[Gisti-info] Encore un enfant expulsé de Mayotte au mépris des droits fondamentaux. Combien de temps tout restera-t-il permis sous ces latitudes ? [Cimade/Gisti]

Cimade/Gisti

Encore un enfant expulsé de Mayotte au mépris des droits fondamentaux
Combien de temps tout restera-t-il permis sous ces latitudes ?

S. a 14 ans. Il est arrivé à Mayotte en 2011 avec sa mère qui s’est vu accorder une protection au titre de l’asile. S., sa mère et ses cinq frères et sœur résident donc à Mayotte en toute légalité.

Dans la nuit du 23 au 24 janvier 2014, S. est interpellé par la police. Le 25 janvier il est expulsé au mépris du droit vers une autre île des Comores où il est désormais isolé et en danger. La police et l’administration l’ont considéré comme majeur et sans droit au séjour, bien que sa mère ait apporté au commissariat et à la préfecture toutes les preuves nécessaires.

L’affaire est grave et provoquerait un scandale en métropole. Mais à Mayotte ces pratiques sont courantes. Le droit d’asile, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit au respect de la vie familiale ont été allègrement piétinés.

Saisi en référé, le tribunal administratif de Mayotte a reconnu l’existence de ces graves atteintes. Mais il s’est borné à exiger du préfet de Mayotte qu’il demande au consulat de France aux Comores de délivrer « dès que possible » une autorisation pour le retour de S. (TA de Mayotte, 30 janvier 2014, n° 1400047). La mère de l’enfant a fait appel de cette décision devant le Conseil d’État, afin que ce retour soit organisé « dans les plus brefs délais ».
La Cimade et le Gisti se sont portés intervenants volontaires à ses côtés. L’audience se tiendra le mercredi 12 février à 10h.

Au-delà des pratiques de la préfecture, c’est le droit applicable aux étrangers à Mayotte qui est en cause. Mis au ban de la République, ils y sont soumis à un droit d’exception qui ouvre la porte aux violations de leurs droits fondamentaux.

Le gouvernement s’apprête à réformer ce droit, mais le projet d’ordonnance, déjà bien avancé, prévoit le maintien de ces dérogations liberticides.

Le Gisti et La Cimade appellent le gouvernement à aligner le droit en vigueur à Mayotte sur celui qui s’applique en Métropole.

11 février 2014

Organisations signataires :

• La Cimade
• Le Gisti

Décision du TA de Mayotte

Sur Mayotte, voir aussi
notre dossier « L’outre-mer »

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article3400

[Gisti-info] Un projet de Ceseda au rabais pour Mayotte [Communiqué du Gisti]

Communiqué du Gisti

Un projet de Ceseda au rabais pour Mayotte

Mayotte étant devenue une région « ultra-périphérique » de l’Union européenne le 1er janvier 2014 après être devenue un département français le 1er avril 2011, sa législation doit se conformer aux normes européennes et nationales. Ainsi, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) devrait s’appliquer bientôt à Mayotte.

Mais le gouvernement a décidé de multiplier les dérogations qui continueront de priver les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole s’il est adopté : des expulsions exécutées malgré le dépôt d’un recours, sans laisser au juge le temps de statuer ; des personnes en séjour régulier à Mayotte privées du droit d’aller en métropole ; un jeune arrivé à Mayotte depuis au moins l’âge de treize ans privé du droit à y résider après sa majorité s’il ne vivait pas avec un parent déjà en situation régulière ; etc.

Pour introduire ces dérogations le gouvernement a décidé, une fois encore, de légiférer par ordonnance c’est à dire par une procédure rapide sans débat parlementaire et sans publicité. C’est pourquoi le Gisti, auquel une version du projet d’ordonnance est parvenue, estime nécessaire de la rendre dès maintenant largement accessible. Vous en trouverez en outre ci-dessous une analyse détaillée.

Des voix au sein du gouvernement ou du Conseil d’État s’opposeront-elles à ce que ces mesures d’exception soient adoptées ?

Le 6 février 2014

Projet d’ordonnance
du min. de l’Intérieur,
février 2014

Analyse par le Gisti
du projet d’ordonnance

[ Voir aussi notre dossier « L’outre-mer » ]

www.gisti.org/spip.php?article3397

[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2014/06

Cher·e·s Ami·e·s,

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.


1) Actualité récente
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- Valls légitime la politique passée de Sarkozy, la poursuit pour le présent et cautionne par avance les futures mesures de la droite / RESF, le 31 janvier 2014

Prolongeant la tradition de ses prédécesseurs, Hortefeux, Besson et Guéant, Manuel Valls a présenté le 31 janvier le bilan de sa politique en matière d’immigration : 27 000 expulsions en 2013 contre 36 000 en 2012 et 46 000 régularisations, soit 10 000 de plus que l’année précédente. Des chiffres qui pourraient refléter, non pas un sens accru de l’humanité, il ne faut pas exagérer, mais disons un moindre acharnement dans la brutalité.

Il n’en est pourtant rien, selon Valls (...)

www.gisti.org/spip.php?article3394

- Migreurop lance le site participatif closethecamps.org : une cartographie pour dénoncer l’enfermement des étranger-e-s en Europe et au-delà / Migreurop, le XX xxxx 20xx

393. C’est le nombre de camps fermés pour étranger-e-s apparaissant sur le site closethecamps.org. Recensés dans les pays de l’Union européenne (UE), les pays candidats à l’adhésion à l’UE, ceux éligibles à la politique européenne de voisinage (PEV) voire les États qui collaborent à la politique migratoire européenne, ces camps ont tous été opérationnels entre 2011 et 2013.

Ces chiffres ne révèlent que l’enfermement en camps fermés [1] (où la privation de liberté des personnes étranger-e-s est totale), des espaces qui sont emblématiques de nombreuses violations des droits fondamentaux des populations migrantes. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3390

- Rétablissez la trêve hivernale des expulsions, pour TOUS ! / Action collective, le 13 janvier 2014

Aujourd’hui trop de femmes, d’enfants, d’handicapés, de personnes âgées, de précaires de malades… sont condamnés à subir les violences de la vie dans la rue, y compris en période de froid, car les dispositifs d’hébergement sont saturés ou inadaptés à leurs besoins.

Depuis l’hiver 2012, les expulsions de « squatteurs » se multiplient, sans relogement, souvent sans hébergement.
Faut­-il encore en rajouter ?

La loi du 3 décembre 1956 avait instauré la trêve hivernale des expulsions, pour TOUS, après le cri de l’Abbé Pierre. La loi du 9 juillet 1991 est venue en limiter la portée.
Une jurisprudence de 2010 a ouvert la chasse des « sans droits ni titre » en hiver. Désormais et de plus en plus fréquemment, les habitants d’immeubles ou de terrains sont jetés sur le trottoir glacial. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3387

- Zone d’attente : Mort d’un jeune Guinéen dans le Port de Marseille : l’Anafé demande une enquête / Anafé, le 13 janvier 2014

L’Anafé demande au ministre de l’Intérieur de diligenter une enquête sur la tragique noyade d’un jeune guinéen, « passager clandestin » sur un navire marchand italien.

Après vingt-cinq jours d’un périple épuisant à bord d’un cargo parti de Dakar, deux jeunes exilés Guinéens arrivent enfin, ce vendredi 10 janvier, au port de Marseille, et sont amenés à terre par les autorités.

La police aux frontières refuse d’enregistrer leur demande d’asile et leur notifie un refus d’entrée sur le territoire. Ils sont alors remis à bord quelques heures plus tard pour être ramenés à leur point de départ, sans avoir été placés en zone d’attente [1]. Par ailleurs, n’ayant pas été informés de la possibilité de ne pas être renvoyés durant un délai de 24h, ces deux ressortissants Guinéens n’ont pu bénéficier de ce droit au jour franc.

Alors que le bateau quitte le port de Marseille en début de soirée, ces deux hommes - désespérés par ce renvoi forcé - décident de se jeter à l’eau(...)

www.gisti.org/spip.php?article3388

2) Réunion publique
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- « L’état des lieux de la rétention administrative en France », Réunion publique de l'OEE à Paris, lundi 10 février 2014

L’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers invite le lundi 10 février 2014, à 19h15 à une réunion publique sur l’état des lieux de la rétention administrative en France.
La réunion se tiendra à Sciences-Po Paris salle Eugène d’Eichthal 27 rue Saint Guillaume 75006 Paris (Métro : Saint-Germain des Prés).

Pour la troisième année consécutive, les cinq associations (Assfam, Forum Réfugiés, France terre d’asile, La Cimade et l’Ordre de Malte) habilitées à intervenir dans les centres et locaux de rétention administrative afin d’y exercer une mission d’accompagnement et d’assistance juridique auprès des étrangers retenus ont rendu, fin 2013, un rapport commun sur l’enfermement et l’éloignement forcé des personnes étrangères en France [1].

Chiffres, analyses et témoignages à l’appui, le rapport dresse le constat de la continuité d’une politique peu respectueuse des droits fondamentaux. Alors que le ministère de l’Intérieur s’était engagé à mettre fin aux objectifs chiffrés, en 2012 le nombre d’éloignements est en hausse de 12 % pour la métropole. Plus de la moitié sont réalisés depuis l’Outre-mer, où les droits des personnes sont quasiment nuls.

Des représentants de l’Assfam, France terre d’asile, La Cimade et l’Ordre de Malte présenteront les principaux constats des associations sur la situation de la rétention en France. Cette présentation sera suivie d’un débat.

Entrée libre.

www.gisti.org/spip.php?article3393

3) Dernières publications
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- «Le dédale de l'asile à la frontière - Comment la France ferme ses portes aux exilés», rapport d’observations Anafé, décembre 2013


Publications précédentes :

Notule « Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ?  », Gisti
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« Rom, n. et adj. : infra-étranger », Plein droit n° 99
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Guide « Le guide de la nationalité française », 3e édition
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Note pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident de longue durée-CE », 6e édition
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Note juridique « Reconnaissance en France de l’état civil étranger »
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« Langues étrangères », Plein droit n° 98
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Note pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 6e édition
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« Les étrangers attendent la gauche », Plein droit n° 97
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Cahier juridique « Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012 »
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Note pratique « Autorisation de travail salarié : critères de l’administration, procédure », 2e édition
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Guide « Les étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours »
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« Figures de l’Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ? », coll. Penser l’immigration autrement
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« Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 », CFDA
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Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l’espace "Schengen" »
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« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire

« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
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Cahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
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Note pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration »
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Note pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
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Les autres publications :
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique


4) Articles de la revue Plein Droit
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- Mise en ligne d'articles de « Rom, n. et adj. : infra-étranger », le Plein Droit n° 99 (décembre 2013)

« Cologne.1973. « Terreur turque » ou grève d’usine ? »
www.gisti.org/spip.php?article3381

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Autres numéros de Plein droit :

www.gisti.org/plein-droit


5) Les prochaines Formations
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- 12 et 13 mars 2014 — Les mineures et mineurs étrangers isolés (session de 2 jours)

I. La protection administrative : Accueil provisoire d’urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d’état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l’école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d’autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d’acquisition ; Procédure de déclaration  — VII. Le droit au séjour : Généralité sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L’accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l’éloignement : Recours contre les les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire — X. La demande d’asile : Procédure d’asile ; Mission de l’administrateur ad hoc

www.gisti.org/spip.php?article2466

- du 17 au 21 mars 2014 — La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)

1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L’entrée en France : Les conditions d’entrée en France (les visas) ; La zone d’attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d’application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L’accès au marché de l’emploi ; L’autorisation de travail salarié ; L’accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L’accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d’éloignement - voies et délais de recours) : La demande d’aide juridictionnelle ; Les principales mesures d’éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L’exécution des mesures d’éloignement : la rétention et l’assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L’admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L’aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes

www.gisti.org/spip.php?article2822

- 27 et 28 mars 2014 — Le travail salarié des personnes étrangères (session de 2 jours)

I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l’accès à certains emplois — II. L’accès au marché de l’emploi : Obligation de disposer d’une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l’exercice d’une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L’autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l’autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d’une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l’instruction de la demande — VII. L’absence d’autorisation de travail : L’emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l’employeur ; Les droits des sans papiers

www.gisti.org/spip.php?article2813

- Programme de toutes les formation
www.gisti.org/spip.php?article78


- La plaquette de présentation détaillée des formations 2014 (pdf).


- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite


6) Jurisprudence
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- De plus strictes conditions de forme pour saisir la CEDH


- Cour de Cassation, 19 sept. 2013, n° 12-24.299, Bull. (le certificat médical ne peut être exigée si l’enfant est entré régulièrement, ce qui est attesté, en l’espèce, par une attestation préfectorale)


- CE, réf., 10 décembre 2013, n° 3367 : Le Conseil d'État couvre l'éloignement de deux enfants de 3 et 5 ans nés à Mayotte, arrivés en kwassa ; leur père les attendait à l’arrivée. Ils sont éloignés arbitrairement "rattachés" à un adulte dépourvu à leur égard de toute autorité parentale.

Un dossier complet sur cette affaire

- Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n°235234 (l’établissement de listes de titres de séjours différentes pour justifier de la régularité de séjour pour l’affiliation à la sécurité sociale et pour le bénéfice de l’AAH ne méconnait pas le principe d’égalité)


- Cour de Cassation, 19 sept. 2013, n° 12-21480 (pour un parent régularisé sur le fondement de l’article L 313-11 7°, l’enfant n’a pas à être entré même temps, il doit être rentré au plus tard en même temps que le parent, ce qui n’exclut pas la situation de l’enfant rentré avant) (à ne pas confondre avec l’arrêt précédent du même jour)



7) Droit
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Une nouvelle version du Ceseda du Gisti (v. 28 janvier 2014) est en ligne :

www.gisti.org/ceseda

Cette version intègre donc les modifications apportées par l'art.63 de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29/12/2013, l'art. 52 de la loi de finance 2014 du 29/12/2013 ainsi que le décret n° 2014-47 du 21/01/2014 (cf détails desdits textes ci-dessous)

La partie protection sociale est à nouveau complétée (notamment sur l'Assurance vieillesse) et se voit ajouter deux sous-dossiers :

17. Logement et hébergement
18. Autres droits (avec entre autres les tarifs sociaux pour l’énergie et les équivalences en matières de permis de conduire)

Autres textes :

- Art. 52 de loi de finance 2014 du 29 déc. 2013 baisse le tx du tarif dû lors du chgt de statut des étudiants & stagiaires étrangers


- Art. 63 de la loi de finance rectificative pour 2014 du 29 déc. 2013 permet à l'OFII de recouvrer le produit des taxes lui étant affectées


- Déclaration d’intention France/Union des Comores sur la circulation des personnes et l'entraide judiciaire par le Haut conseil paritaire entre la France et l’Union des Comores / L’outre-mer /


- Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l’intérieur

Ce texte crée une Direction générale des étrangers en France au sein de l’administration centrale du ministère

- Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l’Institut Mines-Télécom

L'inscription aux écoles publiques d'ingénieurs des Mines et Télécom. est plus chères pour les étrangers non UE ou EEE

- Circulaire du 3 janvier 2014 relative à l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture et aux mesures de simplification et objectifs d’organisation / NOR : INT/K/14/00231/C / Séjour /

Cette circulaire contient en annexe une « Directive nationale d’organisation pour l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture » destiné à présenter les mesures de simplification et évolutions techniques en vue d’améliorer l’accueil des étrangers en préfecture, ainsi que les objectifs en la matière pour l’année 2014

- Mayotte : 27 «locaux de rétention administrative» en un an pour compléter le CRA surpeuplé

Par arrêté préfectoral du 20 décembre 2012, la capacité théorique du CRA a été ramenée de 140 à 100 sur instruction du ministre de l’intérieur afin d’y assurer un accueil « plus digne ».

Depuis lors, le préfet n'a de cesse de créer régulièrement des locaux de rétention administrative par arrêté « considérant qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace à l’ordre public ».

- Guyane : Arrêté n°2414 EMZD du 31 décembre 2013 (en vigueur du 1er janvier au 30 juin 2014, publié le 6 janvier 2014)

Par ce texte la préfecture renouvelle une nouvelle fois (depuis 2007...) les contrôles routiers permanents sur la route nationale n°1 (pont sur le fleuve Iracoubo- PR 144+850)

- MEMO réglementaire N° 107 - Pôle emploi - Fin des mesures transitoires pour les ressortissants bulgares et roumains à partir du 1er janvier 2014 Voir la rubrique "Prestations de chômage"


- Instruction de la CNAV (fax) - non application de la condition d’antériorité de résidence pour l’ASPA pour les Algériens (accords d’Evian)- 3 décembre 2013

Voir aussi...

- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents

- Tout le droit des étrangers
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À bientôt.

Le Gisti

[Gisti-info] Valls légitime la politique passée de Sarkozy, la poursuit pour le présent et cautionne par avance les futures mesures de la droite [RESF]

RESF, Réseau éducation sans frontières

Valls légitime la politique passée de Sarkozy, la poursuit pour le présent et cautionne par avance les futures mesures de la droite

Prolongeant la tradition de ses prédécesseurs, Hortefeux, Besson et Guéant, Manuel Valls a présenté le 31 janvier le bilan de sa politique en matière d'immigration : 27 000 expulsions en 2013 contre 36 000 en 2012 et 46 000 régularisations, soit 10 000 de plus que l'année précédente. Des chiffres qui pourraient refléter, non pas un sens accru de l'humanité, il ne faut pas exagérer, mais disons un moindre acharnement dans la brutalité.

Il n'en est pourtant rien, selon Valls. Rien ne serait plus faux que d'imputer ces résultats à de quelconques scrupules de ceux qui sont chargés de l'immigration à son cabinet, Thomas Andrieu et Raphaël Sodini. Au contraire ! A en croire M. Valls, la diminution du nombre des expulsions n'est qu'apparente car Guéant et les autres gonflaient les chiffres en y incluant les retours « volontaires », en particuliers ceux des Roumains et des Bulgares percevant une « aide au retour » que Valls à supprimée.

En réalité, se félicite le ministre de gauche ( ?) « le chiffres des retours dits contraints [1] en métropole en 2013 sera supérieur au chiffre constaté en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ». Hortefeux, Besson, Guéant petits bras ! Le Bébert, c'est Manu qui, à l'en croire aurait battu ses minables prédécesseurs de 2 % !

Cette bataille de chiffres pour revendiquer le titre de champion de l'expulsion est odieuse. Chacune des expulsions est une existence stoppée net, au hasard d'un contrôle. C'est une garde à vue, un emprisonnement jusqu'à 45 jours dans un centre de rétention, un embarquement parfois très violent, ligoté de la tête aux pieds et bâillonné. C'est aussi la perte de son logement, de son travail, de tous ses biens accumulés. C'est enfin une humiliation dont on ne se remet parfois pas. L'Association des Maliens expulsés (AME) rapporte que les expulsés finissent mendiants, fous ou suicidés. On a honte de voir les ministres de l'Intérieur de la République française polémiquer pour revendiquer la place de premier expulseur.

Que Manuel Valls décroche ou pas ce titre n'est pas le plus grave, sauf peut-être pour son ego. Cette attitude aboutit à occulter les quelques mesures positives prises par le gouvernement : la forte diminution du placement des familles en rétention, l'abrogation de la circulaire Guéant interdisant aux étudiants étrangers de travailler à la fin de leurs études, la remontée du nombre des naturalisations (- 40 % sous Guéant, + 14 % sous Valls) ou encore le fait que les discours des ministres ne comportent plus les allusions xénophobes ou racistes à la Hortefeux ou Guéant.

Mais c'est à ancrer dans l'opinion l'idée que si des aménagements à la marge sont possibles et si les discours peuvent changer, la réalité de la politique, les faits et les chiffres demeurent. Que le gouvernement soit de droite ou de gauche, il n'est qu'une seule politique possible en matière d'immigration : celle du moins de régularisations possible et des expulsions par milliers ou dizaines de milliers initiée par Sarkozy et fièrement poursuivie par Valls !

C'est légitimer la politique de Sarkozy pour le passé, la poursuivre pour le présent et cautionner par avance les mesures plus terribles encore que prendra la droite pain au chocolat revenue au pouvoir. Les responsable de droite ont seriné des années durant la phrase de Michel Rocard « La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde » en occultant la seconde partie « mais elle doit en prendre toute sa part ». Il y a gros à parier que les ministres d'un futur gouvernement de droite très à droite répèteront « Comme le disait très justement Manuel Valls, il faut faire le moins possible de régularisations et les plus possible d'expulsions » ou, « Comme le disait M. Valls, le regroupement familial n'est pas un tabou » ou « Les Roms ne sont pas intégrables ». C'est irresponsable.

Il est temps, vraiment, que la politique du gouvernement en matière d'immigration change, en profondeur et vite. Pour le présent et pour l'avenir. Et si le gouvernement ne s'y résolvait pas, que se fassent entendre haut et clair, à gauche, dans la majorité, aussi au parti socialiste et ses élus et, pourquoi pas, parmi les ministres, les voix de celles et ceux qui n'acceptent pas que leurs idées soient dévoyées.

Le 31 janvier 2014

[1] On appréciera au passage la distinction de l'expression « retours dits contraints » pour désigner un acte aussi odieux qu'une expulsion.

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.educationsansfrontieres.org

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article3394

[Gisti-info] L’état des lieux de la rétention administrative en France : réunion publique de l'OEE, à Paris, lundi 10 février 2014 [OEE]

OEE, Observatoire de l'enfermement des étrangers

L'état des lieux de la rétention administrative en France
Réunion publique, à Paris, lundi 10 février 2014

L'Observatoire de l'Enfermement des Étrangers invite le lundi 10 février 2014, à 19h15 à une réunion publique sur l'état des lieux de la rétention administrative en France.

La réunion se tiendra à Sciences-Po Paris
salle Eugène d'Eichthal
27 rue Saint Guillaume 75006 Paris
(Métro : Saint-Germain des Prés)

Pour la troisième année consécutive, les cinq associations (Assfam, Forum Réfugiés, France terre d'asile, La Cimade et l'Ordre de Malte) habilitées à intervenir dans les centres et locaux de rétention administrative afin d'y exercer une mission d'accompagnement et d'assistance juridique auprès des étrangers retenus ont rendu, fin 2013, un rapport commun sur l'enfermement et l'éloignement forcé des personnes étrangères en France [1].

Chiffres, analyses et témoignages à l'appui, le rapport dresse le constat de la continuité d'une politique peu respectueuse des droits fondamentaux. Alors que le ministère de l'Intérieur s'était engagé à mettre fin aux objectifs chiffrés, en 2012 le nombre d'éloignements est en hausse de 12 % pour la métropole. Plus de la moitié sont réalisés depuis l'Outre-mer, où les droits des personnes sont quasiment nuls.

Des représentants de l'Assfam, France terre d'asile, La Cimade et l'Ordre de Malte présenteront les principaux constats des associations sur la situation de la rétention en France. Cette présentation sera suivie d'un débat.

[1] Centres et locaux de rétention administrative, rapport 2012.

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
http://observatoireenfermement.blogspot.com

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article3393