Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
------------------
- Bidonvilles et squats : en se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie / Action collective, le 12 juillet 2019
Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats.
La Cour juge que "l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété."
Elle renie ainsi sa propre jurisprudence et s'oppose frontalement à la Cour européenne des droits de l'homme. Les personnes vulnérables contraintes de vivre en bidonville ou en squats - et parmi elles nombre d'étrangers et étrangères - feront les frais de cette volte-face rétrograde qui, aveugle à toute autre considération, entend rétablir une prééminence absolue du droit de propriété. (...)
- Mourir en mer ou sous les bombes : seule alternative pour les milliers de personnes migrantes prises au piège de l'enfer libyen ? / Migreurop, le 7 juillet 2019
Le soir du 2 juillet, une attaque aérienne a été signalée sur le camp de détention pour migrant.e.s de Tadjourah dans la banlieue est de la capitale libyenne. Deux jours après, le bilan s'est alourdi et fait état d'au moins 66 personnes tuées et plus de 80 blessées [1]. A une trentaine de kilomètres plus au sud de Tripoli, plusieurs migrant.e.s avaient déjà trouvé la mort fin avril dans l'attaque du centre de Qasr Bin Gashir par des groupes armés.
Alors que les conflits font rage autour de Tripoli entre le Gouvernement d'union nationale (GNA) reconnu par l'ONU et les forces du maréchal Haftar, des milliers de personnes migrantes enfermées dans les geôles libyennes se retrouvent en première ligne : lorsqu'elles ne sont pas abandonnées à leur sort par leurs gardien.ne.s à l'approche des forces ennemies ou forcées de combattre auprès d'un camp ou de l'autre, elles sont régulièrement prises pour cibles par les combattant.e.s.
Dans un pays où les migrant.e.s sont depuis longtemps vu.e.s comme une monnaie d'échange entre milices, et, depuis l'époque de Kadhafi, comme un levier diplomatique notamment dans le cadre de divers marchandages migratoires avec les Etats de l'Union européenne [2], les personnes migrantes constituent de fait l'un des nerfs de la guerre pour les forces en présence, bien au-delà des frontières libyennes. (...)
- Lettre aux ministres de l'intérieur et du logement sur le projet de transmission d'informations nominatives entre le 115-SIAO et l'OFII / Action collective, le 6 juillet 2019
Messieurs les Ministres,
À l'occasion d'une réunion organisée par la direction générale des étrangers en France (DGEF) le mardi 25 juin dernier, l'Etat a annoncé aux associations sa volonté d'organiser, par une instruction ministérielle aux préfets, un échange d'informations nominatives entre le 115 -SIAO et l'OFII concernant les demandeurs d'asile et les personnes réfugiées orientés par le 115 vers l'hébergement d'urgence. Si cette disposition figure dans la loi du 10 septembre 2018, les associations de lutte contre l'exclusion s'inquiètent des finalités de cet échange d'information dans la mesure où l'OFII dispose déjà de ces données par le biais des dispositifs du premier accueil pour demandeurs d'asile et du fichier DNA dans le cadre de ses missions d'accueil des demandeurs d'asile.
L'Etat évoque la nécessité d'une meilleure orientation des demandeurs d'asile et des réfugiés dans le but d'améliorer leur hébergement. Cette intention serait louable et crédible si l'Etat se donnait les moyens de proposer un hébergement pour chaque demandeur d'asile. Pourtant, moins d'un demandeur d'asile sur deux bénéficient aujourd'hui d'un hébergement faute de place disponible dans les centres spécialisés (CADA et HUDA). Ce grave sous-dimensionnement du parc d'hébergement alimente le développement de campements indignes et de bidonvilles dans de nombreux départements. Il en est de même pour les difficultés rencontrées par les personnes réfugiées, au même titre que les personnes en précarité, qui vont à l'encontre d'autres principes défendus par le gouvernement dans le cadre du Logement d'Abord. (...)
- Mineur∙es non accompagné∙es : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution / Action collective, le 4 juillet 2019
Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l'article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙es non accompagné∙es.
Nous attendons qu'il reconnaisse l'atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit au respect de la vie privée et dénonçons l'impact dramatique de ce fichier sur la protection de ces enfants vulnérables. (...)
- Délit de solidarité : le guide est là ! / Collectif « Délinquants solidaires », le 4 juillet 2019
Le 6 juillet 2019 marquera le premier anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Une année où les poursuites et intimidations à l'encontre des solidaires ont gagné en légitimité dans le discours politique, en dépit de la reconnaissance du principe de fraternité.
Procès des « 7 de Briançon » accusés d'avoir aidé à « l'entrée irrégulière » en prenant part à une manifestation entre l'Italie et la France, intimidations répétées des maraudeurs dans les Alpes, condamnations sur divers motifs tels que la diffamation, dégradation de bien, faux et usage de faux… le délit de solidarité continue d'être d'une brûlante actualité en France. Mais également dans toute l'Europe où les solidarités sont attaquées, que ce soit en Méditerranée pour des actions de sauvetage mises en place par des ONG ou des pêcheurs, dans les aéroports pour des actions d'opposition à des expulsions, dans les maisons où les citoyens et citoyennes s'organisent pour accueillir dignement. (...)
- Méditerranée : face à la guerre aux migrant·es, la solidarité ne cèdera pas ! / Migreurop, le 2 juillet 2019
Après 17 jours d'attente en mer, des attaques outrageantes et répétées dans les médias de la part du ministre de l'Intérieur italien Matteo Salvini et le silence assourdissant des États européens, Carola Rackete, capitaine du Sea-Watch 3, a décidé, dans la nuit du 28 juin 2019, de braver l'interdiction d'accoster dans le port de l'île de Lampedusa afin de sauver la vie de 40 personnes. En entrant dans le port samedi, elle a dû manœuvrer pour éviter un navire de la marine italienne qui lui barrait la route. A leur arrivée, les personnes exilées ont été débarquées et placées dans le hotspot de l'île. La capitaine, arrêtée puis assignée à résidence, risque d'être inculpée pour « aide à l'entrée irrégulière » et « résistance ou violence contre navire de guerre ». Elle encourt jusqu'à 15 ans de réclusion et 50 000 euros d'amende.
La théâtralisation et la dramatisation de cette opération de sauvetage, orchestrées par Matteo Salvini, lui permettent d'entériner en pratique son décret-loi « sécurité bis », entré en vigueur le 15 juin 2019 avant même son passage devant le parlement italien. Ce décret vise à renforcer la criminalisation de la migration et des solidarités qui a été croissante depuis 2016, en sanctionnant lourdement les capitaines de bateau et les armateurs qui contreviennent à l'interdiction d'entrée dans les eaux territoriales italiennes. Cette interdiction est contraire aux conventions internationales ratifiées par l'Italie, qui prévoient l'obligation de débarquement en lieu sûr des personnes secourues en mer.
Face à cette situation honteuse, quelle réponse de l'Europe ? Un silence assourdissant pendant plusieurs jours, puis l'engagement de la France, l'Allemagne, le Portugal, le Luxembourg et la Finlande de se répartir les personnes débarquées. Alors que l'UE compte 500 millions d'habitant·es, il faut aujourd'hui « d'intenses échanges diplomatiques » pour accueillir 40 personnes ! (...)
- Monsieur Castaner, votre politique d'enfermement en rétention a franchi la ligne rouge / Action collective, le 26 juin 2019
Taux d'occupation des centres en très forte hausse, automutilations, émeutes, suicides, pratiques illégales des préfectures, politique punitive pouvant aller jusqu'à trois mois derrière les barbelés, enfermement systématique, enfants privés de liberté… Depuis l'existence des centres de rétention administrative, la situation n'a jamais été aussi alarmante qu'aujourd'hui. Vingt-deux associations dont le Gisti se sont donc adressées le 24 juin à Christophe Castaner pour lui demander de faire cesser cette politique du tout enfermement qui conduit à la maltraitance des personnes étrangères. (...)
- Droit d'asile : une justice à l'abri des regards ? / Action collective, le 19 juin 2019
Depuis plusieurs jours, le service de sécurité de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) filtre les personnes qui entrent dans la juridiction.
Au prétexte de faciliter l'accès aux personnes convoquées, des visiteurs venus assister à des audiences ont été priés de de patienter plusieurs heures. D'autres ont en revanche été autorisés à accéder à la Cour sans justifier d'une convocation et ce, sur des critères obscurs mais présentant toutes les apparences d'une sélection « au faciès ».
Ce filtrage, qui vise à décourager la présence de personnes « qui n'auraient rien à faire à la CNDA » selon les explications données par un agent des services de sécurité, est effectué en vertu d'instructions du pôle sécurité sûreté de la Cour et serait appliqué depuis plusieurs semaines. (...)
- Accès aux droits et au droit : Le Service réglementation de la CNAM doit être transparent et diffuser ses circulaires réglementaires : Lettre ouverte / ODSE, le 3 juin 2019
Monsieur le Directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Nous en appelons aujourd'hui à votre intervention pour faire cesser ce qui s'apparente à une politique d'obstruction dans l'accès à la réglementation diffusée aux Caisses.
En effet, votre Service réglementation continue de refuser la publication des Lettres‑réseau, ces circulaires réglementaires précisant notamment les conditions d'ouverture des droits opposables aux usagers.
Non seulement les demandes de communications des Lettres‑réseau, dont nos associations et les usagers apprennent fortuitement l'existence, restent sans réponse de la Direction de la réglementation, mais ce refus de transparence a été confirmé systématiquement à de nombreuses reprises [1]. Jusqu'à présent les arguments qui nous sont opposés ne sont pas recevables. Les documents nous sont présentés habituellement comme « des textes de purs détails techniques sans importance ».
Or, l'accès à la réglementation opposable aux usagers est la base de départ de toute politique visant à l'accès aux droits. (...)
- Communiqué de la campagne Stop Dublin : Libération immédiate des personnes exilées arrêtées le 25 mai ! / Gisti, le 28 mai 2019
Samedi 25 mai 2019, alors que le cortège parisien de la manifestation européenne Stop Dublin s'apprêtait à partir de La Chapelle pour exiger l'abrogation du règlement Dublin III et en dénoncer les effets dévastateurs, des contrôles de police ont été mis en place entre le lieu de départ de la manifestation (métro La Chapelle) et la Porte de la Chapelle - où des centaines de personnes exilées vivent dans des campements insalubres.
Neuf personnes ont été emmenées au commissariat suite à un contrôle au métro Marx Dormoy, dont cinq se rendaient à la manifestation. Parmi ces cinq manifestants, trois Soudanais originaires du Darfour, un Sénégalais et un Malien. Parmi les autres personnes arrêtées, il y avait deux Maghrébins, un Indien et un Afghan. Tous ont été contrôlés au faciès, ce qui a créé une vive réaction parmi les passants. (...)
- La scolarisation reste un droit après seize ans, n'en déplaise au ministère de l'éducation nationale / Gisti, le 17 mai 2019
Tous les enfants ont le droit d'être scolarisés, y compris celles et ceux qui sont âgé⋅es de plus de 16 ans. Ce droit à la scolarisation est indépendant de l'instruction scolaire obligatoire, qui concerne les enfants âgé⋅es de 6 à 16 ans.
Pour avoir méconnu ce droit, le ministère de l'éducation nationale vient d'être rappelé à l'ordre par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 mai 2019.
Cette décision est particulièrement importante pour les adolescents et les adolescentes de nationalité étrangère arrivant en France sans maîtriser suffisamment la langue française ou avec un niveau scolaire insuffisant pour intégrer une classe ordinaire. Ces « élèves allophones nouvellement arrivés », selon la terminologie officielle, sont dirigés vers des dispositifs destinés à préparer leur inclusion dans une classe ordinaire : les UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants). (...)
- Aucun pays n'est sûr / Action collective, le 17 mai 2019
L'ARDHIS a demandé au président du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) la radiation de quinze pays de la liste des pays d'origine dits « sûrs » et est soutenue dans cette démarche par plusieurs associations attachées à la défense des droits des personnes LGBTI et du droit d'asile. Elles s'appuient sur une disposition de la loi Asile et immigration 2018 qui ajoute expressément, parmi les critères que l'OFPRA doit prendre en compte, les persécutions fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Cette disposition ne peut donc conduire qu'à exclure de cette liste les pays où l'homosexualité ou la transidentité peuvent faire l'objet de sanctions pénales ou de mauvais traitements. (...)
- Proposition de loi pour l'aide sociale à l'enfance : Un pas en avant, deux pas en arrière… et au final c'est le droit des jeunes qui recule ! / Action collective, le 16 mai 2019
C'est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l'aide à l'enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d'une prolongation de leur prise en charge à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) après leurs 18 ans.
C'est ainsi que s'achève la proposition de loi présentée par la députée LREM Brigitte Bourguignon qui était censée rendre obligatoire la prolongation de la prise en charge pour les enfants placés dans le cadre de la protection de l'enfance. Avec le vote de cet amendement du gouvernement, les départements n'ont aucune obligation de poursuivre leur prise en charge. Pour répondre à la situation d'urgence des jeunes majeur.e.s qu'ils ou elles soient issu.e.s de l'Aide Sociale à l'Enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs publics veulent organiser un dispositif parallèle nommé « contrat d'accès à l'autonomie », qui bénéficiera d'un financement de l'État, mais dont le montant est notoirement insuffisant, pour ouvrir un droit à tous ceux et toutes celles qui en relèveront et pour lui donner un contenu réel en terme d'accès au logement, à des ressources décentes, à une formation, ou à une poursuite des études. (...)
- Le Conseil d'État accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es / Action collective, le 16 mai 2019
Par une décision rendue hier, le Conseil d'État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entraîné la modification de la procédure d'évaluation et la création d'un fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats se félicitent de cette décision du Conseil d'État. (...)
- Sortie du rapport "Exilé.e.s : quels accueils face à la crise des politiques publiques ?" : « CERTAINS JOURS, JE NE SAVAIS PAS OÙ DORMIR » / CFDA, le 15 mai 2019
Plus de 65,3 millions de personnes dans le monde vivent aujourd'hui loin de leur terre natale, dont elles ont été contraintes de s'exiler en raison des conflits armés, des violations des droits humains, de l'absence de perspectives d'avenir. Pour la plupart de ces personnes, tout est à reconstruire, or leurs conditions d'arrivée et de vie sont entravées par des politiques migratoires majoritairement guidées par une approche sécuritaire. Les citoyens, en particulier depuis 2015, sont nombreux à s'engager auprès d'elles sous diverses formes : aides d'urgence, soutien juridique dans l'accès aux droits, actions de plaidoyer collectives...
Pour ces acteurs et actrices mobilisé·e·s en faveur du respect des droits fondamentaux des personnes qui demandent l'asile, le rapport à l'État est un enjeu majeur. A travers ce rapport, la Coordination française du droit d'asile (composée d'une vingtaine d'associations engagées dans l'accueil et la défense de ces personnes) propose à l'ensemble des acteurs de questionner et de mettre en contexte leurs pratiques, et de s'interroger sur les objectifs et les impacts de leurs actions – à moyen et long terme – sur la situation des personnes exilées. (...)
- Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de suspension de la livraison de bateaux à la Libye : Les ONG envisagent de saisir le Conseil d'Etat / Action collective, le 10 mai 2019
Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter la demande de suspension de la livraison par la France de bateaux aux garde-côtes libyens au motif que cette décision ne peut pas être contrôlée par le juge administratif car elle est directement liée à la conduite des relations extérieures de la France.
Nos organisations s'inquiètent de ce qu'aucun contrôle juridictionnel ne puisse ainsi être exercé sur la légalité de cette décision de transfert d'équipements militaires.
Si l'on suit le raisonnement du tribunal, le respect des nombreux textes, internationaux, européens et nationaux, qui encadrent le transfert d'équipements militaires ne pourrait jamais faire l'objet d'un contrôle. (...)
- Sauver les migrants, c'est aussi sauver l'Europe : campagne d'interpellation des candidat⋅es aux élections européennes / États généraux des Migrations, le 10 mai 2019
Les États Généraux des Migrations en France et leurs partenaires en Grèce, Italie, Allemagne, Belgique, Espagne, Hollande … appellent les candidats aux élections européennes à construire une Europe digne et efficace autour de 12 engagements qui concernent, entre autres, un accueil digne, l'arrêt de l'externalisation des frontières, la suppression de la Convention de Dublin. (...)
- Grande-Synthe : la violation des droits fondamentaux des personnes exilées portée devant la justice / Action collective, le 2 mai 2019
(Grande-Synthe, le 2 mai 2019) - Deux personnes exilées, avec le soutien de l'Auberge des Migrants, la Cimade, DROP Solidarité, la Fondation Abbé Pierre, le GISTI, la Ligue des droits de l'Homme, Médecins du Monde, le Refugee Women's Centre et Salam Nord/Pas-de-Calais, déposent ce jour une requête au tribunal dénonçant les conditions de vie de centaines de personnes vivant à Grande-Synthe. Elles demandent que des mesures urgentes soient prises afin de sauvegarder leur dignité et garantir le respect de leurs droits fondamentaux dans l'attente de propositions d'hébergement dignes et pérennes.
Nos organisations estiment que 600 personnes vivent à Grande-Synthe dans des conditions sanitaires, précaires et extrêmement indignes malgré la décision du maire de la ville d'ouvrir temporairement un gymnase et un centre aéré pour accueillir hommes, femmes et enfants. (...)
- L'État français livre des bateaux à la Libye :
des ONG saisissent la justice ! / Action collective, le 25 avril 2019
Nos huit associations saisissent aujourd'hui la justice pour dénoncer la complicité de la France dans les violations des droits humains en Libye. Elles demandent auprès du tribunal administratif de Paris la suspension d'une livraison d'équipements prévue par le ministère des Armées à destination des garde-côtes libyens compte tenu de doutes sérieux sur sa légalité. (...)
- L'État belge a refusé de délivrer des visas humanitaires à une famille syrienne : l'affaire est portée devant la Cour européenne des droits de l'Homme / Action collective, le 24 avril 2019
En 2016, une famille syrienne, un couple et deux enfants, tente de survivre sous les bombes et les tirs à Alep. Contraints à l'exil, les parents parviennent à introduire des demandes de visa auprès de l'ambassade de Belgique, à Beyrouth. Mais l'État belge refuse de leur délivrer des visas. La famille introduit des recours au Conseil du contentieux des étrangers et obtient gain de cause. La Belgique persiste et poursuit son refus d'octroi de visa. La famille finit par se rendre devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Onze Etats membres et cinq ONG interviennent dans la procédure et l'affaire est portée en Grande Chambre. L'audience se déroulera ce 24 avril 2019, à Strasbourg. (...)
- Pour une véritable solidarité dans les transports en Île-de-France : Condamné⋅es, Valérie Pécresse et Île-de-France Mobilités continuent de bafouer les droits des personnes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État / Collectif « Mobilité pour tous et toutes ! », le 23 avril 2019
Après deux ans d'exclusion illégale des sans-papiers du dispositif de solidarité transport, Valérie Pécresse et Ile-de-France Mobilités auront mis plus d'un an pour se conformer à des décisions de justice.
Le syndicat des transports francilien a en effet été condamné en janvier 2018 par un jugement du tribunal de Paris, confirmé par la cour administrative le 6 juillet 2018, pour avoir mis en place un système de solidarité transport discriminatoire excluant les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME), en totale contradiction avec la loi [1]. (...)
2) Nouvelle/s publication/s
------------------
- Frontières d'ailleurs / Plein droit n° 121
Si l'on déplace le regard pour aller voir les « frontières d'ailleurs », on s'aperçoit que les politiques migratoires n'échappent pas à l'uniformisation inhérente à la mondialisation : durcissement des contrôles, généralisation de l'enfermement, expulsions et rafles, militarisation des frontières, externalisation et sous-traitance de leur surveillance, invocation de l'identité nationale pour rejeter ou marginaliser les indésirables, exploitation de la force de travail des étranger⋅es jusqu'à des situations de quasi esclavage... Dans des déclinaisons différentes, les mêmes logiques sont à l'œuvre un peu partout sur la planète.
Que l'on dirige le projecteur sur la Suisse, pionnière à bien des égards, ou sur la Corée du Sud et le Japon, partagés entre leur désir d'homogénéité culturelle et les nécessités économiques ; que l'on regarde du côté du Mexique, en train de devenir une immense zone frontière sous la pression des États-Unis, ou de l'Arabie saoudite, où la main d'œuvre étrangère, qui représente 70% de la population active, voit ses droits bafoués ; qu'on observe l'Algérie et le Niger, agents tacites d'une politique de mise à distance des migrant⋅es et réfugié⋅es encouragée par l'Europe, on trouvera dans ce numéro de Plein droit autant d'illustrations de la gestion contemporaine de « ceux d'ailleurs » par « ceux d'ici », conjuguant répression et utilitarisme.
juin 2019, 48 pages, 10 €
ISSN : 0987-3260 06
Édito
Dossier : Frontières d'ailleurs
- Le couteau suisse des politiques migratoires | Cristina Del Biaggio et Ibrahim Soysüren
- Quand les caravanes passent… | Pascaline Chappart
- En Algérie, une approche répressive | Jeanne Bureau
- « Les Nigériens subissent une sorte d'internement dans leur pays » | Interview de Tcherno Hamadou Boulama par Pascaline Chappart
- L'Arabie organise l'expulsabilité des migrants | Amadou Seybou Boureima
- Au Japon, intégration ou coexistence des cultures ? | Isabelle Konuma
- En Corée, des migrants bons à marier | Hui-yeon Kim
Hors-thème
- Près des pistes, la grande loterie de la justice | Faustin Barbe, Flora Hergon, Fanny Hugues, Marceau Geoffrenet, Guillaume Le Lay, Alfrida Paja
- Quand les « Chinois de France » manifestent | Simeng Wang
Mémoire des luttes
- La décristallisation des pensions des anciens militaires africains : et après ? | Camille Évrard
Le focus juridique
- La Cour interaméricaine des droits de l'Homme défend-elle mieux les personnes migrantes ? | Marie Rota
Ont collaboré à ce numéro :
Véronique Baudet-Caille, Ambre Benitez, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Florence Boyer, Violaine Carrère, Pascaline Chappart, Cécile Dazord, Solène Ducci, Nathalie Ferré, Nicolas Fischer, Noura Kaddour, Danièle Lochak, Jean-François Martini, Antoine Math, Karine Parrot, Claire Rodier, Isabelle Saint-Saens.
Sommaire / Édito Commander la publication papier ou l'ebook
- Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France / 11e édition / Guide pratique
À jour de la loi du 10 septembre 2018, dite « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », cet ouvrage vise à offrir une information claire et accessible sur l'état de la réglementation en vigueur, particulièrement touffue et complexe.
Ce guide fait le point sur les conditions d'entrée sur le territoire français, la délivrance des cartes de séjour, l'accès au travail, l'asile, les différentes formes d'éloignement… Il passe en revue les diverses situations dans lesquelles peut se trouver une personne étrangère, selon qu'elle souhaite entrer et séjourner en France comme visiteur, étudiant, travailleur, demandeur d'asile, ou encore au titre de ses liens familiaux. Il contient également des informations concrètes sur les pratiques administratives, quelques mises en garde et des conseils utiles sur la façon de présenter des demandes à l'administration et, le cas échéant, de contester ses décisions devant un juge.
Outil nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les étrangers dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces derniers de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre.
Le Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s, s'est donné pour objectif de faire reconnaître et respecter les droits fondamentaux des personnes étrangères sur la base du principe d'égalité.
juin 2019, 370 pages, 19,50 €
9782348043543
- Les jeunes et la nationalité française / 4e édition / Note pratique
Le droit de la nationalité française repose sur deux types de rattachement à l'État : le « droit du sol » et le « droit du sang ».
On peut être français parce que l'un de ses parents a lui-même la nationalité française : c'est le « droit du sang ». On peut également l'être ou le devenir au plus tard à sa majorité parce qu'on est né en France et, en général, qu'on y a résidé pendant une certaine période : c'est le « droit du sol ». On peut aussi l'acquérir par le « double droit du sol » lorsque l'on naît en France de parents étrangers dont l'un·e est également né·e en France. Il est enfin possible d'acquérir la nationalité française après sa majorité à la suite d'un mariage avec un·e Français·e ou par naturalisation.
Dans tous les cas, pour faire valoir ses droits liés à la nationalité française, un jeune devra en apporter la preuve.
Il est donc important que les jeunes et leur famille se repèrent dans les multiples règles relatives à la nationalité. C'est l'objectif de cette Note pratique.
avril 2019, 24 pages, 7 €
Sommaire Commander la publication papier ou l'ebook
- EGM / États Généraux des Migrations : Cahier des faits inacceptables et Cahier des alternatives
Le « Cahier des faits inacceptable » et le « Cahier des alternatives » sont deux documents produits à partir des 106 cahiers de doléances rédigés par les Assemblées Locales des États Généraux des Migrations au printemps 2018. Ils synthétisent des faits inacceptables identifiés dans plus de 70 départements, ainsi que des alternatives aux politiques actuelles – plusieurs sont déjà mises en œuvre – élaborées par les 1 500 collectifs et associations locales qui ont participé à cette consultation. Ils dressent un état des lieux sans concession de la persécution systémique des exilé·e·s en Europe et sur le territoire français, tout en faisant la preuve que des politiques publiques alternatives existent, appuyées par des dizaines de milliers de citoyen·ne·s.
Dans cette période de grande consultation nationale lancée par le gouvernement, il nous semble important de rappeler que ce panorama inédit du fait migratoire en France – et des drames qui découlent de sa gestion – n'aurait pas vu le jour sans le refus de l'exécutif de mettre en place un réel cadre de concertation avec la société civile sur ses politiques migratoires.
Les alternatives proposées par les femmes et les hommes mobilisé·e·s dans les États Généraux des Migrations vont dans un sens radicalement opposé à celui suggéré par les questions lancées dans le cadre du Grand débat national (politique de quotas, lien avec l'identité nationale, etc.). Elles permettent de dépasser la crise historique des politiques migratoires, en adoptant une approche basée sur la défense des droits humains et la revendication de la liberté de circulation et d'installation.
Plus d'infos à suivre sur le site www.eg-migrations.org.
février 2019, 128 pages, €
Publications précédentes :
Cahier juridique « L'assignation à résidence des personnes étrangères », Co-édition ADDE / Gisti
Commander la publication papier ou l'ebook« Mayotte à la dérive », Plein droit n° 120
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? », 3e édition
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Rapport d'observation : Le procès des « Moria 35 » / Avril 2018, Chios, Grèce », Co-édition Avocats européens démocrates / Avocats Sans Frontières France / Gisti / Haldane Society of Socialist Lawyers / Liga voor de Rechten van de Mens / European Democratic Lawyers / Migreurop
Télécharger l'ebook« Que sont les sans-papiers devenus ? », Plein droit n° 119
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Actes du colloque OEE du 25 novembre 2017 : Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l'accueil à l'enfermement », OEE
Télécharger l'ebookNote pratique « Demander l'asile en France », 2e édition
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 », Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d'un parent tiré de la scolarisation de son enfant », Cimade, Comède, Gisti, Romeurope
Télécharger l'ebookNote pratique « L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) »
Commander la publication papier ou l'ebook« Politique migratoire : l'Europe condamnée », Plein droit n° 118
Commander la publication papier ou l'ebook« Étrangers en état d'urgence », Plein droit n° 117
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits », 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook
Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
3) Les Formations à venir
------------------
- 16 septembre 2019 - La situation juridique des personnes étrangères en France : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours]
I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l'Union européenne — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d'asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L'État membre de l'Union européenne responsable de la demande d'asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques
- 3 octobre 2019 - Les rejets de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. Introduction — II. La décision : Décision implicite ; Décision expresse ; Décision du retrait du titre de séjour : conséquences et respect du principe du contradictoire ; Aide juridictionnelle — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Présentation générale des décisions à contester ; Le recours en annulation contre un refus de titre de séjour non assorti d'une OQTF ; Le recours en annulation contre un refus de titre de séjour assorti d'une OQTF avec (ou sans) interdiction de retour du territoire français (IRTF) ; Le recours en annulation contre une OQTF sans refus de séjour ; L'IRTF — V. Les recours contentieux (suite) : Les procédures d'urgences (référés administratifs, procédures d'urgence « 48 heures ») ; La privation de liberté (l'interpellation au guichet, le contrôle d'identité) ; L'assignation en résidence ; Le placement en centre de rétention administrative — VI. Étude de cas pratiques
- 10 octobre 2019 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale : Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale ?
- 4 novembre 2019 - La situation juridique des personnes étrangères en France : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours]
I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l'Union européenne — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d'asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L'État membre de l'Union européenne responsable de la demande d'asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques
- 21 novembre 2019 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation : L'accueil provisoire d'urgence ; L'évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l'autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l'issue de l'évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L'incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L'administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2019 (PDF, 774.2 ko)
- Formations sur site
4) Dossiers
------------------
- Délit de solidarité :
→ D. Gazettes du collectif Délinquants solidaires (2019 ...)
Gazette #1 : 11 avril 219 sur le site du collectif Délinquants solidaires ou en PDF Gazette #2 : 6 juillet 2018 - 6 juillet 2019, La fraternité vaincue par la criminalisation des solidarités sur le site du collectif Délinquants solidaires ou en PDF
14 juin 2019 - Quatre personnes sont condamnées à verser 1773€ de dommages et intérêts à JC Decaux pour avoir recouvert des publicités JCDecaux par des affiches de solidarité avec les personnes migrantes.
Procès d'une militante du Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) poursuivie pour avoir aidé à scolariser un mineur étranger isolé placé à l'ASE : devant la carence de l'ASE qui ne procédait pas à l'inscription obligatoire à l'école de ce jeune elle avait suppléé à cette carence et s'était chargée de l'inscription.
→ Octobre 2017 : une contrôleuse et un inspecteur du travail sanctionnés pour leur engagement syndical
Dans le cadre d'une campagne « Pour la régularisation de tous les sans-papiers, contre le travail dissimulé », les locaux de la DIRECCTE d'Île de France ont été occupés le 6 juillet 2017 à l'initiative de : l'Association Droits Devant !! ; le Collectif des Travailleurs Sans-Papiers de Vitry ; la Coordination des Sans-Papiers 93. Par un arrêté du 13 octobre 2017, la ministre du travail prenait une sanction de blâme à l'encontre d'une contrôleuse du travail et d'un inspecteur du travail rattachés à cette Direccte en invoquant une contribution à "l'envahissement par des personnes extérieures à (...)
5) Droit
------------------
Le Ceseda du Gisti (v. 5 mars 2019) :
- Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (NOR : JUS/C/19/16797/A)
www.gisti.org/spip.php?article6195 | Asile |
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (NOR : INT/V/19/16147/A)
www.gisti.org/spip.php?article6182 | Asile |
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (NOR : INT/V/19/16146/A)
www.gisti.org/spip.php?article6181 | Asile |
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (NOR : INTV1916145A)
www.gisti.org/spip.php?article6180 | Asile |
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (NOR : INT/V/19/16144/A)
www.gisti.org/spip.php?article6179 | Asile |
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (NOR : INT/V/19/07433/A)
www.gisti.org/spip.php?article6178 | Asile |
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (NOR : INTV1907434A)
www.gisti.org/spip.php?article6184 | Asile |
- Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole) ( NOR : INTV1909588A)
www.gisti.org/spip.php?article6166 | Asile |
- Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (NOR : JUS/E/16/00694/A )
www.gisti.org/spip.php?article6196 | Asile |
- Instruction interministérielle DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale (NOR : SSA/A/19/18438/J)
www.gisti.org/spip.php?article6198 | Asile |
- Circulaire du 8 mars 2016 relative aux dispositions immédiatement applicables de la loi du 7 mars 2016 (NOR : INT/K/16/04556/J)
www.gisti.org/spip.php?article6152 | Séjour |
- Circulaire du 20 mars 2019 La circulaire fixe les modalités d'attribution de bourses et d'exonérations de droits d'inscription pour les étudiants internationaux (NOR : ESR/S/19/09494/C)
www.gisti.org/spip.php?article6156 | Étudiants |
- Lettre circulaire n°2019-0022 de la DGESIP, en date du 15 avril 2019 relative à la stratégie « Bienvenue en France » : aide à la définition par les établissements de critères d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers en mobilité internationale. (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'inovation)
www.gisti.org/spip.php?article6151 | Étudiants |
6) Les rubriques du site
------------------
- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net
Flux RSS & Ical
Blog Mediapart
- Aider le Gisti
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
Collections / Catalogue complet
Index de la revue Plein droit : auteurs / mots clés
www.gisti.org/commandes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
- Tous les textes
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
- Boutique en ligne
https://boutique.gisti.org
À bientôt.
Le Gisti
[6199]
 |  |  |  |  |  |
0 Comments:
Post a Comment