Chers Ami(e)s,
Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité
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- La Campagne « droit de regard » de Migreurop devient « Open Access » en 2012 / Campagne conjointe : Open access now ! [Action collective] / 28 février 2012 /
C’est cette année avec l’organisation Alternatives Européennes (organisation de la société civile basée à Londres, Bologne-Rome, Cluj-Napoca en Roumanie et Paris), qui travaille autour du slogan « égalité, démocratie, culture au delà de l’Etat nation » que Migreurop lance la troisième édition de sa campagne « droit de regard » qui s’appellera cette année « Open Access », pour l’accès des journalistes et de la société civile aux centres d’enfermement des migrants.
Elle va se dérouler sous la forme d’une campagne de visites de centres en Europe et au-delà entre le 26 mars et le 26 avril. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2614
- La législation d’exception outre-mer devant la CEDH : Tierce intervention Cimade, Gisti, LDH [Mom] / 20 février 2011 /
Chaque année, environ 30 000 mesures d’éloignement sont exécutées à partir de la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte (ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy) sans aucun contrôle juridictionnel en dérogation au droit commun applicable en France métropolitaine qui prévoit le caractère suspensif du recours contre les mesures administratives d’éloignement.
Cette législation d’exception respecte-t-elle l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit à un recours effectif ? La question avait été posée par un Brésilien reconduit à la frontière après avoir introduit un recours devant le tribunal administratif de Cayenne mais avant que celui-ci ait eu le temps de se prononcer sur sa requête en référé-suspension ; il invoquait une violation de cet article 13 ainsi que la violation de son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention.
La Cour de Strasbourg ayant rejeté cette requête par quatre voix contre trois (CourEDH, 31 juin 2011, n° 22689 07, De Souza Ribeiro c. France), l’affaire a été renvoyée devant la Grande chambre de la cour européenne des droits de l’Homme qui siégera le 21 mars 2012. Au-delà même de la question de savoir si le droit au recours suspensif de plein droit résultant de l’article 13 peut être associé à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – question qui intéresse le contentieux des étrangers de l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe – la décision que rendra la Cour dans sa formation la plus solennelle aura des incidences sur les autres départements et collectivités d’outre-mer dans lesquels aucun recours effectif n’existe pour protéger les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
C’est pourquoi la Cimade, le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme ont présenté à la Cour des observations écrites dans le cadre d’une tierce intervention. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2604
2) Pétitions
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- En 2012, sauvons la vie privée ! Pour un véritable droit d’opposition à l’informatisation de nos données personnelles [Action collective]
Notre vie privée est en danger ! Dans tous les domaines de la vie socio-économique - éducation, santé, protection sociale, administrations locales et centrales, instances financières et policières, etc. -, chacun d’entre nous se retrouve dépossédé arbitrairement de ses propres données personnelles, pour devenir l’objet d’une surveillance insidieuse échappant à tout contrôle légal réel.
Un contrôle informatique total
En ce début 2012, en dépit des apparences, nous voici passés sans coup férir d’une société démocratique à une société de suspicion généralisée, perturbant gravement notre relation aux autres et au monde. Sans parler de la prolifération des autres méthodes de « protection » électronique susceptibles de vérifier nos moindres faits et gestes (puces RFID d’identification par radiofréquence, géolocalisation par GPS, vidéosurveillance, biométrie, titres de transport, Internet, téléphones mobiles, etc.), l’informatisation de nos données personnelles s’effectue aujourd’hui de façon occulte et accélérée, sans réelle information, sans réel consentement. Ce fichage tentaculaire intéresse aussi bien l’Education nationale (Base élèves, fichier SCONET pour le secondaire, fichage des décrocheurs...), le travail social (action sociale des Conseils généraux, mairies et CCAS, allocataires de minima sociaux, SIAO pour les sans domicile...), les contribuables et les consommateurs, les clients des banques et des assurances, les personnes de nationalité étrangère (fichiers OSCAR de l’aide au retour, application de gestion AGDREF...), celles placées sous main de justice (gestion informatique des détenus GIDE, fichier FIJAIS des auteurs d’infractions sexuelles...), celles suivies en psychiatrie (RIMP, HOPSY)... Cependant que l’on dénombre environ 80 fichiers de police, catalogues présomptifs truffés d’erreurs concernant par dizaines de millions les simples suspects de délits commis ou à venir, et même les simples opposants politiques (fichiers STIC des infractions constatées, FNAEG des empreintes génétiques, PASP des atteintes à la sécurité publique, projet de fichier centralisé des données identitaires et biométriques, etc.).
C’est ainsi l’ensemble des populations susceptibles de poser problème à l’ordre en place qui sont fichées, et finalement nous tous, notamment avec le Livret personnel de compétences expérimental qui livrera bientôt notre parcours scolaire puis professionnel au bon vouloir des employeurs. Notre vie privée devient malgré nous d’autant plus dévoilée que l’interconnexion entre ces fichiers progresse à grands pas, autorisée par le répertoire de protection sociale RNCPS, le fichier du RSA ou les fichiers fiscaux pour la chasse aux fraudeurs et autres mauvais payeurs, par la LOPPSI II pour les fichiers de police, enfin par la loi Warsmann de « simplification du droit », qui permet désormais l’échange des données personnelles par toutes les administrations... (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2605
Cette pétition a été signée à ce jour par près de 3.500 personnes.
Nous vous invitons à signer cette pétition si ce n'est déjà fait, sinon à la faire signer autour de vous sur http://www.uspsy.fr/Petition-En-2012-sauvons-la-vie.html
- Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers !
165 en 2004,
242 en 2007,
318 en 2009,
356 en 2010.
C’est le nombre d’enfants privés de liberté parce que leurs parents sont sans papiers. Au motif que leur situation administrative n’est pas à jour – c’est là leur seul crime –de plus en plus de familles sont aujourd’hui détenues dans des centres de rétention administrative (CRA). Ce sont parfois de très jeunes enfants : 80%de ceux qui sont enfermés en CRA ont moins de 10ans. Et encore ces chiffres sont bien plus conséquents si l’on prend en compte l’Outre-mer : dans la seule petite île de Mayotte, en 2010, 6400 mineurs ont été éloignés de force.
En zone d’attente[1], selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 1 038 mineurs étrangers isolés (sans leurs parents) ont été bloqués à la frontière française en 2008, 698 en 2009 et 518 en 2010 (parmi lesquels 101 ont été refoulés). Les enfants de 13 à 18 ans sont généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes.
Priver de liberté des dizaines de milliers d’étrangers - parfois jusqu’à 45 jours-pour des raisons administratives est l’affichage le plus visible de la politique du gouvernement en matière d’immigration et de ses objectifs chiffrés. L’ouverture, en août 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, envoient le signal d’une augmentation voulue et programmée de l’enfermement des enfants. Tirés du lit au petit matin ou arrêtés avec leur père, leur mère, leurs frères et sœurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés. La peur de l’expulsion ne les lâchera plus.
L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappelle régulièrement laFrance à l’ordre à ce sujet. En vain : ne serait-ce que pendant l’été 2011, des dizaines d’enfants ont été arrêtés à leur domicile avec leurs parents, et placés en rétention.
Nous exigeons que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.
http://www.gisti.org/spip.php?article2592
Cette pétition a été signée à ce jour par près de 13.000 personnes.
Signez-la si ce n'est déjà fait, sinon faites-le signer sur http://www.educationsansfrontieres.org/article41143.html#petition
[des formulaires papiers sont également à votre disposition]
3) Publications
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- « Les bureaux de l’immigration », Plein droit n° 91 (décembre 2011)
Sommaire / Commander- « Réfugiés clandestins », Plein droit n° 90 (octobre 2011)
Sommaire / Commander- Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
Sommaire / Commander- Note pratique « Indemnisation des victimes d’infractions »
Sommaire / Commander- « Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander- Note juridique « Entrée et séjour des étrangers et des étrangères en France : Les textes »
Sommaire / Commander- Cahier juridique « Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011 »
Sommaire / Commander- Cahiers juridiques « Les droits des mineurs étrangers isolés et des mineures étrangères isolées »
Sommaire / Commander
Toutes les publications :
www.gisti.org/publications
4) Les prochaines Formations
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Ces sessions s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75). Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.
- 12/16 mars 2012 - La situation juridique des étrangers : l’entrée et le séjour (session de 5 jours, 35 heures)
I. L’entrée et le séjour (première partie) : 1. Introduction générale au droit des étrangers ; 2. L’entrée en France ; 3. Le séjour en France — II. Le séjour (suite) : 1. Le séjour en France (suite) ; 2. Le regroupement familial ; 3. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour — III. Le travail — Le refus de séjour : 1. Le travail ; 2. Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours — VI. Le droit d’asile : Contexte mondial ; Cadre juridique ; Une protection collective inutilisée, la « protection temporaire » ; Quelques principes relatifs à la protection individuelle ; L’admission en territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issus (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) ; L’aide au récit des demandeurs d’asile ; Droits respectifs et droits sociaux — V. Le statut des ressortissants communautaires, étude de cas pratiques : 1. Le statut des ressortissants communautaires ; 2. Étude de cas pratiques
www.gisti.org/spip.php?article2066
- 22/23 mars 2012 - Le nouveau statut des communautaires dans l’Europe à vingt-sept (session de 2 jours)
I. Le séjour : Les salariés ; Les travailleurs indépendants ; Les étudiants ; La prestation de services et les travailleurs détachés ; Les non actifs ; Le régime transitoire applicable aux ressortissants des nouveaux États membres — II. Les membres de famille : Conditions spécifiques du regroupement familial des conjoints ; Les ascendants et descendants des ressortissants communautaires, quelle que soit leur nationalité — III. L’éloignement : Mesures applicables aux communautaires et garanties procédurales — IV. Les droits sociaux : Les deux fondements possibles à l’égalité de traitement ; La condition de résidence ; La condition d’antériorité de la présence en France ; La condition de régularité de séjour
www.gisti.org/spip.php?article2464
- 29/30 mars 2012 — La protection sociale des étrangers (session de 2 jours)
I. Introduction : La protection sociale en France ; L’accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; La hiérarchie des normes juridiques et l’importance des textes internationaux ; Contenu et objectif de la formation / II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de résidence en France ; La condition de régularité du séjour ; La condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable ; L’adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale) / III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Protection maladie : les conditions pour les étrangers ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques / IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France ; Condition de charge effective et permanente de l’enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les étrangers obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative / V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Les conditions de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans / VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) ; Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité) / VII. Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires / VIII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale
http://www.gisti.org/spip.php?article2061
- Programme de toutes les formation en 2012
www.gisti.org/spip.php?article78
- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2012.pdf
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
5) Dossiers
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- Un décret provoque une chute brutale du nombre des bourses des collèges et des lycées à Mayotte : Recours en annulation du Gisti contre le décret du 14 octobre 2011 relatif aux bourses nationales des collèges et des lycées / 12 février 2012 /
La demande d’annulation porte sur le décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d’attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d’études du second degré de lycée à Mayotte.
Ce décret est applicable depuis la rentrée scolaire d’août 2011 à Mayotte.
Il comporte eux points importants :
- L’exigence d’une attestation de paiement de prestations familiales pour l’attribution des bourses des collèges et des lycées à Mayotte seulement ;
- Un plafond de ressources abaissé à Mayotte de 20%.
Le Gisti a déposé un recours portant sur ces deux points notamment sur le premier qui restreint très fortement l’accès à ces bourses nationales par rapport à ce qui prévaut en métropole et dans les autres DOM.
En effet, alors que la législation prévoit que ces bourses sont versées sans autre condition qu’une condition de ressources de la personne qui assume effectivement la charge de l’enfant, charge qui s’entend comme une situation de fait, l’exigence d’attestation de paiement des prestations familiales revient à ajouter toutes les autres conditions exigées pour ces prestations fixées par un décret du 29 mars 2002 spécifique à Mayotte. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2596
6) Droit
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Une nouvelle mise à jour du Ceseda du Gisti (11 février 2012) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
- Circulaire du 26 juillet 2010 relative aux travailleurs saisonniers agricoles pour la campagne 2010 / NOR : IMI/M/10/00118/C
http://www.gisti.org/spip.php?article2597
[Autres textes sur le travail : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique128]
Des ajouts à la rubrique Droit/Textes/Outre-mer :
[www.gisti.org/spip.php?rubrique130]
- L’outre-mer de la France et des Pays Bas hors de l’espace Schengen : Convention d’application de l’accord de Schengen, art. 138 ; Décision du 25 juillet 1991 du conseil constitutionnel ; Circulaire du 23 mars 1995
http://www.gisti.org/spip.php?article2607
- Halde, délibération n° 2009 du 14 septembre 2009
sur les obstacles à l’accès à l’éducation en Guyane (suite à une saisine collective datée du 25 septembre 2008)
http://www.gisti.org/spip.php?article2626
- Ceseda, livre VII relatif au droit d’asile applicable outre-mer / Adaptations
http://www.gisti.org/spip.php?article2623
- Ceseda : applicabilité en outre-mer / Territoire désigné par le terme "En France" dans ce code / Articles 111-2 et 111-3
http://www.gisti.org/spip.php?article2613
- Ceseda et ordonnance ralative à Mayotte : contrôles et destructions de véhicules
http://www.gisti.org/spip.php?article2618
- Code civil - Nationalité française : applicabilité outre-mer
http://www.gisti.org/spip.php?article2612
- Délais de distance ajoutés aux délais de recours ou d’appel / Dans le code de justice administrative et dans le code de procédure civile
http://www.gisti.org/spip.php?article2610
- Décision n° 2011-631 DC du 09 juin 2011 / Ceseda art. L. 733-1 : audiences audiovisuelles de la CNDA / Refus impossible en outre-mer
http://www.gisti.org/spip.php?article2622
- Code de justice administrative (partie réglementaire - extraits) / Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en outre-mer
http://www.gisti.org/spip.php?article2609
- Le code du travail en outre-mer : applicabilité dans les Dom et Com d’Amérique et à la Réunion ; validité géographique restreinte des autorisations de travail
http://www.gisti.org/spip.php?article2615
- Loi n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne / NOR : MAE/J/1122743/L
http://www.gisti.org/spip.php?article2608
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie), modifié par décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 / NOR : SAN/S/0422327/D
http://www.gisti.org/spip.php?article2606
- Décret n°53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer
http://www.gisti.org/spip.php?article2611
- Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2011/482 du 23 décembre 2011 relative à la revalorisation au 1er janvier 2012 des plafonds d’attribution de certaines prestations familiales servies dans les départements d’outre mer
http://www.gisti.org/spip.php?article2620
- Circulaire du 24 juillet 2007 relative aux conséquences de la création des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint-Martin
http://www.gisti.org/spip.php?article2621
- Circulaire n°DSS/3A/5B/2003/385 du 6 août 2003 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
http://www.gisti.org/spip.php?article2619
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : applicabilité en outre-mer compte tenu des nécessités locales
http://www.gisti.org/spip.php?article2617
- TA de Mayotte, 20 février 2012, n° 1200106, 1200107, 1200108 : atteinte au droit au respect de la dignité dans le CRA de Mayotte
http://www.gisti.org/spip.php?article2616
- Halde, délibération n° 2010-87 du 1er mars 2010 sur l’accès aux soins des étrangers et des mineurs isolés à Mayotte (suite à plusieurs saisines de Mom)
http://www.gisti.org/spip.php?article2628
- L’Outre-mer - laboratoire de la "lutte contre l’immigration clandestine" / Mayotte, Guyane et Guadeloupe, cibles de la loi relative à l’immigration et à l’intégration du 24 juillet 2006
http://www.gisti.org/spip.php?article2625
- L’Outre-mer, laboratoire des reculs du droit des étrangers / Analyse de Mom sur la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
http://www.gisti.org/spip.php?article2624
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique33
7) Argumentaires
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- Saisine collective de la Halde et de la Défenseure des enfants, 9 janvier 2009 sur les conséquences sur la santé des enfants des manquements du Conseil général de Mayotte en matière d’aide sociale à l’enfance
http://www.gisti.org/spip.php?article2632
- Saisine collective de la Halde et de la Défenseure des enfants, 30 janvier 2009 concernant les carences et discriminations en matière d’accès à une protection maladie et d’accès aux soins à Mayotte
http://www.gisti.org/spip.php?article2631
- Saisine collective de la Halde et de la Défenseure des enfants, juin 2008 / Exclusions de l’accès à l’éducation des jeunes étrangers à Mayotte
http://www.gisti.org/spip.php?article2630
- Saisine collective du Défenseur des droits le 17 juin 2011 relative aux mesures discriminatoires en matière de droit à l’éducation en Guyane, plus particulièrement à l’encontre d’enfants étrangers et ceux issus de groupes minoritaires
http://www.gisti.org/spip.php?article2629
- Saisine collective de la Halde et de la Défenseure des enfants, septembre 2008 / Exclusions de l’accès à l’éducation en Guyane
http://www.gisti.org/spip.php?article2627
8) Les rubriques du site
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- Faire un don au Gisti
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- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
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À bientôt.
Le Gisti
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