Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti (www.gisti.org). Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Appel pour le respect de l'engagement n° 30 de François Hollande, Président de la République : nos propositions de réforme des contrôles d'identité / Action collective, le 4 octobre 2012
Le gouvernement doit respecter la proposition n° 30 de François Hollande de « lutter contre le délit de faciès » dans les contrôles d'identité, grâce à « une procédure respectueuse des citoyens », ont dit huit organisations nationales et internationales (Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des Droits de l'Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) dans un document rendu public aujourd'hui et transmis au Président de la République, au gouvernement, aux parlementaires et au Défenseur des Droits. Le document en question présente les mesures clefs indispensables pour prévenir et répondre aux dérives liées aux contrôles d'identité.
Les déclarations regrettables du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur ces derniers jours ne doivent pas éclipser la réalité vécue par tous ceux qui subissent des contrôles d'identité arbitraires et abusifs. Une réforme en matière de contrôles d'identité est urgente, nécessaire et réaliste, voire même de nature à améliorer l'efficacité des contrôles de police, affirment les huit organisations.
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http://www.gisti.org/spip.php?article2933
- Une famille afghane menacée de renvoi vers l'Afghanistan via la Hongrie : c'est le droit d'asile qu'on veut expulser ! / RESF, le 4 octobre 2012
Le tribunal administratif de Melun a annulé le 2 octobre le placement en rétention et les assignations en résidence des parents Khoja et de leurs deux enfants de 3 mois et 3 ans et demi, estimant en se fondant sur la convention internationale de New-York que les droits des enfants n'avaient pas été respectés et que leur privation de liberté était dépourvue de base légale. C'est un désaveu cinglant de la circulaire Valls du 6 juillet dernier qui prétendait limiter la rétention des enfants.
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http://www.gisti.org/spip.php?article2932
- Familles en rétention : l'acharnement / Observatoire de l'enfermement des étrangers, le 1er octobre 2012
Ce vendredi 28 septembre le gouvernement, réuni en conseil des ministres, a adopté le projet de loi élaboré par le ministre de l'intérieur « relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ».
Si, d'un côté, le gouvernement restreint le champ d'application du délit de solidarité – sans toutefois l'abroger - de l'autre côté il crée une nouvelle mesure de rétention à destination exclusive des étrangers, se substituant à la garde à vue et destinée à faciliter, comme elle, la traque des sans papiers puis leur expulsion.
Cette garde à vue « bis » qui ne dit pas son nom n'a pas d'autre objet que de rétablir au plus vite le niveau de performance atteint par le précédent gouvernement dans les procédures de reconduite à la frontière, alors que leur « rendement » a été temporairement atténué par les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne puis de la Cour de cassation interdisant l'emprisonnement des étrangers en séjour irrégulier. Si les objectifs d'expulsions ne sont plus chiffrés, la mise en place, en urgence, de ce nouveau dispositif d 'enfermement « ad hoc » confirme qu'ils demeurent inchangés.
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http://www.gisti.org/spip.php?article2929
- Dix ans après la fermeture du camp de Sangatte : plus de répression que jamais à Calais / Action collective, le 28 septembre 2012
À Calais, la police a mis à sac le 25 septembre 2012 le lieu de distribution des repas qui avait jusqu'alors bénéficié d'une relative immunité. Des organisations humanitaires pouvaient ainsi y assurer une minimum d'assistance aux exilés et demandeurs d'asile abandonnés à la rue. Près d'une vingtaine de personnes ont été interpellées et placées en rétention.
En décembre, il y aura dix ans que Nicolas Sarkozy détruisait le tristement célèbre camp de Sangatte, annonçant urbi et orbi que cette fermeture entraînerait l'arrêt de toute nouvelle arrivée d'étrangers sur les rivages de la Manche et de la Mer du Nord. Comme la prophétie ne s'est évidemment pas réalisée, il a ensuite chargé MM. Hortefeux, Besson et Guéant de rendre invisibles celles et ceux qui mettaient à mal ses prévisions à coup d'opérations policières. Sous la présidence de François Hollande, rien ne change. Au lieu de tirer des conclusions réalistes de l'échec des prédécesseurs, on poursuit leur stratégie en la durcissant. On s'attaque même au dernier espace humanitaire où les exilés pouvaient espérer un peu de paix et de réconfort.
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http://www.gisti.org/spip.php?article2928
- Le scepticisme de Manuel Valls pour réformer les contrôles d'identité est déplorable : une réforme en profondeur est nécessaire, urgente et réaliste / Action collective, le 20 septembre 2012
Après le discours de M. Valls à l'École Militaire et l'intervention de M. Ayrault, sur RTL, les organisations (GISTI, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des Droits de l'Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) appellent le gouvernement à respecter les engagements pris en matière de réforme des contrôles d'identité. Cette réforme est urgente et nécessaire et, contrairement aux affirmations du ministère de l'intérieur, est parfaitement réaliste et de nature à améliorer l'efficacité des forces de l'ordre.
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http://www.gisti.org/spip.php?article2926
2) Dernières publications
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- « L'étranger et ses juges », Plein droit n° 94
Du juge administratif au juge de la liberté et de la détention, en passant par des personnes qui jugent sans avoir la fonction (dans le cadre de la CNDA par exemple ou les conseils prud'homaux), les personnes étrangères sont régulièrement confrontées à des juges. Au-delà de la multiplicité des juridictions qui peuvent statuer sur le droits d'un ou d'une étrangère, la question posée ici est bien celle d'une justice d'exception telle qu'elle s'applique aux étrangers et étrangères. Est-ce à dire que les étranger·e·s ne sont pas des justiciables comme les autres ? Que leur statut administratif permet à certains juges de de prendre des "libertés" avec les droits et libertés de ces personnes ?
Octobre 2012, 48 pages, 9€
ISSN 0987-3260 10
Sommaire
L'édito :
« Roms : brutale "humanité" »
Deux articles :
« L'étranger et ses juges »
« Tunisie : pas de printemps pour les migrants »
Commander l'ouvrage
Publications précédentes :
Note pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander« Immigration : un régime pénal d'exception », coll. Penser l'immigration autrement
Sommaire / Commander« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Régimes d'exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français »
Sommaire / CommanderLes bureaux de l'immigration (2) », Plein droit n° 92
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contrôles d'identité & interpellations d'étrangers »
« Les bureaux de l'immigration », Plein droit n° 91
Sommaire / Commander
Sommaire / Commander
Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
Sommaire / Commander
« Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander
Les autres publications :
www.gisti.org/publications
Toutes :
www.gisti.org/mosaique
3) Les prochaines Formations
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- 25/26 octobre 2012 - La protection sociale des étrangers (session de 2 jours)
I. Introduction : La protection sociale en France ; L'accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; La hiérarchie des normes juridiques et l'importance des textes internationaux ; Contenu et objectif de la formation / II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de résidence en France ; La condition de régularité du séjour ; La condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable ; L'adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale) / III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Protection maladie : les conditions pour les étrangers ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques / IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les étrangers obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative / V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Les conditions de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans / VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) ; Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité) / VII. Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires / VIII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
www.gisti.org/spip.php?article2473
- 19 au 23 novembre 2012 - La situation juridique des étrangers : l'entrée et le séjour (session de 5 jours, 35 heures)
I. L'entrée et le séjour (première partie) : 1. Introduction générale au droit des étrangers ; 2. L'entrée en France ; 3. Le séjour en France — II. Le séjour (suite) : 1. Le séjour en France (suite) ; 2. Le regroupement familial ; 3. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour — III. Le travail — Le refus de séjour : 1. Le travail ; 2. Le refus de séjour : mesures d'éloignement - voies et délais de recours — VI. Le droit d'asile : Contexte mondial ; Cadre juridique ; Une protection collective inutilisée, la « protection temporaire » ; Quelques principes relatifs à la protection individuelle ; L'admission en territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d'asile ; Trois issus (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) ; L'aide au récit des demandeurs d'asile ; Droits respectifs et droits sociaux — V. Le statut des ressortissants communautaires, étude de cas pratiques : 1. Le statut des ressortissants communautaires ; 2. Étude de cas pratiques
www.gisti.org/spip.php?article2461
- 29/30 novembre 2012 - Les mineurs étrangers isolés en France (session de 2 jours)
I. Qui sont-ils, d'où viennent-ils ? : Éléments statistiques ; La situation en Europe - II. L'arrivée aux frontières : Le refus d'entrée et le maintien du mineur en zone d'attente ; L'administrateur ad hoc : conditions de nomination et rôle ; L'asile à la frontière - III. La protection judiciaire : La notion de danger ; Le rôle des parquets ; La compétence du juge des enfants - IV. La protection administrative : l'accueil provisoire d'urgence - V. La question de la représentation légale : la demande de tutelle : L'incapacité du mineur ; Les condition de la saisine du juge des tutelles - VI. La contestation de la minorité : La validité de l'expertise médicale ; La valeur probante des documents d'état-civil délivrés à l'étranger - VII. La demande d'asile : La procédure d'asile ; Le rôle de l'administrateur ad hoc - VIII. La nationalité : Les conditions d'application de l'art. 21-12 du code civil ; Le recours au jugement supplétif de naissance - IX. Droit au séjour : Régularisation à titre exceptionnel et protection contre l'éloignement - X. Scolarisation, accès à la formation professionnelle et au travail
www.gisti.org/spip.php?article2466
- Programme de toutes les formation en 2012/2013
www.gisti.org/spip.php?article78
- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2012.pdf
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2013.pdf
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
4) Jurisprudence
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- Irrégularité du séjour et directive « retour » : un délit par intermittence
CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2011, n° 11/00386 (PDF, 68.7 ko) / CA Aix-en-Provence, 29 décembre 2011, n° 11/00407 (PDF, 25.4 ko) / CA Metz, 12 décembre 2011, n° 11/00393 (PDF, 113.7 ko) / CA Nîmes, 6 mai 2011, n° 11/00186 (PDF, 139.6 ko) / CA Nîmes, 14 décembre 2011, n° 11/01675 (PDF, 462 ko) / CA Rennes, 23 décembre 2011, n° 11/273 (PDF, 324.9 ko) / Cour de Cas., 5 juin 2012, n° 9002 (PDF, 75.5 ko) / Cour de Cas., 5 juillet 2012, n° 11-30.371 (PDF, 88.9 ko) / Cour de Cas., 5 juillet 2012, n° 11-19.250 (PDF, 93.7 ko) / Cour de Cas., 5 juillet 2012, n° 11-30.530 (PDF, 94.5 ko)
http://www.gisti.org/spip.php?article2745
5) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 19 juin 2012):
www.gisti.org/cesedaVoir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
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À bientôt.
Le Gisti
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