[Gisti-info] Avocats, juristes : Suite de la loi Besson : les étrangers malades, le travail salarié, actualité du contentieux OQTF et IRTF

Formation du Gisti

Suite de la loi Besson : les étrangers malades, le travail salarié, actualité du contentieux OQTF et IRTF

Formation spéciale avocat.e.s et juristes

Date : Samedi 16 juin 2012 de 9h00 à 17h30

Programme

9h00 - Accueil des participants ; Ouverture de la journée, Stéphane MAUGENDRE, président du GISTI

I. Les étrangers malades De 9h30 à 13h

Benjamin Demagny (Comède)

Vanina Rochiccioli (avocate)

• Les principes de protection

• Les conditions de fond de la régularisation

• La procédure et le respect du secret médical
  • le rapport médical à l’attention de l’autorité médicale
  • la transmission complémentaire au préfet d’informations non médicales
  • l’avis du médecin de l’agence régionale de santé (MARS) ou du médecin chef de la préfecture de police de Paris
  • la décision du préfet

• Recours gracieux et recours contentieux

• Le régime particulier de l’accord franco-algérien

Pause

• Le refus d’enregistrement

• Les procédures en référé

12h à 13h : questions

II. Le travail salarié des étrangers De 14h à 16h

Bruno Vinay (avocat)

Sarah Stadler (avocate)

• La demande d’autorisation de travail sur place (cas des étrangers déjà admis à séjourner en France)
  • les conditions d’obtention de l’autorisation initiale
  • les procédures d’instruction et le rôle prépondérant de l’employeur
  • la mobilité des salariés étrangers et les difficultés de renouvellement de l’autorisation
  • contentieux des refus DIRECCTE

• L’Admission exceptionnelle au séjour par le travail (L313-14) : .de la loi du 20 novembre 2007 à la loi du 16 juin 2011 .l’élargissement du champs de l’admission exceptionelle au séjour depuis la loi Besson .le contrôle du pouvoir discrétionnaire du préfet par le juge administratif

• Focus particulier sur le changement de statut des étudiants

15h30 à 16h : questions

Pause

III. Les derniers développements en matière de contentieux OQTF et IRTF De 16h15 à 17h30

Christophe Pouly (avocat)

17h à 17h30 : questions

17h30 Clôture

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Lieu

AGECA, 177 rue de Charonne 75011 PARIS
(M° Alexandre Dumas ou Charonne, plan d’accès)

Horaires

9h30 – 17h30

Participation aux frais

Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement :

• 150 euros pour les avocats de plus de 5 ans d’exercice
• 100 euros pour les avocats de moins de 5 ans d’exercice et les associations
• 30 euros : élèves-avocat.e.s, étudiant·e·s ou personnes à la recherche d’emploi

Une clé USB avec sera remise à chaque participant

Cette journée d’étude (7h) peut être comptabilisée au titre de la formation continue des avocats. Elle peut être prise en charge par le FIF-PL : http://www.fifpl.fr

Renseignements et inscriptions Gisti, Service formation, 3 villa Marcès - 75011 Paris Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org / www.gisti.org/formations

Renseignements et inscriptions

Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / www.gisti.org/formations

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BULLETIN D’INSCRIPTION

Formation spéciale avocat.e.s et juristes : « Suite de la loi Besson : les étrangers malades, le travail salarié, actualité du contentieux OQTF et IRTF  »
Samedi 16 juin 2012

à remplir et à renvoyer au Gisti accompagné du réglement au Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris

Date : Samedi 16 juin 2012 de 9h00 à 17h30

Prénom NOM
Adresse
Profession
Tél.
Fax
E-mail (pour la confirmation d’inscription, la facture et l’attestation)

Si vous souhaitez être inscrit sur la liste de diffusion du Gisti, qui permet de recevoir des informations sur les actions et les publications de l’association, cocher cette bulle : O

Ci-joint un chèque de :

O 150 euros
O 100 euros
O 30 euros

à l’ordre du Gisti