Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces trois dernières semaines.
1) Actualité récente
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30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l'intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir en référé la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d'informations individuelles et nominatives à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) des demandeur·se·s d'asile et des personnes réfugiées présentes dans les centres d'hébergement d'urgence, puis son annulation. (...)
- Un ministre de l'éducation ne devrait pas faire ça / Jujie, le 6 septembre 2019
Le ministère de l'éducation nationale n'en démord pas. Après 16 ans et la fin de l'obligation scolaire, il considère que ses services ne sont plus tenus de scolariser les jeunes qui en font la demande. Ce raisonnement repose sur une confusion entre l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans et le droit à l'éducation qui ne comporte aucune limite d'âge. Une erreur tellement grossière qu'on a du mal à imaginer qu'elle ne cache pas un objectif plus inavouable.
Tout a commencé en 2015 quand le rectorat de Paris a refusé d'affecter dans un établissement scolaire un mineur isolé étranger âgé de 16 ans révolus. Saisi par le jeune, le tribunal administratif de Paris a reconnu son droit à l'éducation. Mais le ministère de l'éducation nationale a fait appel. En mai dernier, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé en tout point la décision du tribunal [1]. Le ministère vient de se pourvoir devant le Conseil d'État.
Cette bataille juridique insensée est-elle uniquement destinée à faire obstacle à la scolarisation des mineur∙es isolé∙es les plus âgé∙es ? (...)
2) Pétition
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- Observer l'action de la police et de la gendarmerie est un droit ! : Soutien à Camille Halut / Action collective, le 12 septembre 2019
Les observatoires des libertés publiques participent depuis plusieurs années au respect des droits fondamentaux. La Ligue des droits de l'Homme (LDH), depuis sa fondation en 1898, comme d'autres organisations, agit dans ce sens.
Camille Halut, membre d'un Observatoire des libertés publiques – la Legal Team de la LDH Montpellier – est aujourd'hui poursuivie pénalement pour son activité en matière de défense des droits fondamentaux.
Camille Halut a participé à l'observation des pratiques des forces de police et de gendarmerie en matière de maintien de l'ordre public, lors du mouvement des « gilets jaunes ». Ses observations ont ainsi permis la rédaction de plusieurs rapports, dont l'un a été produit devant le Conseil d'Etat dans le cadre du référé liberté tendant à l'interdiction de l'usage des LBD 40. Ses observations ont également servi de support à des saisines de l'IGPN et ont, notamment, participé à l'identification de l'auteur d'un tir de LBD 40 sur un manifestant pacifique, au cours d'une manifestation à Montpellier.
Dans le cadre de sa mission d'observatrice, elle a été victime d'insultes et de violences policières, comme d'autres observateurs. (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Délit de solidarité : le guide / par le collectif « Délinquants solidaires »
Ce guide sur le « délit de solidarité » s'adresse à tout·es celles et ceux qui se mobilisent en solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en France.
En partant des questions que peuvent se poser les personnes solidaires quand il s'agit d'hébergement, d'opposition à des expulsions, de transport, etc. cet outil propose des éléments pour comprendre le cadre légal et les enjeux soulevés ainsi que des conseils pratiques afin d'agir sans être intimidé·e.
Bref, un vrai guide pour se mobiliser en solidarité !
Le collectif Délinquants solidaires regroupe une soixantaine d'organisations et collectifs engagés avec les personnes exilées à différents niveaux : accès aux droits, soutien juridique, mise à l'abri, plaidoyer, sensibilisation, aide humanitaire, etc. Nous sommes engagé·es contre le « délit de solidarité » et la criminalisation croissante des actions de solidarité en France.
juillet 2019, 52 pages, €
Publications précédentes :
Note pratique « Travailler après des études en France : le changement de statut »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure « Dublin » », 2e édition
Commander la publication papier ou l'ebook« Frontières d'ailleurs », Plein droit n° 121
Commander la publication papier ou l'ebookGuide pratique « Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 11e édition
Commander la publication papierCahier juridique « L'assignation à résidence des personnes étrangères », Co-édition ADDE / Gisti
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 4e édition
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « EGM / États Généraux des Migrations : Cahier des faits inacceptables et Cahier des alternatives »
Télécharger l'ebook« Mayotte à la dérive », Plein droit n° 120
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? », 3e édition
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Rapport d'observation : Le procès des « Moria 35 » / Avril 2018, Chios, Grèce », Co-édition Avocats européens démocrates / Avocats Sans Frontières France / Gisti / Haldane Society of Socialist Lawyers / Liga voor de Rechten van de Mens / European Democratic Lawyers / Migreurop
Télécharger l'ebook« Que sont les sans-papiers devenus ? », Plein droit n° 119
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Actes du colloque OEE du 25 novembre 2017 : Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l'accueil à l'enfermement », OEE
Télécharger l'ebookNote pratique « Demander l'asile en France », 2e édition
Commander la publication papier ou télécharger l'ebookCahier juridique « Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 », Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d'un parent tiré de la scolarisation de son enfant », Cimade, Comède, Gisti, Romeurope
Télécharger l'ebookNote pratique « L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) »
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook« Politique migratoire : l'Europe condamnée », Plein droit n° 118
Commander la publication papier ou l'ebook« Étrangers en état d'urgence », Plein droit n° 117
Commander la publication papier ou l'ebook
Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
3) Les Formations à venir
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- 16 septembre 2019 - La situation juridique des personnes étrangères en France : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours]
I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l'Union européenne — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d'asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L'État membre de l'Union européenne responsable de la demande d'asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques
- 3 octobre 2019 - Les rejets de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. Introduction — II. La décision : Décision implicite ; Décision expresse ; Décision du retrait du titre de séjour : conséquences et respect du principe du contradictoire ; Aide juridictionnelle — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Présentation générale des décisions à contester ; Le recours en annulation contre un refus de titre de séjour non assorti d'une OQTF ; Le recours en annulation contre un refus de titre de séjour assorti d'une OQTF avec (ou sans) interdiction de retour du territoire français (IRTF) ; Le recours en annulation contre une OQTF sans refus de séjour ; L'IRTF — V. Les recours contentieux (suite) : Les procédures d'urgences (référés administratifs, procédures d'urgence « 48 heures ») ; La privation de liberté (l'interpellation au guichet, le contrôle d'identité) ; L'assignation en résidence ; Le placement en centre de rétention administrative — VI. Étude de cas pratiques
- 10 octobre 2019 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale : Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale ?
- 4 novembre 2019 - La situation juridique des personnes étrangères en France : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours]
I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l'Union européenne — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d'asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L'État membre de l'Union européenne responsable de la demande d'asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques
- 21 novembre 2019 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation : L'accueil provisoire d'urgence ; L'évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l'autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l'issue de l'évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L'incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L'administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2020 (PDF, 674.5 ko)
- Formations sur site
4) Nouveaux Modèles de recours
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Depuis des mois, obtenir un rendez-vous pour déposer une demande au service des étrangers de certaines préfectures est devenu un véritable parcours d'obstacles.
Les guichets sont de moins en moins ouverts au public, il faut désormais utiliser téléphone portable ou ordinateur, et avoir accès à internet, pour demander une carte de séjour ou le renouvellement d'une carte de séjour, un document de circulation pour étranger mineur, un titre de voyage pour réfugié, pour signaler un changement dans sa situation, déposer un dossier en matière de nationalité, ou faire enregistrer une demande d'asile [1].
Les services publics utilisent tous de plus en plus les technologies numériques afin de réduire le nombre d'agents affectés à recevoir les personnes. L'administration parle de mesures de « simplification », ou de « facilitation » ; mais chacun peut constater que ce qu'on appelle « dématérialisation » rend au contraire la moindre démarche plus compliquée, et exclut une grande partie du public, les plus démuni⋅es, les moins instruit⋅es, les plus isolé⋅es [2]...
Bien souvent, même si on a l'ordinateur, et une connexion internet, il faut passer beaucoup de temps devant son écran, répéter et répéter les tentatives, le site de l'administration indiquant à la fin : « Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ».
Dans ces conditions, comment faire ?
Cette note a pour but de proposer quelques pistes.
5) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 5 mars 2019) :
De nombreux ajouts en protection sociale :
→ « Maladie - maternité - soins – santé »
CNAM, circulaire CIR-14/2019 - 9 juillet 2019 - Présentation du droit d'asile et protection sociale des demandeurs d'asile (voir aussi Lettre réseau CNAMTS LR-DDGOS-9/2018 du 12 mars 2018)
CNAM, Circulaire - CIR-15/2019 - 9 juillet 2019 - identification, affiliation, rattachement (voir aussi Lettre réseau CNAM 7 juin 2017 ?)
CNAM, Circulaire - CIR-16/2019 - 9 juillet 2019 - régularité de séjour (et maintien des droits) - voir aussi instructions DSS 15 janvier 2019
CNAM, Circulaire CIR-20-2019 - 12 juillet 2019 - étudiants : étudiants étrangers (point 2.2.), Québequois, bénéficiaires d'un formulaire de droit d'un convention bilatérale en qualité d'ayant droit... (point 2.2.3), étudiants venant de Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon (points 2.2.4), Site dédié étudiant-etranger.ameli.fr - identification/immatriculation - RIB (point 3) - Prise en charge en cas d'études hors de France (point 4)
CPAM 93, Bulletin info partenaires n°6, 12 août 2019 (ouverture des droits des ressortissants européens inactifs + portail pour roumains / demande de CMUC/ACS pendant la période de maintien du droit de base / déclaration de ressources-CMUC /listes des justificatifs à fournir pour droit de base, CMUC/ACS, AME
CNAM, Circulaire - CIR-30/2019 - 21 août 2019 - Présentation de la réforme sur la Complémentaire santé solidaire (à c. du 1er nov 2019, ACS supprimée et CMU-C devient la Complémentaire santé solidaire) (voir également le FAQ du fonds CMU)
CNAM, Circulaire - CIR-31/2019 - 27 août 2019 - Accès aux droits des réfugiés (dans le cadre d'un programme de réinstallation du HCR) - attestation familiale provisoire en annexe 2 pour les réfugiés réinstallés et en annexe 4 (attestation normale)
CNAM, Circulaire CIR-27/2019, 31 juillet 2019 Mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants (mise en oeuvre de instruction ministérielle du 8 juin 2018 - rien de différent) - annexe 2 "ordinogramme de traitement des facturation de soin urgent en cas de refus implicite d'AME" - annexe 3 modèle attestation sur l'honneur pièces manquantes
Avis du Défenseur des droits n°19-10 du 3 juillet 2019 relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (pdf) (préconisations sur AME et DSUV)
Des documents sur la réforme de la "complémentaire santé solidaire" qui remplace CMU-C et ACS au 1er nov 2019
- le FAQ du fonds CMU régulièrement mis à jour
- un diaporama du fonds CMU (daté du 6 sept 2019)
- la Circulaire CNAM CIR-30/2019 du 21 août 2019
Des notes du Comede :
- Visa et assurance maladie (et cmu-c), 29 aout 2019
→ « Ecole - éducation - université - cantine - périscolaire – bourses »
Beaucoup de changements des textes législatifs suite à la nouvelle loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Également
L'accès à la restauration scolaire et la tarification cantine école primaire (doc), Fiche pratique, Romeurope, mai 2019 (voir aussi le site www.romeurope.org, rubrique « Enfance & Education »)
→ « Condition de résidence (habituelle) sur le territoire français »
Défenseur des droits
Décision 2019-207 du 5 septembre 2019 relative à l'appréciation de la stabilité de la résidence en France dans le cadre du versement des droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées
→ « Prestations non contributives de sécurité sociale : AAH - ASPA – ASI »
Décision Défenseur des droits n° 2019-226 du 9 septembre 2019 relative à la prise en compte de documents remis en lieu et place du récépissé de demande de titre de séjour dans le cadre de l'examen de la condition d'antériorité du séjour pour ouvrir droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées - pdf (10 ans ASPA - le DDD préconise - et obtient de la CNAV dans un cas d'espèce - qu'en l'absence de récépissé permettant de justifier de la période d'interruption entre deux titres de séjour, les convocations en préfecture ou attestations de dépôt doivent être regardées comme permettant de satisfaire la condition d'antériorité de séjour régulier continu de 10 ans pour l'ouverture des droits à l'ASPA)
6) Les rubriques du site
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- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net
Flux RSS & Ical
Blog Mediapart
- Aider le Gisti
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs et permanences de soutien juridique aux sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
www.gisti.org/sans-papiers
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
Collections / Catalogue complet
Index de la revue Plein droit : auteurs / mots clés
www.gisti.org/commandes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
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www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
- Tous les textes
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
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À bientôt.
Le Gisti
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