Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces trois dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Un « dossier noir des naturalisations » pour dénoncer des pratiques inacceptables / Gisti, le 29 octobre 2012
Le lien entre le droit de l’immigration et le droit de la nationalité, s’il a toujours existé, s’est affiché plus clairement encore au cours des dix dernières années. Avec les lois Sarkozy et Besson, la « maîtrise » de l’accès à la nationalité française a accompagné la maîtrise des flux migratoires, avec une efficacité dont le précédent ministre de l’intérieur, Claude Guéant, s’est d’ailleurs félicité. Créer des obstacles supplémentaires à l’accès à la nationalité française de tous ceux dont on met en doute la bonne foi, qu’on soupçonne de ne pas être intégrables – ou qu’on ne souhaite tout simplement pas intégrer parce qu’ils ne correspondent pas à l’image de l’identité nationale : telle a été l’orientation générale.
Cette politique est mise en œuvre par des méthodes inacceptables : interprétation excessivement stricte des conditions posées la loi, recours à des motifs fallacieux, contestables ou tout simplement scandaleux pour rejeter les demandes de naturalisation – tout concourt à rappeler que la naturalisation reste bien une « faveur ».
(...)
www.gisti.org/spip.php?article2945
- Répression des migrants au Maroc : Pour la libération du coordinateur du CMSM et la fin de la répression ciblée contre des membres d’associations de migrants au Maroc / Action collective, le 23 octobre 2012
Camara Laye, ancien président et actuel coordinateur du Conseil des migrants subsahariens au Maroc (CMSM) a été arrêté à son domicile dans la nuit du samedi 20 au dimanche 21 octobre à minuit, et placé en garde-à-vue au commissariat du 3ème arrondissement de Rabat. Son avocat s’est vu refuser l’autorisation de le rencontrer, en violation du code de procédure pénale et malgré les assurances qui lui avaient été données par le magistrat de permanence au parquet du Tribunal de Première instance de Rabat. Camara réside régulièrement au Maroc sous couvert d’une carte d’immatriculation. Nous sommes inquiets et craignons que cette arrestation vise à l’empêcher de poursuivre son engagement pour la défense des droits des migrants au Maroc, y compris à travers des poursuites pour une affaire de droit commun fictive, comme cela c’est déjà produit par le passé pour de nombreux militants des droits de l’homme ou opposants.
Cette arrestation fait suite à plusieurs incidents graves nous alarmant (...)
www.gisti.org/spip.php?article2944
2) Dernières publications
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Les autres publications :Cahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration »
Sommaire / Commander« L’étranger et ses juges », Plein droit n° 94
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander« Immigration : un régime pénal d’exception », coll. Penser l’immigration autrement
Sommaire / Commander« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français »
Sommaire / CommanderLes bureaux de l’immigration (2) », Plein droit n° 92
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers »
Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
Sommaire / Commander
Sommaire / Commander
« Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
3) Articles de la revue Plein Droit
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- Mise en ligne d'articles de « L’étranger et ses juges », le Plein Droit n° 94 (octobre 2012)
« Contentieux de pauvres pour techniciens du droit »
www.gisti.org/spip.php?article2949
Sommaire / Commander l'ouvrage
Autres numéros de Plein droit :
www.gisti.org/plein-droit
4) Le Gisti
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- Lettre des amis du Gisti n°16
www.gisti.org/IMG/pdf/lettre-des-amis_16.pdf
5) Les prochaines Formations
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- 19 au 23 novembre 2012 - La situation juridique des étrangers : l’entrée et le séjour (session de 5 jours, 35 heures)
I. L’entrée et le séjour (première partie) : 1. Introduction générale au droit des étrangers ; 2. L’entrée en France ; 3. Le séjour en France — II. Le séjour (suite) : 1. Le séjour en France (suite) ; 2. Le regroupement familial ; 3. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour — III. Le travail — Le refus de séjour : 1. Le travail ; 2. Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours — VI. Le droit d’asile : Contexte mondial ; Cadre juridique ; Une protection collective inutilisée, la « protection temporaire » ; Quelques principes relatifs à la protection individuelle ; L’admission en territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issus (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) ; L’aide au récit des demandeurs d’asile ; Droits respectifs et droits sociaux — V. Le statut des ressortissants communautaires, étude de cas pratiques : 1. Le statut des ressortissants communautaires ; 2. Étude de cas pratiques
www.gisti.org/spip.php?article2461
- 29/30 novembre 2012 - Les mineurs étrangers isolés en France (session de 2 jours)
I. Qui sont-ils, d’où viennent-ils ? : Éléments statistiques ; La situation en Europe - II. L’arrivée aux frontières : Le refus d’entrée et le maintien du mineur en zone d’attente ; L’administrateur ad hoc : conditions de nomination et rôle ; L’asile à la frontière - III. La protection judiciaire : La notion de danger ; Le rôle des parquets ; La compétence du juge des enfants - IV. La protection administrative : l’accueil provisoire d’urgence - V. La question de la représentation légale : la demande de tutelle : L’incapacité du mineur ; Les condition de la saisine du juge des tutelles - VI. La contestation de la minorité : La validité de l’expertise médicale ; La valeur probante des documents d’état-civil délivrés à l’étranger - VII. La demande d’asile : La procédure d’asile ; Le rôle de l’administrateur ad hoc - VIII. La nationalité : Les conditions d’application de l’art. 21-12 du code civil ; Le recours au jugement supplétif de naissance - IX. Droit au séjour : Régularisation à titre exceptionnel et protection contre l’éloignement - X. Scolarisation, accès à la formation professionnelle et au travail
www.gisti.org/spip.php?article2466
- 6 et 7 décembre 2012 - Les décisions liées au séjour des étrangers. Quels recours ? (session de 2 jours)
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques / II. La décision : Décision expresse ou implicite ; L’obligation de motivation des décisions administratives ; L’obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Les différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement / III. Le recours pré-contentieux (recours administratif) : Les recours gracieux et hiérarchique ; Délais / IV. Le recours contentieux (devant le tribunal administratif) : L’aide juridictionnelle ; Le recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; Le recours contre un arrêté d’expulsion ; Le recours contre un refus d’entrée ; Le recours contre un refus de visa ; Les recours contre les APRF ; Les procédures d’urgence : les référés administratifs ; Les recours contre les non-admissions au titre de la règlementation « Dublin » / V. Les sanctions judiciaires des infractions à la législation sur les étrangers : Les interdictions de retour dans le territoire français (bannissement) ; Les infractions à la législation sur les étrangers (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement) ; Les interdictions du territoire (ITF)
http://www.gisti.org/spip.php?article2471
- Programme de toutes les formation en 2012/2013
www.gisti.org/spip.php?article78
- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2012.pdf
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2013.pdf
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
6) Un nouveau dossier
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- « Le dossier noir des naturalisations »
Les naturalisations ont toujours été considérées comme une prérogative discrétionnaire du gouvernement, et même la prérogative discrétionnaire par excellence. On dit volontiers qu’il s’agit là d’une « faveur » et non d’un droit. Mais ce pouvoir discrétionnaire n’est pas un pouvoir arbitraire : les conditions de recevabilité de la demande de naturalisation sont énumérées par le code civil et l’administration n’est pas libre de les interpréter à sa guise ; et si elle peut rejeter ou ajourner pour des raisons d’« opportunité » une demande qui remplit les conditions prévues par la loi, elle doit, depuis 1993, motiver sa décision, c’est-à-dire en donner les raisons.
Dans les faits, les flux de naturalisations ont toujours été importants et l’accès à la nationalité française par cette voie restait une perspective plausible pour les étrangers, hommes ou femmes, dès lors qu’ils parlaient à peu près correctement le français, n’étaient pas au chômage, gagnaient au moins le SMIC et, bien sûr, n’avaient pas commis de délit grave. Un des obstacles le plus fréquemment rencontré était lié aux exigences en matière d’occupation d’un emploi et de ressources ; mais une circulaire du 12 mai 2000 avait préconisé une attitude plus souple, comme la possibilité de prendre en compte les ressources du conjoint, de ne pas écarter par principe les candidats à la naturalisation titulaires de contrats à durée déterminée ou encore de ne pas opposer ces exigences à ceux qui, entrés en France à un très jeune âge, présentaient leur demande alors qu’ils n’étaient pas encore entrés dans la vie active.
Or, depuis quelque temps, cette tendance à une certaine libéralisation s’est nettement inversée.
(...)
www.gisti.org/dossier-noir-des-naturalisations
7) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (v. 6 novembre 2012) :
www.gisti.org/ceseda
- Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte
www.gisti.org/spip.php?article2006
/ Entrée / Séjour / Éloignement / Famille / Jeunes / Travail / Nationalité /
- Circulaire n° 2012-143 du 2 octobre 2012 relative à l’organisation des CASNAV : centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs / NOR : RED/E/12/36614/C
www.gisti.org/spip.php?article2948
[Autres textes sur les jeunes : www.gisti.org/spip.php?rubrique108 ]
- Circulaire du n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs / NOR : MEN/E/12/36611/C
www.gisti.org/spip.php?article2947
[Autres textes sur les jeunes : www.gisti.org/spip.php?rubrique108 ]
- Circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 relative à l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés / NOR : MEN/E/12/36612/C
www.gisti.org/spip.php?article2946
[Autres textes sur les jeunes : www.gisti.org/spip.php?rubrique108 ]
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
8) Les rubriques du site
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- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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