[Gisti-info] « Contentieux de pauvres pour techniciens du droit » - Un article du Plein Droit 94

Contentieux de pauvres pour techniciens du droit

Nicolas Fischer
Chargé de recherches CNRS-Cesdip

Les tribunaux administratifs participent aujourd’hui de la protection juridique des étrangers dès lors que ces derniers sont visés par des mesures d’éloignement du territoire ou de refus de séjour. L’intervention, somme toute récente, des juges administratifs dans le contrôle de l’immigration pose question, et d’abord aux juges euxmêmes. Habitués à instruire des contentieux techniques, ils se trouvent en charge d’un « contentieux de pauvres », devenu contentieux de masse, avec des positionnements différenciés.

Une série de recherches et de témoignages ont bien documenté depuis quelques années la transformation du contrôle des étrangers en France, au cours des années 1970 : là où ces derniers étaient uniquement visés par une police administrative laissant une large place au pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires, un cadre juridique a progressivement été construit. Audelà, une protection juridique particulière a été progressivement mise en place pour les étrangers visés par une mesure défavorable ou répressive, du retrait du titre de séjour à l’éloignement du territoire ^[1].

Parmi les tribunaux mandatés pour assurer cette protection, les tribunaux administratifs (TA) sont sans doute les plus paradoxaux. Comme toutes les juridictions intervenant dans le contrôle de l’immigration, ils se trouvent dans la position ambiguë d’instances de jugement intervenant dans une gestion presque exclusivement policière des migrants, qu’ils viennent perturber en annulant par exemple les mesures d’éloignement, provoquant parfois l’ire des administrations préfectorales ou policières. Pour les juges administratifs, habitués à instruire des contentieux techniques et impliquant souvent des hauts fonctionnaires – ceux du droit fiscal, du permis de construire ou du statut de la fonction publique par exemple – le contraste est plus fort encore, les conseillers devant ici prendre part, pour reprendre les termes de Michel Foucault, à la gestion différentielle d’un illégalisme « dominé » – celui des étrangers irréguliers, qui relèvent des « gibiers de police » dont seules les juridictions judiciaires et pénales ont habituellement à connaître ^[2].

C’est cette tension entre la matière des étrangers et la culture professionnelle des juges administratifs qu’il s’agira ici d’explorer brièvement, en deux temps : tout d’abord, à travers un retour sur l’histoire même de l’insertion du contentieux administratif dans le contrôle de l’immigration ; ensuite, par un aperçu de la pratique des juges, fondé sur une enquête de terrain menée au sein du tribunal administratif d’une grande ville française ^[3].

Commençons par dire que l’intervention des juges administratifs dans le contrôle de l’immigration est récente, à l’échelle de la police des étrangers. Avant les années 1990, ils ont pu intervenir ponctuellement dans des cas d’expulsion administrative ou, plus rarement encore, sur des contentieux très particuliers – par exemple celui de l’extradition. Contrairement à leurs collègues du judiciaire, les conseillers des TA ne se sont donc que rarement trouvés face à des étrangers, et moins encore face à des étrangers en situation irrégulière ayant fait l’expérience de la précarité sociale et de la répression policière qui accompagnent souvent leur condition. La première rupture date de 1989, lorsque la réforme Joxe ouvre la possibilité d’un recours pour les étrangers visés par une mesure de reconduite à la frontière. L’autre contentieux administratif important est celui des obligations de quitter le territoire (OQTF) ; il permet à un étranger visé par un refus de séjour de demander l’annulation de l’OQTF auprès du tribunal. Ce contentieux n’a été instauré qu’en 2007.

Ces deux contentieux marquent l’irruption, parmi les justiciables ordinaires des TA, d’une catégorie de la population auparavant absente et qui tranche par nombre de ses caractéristiques avec les interlocuteurs habituels des juges. On l’a dit, les étrangers visés par un éloignement ou un refus de séjour appartiennent aux « gibiers de police » – délinquants, prostituées, sans domicile fixe – caractérisés par leurs faibles ressources sociales, le fait que leur présence dans l’espace public, si elle n’est pas nécessairement répréhensible pénalement, est perçue comme un désordre social et moral, et enfin, par leur rapport « privilégié » avec les administrations judiciaires et policières chargées de réguler cet espace public.

(...)

> La suite de l'article est à l'adresse
http://www.gisti.org/spip.php?article2949

Extrait du Plein droit  n° 94 (octobre 2012)
  « L’étranger et ses juges »


Vous pouvez commander la revue auprès du Gisti
(chèque, carte bancaire ou virement)


Articles à l'unité sur Cairn.info
Abonnements : www.gisti.org/abonnement
Librairies : www.gisti.org/diffusion


Plein droit, la revue du Gisti
www.gisti.org/pleindroit