Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant / Gisti, le 26 juillet 2019
Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur.e.s isolé.e.s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l'immigration irrégulière sur la protection de l'enfance. Nos 22 organisations restent extrêmement inquiètes de l'impact dévastateur qu'a le fichage biométrique sur ces jeunes déjà très vulnérables. Nous en appelons désormais aux départements afin qu'ils s'opposent à sa mise en place. (...)
- Accès aux soins pour les chibanis et chibanias : assez de fake news ! respectons leurs droits / Gisti, le 26 juillet 2019
La désinformation bat son plein : « Les chibanis retraités peuvent désormais être soignés en France où qu'ils vivent » [1]. Cette petite musique, portée par le blog [2] et les interventions d'une parlementaire [3] et par la communication gouvernementale [4] a de nouveau été complaisamment relayée à la suite d'une récente conférence de presse à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019.
Il s'agit de faire l'éloge d'un texte promulgué fin 2018 [5], qui modifie les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie des frais engagés en France par les personnes retraitées qui n'y résident pas. Or ce texte, s'il améliore la condition de quelques-unes d'entre elles, en exclut beaucoup d'autres. Et surtout il ne change rien à un problème majeur : l'application discriminatoire de la réforme intervenue en 2016, qui aboutit à exclure de la prise en charge des frais de santé la plupart des personnes retraitées non ressortissantes d'un pays de l'UE. (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Travailler après des études en France : le changement de statut / Note pratique
En principe, rien ne s'oppose à ce qu'une étudiante ou un étudiant étranger sollicite, à la fin de ses études, un titre de séjour ouvrant droit au travail. Cependant, ce changement de statut est loin d'être facile à obtenir. La doctrine des pouvoirs publics en la matière est stricte et rappelée de manière constante : les titulaires d'un titre de séjour mention « étudiant » n'autorisant que de façon limitée le travail durant ses études, ne sauraient avoir un droit à une installation durable sur le territoire français. Cette doctrine a connu quelques maigres infléchissements, s'inscrivant dans le cadre de la politique d'immigration choisie et d'une gestion dite circulaire des migrations étudiantes.
Ces quelques avancées ne concernent au total qu'un nombre réduit de catégories d'étudiant·es et sont largement soumises aux aléas économiques et politiques, créant par là une insécurité juridique certaine. Les deux dernières réformes du Ceseda, en mars 2016 puis en septembre 2018, n'ont fait que renforcer la différenciation qui existait déjà avant entre deux catégories d'étudiant·es : les qualifié·es et les autres.
Pour les premiers, le changement de statut a été facilité par la création du titre de séjour temporaire « recherche d'emploi et création d'entreprise », remplaçant l'« APS Master », l'autorisation provisoire de séjour (APS) que pouvaient demander les étudiant·es diplômé·es pour leur permettre de chercher un emploi durant l'année suivant l'obtention de leur diplôme. La détention d'un diplôme de grade « master » ou d'une licence professionnelle, ou encore l'exercice d'un emploi dans un métier dit en tension (c'est-à-dire caractérisé par des difficultés de recrutement) constituent le sésame pour obtenir son changement de statut.
Pour les seconds, l'examen de la situation de l'emploi demeure un obstacle majeur à tout changement de statut vers une carte de séjour autorisant à travailler en France.
Pour les uns comme pour les autres, la complexité du cadre réglementaire et législatif de l'immigration professionnelle, et le large pouvoir d'appréciation qu'il laisse aux autorités administratives rendent, en pratique, difficile le changement de statut au sortir des études.
juillet 2019, 40 pages, 7 €
ISBN 979-10-91800-58-7Sommaire Commander la publication papier ou l'ebook
- L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure « Dublin » / 2e édition / Note pratique
Plus de 45 000 personnes ont fait l'objet, en France, d'un placement en procédure « Dublin » en 2018 et ont été particulièrement maltraitées par l'administration : suppression de droits, assignation à résidence avec obligation de pointage quotidien, contrôle systématique, enfermement, expulsion, etc.
L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure « Dublin » est d'autant plus difficile que les préfectures font preuve d'une très grande imagination pour les précariser davantage. Elles usent au demeurant de nombreux stratagèmes visant, au mépris de la loi, à contourner l'obligation d'enregistrer les demandes d'asile et à tenter de refouler le maximum de personnes vers les pays dits responsables de la demande d'asile.
Cette note pratique tente de donner des outils pour aider les nombreuses personnes en procédure « Dublin » qui poussent les portes des associations ou des collectifs afin de les informer sur leurs droits et d'essayer de trouver des solutions en exploitant les quelques failles laissées par l'administration.
juillet 2019, 60 pages, 7 €
ISBN 979-10-91800-57-0Sommaire Commander la publication papier ou l'ebook
Par ailleurs, deux notes pratiques sont désormais téléchargeables gratuitement :
Publications précédentes :
« Frontières d'ailleurs », Plein droit n° 121
Commander la publication papier ou l'ebookGuide pratique « Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 11e édition
Commander la publication papierCahier juridique « L'assignation à résidence des personnes étrangères », Co-édition ADDE / Gisti
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 4e édition
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « EGM / États Généraux des Migrations : Cahier des faits inacceptables et Cahier des alternatives »
Télécharger l'ebook« Mayotte à la dérive », Plein droit n° 120
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? », 3e édition
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Rapport d'observation : Le procès des « Moria 35 » / Avril 2018, Chios, Grèce », Co-édition Avocats européens démocrates / Avocats Sans Frontières France / Gisti / Haldane Society of Socialist Lawyers / Liga voor de Rechten van de Mens / European Democratic Lawyers / Migreurop
Télécharger l'ebook« Que sont les sans-papiers devenus ? », Plein droit n° 119
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Actes du colloque OEE du 25 novembre 2017 : Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l'accueil à l'enfermement », OEE
Télécharger l'ebookNote pratique « Demander l'asile en France », 2e édition
Commander la publication papier ou télécharger l'ebookCahier juridique « Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 », Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d'un parent tiré de la scolarisation de son enfant », Cimade, Comède, Gisti, Romeurope
Télécharger l'ebookNote pratique « L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) »
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook« Politique migratoire : l'Europe condamnée », Plein droit n° 118
Commander la publication papier ou l'ebook« Étrangers en état d'urgence », Plein droit n° 117
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits », 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook
Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
3) Les Formations à venir
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- 16 septembre 2019 - La situation juridique des personnes étrangères en France : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours]
I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l'Union européenne — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d'asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L'État membre de l'Union européenne responsable de la demande d'asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques
- 3 octobre 2019 - Les rejets de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. Introduction — II. La décision : Décision implicite ; Décision expresse ; Décision du retrait du titre de séjour : conséquences et respect du principe du contradictoire ; Aide juridictionnelle — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Présentation générale des décisions à contester ; Le recours en annulation contre un refus de titre de séjour non assorti d'une OQTF ; Le recours en annulation contre un refus de titre de séjour assorti d'une OQTF avec (ou sans) interdiction de retour du territoire français (IRTF) ; Le recours en annulation contre une OQTF sans refus de séjour ; L'IRTF — V. Les recours contentieux (suite) : Les procédures d'urgences (référés administratifs, procédures d'urgence « 48 heures ») ; La privation de liberté (l'interpellation au guichet, le contrôle d'identité) ; L'assignation en résidence ; Le placement en centre de rétention administrative — VI. Étude de cas pratiques
- 10 octobre 2019 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale : Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale ?
- 4 novembre 2019 - La situation juridique des personnes étrangères en France : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours]
I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l'Union européenne — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d'asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L'État membre de l'Union européenne responsable de la demande d'asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques
- 21 novembre 2019 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation : L'accueil provisoire d'urgence ; L'évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l'autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l'issue de l'évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L'incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L'administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : (PDF, 674.5 ko)
- Formations sur site
4) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 5 mars 2019) :
5) Les rubriques du site
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Collections / Catalogue complet
Index de la revue Plein droit : auteurs / mots clés
www.gisti.org/commandes
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À bientôt.
Le Gisti
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