Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants / Action collective, le 18 février 2019
Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s sont conformes à la Constitution. 9 organisations se portent intervenants volontaires à l'appui de cette QPC.
En amont de l'audience qui aura lieu le 14 mars prochain, elles dénoncent l'absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l'enfant. (...)
- Campements, loterie, service payant : le système d'asile ne répond plus / Action collective, le 11 février 2019
10 personnes exilées et 10 associations venant en aide aux demandeurs d'asile en Île-de-France demandent au juge du tribunal administratif de Paris (TA) de prendre des mesures d'urgence pour garantir un véritable accès à la demande d'asile, dans le respect du délai légal d'enregistrement de 3 jours. Il est aujourd'hui impossible pour une personne souhaitant déposer une demande d'asile en Île-de-France d'accéder aux services de la préfecture sans attendre plusieurs semaines. (...)
- Grande-Synthe : le respect du droit n'est pas une option / Action collective, le 6 février 2019
Le 7 février 2019 à 9h30, le tribunal administratif de Lille tranchera sur la légalité de l'évacuation menée à Grande-Synthe le 19 septembre 2017. 600 personnes, alors présentes sur la commune, avaient été évacuées par les forces de l'ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des centres d'accueil et d'orientation (CAO).
Si une solution d'hébergement était demandée pour ces personnes vivant dans des conditions indignes dans les bois du Puythouck, l'opération menée, qualifiée de « mise à l'abri » par les autorités, s'est apparentée en réalité à une évacuation forcée. Encerclées par les forces de l'ordre et menacées d'arrestation en cas de refus d'obtempérer, les personnes n'ont pas pu librement choisir de monter dans les cars. Les tentes, sacs de couchages, couvertures, ainsi que certains effets personnels, ont été détruits et plusieurs personnes ont été placées en rétention.
Dès le lendemain de l'évacuation, les premières familles, totalement démunies, ont commencé à revenir. Une semaine après, plus de 400 personnes étaient de retour. Pour procéder à cette évacuation, le Préfet du Nord s'était appuyé sur un arrêté en date du 13 septembre 2017 fondé sur des dispositions de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence [1], autorisant les services de police à procéder à des contrôles d'identité sur la zone. C'est aussi sur ce prétexte que pendant toute la durée de l'évacuation, les intervenants associatifs se sont vus refuser l'accès à toute la zone sécurisée par les forces de l'ordre.
En procédant ainsi, le Préfet du Nord a détourné les mesures relevant de l'état d'urgence à des fins de gestion des questions migratoires. Il a également commis un détournement de procédure, l'évacuation du terrain s'étant faite de manière illégale faute d'avoir été autorisé par une décision de justice ou par un arrêté municipal fondé sur les pouvoirs de police du maire. C'est pourquoi nos associations, en soutien de 3 personnes visées par l'évacuation, ont saisi le tribunal administratif de Lille.
Depuis, l'histoire se répète sur la commune de Grande-Synthe comme sur d'autres territoires du littoral. Les opérations d'évacuation des lieux de vie se sont multipliées et intensifiées, y compris en cette période hivernale. Une quarantaine d'expulsions de terrain ont eu lieu depuis le mois de mai 2018, dont une dizaine depuis le début de l'année 2019. (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? / 3e édition / Note pratique
Voici la troisième édition de cette note pratique. La précédente, parue en janvier 2017, répondait aux transformations des procédures d'éloignement issues de la loi du 7 mars 2016. À peine deux ans après, cette nouvelle édition s'imposait pour tenir compte de la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » qui, à son tour, modifie considérablement cette législation pour la durcir encore.
Ainsi, les critères de délivrance d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et, surtout, ceux qui permettent à l'administration de refuser un délai de départ volontaire sont précisés et durcis.
Plusieurs mesures visent à accélérer l'éloignement des personnes déboutées de l'asile alors même qu'elles auraient, en France, un droit au séjour sur un autre motif.
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui accompagne souvent l'OQTF, court désormais à compter de l'exécution de l'OQTF et non plus de sa notification. Si une personne est interpellée plusieurs années après, sans avoir exécuté la mesure d'éloignement, l'IRTF reste exécutoire et peut justifier un placement en rétention et un départ forcé.
L'administration peut ajouter à une OQTF avec délai de départ volontaire une obligation de résider dans un lieu qu'elle fixe, pendant toute la durée de ce délai.
Une assignation à résidence peut être assortie de l'obligation de ne pas quitter son domicile pendant une plage horaire qui peut atteindre 3 heures par jour, voire 10 heures dans certains cas.
Et la durée maximale de séjour en centre de rétention est doublée, passant de 45 jours à 90 jours.
Plus généralement, l'empilement de dispositions toujours plus répressives et sophistiquées accroît continuellement la complexité de cette législation et multiplie les chausse-trapes qui jalonnent les procédures et les recours.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
février 2019, 44 pages, 7 €
ISBN 979-10-91800-52-5Sommaire Commander la publication papier ou l'ebook
Publications précédentes :
« Que sont les sans-papiers devenus ? », Plein droit n° 119
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Actes du colloque OEE du 25 novembre 2017 : Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l'accueil à l'enfermement », OEE
Télécharger l'ebookNote pratique « Demander l'asile en France », 2e édition
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 », Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d'un parent tiré de la scolarisation de son enfant », Cimade, Comède, Gisti, Romeurope
Télécharger l'ebookNote pratique « L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) »
Commander la publication papier ou l'ebook« Politique migratoire : l'Europe condamnée », Plein droit n° 118
Commander la publication papier ou l'ebook« Étrangers en état d'urgence », Plein droit n° 117
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure « Dublin » »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits », 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook« Liberté de circuler, un privilège », Plein droit n° 116
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? »
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer »
Commander la publication papier ou l'ebook« Villes et hospitalités », Plein droit n° 115
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Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
3) Les Formations à venir
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- 4 mars 2019 - Ce que change la loi Collomb sur l'asile et l'immigration [Journée d'information]
- 11 mars 2019 - La situation juridique des personnes étrangères en France : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours]
I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l'Union européenne — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d'asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L'État membre de l'Union européenne responsable de la demande d'asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques
- 21 mars 2019 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale : Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale ?
- 28 mars 2019 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail et rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. Les autorisations de travail pour quelques catégories particulières : Étudiant·e·s ; Stagiaires — VII. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VIII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi d'une personne étrangère sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des des travailleurs et travailleuses sans papiers
- 3 avril 2019 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation : L'accueil provisoire d'urgence ; L'évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l'autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l'issue de l'évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L'incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L'administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2019 (PDF, 774.2 ko)
- Formations sur site
4) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (9 février 2019) :
- Réglement n° (UE) 2016/1191 du parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (JOUE L 200 du 6 juillet 2016) [entrée en vigueur le 16 février 2019]
www.gisti.org/spip.php?article6093 | Europe (1) |
- Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTD1829052D)
www.gisti.org/spip.php?article6086 | Eloignement |
- Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour (NOR : INT/D/18/16710/D)
www.gisti.org/spip.php?article6092 | Entrée | Séjour |
- Arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour (NOR : INT/V/18/26487/A )
www.gisti.org/spip.php?article6094 | Entrée |
- Arrêté du 4 février 2019 modifiant le modèle du formulaire « attestation d'accueil » (NOR : INT/V/19/03400A)
www.gisti.org/spip.php?article6087 | Entrée |
- Information du 9 janvier 2019 relative à la réorganisation de l'appui aux demandes de laissez-passer consulaires (LPC) et aux modalités de centralisation des demandes (NOR : lNT/V/19/00170/J)
www.gisti.org/spip.php?article6095 | Eloignement |
5) Les rubriques du site
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- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net
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À bientôt.
Le Gisti
[6095]
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