Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Le Conseil d'État abandonne les réfugiés syriens à leur sort… en volant au secours du gouvernement français / Anafé & Gisti, le 25 mars 2013
En janvier dernier, sans la moindre publicité, le gouvernement français a décidé d'imposer aux Syriens souhaitant transiter par un aéroport français l'obtention préalable d'un « visa de transit aéroportuaire » (« VTA »). Ce visa, particulièrement difficile à demander dans le contexte de désorganisation politique de la région et à obtenir, à supposer que l'on parvienne à avoir accès aux autorités consulaires françaises, est devenu indispensable pour monter dans un avion transitant par un aéroport français, ou éviter d'en être refoulé vers le pays de provenance. De toute évidence, cette obligation entrave la possibilité pour des Syriens d'échapper à la répression, à la guerre, ou de sortir des camps des pays limitrophes où près d'un million d'entre eux survivent dans des conditions indignes et dans la plus grande insécurité.
Le but avoué de cette mesure ? Éviter que des Syriens ne déposent une demande d'asile à l'occasion de leur transit par un aéroport français. Le prétexte ? Le code communautaire des visas, qui permet aux États membres d'adopter une telle mesure « en cas d'urgence due à un afflux massif de migrants clandestins ». Prétexte fallacieux car il n'y a aucun afflux massif de Syriens dans les aéroports français (environ 350 Syriens maintenus en zone d'attente en 2012, sur un total d'environ 9 000). (...)
www.gisti.org/spip.php?article3054
- Lancement de la campagne FRONTEXIT : l'Europe est en guerre contre un ennemi qu'elle s'invente / Migreurop, le 20 mars 2013
Le mercredi 20 mars a a été lancée la campagne FRONTEXIT, à Bruxelles, cœur de l'Europe. Une campagne soutenue par de nombreuses associations de défense des droits de l'Homme du Sud et du Nord de la Méditerranée. Les objectifs : réclamer la transparence sur le fonctionnement de FRONTEX, l'agence de l'Union européenne pour le contrôle des frontières extérieures, et exiger le respect des droits des migrant.e.s aux frontières. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3054
- Pénalisation des étrangers : « tout changer pour que rien ne change » ? / OEE (Observatoire de l'enfermement des étrangers), le 13 mars 2013
Contraint de se plier aux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, le gouvernement a fait adopter la loi du 31 décembre 2012 supprimant le délit de séjour irrégulier.
Une rupture avec la ligne de fermeté envers les étrangers en situation irrégulière ? Un pas vers plus d'humanité dans une logique de protection des droits fondamentaux ? Ce n'est malheureusement pas le cas. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3045
- Toujours pas de recours effectif en outre-mer après l'arrêt de Souza Ribeiro de la CEDH : le ministre de l'intérieur esquive-t-il pour éviter de changer la loi ? / MOM (Migrant Outre-Mer), le 28 février 2013
M. X. est le père de trois enfants âgés de 8 à 12 ans qui vivent à Mayotte depuis leur naissance ; il les élève seul. Mais il est malgache et sans papiers... le 27 janvier 2012, il est embarqué vers Madagascar malgré une requête en référé. Jusque là, rien de neuf dans ce lointain département français d'où plus de 25 000 personnes sont expulsées chaque année de manière expéditive.
Le lendemain le juge des référés constate que cet éloignement l'a privé de l'exercice d'un recours effectif invoquant une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale [1] ; il enjoint au préfet d'organiser le retour de M. X [2]. Le 20 février, le ministère de l'intérieur fait appel. Coup de théâtre : après avoir lu le mémoire en défense présenté par les avocates [3] de M. X et les observations présentées par le Défenseur des droits [4], le ministère s'est désisté le 22 février. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3039
- Lettre au Défenseur des droits et à la Ministre de la santé : l'appel des associations pour le droit à la santé des enfants de Mayotte / Action collective, le 29 février 2012
Dans l'attente d'une décision du Défenseur des droits concernant Mayotte, les deux collectifs d'associations Migrants outre-mer (MOM) et l'Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE) alertent M. Baudis [lire la lettre très documentée] ainsi que la Ministre de la Santé sur la nécessité de l'accès effectif au droit à la santé des enfants à Mayotte, conformément aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention Internationale des droits de l'enfant. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3037
- Lettre ouverte au ministre de l'intérieur pour un véritable accès des associations dans les lieux d'enfermement d'étrangers / OEE (Observatoire de l'enfermement des étranger), 22 février 2013
- Conditions minimales pour que l'asile soit un droit réel / CFDA (Coordination française pour le droit d'asile), janvier 2013Monsieur le ministre,
Votre directeur adjoint de cabinet, Monsieur Thomas Andrieu, a reçu, le 10 septembre 2012, une délégation de l'OEE (Observatoire de l'enfermement des étrangers) venue lui exposer les critiques qu'appelle le décret pris le 8 juillet 2011 par le précédent gouvernement pour transposer l'article 16 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à la possibilité pour les organisations non gouvernementales de visiter les centres de rétention.
Pour mémoire, vous trouverez le rappel de l'ensemble de ces critiques dans notre courrier daté du 6 juillet 2012, ci-joint.
C'était aussi l'occasion de présenter la plateforme adoptée par l'OEE au mois de juillet 2012 : celle-ci définit les principes qui doivent gouverner, selon les organisations qui y ont adhéré, l'accès des associations dans les lieux d'enfermement des étrangers.
Nos interlocuteurs ont manifesté leur intérêt pour cette démarche et semblaient souhaiter que le dialogue se poursuive sur la mise en oeuvre de ce dispositif.
Alors que nous attendions un prolongement à ce premier échange, certaines de nos organisations ont eu la surprise de recevoir un courrier en date du 4 octobre 2012 du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration les invitant à solliciter une habilitation, dans le cadre des dispositions du décret précité du 8 juillet 2011, pour être autorisées à visiter les centres et locaux de rétention.
En octobre 2001 puis en mai 2007, la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) a rendu publiques « dix conditions minimales pour un réel droit d'asile ». Dans la dernière décennie, le droit d'asile en Europe et en France a été profondément remanié, tant au niveau des procédures que des conditions d'accueil. Les initiatives prises visent essentiellement à dissuader l'arrivée pour diminuer le nombre de demandes d'asile présentées.
En 2012, le délabrement et la désorganisation profonde du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en France sont manifestes. Aussi, les organisations, impliquées activement auprès des demandeurs d'asile et rassemblées au sein de la CFDA ont-elles décidé de réaliser un état des lieux complet de ce dispositif pour alerter les responsables politiques et leur demander d'engager sans tarder les réformes nécessaires. Réaffirmant, d'une part, leur attachement au droit d'asile comme droit fondamental et constitutionnel et, d'autre part, le caractère récognitif du statut de réfugié prévu par la Convention de Genève du 28 Juillet 1951, la CFDA, insistant également sur le rôle spécifique de ses associations membres dans l'accueil des demandeurs d'asile, présente des recommandations réactualisées de réforme pour que l'asile reste un droit réel.
La protection des personnes menacées ou persécutées, mineures ou majeures, en métropole ou en outre-mer, doit être la priorité de toute politique d'asile. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3032
2) Dernières publications
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- « Du service au servage », Plein droit n° 96
Les services à la personne et de soin (care) à autrui (garde d'enfant, aide à domicile, tâches ménagères, etc.) ne cessent de se développer dans nos sociétés industrialisées. Parce que ces emplois sont souvent mal payés, ont des horaires contraignants et sont particulièrement dévalorisés et précaires, ils sont souvent occupés par des personnes, essentiellement des femmes, immigrées dans des conditions où sourdent les rapports de domination et les préjugés sexistes et racistes. Lorsqu'elles sont sans papiers, leur vulnérabilité juridique accroît le risque du travail sous contrainte, d'indignité, voire de servitude, jusqu'à la traite des êtres humains. On peut dès lors s'interroger sur la déconnexion entre politiques migratoires restrictives et boom de la demande en services à la personne, qui fragilise davantage ces migrantes.
Mars 2013, 48 pages, 9€
ISSN 0987-3260 03
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L'édito :
« Une circulaire pour rien ? »Autres numéros de la revue :
www.gisti.org/plein-droit
- « Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire - LES ACTES » / Hors-collections / Mom & OEE
Cette publication a été élaborée par le Collectif Migrants Outre-mer [MOM] et l'Observatoire de l'enfermement des étrangers [OEE] après le séminaire qui s'est tenu le samedi 8 décembre 2012 au Palais du Luxembourg.
Après le livret introductif du séminaire diffusé le 8 décembre 2012, voici les actes de ce séminaire.
Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme condamnait la France en constatant qu'un Brésilien, M. de Souza Ribeiro, avait été expulsé de Guyane sans avoir « disposé en pratique de recours effectifs lui permettant de faire son » droit au respect de la vie privée et familiale. Elle ajoutait : « si les États jouissent d'une certaine marge d'appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur impose l'article 13 de la Convention [droit à un recours effectif], celle-ci ne saurait permettre, comme cela a été le cas dans la présente espèce, de dénier au requérant la possibilité de disposer en pratique des garanties procédurales minimales adéquates visant à le protéger contre une décision d'éloignement arbitraire ».
Cinq jours plus tôt, à l'initiative des collectifs OEE et Mom, un séminaire rassemblait, dans le palais du Luxembourg, une centaine de personnes. Une quinzaine de témoins (avocats, juristes, intervenants en centre de rétention) avaient montré comment, en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte, des législations et des pratiques dérogatoires conduisent à des interpellations, enfermements et éloignements massifs et expéditifs sans les moindres « garanties procédurales adéquates ».
Si la France ne met pas fin à ces régimes d'exception, les violations de la convention européenne des droits de l'Homme ne cesseront pas et il y aura sans aucun doute bientôt d'autres arrêts « de Souza Ribeiro » ! La réforme du Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile) et celle de la législation relative aux étrangers à Mayotte prévues au cours du premier semestre 2013 ne doivent pas esquiver cet impératif.
Mars 2013, Mom / OEE, 40 pages
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[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/textes-outre-mer]
Publications parues les 12 derniers mois précédents:
« Droit d'asile en France : conditions d'accueil – État des lieux 2012 », CFDALes autres publications :
Sommaire
Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l'espace "Schengen" »
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« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire
« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / CommanderCahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l'administration »
Sommaire / Commander« L'étranger et ses juges », Plein droit n° 94
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander« Immigration : un régime pénal d'exception », coll. Penser l'immigration autrement
Sommaire / Commander« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Régimes d'exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français »
« Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
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www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
3) Journée d'information
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- « La gauche et l'immigration : la continuité, plus que le changement », le point sur les réformes (loi sur la "retenue", étudiants, nationalité, régularisation...), mardi 16 avril 2013
Introduction (Stéphane Maugendre, Président du Gisti) – La loi « Valls » du 31 décembre 2012 : La nouvelle pénalisation du séjour irrégulier (Christophe Pouly, Membre du Gisti, Avocat au barreau de Paris) ; Les contrôles d'identité (Nathalie Ferré, Membre du Gisti) ; La retenue et les droits des personnes étrangères (Patrick Henriot, Membre du Gisti) ; Le délit de solidarité (Anna Sibley, Fasti) – Questions – La politique des circulaires : L'accès au marché du travail des diplômés étrangers ; L'admission exceptionnelle au séjour au titre de la « vie privée et familiale » (Vanina Rochiccioli, Avocate au barreau de Paris) ; L'admission exceptionnelle au séjour par le travail (Violaine Carrère, Membre du Gisti) ; La nationalité française : vrais ou faux assouplissements ? (Danièle Lochak, Membre du Gisti) ; L'enfermement des familles (Bruno Vinay, Membre du Gisti - Avocat au barreau de Seine-Saint-Denis) – Questions
Horaires : de 9h30 à 18h00
Lieu : CFDT, 2 boulevard de la Villette, 75019 Paris (M° Belleville)
Participation aux frais : 30 euros (tarif réduit : 15 euros - étudiants, chômeurs)
[Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement]
Renseignements et inscriptions :
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél : 01 43 14 84 82/83 / Fax : 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org
www.gisti.org/spip.php?article3041
4) Les prochaines Formations
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- 4 et 5 avril 2013 — La protection sociale des personnes étrangères (session de 2 jours)
I. Introduction : La protection sociale en France ; L'accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; La hiérarchie des normes et instruments internationaux ; Contenu et objectif de la formation — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de résidence en France ; La condition de régularité du séjour ; La condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable ; L'adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale) — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Les conditions pour les personnes étrangères ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Les conditions de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale- 16 et 17 mai 2013 — Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? (session de 2 jours)
Session suivante : 16-20 septembre 2013.
www.gisti.org/spip.php?article2827
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; L'obligation de motivation des décisions administratives ; L'obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Les différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l'éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Les recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : L'aide juridictionnelle ; Le recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Les recours en cas de placement en centre de rétention ; L'assignation à résidence ; Le recours contre un arrêté d'expulsion ; Le recours contre un refus de visa ; Les recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Les procédures d'urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) ; Les recours contre les non-admissions au titre de la règlementation « Dublin » — V. Les sanctions des infractions à la législation sur l'immigration : Les infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement) ; Les interdictions du territoire français (ITF)
Session suivante : du 14 au 18 novembre 2011.
www.gisti.org/spip.php?article2853
- 23 et 24 mai 2013 — Le droit des étrangers en perspective : histoire, politique, société (session de 2 jours)
I. Les frontières de la nationalité et de la citoyenneté : A. Une histoire politique du droit de la nationalité (XIXe-XXIe siècles) ; B. Le lien entre nationalité et citoyenneté - les droits politiques des étrangers — II. L'évolution des politiques et de la législation sur l'immigration des années 1930 à aujourd'hui : A. 1938-1974 : De la crise xénophobe de l'avant-guerre à la dépolitisation de la question de l'immigration ; B. 1974-2002 : Au-delà des alternances, la continuité d'une politique de « maîtrise des flux » ; C. 2002-2012 : La crispation sur les enjeux migratoires — III. La politique européenne : A. La place de l'Union européenne dans les politiques d'immigration et d'asile ; B. Les nouveaux dispositifs de contrôle des frontières et de refoulement des « indésirables » — IV. L'intensification du contrôle de l'immigration : A. Le pouvoir des guichets ; B. Police et contrôles d'identité ; C. Une pénalisation croissante
www.gisti.org/spip.php?article2843
- du 3 au 7 juin 2013 — La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour (session de 5 jours)
1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L'entrée en France : Les conditions d'entrée en France (les visas) ; La zone d'attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d'application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L'accès au marché de l'emploi ; L'autorisation de travail salarié ; L'accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L'accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d'éloignement - voies et délais de recours) : La demande d'aide juridictionnelle ; Les principales mesures d'éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L'exécution des mesures d'éloignement : la rétention et l'assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L'admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d'asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L'aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes
www.gisti.org/spip.php?article2822
- Programme de toutes les formations
www.gisti.org/spip.php?article78
- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 est en ligne (pdf).
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
5) Dossiers
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- Devenir de la proposition de loi Gillot relative à l'attractivité universitaire de la France (étudiants étrangers) : Noyer le poisson ?
Le vendredi 15 mars 2013, sur RFI lors de l'émission « 7 milliards de voisins » la sénatrice socialiste Dominique Gillot indiquait : « (Cette proposition de loi) aurait pu passer assez rapidement en inscription au Sénat dans une fenêtre parlementaire, mais (...) »
www.gisti.org/spip.php?article3024
6) Droit
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Une nouvelle version du Ceseda du Gisti (v. 23 mars 2013) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
- Entente France-Québec - Publication par décret n° 2013-202 du 7 mars 2013 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010 [NOR : MAE/J/13/04587/D]
http://www.gisti.org/spip.php?article3044- Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [NOR : INT/V/13/01087/D]
/ Travail /
http://www.gisti.org/spip.php?article3052- Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa [NOR : INT/V/12/28348/D]
/ Asile /
http://www.gisti.org/spip.php?article3033- Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France [NOR : INT/V/13/06793/A]
/ Eloignement / Entrée /
http://www.gisti.org/spip.php?article3050- Arrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit [NOR : INT/V/13/05266/A]
/ Entrée /
http://www.gisti.org/spip.php?article3051- Arrêté du 14 février 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI) [NOR : INT/D/13/00972/A]
/ Asile /
http://www.gisti.org/spip.php?article3049- Circulaire du 11 mars 2013 relative à la lutte contre l'immigration irrégulière [NOR : INT/K/13/00190/C]
/ Entrée /
http://www.gisti.org/spip.php?article3048- Circulaire interministérielle du 11 février 2013 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 [NOR : INTK1300188C]
/ Eloignement / Séjour /
Cette circulaire contient entre autres deux développements concernant spécifiquement les sans-papiers et leurs employeurs
http://www.gisti.org/spip.php?article3034
/ Travail /
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
7) Les rubriques du site
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- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
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- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
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- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles électroniques)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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