[Gisti-info] « Minima sociaux : nouvelle préférence nationale ? » - Article extrait du Plein Droit n° 90

Minima sociaux : nouvelle préférence nationale ?

Antoine Math
Chercheur, Institut de recherches économiques et sociales

L'accès aux prestations sociales en France ne peut plus être soumis à des conditions de nationalité. Du moins dans les textes. Mais il existe bien d'autres manières d'introduire un critère de « préférence nationale » et le gouvernement n'est pas dépourvu d'imagination dès qu'il s'agit d'introduire une discrimination à l'égard des étrangers, quitte à fouler au pied les décisions des instances internationales.

L'idée d'interdire les prestations sociales aux étrangers n'est pas l'apanage du Front national. En 1990, Édouard Balladur avait ainsi proposé d'introduire la « préférence nationale » pour les prestations familiales [1]. En 1998, il avait réitéré à grand bruit et reçu le soutien de son ancien ministre des finances, Nicolas Sarkozy. Récemment, l'ancien premier ministre Dominique de Villepin a proposé un « revenu citoyen » réservé « à tous les citoyens français majeurs » [2]. Ces velléités se heurtent toutefois à la Constitution et à de nombreux textes internationaux. D'ailleurs, sous la pression de ces normes et après un long combat juridique, la condition de nationalité pour accéder à certaines prestations non contributives (allocation aux adultes handicapés, allocations du minimum vieillesse et du minimum invalidité) a été supprimée dans les années 1990 [3]. À notre connaissance, cette condition a disparu de la législation française [4] depuis la suppression, début 2011, de toute condition de nationalité dans les textes concernant, d'une part, les prestations destinées aux harkis et leur famille, d'autre part les pensions civiles et militaires, c'est-à-dire les dernières prestations encore soumises à ce qui est plus connu sous l'expression de « cristallisation des pensions d'ancien combattant ».

Mais il est possible de parvenir au même résultat en introduisant d'autres obstacles pour les personnes étrangères. D'abord en exigeant la régularité du séjour notamment, une condition que la loi « Pasqua » de 1993 a généralisée à quasiment toute la protection sociale. Il existe cependant autant de définitions de la régularité de séjour et de listes différentes de titres de séjours que de prestations sociales. Et plus la condition de régularité de séjour pour l'accès à une prestation est délimitée de façon étroite, plus le nombre d'étrangers en situation régulière mais n'ayant pas le « bon » titre pour être éligible à la prestation sera important. Un dernier moyen, plus efficace et complémentaire, consiste à exiger une condition d'ancienneté de résidence en France : en allongeant cette durée – et en la soumettant à certaines exigences – on augmente la proportion des étrangers exclus.

Dans le climat actuel de stigmatisation des étrangers et des pauvres, présentés comme fraudeurs aux prestations sociales et responsables de leur situation de chômage ou de pauvreté quand ce n'est pas des déficits publics, les politiciens, surfant sur la xénophobie d'État, ont bien compris l'utilité d'un tel « stage préalable » à l'accès aux droits sociaux. Le ministre Laurent Wauquiez a ainsi récemment proposé une condition de 5 ans de résidence préalable pour pouvoir ouvrir droit au revenu de solidarité active (RSA), à côté d'affirmations mensongères et de propositions démagogiques à visée punitive contre les bénéficiaires du RSA, telle l'obligation d'effectuer un travail d'utilité publique de 5 heures par semaine (proposition reprise dans le programme de l'UMP).

C'est oublier que la condition de résidence existe déjà, non seulement pour le RSA, mais également pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Les textes législatifs exigent en effet que les ressortissants non communautaires justifient, outre d'un titre de séjour autorisant au travail, avoir résidé en France de manière ininterrompue et régulière durant les 5 années précédentes avec des titres de séjour autorisant à travailler. Cette condition exorbitante, dont certains étrangers sont exemptés [5], doit être combattue tant sur le plan politique que sur le terrain juridique, comme y encourage une note récente du Gisti [6]. En raison de cet obstacle, de nombreux étrangers sont écartés de l'aide financière mais aussi, s'agissant du RSA, des mesures d'accompagnement (recherche d'emploi, formation, etc.), alors même qu'ils sont surreprésentés parmi ceux ayant besoin d'un soutien pour leur insertion sociale et professionnelle.

(...)

> La suite de l'article est à l'adresse
http://www.gisti.org/spip.php?article2451

Cet article est extrait du n° 90 de la revue Plein droit  (octobre 2011),
  « Réfugiés clandestins »
http://www.gisti.org/spip.php?article2429


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