souhaitent que la justice fasse toute la lumière sur ces actes de vandalisme. Elles sont solidaires des cinq Conseil Citoyens indépendants (A, B, C, D et F) de Grenoble, organisateurs de cette exposition, qui ont déposé plainte et saisi la justice.
Cette exposition, qui vise à sensibiliser le public sur les impacts dévastateurs des contrôles au faciès, est composée de portraits et de témoignages de personnes ayant subi des contrôles au faciès, ainsi que de policiers soulignant l'importance d'une relation de confiance avec la population. Elle met en exergue l'inefficacité des contrôles discriminatoires et incite à un dialogue et une reconstruction de la confiance entre les citoyens et leur police. (...)
- Ces préfectures hors la loi / Action collective, le 25 octobre 2017
Dans le zèle qu'ils mettent à toujours accueillir moins et expulser plus, plusieurs préfets ont allègrement franchi le cap de la violation délibérée de la loi.
Ce sont les « dubliné-e-s » qui en font les frais, ces demandeurs et demandeuses d'asile auxquel-le-s il est imposé de retourner effectuer cette démarche dans le premier pays européen d'accueil, en application du règlement dit « Dublin III ».
Par un arrêt du 15 mars 2017 [1], la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que celles et ceux qui doivent être transféré-e-s dans ce premier pays d'accueil ne peuvent être préalablement placé-e-s en centre de rétention que si la loi nationale a déterminé les critères objectifs permettant de craindre qu'ils-elles prennent la fuite. Et par un arrêt du 27 septembre 2017 [2], la Cour de cassation a jugé « qu'en l'absence [dans la législation française] de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert », un tel placement en rétention était illégal. (...)
- Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République française / Action collective, le 24 octobre 2017
Monsieur le Président de la République,
Nous sommes des Avocat⋅e⋅s et des Juristes intervenant quotidiennement auprès de mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s dans différents départements du territoire français.
Nous avons appris ce 20 octobre 2017par un discours de Monsieur Le Premier Ministre devant le congrès de l'Assemblée des départements de France que l'Etat a décidé d'assumer l'évaluation de leur âge et leur hébergement d'urgence jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée.
Le Premier Ministre a précisé que « cet accueil d'urgence et cette capacité à dire si, oui ou non, nous sommes en face de mineur⋅e⋅s ou de majeur⋅e⋅s, doit relever de la responsabilité de l'Etat ».
Il a ajouté qu'il faudrait à cet effet « mettre en place des dispositifs d'accueil et un processus de prise en charge spécifiques, adapter les dispositions législatives » et « clarifier la question des coûts », étant précisé que « c'est le rôle de l'Etat d'accueillir dignement une personne étrangère sur notre territoire, de lui assurer la protection correspondant à son statut. » (...)
- Aides des départements aux jeunes majeurs : le principe d'égalité s'impose ! / Action collective, le 18 octobre 2017
En décembre 2014, le conseil départemental de la Manche a décidé de réformer les aides accordées aux jeunes majeurs. Ces aides, souvent appelées « contrat jeune majeur », sont fondées sur plusieurs dispositions de Code l'action sociale et des familles [1].
Tirant argument du fait qu'il s'agit d'une aide facultative, le département de la Manche a, dans un premier temps, édicté deux conditions discriminatoires :
- être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne « en situation régulière de séjour » ;
- avoir été pris en charge au moins deux ans avant sa majorité par les services du département. Ces conditions visaient clairement à écarter les mineurs isolés étrangers (MIE) du bénéfice de ces aides une fois atteinte leur majorité, en les renvoyant à d'hypothétiques aides de droit commun [2] .
Le 23 février 2015, le Gisti et la Ligue des droits de l'Homme ont saisi le tribunal administratif de Caen pour demander l'annulation de cette délibération en raison de son caractère discriminatoire. (...)
- L'Europe collabore avec un dictateur pour mieux expulser vers le Soudan / Migreurop, le 11 octobre 2017
Migreurop demande l'arrêt immédiat de toutes les collaborations initiées par l'Union européenne et ses Etats membres avec la dictature d'Omar El-Béchir et avec tout Etat qui bafoue les droits fondamentaux.
Lorsqu'il s'agit d'expulser des étrangers jugés indésirables, rien ne semble devoir arrêter l'Union européenne (UE) et ses États membres qui n'hésitent pas à se compromettre avec Omar el-Béchir, le chef d'État du Soudan qui fait l'objet de deux mandats d'arrêt internationaux pour génocide, crimes contre l'Humanité et crimes de guerre.
Il y a longtemps que l'UE a fait le choix de sous-traiter à des pays tiers, sous couvert d'un partenariat inéquitable et avec des fonds issus du développement, la lutte contre l'immigration irrégulière et même la gestion de la demande d'asile. Ce processus d'externalisation, qui s'accompagne de la délocalisation de la surveillance des frontières européennes très en amont de leur matérialisation physique, a été encore renforcé à la suite de la si mal nommée « crise des réfugiés » [1]. (...)
Detention conditions in the Greek « hotspots » under scrutiny before the European Court of Human Rights / Gisti, le 27 September 2017
- La Cour européenne des droits de l'homme va juger les conditions de détention dans les hotspots grecs / Gisti, le 27 septembre 2017
La Cour européenne des droits de l'homme vient d'annoncer qu'elle allait examiner la requête déposée voici plus d'un an par 51 personnes, demandeuses d'asile, de nationalités afghane, syrienne et irakienne (parmi lesquelles de nombreux mineurs) alors qu'elles étaient maintenues de force dans une situation de détresse extrême dans le hotspot de l'île de Chios, en mer Egée. [1]
Dans leur requête, ces personnes ont mis en évidence l'insuffisance et le caractère inadapté de la nourriture, les conditions matérielles inhumaines et dégradantes, voire dangereuses auxquelles elles étaient soumises, les grandes difficultés d'accès aux soins, la non prise en compte de situations de particulière vulnérabilité - femmes enceintes, enfants en bas âge, mineurs isolés -, mais aussi l'arbitraire administratif et le maintien dans un état d'incertitude angoissante dont elles étaient victimes. Et cela, alors qu'elles étaient interdites de quitter l'île de Chios, devenue prison à ciel ouvert.Tous ces éléments sont documentés dans le rapport rendu public par le Gisti après la mission qu'il a effectuée dans les hotspots de Chios et de Lesbos, au mois de mai 2016, au cours de laquelle il a rencontré les 51 plaignants : Accord UE-Turquie : la grande imposture. (...)
- La justice dans les tribunaux, pas sur le tarmac ! : Lettre ouverte de l'OEE à la ministre de la justice publiée par Mediapart le 18 septembre 2017 / OEE, le 18 septembre 2017
Pour faire suite au projet de délocalisation d'une annexe du TGI de Bobigny à Roissy qui « est porteur de graves dérives et qu'il revient à mettre en place une justice d'exception pour les étrangers », l'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) demande à Madame la Garde des Sceaux d'y renoncer définitivement.
Le 2 octobre prochain sera inaugurée une annexe du Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny au bord des pistes de l'aéroport de Roissy, une salle d'audience « délocalisée » accolée à la zone d'attente de Roissy (dite ZAPI), où sont privés de liberté chaque année des milliers d'étrangers à qui l'entrée en France et en Europe est refusée par la police aux frontières, souvent de façon arbitraire.
En réalité, cette annexe n'aura, de justice, que l'apparence puisque les décisions ne concerneront qu'une seule catégorie - des étrangers - à la demande de la police aux frontières poursuivant l'unique objectif de leur enfermement afin de les renvoyer. (...)
2) Pétition
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- Tous Migrants : Alerte à l'État, à nos représentants, aux citoyens ! / Action collective, le 30 octobre 2017
Le Gisti signe cette pétition lancée par le mouvement citoyen briançonnais « Tous migrants ». Nous vous invitons à faire de même :
- Organisations associatives et syndicales (nationales, régionales et locales) , organisations politiques, Parlementaires et Élus territoriaux : écrivez à tousmigrants@gmail.com (précisant le nom de l'organisation et/ou le mandat électif)
- Particuliers : rendez sur la page de pétition de change.org
Monsieur le Président de la République, Monsieur le Préfet des Hautes Alpes, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Défenseur des Droits de l'Homme, Mesdames et Monsieur les Parlementaires,
Mesdames et Messieurs les Citoyens
Les associations locales et nationales signataires se joignent au Mouvement Citoyen Tous Migrants pour vous alerter à nouveau des faits suivants sur le territoire frontalier du Briançonnais :
L'activité militaire et policière à cette frontière franco-italienne se traduit chaque jour par des dizaines de refus d'entrée et de renvois intempestifs de personnes majeures et mineures en exil. Ces renvois sont effectués au mépris des droits fondamentaux et des dispositions légales, notamment au regard du droit d'asile et de la protection de l'enfance.
Cette politique a engendré un grave accident connu (deux jeunes ont chuté dans des barres rocheuses pour éviter la police dans la nuit du 18 au 19 août), d'autres, méconnus, et de multiples mises en danger. Les migrants prennent des voies dangereuses pour éviter la route principale et/ou se cachent pendant des jours et des nuits pour échapper aux contrôles. Ils arrivent épuisés, affamés, terrorisés à Briançon. Avec l'approche de l'hiver, ces risques vont en s'amplifiant : risque de mort par le froid ou de gelures graves (deux personnes ont été amputées en mars 2016). (...)
3) Manifestations, rassemblements et réunions publiques
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- Rétention, zones d'attente, assignation, hébergement spécialisé (CAO, CHUM, centre de premier accueil, centres de retour) : Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l'accueil à l'enfermement : Colloque à Rennes – Samedi 25 novembre 2017 [OEE - Observatoire de l'enfermement des étrangers]
Colloque à l'initiative de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers, en partenariat avec la LDH Bretagne, le MRAP et le festival Migrant'scène de La Cimade
Les politiques d'enfermement et d'expulsion des personnes étrangères conduites par les gouvernements successifs se sont considérablement durcies. Leur enfermement en zone d'attente aux frontières françaises et européennes pour les refouler et dans les centres et locaux de rétention pour les expulser, bat des records au niveau européen.
Ces dernières années, de nouvelles méthodes de contrôle se sont développées : assignation à résidence, interpellation au domicile, conduite de force en préfecture ou vers les consulats, multiplication des fichiers, expulsions intra-européennes. Dans le même temps, de nouvelles formes d'hébergement spécialisées ont été créées (centres d'accueil et d'orientation, centre d'hébergement d'urgence pour migrants…). Outre leur fonction d'hébergement ou d'accompagnement, l'exercice d'un contrôle policier et administratif, ou délégué par la puissance publique, a tendance à s'y développer. Les personnes hébergées dans ces lieux peuvent être finalement enfermées en rétention ou expulsées. Certains centres dédiés au renvoi des personnes (volontaires et forcés) commencent par ailleurs à émerger. (...)
4) Nouvelle/s publication/s
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- L'Europe et ses voisins : marchandages migratoires / Plein droit n° 114
Accords de réadmission, de coopération, Migration Compact, accords bilatéraux… Depuis plusieurs années, on assiste à une prolifération des accords passés par l'Union européenne (et ses États membres) avec les pays d'émigration et qui ont pour finalité de stopper les flux de migrations aux portes de l'Europe, quand bien même elles seraient le fait de personne en demande de protection internationale. Et peu importe que la charge du contrôle des frontières et de l'accueil des migrants incombe dès lors à des pays bien moins développés que les riches nations européennes. L'Europe est à ce point omnibulée par les flux migratoires qu'elle fait feu de tout bois, insérant des clauses de réadmission (des personnes indésirables sur le sol européen) dans les accords de toute nature passés avec des pays tiers, et dont ce n'est pas l'objet (les accords de partenariat économique par exemple). Son obsession est-elle qu'elle ne s'embarrasse même plus des formes juridiques ni ne questionne la nature des régimes avec lesquels elle contracte, multipliant les textes, déclarations, mémoires d'entente sans fondement juridique et donc « injusticiables ». En attendant, les dupes de ces accords restent les plus faibles dans ce rapport de forces imposé par l'UE à coup de millions d'euros : les pays d'émigration ou de transit, nouvelles frontières européennes.
octobre 2017, 48 pages, 10 €
ISSN 0987-3260
Édito
Dossier
- Les premiers accords migratoires étaient franco-italiens | Caroline Douki
- L'UE prend les frontières africaines pour les siennes | Claudia Charles et Pascaline Chappart
- Contrôle (migratoire) contre « nourriture » | Sara Prestianni
- Accords de réadmission : tensions et ripostes | Clara Lecadet
- UE-Afrique : des accords de paupérisation | Jacques Berthelot
- « Accord » UE-Turquie : le troc indigne | Catherine Teule
- Droits sociaux : des accords ignorés ? | Hélène Gacon
Hors thème
- L'émigration comme horizon à Dakar | Kelly Poulet
- Passer la frontière pour ramasser les déchets | Marie Percot
Mémoire des luttes
- À chacun(e) sa radio d'intervention | Mogniss H. Abdallah
Le focus juridique
Ont collaboré à ce numéro : Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Lola Isidro, Noura Kaddour, Claire Laudereau, Danièle Lochak, Jean-François Martini, Antoine Math, Karine Parrot, Claire Rodier, Isabelle Saint-Saens, Laurence Sinopoli, Serge Slama.
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Publications précédentes :
Note pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? », 2e édition
Sommaire / Commander : publication papier ou ebook (PDF)Note pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne »
Sommaire / Commander : papier ou ebook (PDF)Cahier juridique « Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France »
Sommaire / Commander : papier ou ebook (PDF)« Exploitations », Plein droit n° 113
Sommaire / Commander : papier ou ebook (PDF)« Droits des habitants de terrain en procédure d'expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes », Fondation Abbé Pierre, Amnesty International France, CNDH Romeurope, ASAV, Parcours d'Exil, Jurislogement, Gisti et Acina
Sommaire / ebook (PDF)Guide pratique « Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 10ème édition
Sommaire / Commander : papierCahier juridique « La procédure d'asile en France »
Sommaire / Commander : papier ou ebook (PDF)« Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités », Plein droit n° 112
Sommaire / Commander : papier ou ebook (PDF)« Étrangers quels droits ? », éditions Dalloz, collection « À savoir »
Sommaire / Commander : papierCahier juridique « Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016 », Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM
Sommaire / Commander : papier ou ebook (PDF)Note pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? », 2e édition
Sommaire / Commander : papier ou ebook (PDF)« Quelle « crise migratoire » ? », Plein droit n° 111
Sommaire / Commander : papier ou ebook (PDF)« #Étrangers_connectés », Plein droit n° 110
Sommaire / Commander : papier ou ebook (PDF)« Morts et disparus en mer – La Méditerranée, une mer devenue frontière », Boats 4 People
Sommaire / ebook (PDF)Cahier juridique « La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile », Gisti & La Cimade
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5) Articles de la revue Plein Droit
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- « La coopération sans le(s) droit(s) : le foisonnement des accords « injusticiables » avec les pays tiers » [extrait du Plein droit n° 114]
Depuis plus de deux décennies, l'Union européenne (UE) et ses États membres ont mis en place une étroite coopération avec les pays non européens – dits « tiers » – afin d'externaliser les frontières européennes [13]. L'instrument le plus emblématique de cette coopération est l'accord de réadmission, traité international par lequel chaque partie s'engage à réadmettre sur son territoire ses propres citoyens ainsi que, dans certains cas, les ressortissants d'autres pays ayant transité par son territoire. Cet engagement se traduit par la mise en place d'une procédure simplifiée et accélérée d'éloignement. Outre les (...)
- « Ne dites plus ni « mineurs isolés étrangers » ni « enfants » » [extrait du Plein droit n° 114]
Ne dites plus « mineur isolé étranger » mais « mineur non accompagné ». – Ah bon ? mais qu'est-ce que ça change ? – Lors du comité de suivi du 7 mars 2016, le garde des Sceaux a souhaité modifier la dénomination de MIE en MNA pour être en adéquation avec la directive européenne, mettant ainsi l'accent sur la protection de l'enfance avant toute chose [38]. – Vous faites bien référence à la directive 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une (...)
6) Les Formations à venir
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- 13 novembre 2017 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours 35H]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 22 novembre 2017 - Les mineures et mineurs isolés étrangers [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- 7 décembre 2017 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2018 (PDF, 196.6 ko)
- Formations sur site
7) Dossiers
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- Houssam, pilier de l'aide aux migrants à Paris, membre de La Chapelle debout
Poursuivi pour "violence contre personne dépositaire de l'ordre public et rébellion"
Audience le 21 septembre 2017, délibéré le 19 octobre 2017
La relaxe a été prononcée pour Houssam. Mais la nullité, qui aurait été une reconnaissance par la justice de la faute de la police, ne l'a pas été.
- Délit d'aide au séjour "dans une démarche d'action militante"
Deux condamnations en appel pour délit d'aide au séjour irrégulier dans une démarche militante
8) Droit
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Le Ceseda du Gisti (1er septembre 2017) :
- Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JOUE L 286 du 1er novembre 2017)
www.gisti.org/spip.php?article5759 | Europe (2) |
- Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas (NOR : INT/V/17/18106/A)
www.gisti.org/spip.php?article5742 | Entrée |
- Instruction relative à l'éloignement des personnes représentant une menace pour l'ordre public et des sortants de prison (NOR : INT/K/17/01890/J)
www.gisti.org/spip.php?article5751 | Eloignement |
9) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
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Collections / Catalogue complet- Tous les textes
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À bientôt.
Le Gisti
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